Arrêté du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier

Arrêté du ministre des finances du 17 janvier MINISTERE DE L'INDUSTRIE, 2006, portant approbation des statuts de DE L'ENERGIE ET DES PETITES l'association professionnelle chargée de ET MOYENNES ENTREPRISES l'application des conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux régimes de cartes internationales d'assurance. Arrêté des ministres de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de Le ministre des finances, l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont qualitatives minimales des substances minérales ème appartenant au 6 groupe régi par le code minier. modifié et complété et notamment l'article 114 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005. Les ministres de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de Arrête ce qui suit : l'aménagement du territoire, Article unique. - Sont approuvés, les statuts de Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'association professionnelle chargée de l'application des l'exploitation des carrières, conventions conclues avec les pays étrangers adhérents aux Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du régimes de cartes internationales d'assurance, annexés au 28 avril 2003 et notamment son article 5, présent arrêté. Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des Tunis, le 17 janvier 2006. sommets des périmètres élémentaires constituant les titres Le ministre des finances miniers, Mohamed Rachid Kechiche Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité Vu consultatif des mines, Le Premier ministre Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des Mohamed Ghannouchi mines lors de sa réunion du 21 décembre 2004. Arrêtent : Article premier. - Les limites qualitatives minimales des substances minérales des roches à prédominance mono - minérale, notamment à applications industrielles autres que MINISTERE DE L'AGRICULTURE celles utilisées en génie civil, et appartenant au 6ème ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES groupe, tel que défini à l'article 5 du code minier, sont fixées comme suit : NOMINATIONS Pourcentage de Les substances minérales concentration du minéral Par décret n° 2006-177 du 17 janvier 2006. ou sa densité Monsieur Hmaid Kouki, ingénieur en chef, est chargé 1 - la silice et le quartz (SiO2) Supérieur à 99 % des fonctions de chef d'arrondissement des forêts au 2 - la calcite Supérieur à 99 % commissariat régional au développement agricole de 3 - la dolomite Supérieur à 99 % Manouba. 4 - la magnésite Supérieur à 99 % En application des dispositions de l'article 20 du 5 - la kaolinite Supérieur à 90 % décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie 6 - les illites Supérieur à 90 % des avantages d'un sous-directeur d'administration 7 - les smectites Supérieur à 90 % centrale. 8 - l'attapulgite Supérieur à 90 % 9 - la bentonite Supérieur à 90 % 10 - les feldspaths Supérieur à 60 % Par décret n° 2006-178 du 17 janvier 2006. 11 - les diatomites Densité inférieure à l'unité Monsieur Mohamed Lamine Manaï, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des forêts Art. 2. - Sont classées "mines", les roches dont le au commissariat régional au développement agricole de pourcentage de concentration du minéral dominant ou sa Ben Arous. densité est conforme aux limites qualitatives minimales visées à l'article premier du présent arrêté. En application des dispositions de l'article 20 du Art.3. - L'office national des mines est chargé, le cas décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie échéant, de l'élaboration d'une étude géologique des avantages d'un sous-directeur d'administration approfondie du gisement en vue de vérifier sa composition centrale. minéralogique.

N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 janvier 2006 Page 241 Art. 4. - Le directeur général des mines et le directeur Sommets N° de repères des carrières et des explosifs sont chargés, chacun en ce qui 1 484 736 le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié 2 492 736 au Journal Officiel de la République Tunisienne. 3 492 744 Tunis, le 17 janvier 2006. 4 490 744 Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des 5 490 746 petites et moyennes entreprises 6 494 746 Afif Chelbi 7 494 748 La ministre de l'équipement, de l'habitat 8 498 748 et de l'aménagement du territoire 9 498 752 Samira Khayech Belhaj 10 496 752 Vu 11 496 754 Le Premier ministre 12 490 754 Mohamed Ghannouchi 13 490 758 14 486 758 Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et 15 486 766 des petites et moyennes entreprises du 17 janvier 16 Intersection du parallèle 766 avec la limite du 2006, portant institution d'un permis de plateau continental Tuniso-Italien prospection d'hydrocarbures dit permis "Nabeul". 17 Intersection du parallèle 710 avec la limité du Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et plateau continental Tuniso-Italien moyennes entreprises, 18 488 710 Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 19 488 730 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la 20 486 730 loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 21 486 732 juillet 2004, 22 484 732 Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant 23/1 484 736 composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle coordonnées géographiques et les numéros des repères des que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures, février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 juillet 2004 ainsi que par le protocole susvisé du 24 octobre 2005. Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 24 octobre 2005 par l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne Tunis, le 17 janvier 2006. d'activités pétrolières et la société "Reap Tunisia GmbH" Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des d'autre part, petites et moyennes entreprises Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, Afif Chelbi fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres hydrocarbures, Vu Vu la demande déposée le 8 septembre 2005, à la Le Premier ministre direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Reap Mohamed Ghannouchi Tunisia GmbH" et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité l'attribution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Nabeul", et ce, Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et conformément à l'article10 du code des hydrocarbures, des petites et moyennes entreprises du 17 janvier Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des 2006, portant institution d'un permis de hydrocarbures lors de sa réunion du 16 septembre 2005, prospection d'hydrocarbures dit permis "Tozeur". Vu le rapport du directeur général de l'énergie. Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et Arrête : moyennes entreprises, Article premier. - Est institué pour une période de deux Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par Journal Officiel de la République Tunisienne, le permis de la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 61-2004 du prospection d'hydrocarbures dit permis "Nabeul" au profit 27 juillet 2004, de la société "Reap Tunisia GmbH" et de l'entreprise Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant tunisienne d'activités pétrolières. composition et fonctionnement du comité consultatif des Ce permis situé dans le golfe de Hammamet comporte hydrocarbures, 838 périmètres élémentaires, soit 3352 kilomètres carrés et Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les est délimité, conformément au décret susvisé n° 2000-946 coordonnées géographiques et les numéros des repères des du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères sommets des périmètres élémentaires constituant les titres figurant dans le tableau ci- après : des hydrocarbures,

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