Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air

Page 946 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2015 N° 38 MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air. Le ministre de l'environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, relative à la création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, Vu la loi n° 2007-34 du 4 juin 2007, sur la qualité de l'air et notamment son article 9, Vu le décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990, portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l’environnement, Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu le décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires, Vu le décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010 et l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 25 janvier 2012. Arrête : Article premier - Est fixée comme suit, la liste des domaines d'activités polluantes pour lesquelles les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source d'une manière continue et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air à leur frais : 1- production d'acide sulfurique, 2- production d'acide phosphorique, 3- production d'acide nitrique, 4- fabrication d'engrais phosphatés, 5- production du fluorure d'aluminium, 6- fabrication et fonte des métaux ferreux avec une capacité de production supérieure à 100 000 tonnes par an, 7- traitement du gaz naturel, 8- traitement et raffinage du pétrole et ses dérivés, 9- production de l'électricité à partir des énergies fossiles, 10- fabrication du ciment, 11- fabrication de chaux, 12- fabrication de briques de maçonnerie avec une capacité de production supérieure à 300 000 tonnes par an, 13- production de la pâte à papier, 14- l'incinération des déchets. Art. 2 - Le contrôle en continu à la source des polluants de l'air inclut la mesure des débits des émissions atmosphériques et la mesure des concentrations des polluants de l'air mentionnés au décret susvisé n° 2010-2519 du 28 septembre 2010. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 6 mai 2015. Le ministre de l’environnement et du développement durable Nejib Derouiche Vu Le Chef du Gouvernement Habib Essid