Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges

N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 599 Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2006-25 du 3 janvier 2006, portant création du périmètre public irrigué de N’fadh Lehrem de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine. Arrête : Article premier. – La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de N’fadh Lehrem de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine, créé par le décret n° 2006-25 du 3 janvier 2006 susvisé. Art. 2. - Le directeur général de l’agence foncière agricole est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 mars 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges. Le ministre de l’environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêts publics destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, relative à l’exploitation des carrières, telle que complétée par la loi n° 98-95 du 23 novembre 1998 et par la loi n° 2000-97 du 20 novembre 2000, Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, Vu la loi n° 2001-41 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence, notamment son article premier, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux, Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes, Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d’hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail, Vu le décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges et notamment son article premier, Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable. Arrête : Article unique. - Sont approuvés, les dix huit (18) cahiers des charges annexés au présent arrêté, relatifs aux mesures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories des unités énumérées à l’annexe II du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005. Tunis, le 8 mars 2006. Le ministre de l'environnement et du développement durable Nadhir Hamada Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 600 Cahier des charges fixant Jes mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d"un projet de realisation des etablissements scolaires et d"enseignement Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le ma'i'tre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet de realisation d'un etablissement scolaire ou d'enseignement. Article 2: Le present cahier des charges comprend dix neuf (19) articles et cinq (05) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maYtre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment: La loi n°88-91 du 02 ao0t 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit realiser un reseau interne d'evacuation des eaux usees sanitaires et le raccorder au reseau public d' assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des tosses etanches , couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 601 Article 7: Dans le cas ou l'etablissement scolaire ou d'enseignement comprend un restaurant, le maitre de l'ouvrage uu le petitionnaire est tenu de l'equiper d'une unite d'elimination des graisses, d'entretenir periodiquement cette unite et de gerer les dechets emanant de cette unite conformement aux lois et reglements en vigueur. Article 8: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit realiser un reseau interne d'evacuation des eaux pluviales et le raccorder au reseau principal. En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gerees d'une maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 9: Le maHre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit amenager une zone verte dans l'etablissement. Article 10: Le ma'i'tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 11 : L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 12: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de fac;on a eviter les emissions de poussieres. Article 13 : Le ma'i'tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit proceder a la maintenance des equipements, et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 14: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire s'engage a prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gene aux riverains pendant la periode des travaux. Article 15: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontr61e continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 16: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 17: Les experts contr61eurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 18: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 19: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 602 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom ............................................................................................ . Nom ................................................................................................ . Date et lieu de naissance .. .................................................................. .. GIN: ...... delivree a ....................................................... .. le .................. . Profession ............ ............................................................................ . Adresse N° ......... Rue I Avenue ........................... Code Postal ................. . Commune, .................. Delegation, .................. Gouvemorat .................... . Tel ........................... Fax ............................ E-mail .............................. . Personne Morale (2) : Nom de la societe .............................................................................. . Type de la societe ..................................................... ......................... . Activite ................ ............................................................................. . Siege Social N° ........ Rue/Avenue .......................................................... . Commune ... ................. Delegation ....... .............. Gouvemorat ................. . Tel. .......................... Fax ............................ E-mail .............................. . Representant legal : Prenom ............................................................................................ . Nom ................................................................................................ . Date et lieu de naissance ..................................................................... . GIN : ........................ delivree a ....................................... le .................. . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 603 Identification et specificite du projet (3) : Norn du projet ....... ............................................................................. . Situation du projet ................ ............................................................... . Description du pro jet .. ......................................................................... . Activite ... ......................................................................................... . Adresse N° ........ Rue/Avenue ............................................................... . Commune .................... .Delegation ....................... Gouvemorat .............. . Superficie fatale du projet ....... ........................................ . Superficie couverte du projet ........................................... . Date de demarrage des travaux d'amenagement : ..................... . Je soussigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................ signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a Signature legalisee (1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J. O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 604 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet d’aménagement côtier (non énumérés à l’annexe I du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges) Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet d’aménagement côtier non énuméré à l’annexe I du décret n° 2005 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges. Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix sept (17) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire. Article 3 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l’Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993. Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges Article 4 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d’implantation du projet, les plans d’aménagement et les normes en vigueur. Article 5 : Le projet doit être implanté dans une zone aménagée , en dehors des zones bénéficiant d’une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation à l’environnement. Article 6 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l’environnement. Article 7 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d’assainissement. En cas d’absence du réseau public d’assainissement, des fosses étanches , couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d’épuration la plus proche par des camions appropriés. Article 8 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée. Article 9 : L’incinération des déchets en plein air est interdite. Article 10 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux et l’isoler, de façon à éviter les émissions de poussières. Article 11 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit effectuer la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation des travaux et procéder au changement de ses huiles dans des établissements spécialisés. Article 12 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gène aux riverains pendant la période des travaux. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 605 Article 13 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d’exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges. Article 14 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L’Agence Nationale de Protection de L’Environnement toute modification dans les données déclarées. Article 15: Les experts contrôleurs de l’Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l’application des dispositions du présent cahier des charges. Article 16: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur Article 17: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l’environnement et du développement durable, de l’Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 606 Données relatives au maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire Personne physique (1) : Prénom………………………………………………………………………………… Nom……………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance……………………………………………………………. CIN :……………………délivrée à……………….le…………………...…………… Profession…………………………………………………………………………… Adresse N°……..Rue / Avenue………………………………Code postal……… Commune,………………….Délégation,………………Gouvernorat,…………….. Tel………..…………Fax……………..……….E-mail………………………….. …. Personne Morale ( 2 ) : Nom de la société …..……………………………………………………………….. Type de la société…………………………Objet de l’activité……………………... Siège Social N°………..Rue/Avenue………………………………………...…… Commune……………………Délégation………………..Gouvernorat………..…. Tel………..…………Fax……………..……….E-mail………………………….. …. Représentant légal : Prénom………………………………………………………………………………… Nom……………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance……………………………………………………………. CIN :………………délivrée à……………………………………….Le…………….. Description et spécificité du projet (3) : Activité…………………………………………………………………………………. Site N°……..Rue/Avenue…………………………………………………...……….. Commune……………………Délégation………………..Gouvernorat…………… N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 607 Superficie totale du projet……………………………………………………………. Superficie couverte du projet………………………………………………………... Date de démarrage des travaux d’aménagement :………………………………. Résumé des composantes du projet et ses différentes étapes ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… Je soussigné ……………………….signataire du présent cahier des charges, atteste l’exactitude des données ci-dessus mentionnées. Fait à ……………………..le……………………… Signature légalisée (1) joindre une photo de la carte d’identité (2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 608 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet de lotissements urbains dont la superficie ne depassant pas les cinq (05) hectares et les projets d'amenagement des zones touristiques dont la superficie ne depassant pas les dix (10) hectares Article premier : Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet de realisation de lotissements urbains dont la superficie ne depassant pas les cinq (05) hectares et les projets d'amenagement des zones touristiques dont la superficie ne depassant pas les dix (10) hectares. Article 2: Le present cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 ao0t 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement urbains ou touristiques et les normes en vigueur. Article 5: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit realiser un reseau interne d'evacuation des eaux usees sanitaires et le raccorder au reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des fesses etanches , couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 609 sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. Article 7: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit realiser un reseau interne d'evacuation des eaux pluviales et le raccorder au reseau principal. En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gerees d'une maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 8: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit amenager des zones vertes. Article 9: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets inertes et managers et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 10: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 11 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de fa<;on a eviter les emissions de poussieres. Article 12: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit proceder a la maintenance des equipements, et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises, le cas echeant; ii est possible de changer les huiles sur place a condition d'assurer leur collects dans des conteneurs reserves a cet effet et places dans des endroits couverts et accessibles aux vehicules de collecte de ces dechets et de les livrer a des personnes autorisees a exercer les activites de gestion de ces dechets, conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. Article 13: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire s'engage a prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gene aux riverains pendant la periode des travaux. Article 14 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 15: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 16: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 18: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 610 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom ................................................................................................................ . Nom .................................................................... . Date et lieu de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....................................... . GIN .· ................................ . delivree a ................... . . ...................... .. le ..... . Profession.......................................................... . ....................................... . Adresse N° ........... .Rue I Avenue ............................. . . ............ . Code Postal .............. . Commune, ................................ .Delegation, .......... . . ...... Gouvernorat ................. .. . Tel ......... .................. Fax .................... ........ E-mail. Personne Morale (2) : Nom de la societe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............................................. . Type de la societe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............................................... . Activite ............ ................................................... . Siege Social N° ................. Rue/Avenue .................. . Commune ...................... ....... .Delegation ................ . . .. Gouvernorat ....................... . . Tel ....... .................... Fax .......................... .. E-mail.. . ........................................ . Representant legal Prenom ................................................................................................................ . Nom ..................................................................................................................... . Date et lieu de naissance ..................... ............................................................. . GIN: ........................ delivree a ............................................................ Je .................. . Identification et specificite du projet (3) : Nom du projet ........................................................................................................ . Situation du projet .. ............................................................................ . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 611 Description du projet ... ............................................ . Activite .................................................................................................................. . Adresse N° ........... Rue/Avenue ................................................................................. . Commune .......................... .Delegation .......................... Gouvernorat .......................... . Superficie totale du projet ........................... .............................................................. . Superficie couverte du projet .............................. .... . Date de demarrage des travaux d'amenagement : ............... . Je soussigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............................ signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a .......................... le .......................... . Signature legalisee ( 1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J.O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 612 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet de realisation d'un lac collinaire Article premier : Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet de realisation d'un lac collinaire. Article 2: Le present cahier des charges comprend seize (16) articles et quatre pages (04). Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment: La loi n°88-91 du 02 aout 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures preventives pour ne pas endommager l'environnement limitrophe, notamment les zones beneficiant d'une protection juridique et les terres agricoles. Article 7: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 8: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 9: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de fa9on a eviter les emissions de poussieres. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 613 Article 10-. Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit proceder a la maintenance des equipements, et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises, le cas echeant ; ii est possible de changer les huiles sur place a condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs reserves a cet effet et places dans des endroits couverts et accessibles aux vehicules de collecte de ces dechets et de les livrer a des personnes autorisees a exercer les activites de gestion de ces dechets, conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. Article 11: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire s'engage a prendre les mesures necessaires pour limiter le bruit pendant la periode des travaux. Article 12: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 13: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 14: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 15: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 16: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 614 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1): Prenom ................................................................................................................. . Norn ..................................................................................................................... . Date et lieu de naissance................................ . . . . . . . . . . . .............................................. . GIN: ........................ delivree a .......................................... ............ le ....................... . Profession ................................................................................. ............................. . Adresse N° ........ .Ruel Avenue ................................................... Code Postal .............. . Commune, ................................... . Delegation , ......................... Gouvernorat, .. ............ . Tel ............................. . Fax ................................ E-mail ............................................ . Personne Morale ( 2) : Norn de la societe ................................................................................................. . Type de la societe .............................. Objet de l'activite ..... ........................................ . Siege Social N° .......... .Rue/Avenue .......................................................................... . Commune .............................. Delegation .......................... Gouvernorat ..... ................ . Tel .................... .......... Fax ...................... .......... E-mail ............................................ . Representant legal : Prenom ................................................................................................................. . Norn ..................................................................................................................... . Date et lieu de naissance ......................................... ................................................. . GIN : ................................. delivreea ................................................ Le .................... . Description et specificite du projet (3) : Norn du projet : ....................................................................................................... . Site N° ............................. Ruel Avenue ......................... ............................................ . Commune ....................... .Delegation ................... ..... Gouvernorat ....... ........................ . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 615 Source des eaux et sa qualite ................................... . Superficie du lac .................................................... . Capacite du Jae ..................................................................................................... . Hauteur de la digue .............................................. .................................................. . Longueur du barrage ............................................ .................................................. . Origine des remblais et Jeurs qualites ...................................... . Duree des travaux .................................................. ............................................. . Date de demarrage des travaux : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................ . Je soussigne .................................................................... ....... signataire du present cahier des charges, atteste ['exactitude des donnees ci-dessus rnentionnees. Fait a .......................... le .......................... . Signature legalisee ( 1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre una copie du statut de la societe publie au J.O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 616 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet d' exploitation d 'une carriere traditionnelle Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet d'exploitation d'une carriere traditionnelle. Article 2: Le present cahier des charges comprend vingt deux (22) articles et cinq (05) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 ao0t 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4 : Le projet doit etre implante dans une zone amenagee, en dehors des zones beneficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune degradation a l'environnement. Article 5 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6 : Le maitre d'ouvrage ou le petitionnaire doit amenager des acces appropries a la circulation des engins et des camions et ce avant le demarrage de !'exploitation. Article 7 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exploiter la carriere conformement aux dispositions de la loi reglementant les carrieres et ses textes d'application. Article 8 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de decaper la couche superficielle du sol et la stocker dans des endroits reserves a cet effet, loin des cours d'eau et la reutiliser pour la rehabilitation dt:! la carriere. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 617 Article 9 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit arroser le site de la carriere et ses acces de fac;on a eviter les emissions de poussieres. Article 1 O : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire s'engage a prendre toutes les mesures necessaires pour reduire les nuisances de bruit et ce en utilisant les techniques de tirs electriques a microretard. Article 11 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit amenager des aires de stockage des produits de carrieres, loin des ruisseaux et des vents. Article 12 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire s'engage a rehabiliter les sites exploites pendant et apres !'exploitation. Article 13: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre touts les mesures necessaires pour evacuer les eaux pluviales, eviter leur stagnation et assurer leur gestion de maniere a preserver l'environnement. Article 14: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 15: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 16: Le stockage des hydrocarbure£ doit etre conforme aux exigences de la protection de l'environnement et ce notamment par le respect de l'etancheite des bassins de stockage des hydrocarbures. Article 17: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit proceder a la maintenance des equipements, et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises, le cas echeant ; ii est possible de changer les huiles sur place a condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs reserves a cet effet et places dans des endroits couverts et accessibles aux vehicules de collecte de ces dechets et de les livrer a des personnes autorisees a exercer les activites de gestion de ces dechets, conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. Article 18: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 19: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 20: Les experts contrOleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 21: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 22: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Official de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 618 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1): Prenom ................................................................................. ........................................... . Nom ................................................................................................................................ . Date et lieu de naissance....... . ........................................................................................... . GIN: ......... .......... . . . . delivree a......... . . . .. .. .. .. .. . .. .. le .. Profession ............... . Adresse N° ........... Rue I A venue .. ................................. . Code postal ....................................................................................................................... . Commune, ............. ........... .Delegation, ................. ................ Gouvernorat, .............. ................ .. Tel ............................. Fax .................................. E-mail ..................................................... . Personne Morale (2) : Nom de la societe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .................................... . Type de la societe ........ . Activite ........ .................. . Siege Social N° ........... ... Rue/Avenue ............................... . Commune ..................................... .Delegation .......................... Gouvernorat ........................... . Tel ............................. .Fax ................................ .. E-mail ..................................................... . Representant legal : Prenom ............................................................................................................................. . Nam ................................................................................................................................ . Date et lieu de naissance ....... ............................................................................................. . GIN : ........................ delivree a ....................... ....... le ............................................................ . Description et specificite du projet : Nature des materiaux a extraire ............... ............................................................................. .. Site .......................... ... Rue/Avenue ................................... .... N° .... ..................................... .. Commune, .............................. Delegation .................... Gouvernorat.. ................................... .. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 619 Superficie tota/e ............................................................................................................ . m2 Superticie a exploiter .. ................................................................................................ . m2 Reserves globales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............. . Reserves exploitab/es .. .................................................................................................... m3 Quantite a extraire :Tonnes /Jour... .... . . . . .. . . . .. . . ......... ...... Tonnes I an .................................... . Duree d'exploitation ............... . . .................. . Jours ..... .............. . . ............. an Type et nombre d'equipement d'exploitation Date de demarrage de /'exploitation: ........ .............................................................................. . Je soussigne ...................................................................... .. signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a ........................ . le ........... .............. . Signature legalisee (1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe pub/ie au J. 0. R. T (3) joindre un plan du site (4) joindre /es plans de differentes phases d'exploitation et d'amenagement~ Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 620 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou aux stations de lavage et graissage des véhicules Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou les stations de lavage et graissage des véhicules. Article 2 : Le présent cahier des charges comprend seize (16) articles et quatre (04) pages . Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire. Article 3 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l’Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993. Le décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges Article 4 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d’implantation du projet, les plans d’aménagement et les normes en vigueur. Article 5 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l’environnement. Article 6 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d’assainissement. En cas d’absence du réseau public d’assainissement, des fosses étanches , couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d’épuration la plus proche par des camions appropriés. Article 7 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d’équiper son unité d’un déshuileur désableur et de l’entretenir d’une façon périodique et continue. Article 8: Le stockage des hydrocarbures doit être conforme aux exigences de la protection de l’environnement et ce notamment par le respect de l’étanchéité des bassins de stockage des hydrocarbures. Article 9 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée. Article 10 : L’incinération des déchets en plein air est interdite. Article 11: Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les huiles usagées N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 621 dans des conteneurs réservés à cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Article 12 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d’exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges. Article 13 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L’Agence Nationale de Protection de L’Environnement toute modification dans les données déclarées. Article 14: Les experts contrôleurs de l’Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l’application des dispositions du présent cahier des charges. Article 15: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur Article 16: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l’environnement et du développement durable, de l’Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 622 Données relatives au maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire Personne physique (1) : Prénom……………………………………………………………………………………………………………... Nom………………………………………………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance………………………………………………………………………………………… CIN :………………………délivrée à………………….….…….le………………………..……………………. Profession………………………………………………………………………………………………………… Adresse N°……………..Rue / Avenue………………………………………….Code postal………………… Commune,…………………………Délégation,…………………………Gouvernorat,……………………….. Tel………………..………Fax……………….………….E-mail……………… ………………………………… Personne Morale (2) : Nom de la société ………………………………………………………………………………………………… Type de la société……………………………………………………………………………………………….... Objet de l’activité………………………………………………………………………………………………….. Siège Social N°………………………..Rue/Avenue…………………..……………………………………….. Commune…………………………Délégation………………..……..Gouvernorat……………………..……. Tel……………..…………Fax………….……………….E-mail……………… ………………………………… Représentant légal : Prénom……………………………………………………………………………………………………………... Nom………………………………………………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance………………………………………………………………………………………… CIN :……………………………délivrée à……………………………….le…………………………………….. Identification et spécificité du projet (3) : Nom du projet…………………………………………………………………………………...............………… Situation du projet…………………………………………………………………………………………………. ................................................................................................................................................................... Description du projet……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 623 Activité……………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse N°……………..Rue/Avenue…………………………………………………………………...………. Commune………………………Délégation…………………………..Gouvernorat…………………….......... Superficie totale du projet………………………Superficie couverte du projet…………………..………….. Date du démarrage des travaux :……………………………………………………………………….………. Matières à stocker Unités de stockage et de lavage Capacité de stockage ou de lavage …………………………….......... …………………………………... ………………………………….. ………………………………….. …………………………………… …………………………………… …………………………………… …………………………………… …………………………………… …………………………………… ………………………………….. …………………………………… ……………………………………. ……………………………………. ……………………………………. ……………………………………. …………………………………… …………………………………… ……………………………………. ……………………………………. ……………………………………. ……………………………………. …………………………………… ………………………………….. ……………………………………. …………………………………… …………………………………… ……………………………………. ……………………………………. …………………………………… ……………………………………. …………………………………… …………………………………… …………………………………… …………………………………… ………………………………….. Je soussigné ……………………………………………………………….signataire du présent cahier des charges, atteste l’exactitude des données ci-dessus mentionnées. Fait à ……………………..le……………………… Signature légalisée (1) joindre une photo de la carte d’identité (2) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 624 Cahier des charges fixant Jes mesures environnementales que doit respecter le maitre de Pouvrage ou le petitionnaire d"une unite de stockage de gaz ou de produits chimiques Article premier : Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite de stockage de gaz ou de produits chimiques. Article 2: Le present cahier des charges comprend dix sept (17) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment: La loi n°88-91 du 02 ao0t 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des fosses etanches , couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 625 Article 7: Le stockage de gaz et des produits chimiques doit etre conforme aux normes de securite et aux exigences de la protection de l'environnement en vigueur. Article 8 : Le ma'itre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux pluviales dans le reseau principal. En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gerees d'une maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 9: Le ma'itre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 10 : L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 11 : Le martre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 12: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit et equiper son unite de materiels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisees. Article 13: Le maHre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 14: Le maHre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 15: Les experts contr61eurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 16: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 17: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 626 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1): Prenom ................................................................................................................. . Norn ......................... . Date et lieu de naissance .......................................................................................... . GIN : ...................... . delivree a ................................. le .................... .............. . Profession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .............. . Adresse N° .. ......... .. .Rue I Avenue ............................................................................. . Code Postal ... ................................................................................................... . Commune, ..... .............. .... Delegation, ............................. Gouvernorat, ........ .............. .. Tel ........................... Fax .................... ............. E-mail ............................................. .. Personne Morale (2) : Norn de la societe ............... . Type de la societe .. Ob jet de l'activite ................................................................................ ..................... . Siege Social N° ... .... ...... Rue/Avenue ......................................................................... . Commune ............. ......... .Delegation ......................... Gouvernorat .............. ................ .. Tel .......................... . Fax ............................... .. E-mail ............................................. .. Representant legal : Prenom .......................... ...................................................................................... . Norn .. ····················· ······················ ··················· ··············· ····························· Date et lieu de naissance ......................................................................................... .. GIN: ........................ delivree le ......................................... a ..................................... . Description et specificite du projet (3) : Nature du projet Activite .. ................................................................................................................ . Adresse N° ............................ .Rue/Avenue ................................................................ . Commune ............................. .Delegation .................... Gouvernorat ............................. . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 627 Superficie totale du projet .. ......................... Superficie couverte du projet ... .......... . Date du demarrage des travaux ................................ . Matiere stockee Les equipements de stockage Capacite de stockage La source Je soussigne ................................................................ ........................ signataire du present cahier des charges, atteste ['exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a .......................... le .......................... . Signature legalisee (1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J.O.R. T (3) joindre unplan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 628 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet de transport d’énergie non énumérés à l’annexe I du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d’une protection juridique) Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’un projet de transport d’énergie (eau chaude et vapeurs) qui ne traverse pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d’une protection juridique) Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire. Article 3 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l’Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993. Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges Article 4 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d’implantation du projet, les plans d’aménagement et les normes en vigueur. Article 5 : Le projet doit être implanté dans une zone autorisée, en dehors des zones bénéficiant d’une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune dégradation à l’environnement. Article 6 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l’environnement. Article 7 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour évacuer les eaux pluviales, éviter leur stagnation et assurer leur gestion de manière à préserver l’environnement. Article 8 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée. Article 9 : L’incinération des déchets en plein air est interdite. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 629 Article 10 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit arroser le site des travaux de façon à éviter les émissions de poussières. Article 11: Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit procéder à la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés, le cas échéant ; il est possible de changer les huiles sur place à condition d’assurer leur collecte dans des conteneurs réservés à cet effet et placés dans des endroits couverts et accessibles aux véhicules de collecte de ces déchets et de les livrer à des personnes autorisées à exercer les activités de gestion de ces déchets, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Article 12 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gène pendant la période des travaux. Article 13 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la fuite d’énergie transportée et de mettre de façon visible la signalisation descriptive dans les zones du passage des conduites d’énergie. Article 14 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d’exercer un autocontrôle continu pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges. Article 15 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L’Agence Nationale de Protection de L’Environnement toute modification dans les données déclarées. Article 16: Les experts contrôleurs de l’Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l’application des dispositions du présent cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur Article 18: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l’environnement et du développement durable, de l’Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 630 Donnees relatives au maitre de f'.ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom ...................................................... . Nom ... Date et lieu de naissance .. . GIN ..... . ..... . delivn}e a . Profess~or: Adress(!J! N° ............ Rue/ Avenue ....................................... ............... ......... Code postal .......... . Tel ..... ..................... . Fax ............................ E-mail ....................................................... . Persotrme Morale (2) : Nam de la societe . . . . . . . . . . . . . Type d~ la societe .. Activite . ................ . Siege St0cial N° .. ........ Rue/Avenue ................. ..................................................................... . Commu.ne ................. ................. .Dt;tegation ...... .... . . ......... Gouvernorat ........... ............. . Tel ........................ .. . Fax. ...................... .. E-:nail. . .................................................... . Repre!Se·ntanl legal : Prenom Nom .................... ........................................................................................................... . Date et ./ie~1 de nAissanca ................. ............ . GIN: .... .................... deflvtee a ................................................................. ....... le ...... .......... . ldentif-icatfr:m t?t specificite du projet (3) : Energie transportee ... ........................................................................................................ . Source d'energie ................................................................................................................. . Zone a f:3./:mer.ter er. anergie ............................................................................................... .. Debit .. ................................................................................................................... m3/heure Pressiof'i .. ................................................................................................................ . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 631 Longueur totale de:: la conduire .. Diametre de la conduite ............ . Longueur des conduites souterraines ......... . Type de fa conduite ............................ . Duree des travaux de realisation ........ ... . Date de demarraqe des travaux : ......... . Je soussigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....................................... .. signataire du present cahier des charges, atteste !'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fail a Signature legafisee .---------------------------------------------------- (1) joindre une photo de fa carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J.O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 632 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une buanderie utilisant l’eau pour le lavage des vêtements et des couvertures Article premier : Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire d’une buanderie utilisant l’eau pour le lavage des vêtements et des couvertures. Article 2 : Le présent cahier des charges comprend dix sept (17) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit être signé et légalisé par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire. Article 3 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l’Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 décembre 1993. Le décret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories des unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories des unités soumises aux cahiers des charges Article 4 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter la vocation de la zone d’implantation du projet, les plans d’aménagement et les normes en vigueur. Article 5 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit choisir les techniques appropriées qui garantissent la préservation de l’environnement. Article 6 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux usées sanitaires dans le réseau public d’assainissement. En cas d’absence du réseau public d’assainissement, des fosses étanches , couvertes et clôturées doivent être réalisées pour la collecte des eaux usées sanitaires et vidées périodiquement dans la station d’épuration la plus proche par des camions appropriés. Article 7 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit mettre en place les équipements nécessaires pour limiter la pollution engendrée par les eaux usées industrielles afin de garantir leur conformité aux normes tunisiennes en vigueur. Article 8 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit évacuer les eaux pluviales dans le réseau principal. En cas d’absence du réseau principal, les eaux pluviales doivent être gérées d’une manière qui garantisse la préservation de l’environnement. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 633 Article 9 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit collecter les déchets et assurer leur mise en décharge autorisée. Article 10 : L’incinération des déchets en plein air est interdite. Article 11 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit gérer les huiles usagées conformément à la réglementation en vigueur et effectuer la maintenance des équipements, et du matériel utilisé pour la réalisation de l’unité et assurer le changement de ses huiles dans des établissements spécialisés. Article 12 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le bruit et équiper son unité de matériels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisées. Article 13 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu d’exercer un autocontrôle continu, pour se conformer à la législation, à la réglementation, aux normes en vigueur et aux procédures mentionnées dans le présent cahier des charges. Article 14 : Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire est tenu de notifier au préalable à L’Agence Nationale de Protection de L’Environnement toute modification dans les données déclarées. Article 15: Les experts contrôleurs de l’Agence Nationale de Protection de l'Environnement sont chargés de contrôler l’application des dispositions du présent cahier des charges. Article 16: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur Article 17: Le présent cahier des charges peut être retiré des services relevant du ministère de l’environnement et du développement durable, de l’Agence Nationale de Protection de l'Environnement, du Journal Officiel de la République Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 634 Données relatives au maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire Personne physique (1) : Prénom……………………………………………………………………………………………………………... Nom…………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance…………………………………………………………………………………………. CIN :………………………délivrée à………………………………………..……….le…………………………. Profession…………………………………………………………………………………………………………... Adresse N°……………………Rue / Avenue…………………………………Code Postal……..……………. Commune,………………………………………Délégation,………………….Gouvernorat,………………….. Tel……………………..…Fax……………….………….E-mail……………… ………………………………… Personne Morale (2) : Nom de la société …………………………………………………………………………………………………. Type de la société…………………………………………………………………………………………………. Objet de l’activité…………………………………………………………………………………………………... Siège Social N°…………………..Rue/Avenue………………………...……………………………………….. Commune………………….…………Délégation…………………………..Gouvernorat…………….………. Tel……………………..…Fax……………….………….E-mail……………… ………………………………… Représentant légal : Prénom…………………………………………………………………………………………………………… Nom…………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance…………………………………………………………………………………………. CIN :……………………délivrée à………………………………….…….le…………………………………….. Identification et spécificité du projet (3) : Nom du projet………………………………………………………………………….............…………………. Situation du projet………………………………………………………………………………………………….. .................................................................................................................................................................... Description du projet……………………………………………………………………………..………………... ……………………………………………………………………………………………………………………….. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 635 Activité………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………….. capacité……………………………………………………………………………………………………………... AdresseN°…………………………..Rue/Avenue……………………………………………………………….. Commune………………………Délégation…………………………..Gouvernorat,…………………………... Superficie totale du projet…………………………………………………………………………………………. Superficie couverte ……………………………………………………………………………………………….. Matière première………………………………….……..Produits……………………………….………………. Date de démarrage des travaux :………………………………………………………………………………... Matière première Quantité/an Produits Quantité/an …………………………… … …………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… …. ……………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… …. …………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ……………………………… ………………………………. .. ………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………… …………………….. .. Je soussigné …………………………………………………………………………..signataire du présent cahier des charges, atteste l’exactitude des données ci-dessus mentionnées. Fait à ……………………..le……………………… Signature légalisée (4) joindre une photo de la carte d’identité (5) joindre une copie du statut de la société publié au J.O.R.T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 636 Cahier des charges fixan.t les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite d'industrie textile non enumerees a l'annexe I du decret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories d'unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories d'unites soumises aux cahiers des charges Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite d'industrie textile non enumeree a l'annexe I du decret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories d'unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories d'unites soumises aux cahiers des charges. Article 2: Le present cahier des charges comprend quinze (15) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 aout 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement' telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantisserit la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des fesses etanches , couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. Article 7: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit mettre en place les equipements necessaires pour limiter la pollution engendree par les eaux usees industrielles afin de garantir leur conformite aux normes tunisiennes en vigv.eur et assurer la maintenance de ces equipements d'une fa~on continue et periodique. Article 8: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements et du materiel utilise N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 637 pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 9: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux pluviales dans le reseau principal. En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gerees d'une maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 10: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 11 : L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 12: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter les emissions de poussieres et les emissions des gaz polluantes, en utilisant des sources d'energies non polluantes et en mettant en place les equipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une fac;:on periodique. Article 13: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit et equiper son unite de materiels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisees. Article 14: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des. charges. Article 15: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 16: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de centraler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 18: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 638 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom ............................................................................................................................. . Nam ............................................................................................................................... . Date et lieu de naissance ......................................... ............................................................. . CIN : ................................. delivree a .......................................................... .... le .... ............. . Profession ... . Adresse N° ................. .Rue I Avenue ............................................ ...... Code postal ................. . Commune, ............. ................. .. Delegation, ................ ................ Gouvemorat .................... . . Tel ....................... ..... .Fax .............................. E-mail ........................................................... . Personne Morale (2) Nom de la ........................................................................................................................ . Type de la societe .. ............................................................................................................. . Objet de l'activite ............................................ .................................................................. . Siege Social N° ................... .Rue/Avenue .............................................................................. . Commune .......... .................. Delegation .... ............................. Gouvemorat ..................... . Tel ............................. Fax .............. ................ E-mail ........................................................... . Representant legal : Prenom .......... ............................................................................................................... . Nam ................................................................................................................................. . Date et lieu de naissance .................................................. ................................................. . CIN ... ..................... . delivree a ..................................................................... .. le .................. . Identification et specificite du projet (3) : Nom du projet .................................................................................................................... . Situation du projet .............................................................................................................. .. Description du projet ....... .................................................................................................... . Activite .................... .......................................................................................................... . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 639 Adresse N° ................................ Rue/Avenue ....................................................................... . Commune ...................... ..... .Delegation ....................... ........... Gouvernorat. ................. ........... . Superficie tota/e du projet ..... ................................................................................................ . Superficie couverte ............................................................................................................ . Date du demarrage des travaux : ........................... . Matiere premiere Quantite/an Produits Quantite/an ..................................... Je soussigne ...................................................................................... signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a ......................... .le .......................... . Signature legalisee (1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J.O.R.T (3) joindre unplan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 640 Cahier des charges fixant les Diesures environneDientales que doit respecter le Diaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite de trituration d'olive (huilerie) Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite de trituration d'olive (huilerie) Article 2: Le present cahier des charges comprend vingt (20) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 ao0t 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: L'unite doit etre implantee dans une zone autorisee, en dehors des zones beneficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune degradation a l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement et la sante publique. Article 7: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des tosses etanches, couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. Article 8 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour evacuer les eaux pluviales, eviter leur stagnation et assurer leur gestion de maniere a preserver l'environnement. Article 9 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit equiper son unite par des bassins etanches capables de contenir au moins la quantite de la margine resultant de N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 641 l'exercice de l'activite pendant une semaine, et assurer periodiquement sa mise en decharge autorisee. Article 10: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de collecter le lixiviat des grignons et les eaux de lavages des olives dans un bassin etanche raccorde au bassin de collecte de la margine. Article 11: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter et stocker les grignons sur une plateforme etanche, specialement amenage et de les livrer a des personnes autorisees a les gerer. Article 12: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 13 : Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements, et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 14 : Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter !'emission des mauvaises odeurs. Article 15: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire s'engage a prendre touts les mesures necessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gene aux riverains pendant la periode des travaux. Article 16: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrOle continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 17: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 18: Les experts contrOleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de contrOler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 19: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 20: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 642 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1): Prenom ............................................................................................................................. . Nom ................................................................................................................................. . Date et lieu de naissance ................. .......... ........... ..... ...................................................... . GIN : ......................... .. delivree .. . a ........... .. le .............................. .Profession ........................ . Adresse N° .. ......... .Rue I Avenue ........................................................... ..... Code postal .. ....... . Commune, ................................... .Delegation, ........................ Gouvernorat ..... .......... ............ . Tel. ............................. .Fax ............................ .... E-mail .................. ................................ . Personne Morale (2) : Nom de la societe ............................................................................................................... . Type de la societe .............................................................................................................. .. Ob jet de l'activite ................................................................................................................. . Siege Social N° .. ......... ... Rue/Avenue ..................................................................................... . Commune ............................. .Delegation ................................. Gouvernorat .......................... . . Tel .................................. Fax ..................................... E-mail .................. ............................. . Representant legal : Prenom .............................................................................................................................. . Nom ................................................................................................................................ .. Date et lieu de naissance ................................................ ....... ....................................... .... . CIN: ........................ de/ivree a ................................................. le ......................................... . Identification et specificite du projet (3) : Nom du projet ........................................................................................................ . Activite .. .......................................................................................................................... . Situation du projet .................................................................... ......................................... .. Description du projet .... .......... ..................................... ................................................... . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 643 Adresse N° ............. .Rue/Avenue ..................... . Commune .......................... .Delegation ............ . . ......... Gouvernorat ............................. ... . Superficie totale du projet .................. Superficie couverte du projet .. . Capacite de production .................................... Tonnes I jour .. ................................. Tonnes I an Capacite de trituration ................................ .. Tonnes I jour ......... ................ . . ........ Tonnes/an Capacite de stockage de la margine en m3 .................................... ( La capacite de stockage doit depasser la quantite de la margine resultant de l'exercice de /'activite pendant une semaine) La superficie de la plateforme de stockage des grignons (en m2) .................................................. . Nom de la Decharge de margine autorisee: .................... ......................................................... . Lieu de la decharge de la margine ........................................................................................ .. Distance entre la Decharge autorisee et l'Huilerie ................................ ................ ................... Km Equipements et Moyens de transport (type et nombre) ....... . Date du demarrage des travaux : .......................... . Je soussigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... . signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a .......................... le .......................... . Signature legalisee (1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre une co pie du statut de la societe publie au J. O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 644 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite d'extraction des huiles vegetales et animales Article premier : Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite d'extraction des huiles vegetales et animales. Article 2: Le present cahier des charges comprend dix huit (15) articles et cinq (05) Pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 ao0t 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des fosses etanches , couvertes et cl0turees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. Article 7: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit mettre en place les equipements necessaires pour limiter la pollution engendree par les eaux usees N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 645 industrielles afin de garantir leur conformite aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces equipements d'une fac;on continue et periodique. Article 8: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux pluviales dans le reseau principal. En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gerees d'une maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 9: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 10: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 11: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter les emissions de poussieres et les emissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'energies non polluantes et en mettant en place les equipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une fac;on periodique. Article 12 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements, et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 13: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit et equiper son unite de materiels isolants pour garantir le respect des valeurs limites autorisees. Article 14: Le maitre de l'ouvrage oq le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 15: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 16: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 18: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 646 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom ................................................................................................................. . Nam ................................................................................................................... . Date et lieu de naissance ......................................................................................... .. GINN° : ........................... delivree a ......................................... .le .............. . Profession ............................................................................................................. . Adresse N° .......... Rue I Avenue .............. . . . . . . . . . . . Code Postal Commune, .......................... .Delegation, .......................... Gouvernorat, ....................... . Tel .............. ............... .Fax ............................. ... E-mail .................................... . Personne Morale (2) : Nam de la societe ... . Type de la societe ................................................................................................... . Activite ................................... . Siege Social N°...... Rue/Avenue ............................................................................ .. Commune ............................. .Delegation ........................... Gouvemorat .................... .. Tel ............................... Fax ................................ E-mail ............................................ . Representant legal : Prenom ................................................................................................................. . Nam ................................................ . Date et lieu de naissance ........................................................................................ .. . GIN : ........................ delivree a ............................................. ....... le ....... ................ .. Identification et specificite du projet (3) : Nom du projet ........................................................................................................ . Activite ................................................................................................................. .. Situation du projet. ............. .................................................................................... .. Description du projet ............................................................................................... .. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 647 Adresse N° ................. Rue/Avenue .......................................................................... .. Commune ....................... .Delegation ............................... Gouvernorat ................. ....... . Superficie totale du projet ......................................................................................... . Superficie couverte ................................................................................................. . Date de demarrage des travaux : ........................................................... . Matiere premiere Quantite/an Produits Quantite/an Je soussigne ................................................................................... ... signataire du present cahier des charges, atteste !'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a .......................... le .......................... . Signature legalisee (1) joindre une phnto de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J. O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 648 Cahier des charges fixant Jes mesures environnementales que doit respecter le maitre de Pouvrage ou le petitionnaire d'une unite de fabrication de feculants Article premier : Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite de fabrication de feculants. ( utilisant des matieres premieres contenant des feculants). Article 2 : Le present cahier des charges comprend dix huit (18) articles et cinq (05) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 aout 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des tosses etanches , couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. Article 7: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit mettre en place les equipements necessaires pour limiter la pollution engendree par les eaux usees N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 649 industrielles afin de garantir leur conformite aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces equipements d'une fa9on continue et periodique. Article 8: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux pluviales dans le reseau principal. En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gerees d'une maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 9: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 10: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 11: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter les emissions de poussieres et les emissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'energies non polluantes et en mettant en place les equipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une fa9on periodique. Article 12: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 13: Le maftre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit et equiper son unite de materiels isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisees. Article 14: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontr61e continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 15: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 16: Les experts contr61eurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de contr61er !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 18: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Official de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 650 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom ................................................................................................................. . Nom .......... ......................................................................................................... . Date et lieu de naissance ................................................. ....................................... .. GIN : ...................... . delivree a ............. . . ............. ..... le .. ............................ . Profession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............ . Adresse N° . ...... . Rue I Avenue............. . . .. . .. .... . . . .. .. . .. . .. . . ....... Code postal .. . Commune, ..... ....................... . Delegation, .. . . . ... Gouvernorat ... ............... .. Tel .................................. Fax ........ ............ . ...... &m~ ................................... . Personne Morale (2) : Nom de la societe ................................................................................................... . Type de la societe ................................................................................................... . Ob jet de l'activite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............................. . Siege Social N° ...... .......... :Rue/Avenue ................ ...................... .. Commune............. . ......... .Delegation................... . ...... Gouvernorat Tel .................. . . ....... . Fax ....... ...................... .. E-mail .................... . Representant legal : Prenom ................................................................................................................. . Nam .................................................................................................................... .. Date et lieu de naissance ......................................................................................... .. GIN : ........................ delivree a .................................... le ......................................... .. Identification et specificite du projet (3) : Norn du projet ... ......................................................................................... . Situation du projet. .... .............................................................................................. . Description du projet ........................................ ....................................................... .. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 651 Activite .. ...................................................... . Adresse N° .............. .. .Rue/Avenue ........................................................................ . Commune .. ................. Delegation ...... . . . .. . Gouvernorat ...... ........... . Superficie totale du projet ......................................................................................... . Superficie couverte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............................................................. . Date du demarrage des travaux : ........................................................... . Matiere premiere I Quantite/an Produits Quantite/an Je soussigne . . . . .................................................... signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a .......................... le ......................... .. Signature legalisee (1) joindre une plwto de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J.O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 652 Cahier des charges fixant Jes 1nesures environne1nentales que doit respecter le 1naitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite classee d'elevage d'ani1naux Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite classee d'elevage d'animaux. Article 2: Le present cahier des charges comprend vingt (20) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 aout 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: L'unite doit etre implantee dans une zone autorisee, en dehors des zones beneficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune degradation a l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 7: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des fosses etanches , couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. Article 8: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit mettre en place les equipements necessaires pour limiter la pollution engendree par les eaux usees afin de garantir leur oonformite aux normes tunisiennes en vigueur. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 653 Article 9 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour evacuer les eaux pluviales, eviter leur stagnation et assurer leur gestion de maniere a preserver l'environnement. Article 10: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 11: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire s'engage a enfuir les cadavres des animaux dans une fosse couverte et a rajouter une couche de chaux vive suivie d'une couche de terre. Article 12: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 13: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter !'emission des mauvaises odeurs. Article 14 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements, et du materiel utilise et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 15: Le maYtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit et equiper son unite de materiels isolants pour garantir le respect des valeurs limites autorisees. Article 16: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu, pour se conformer, a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 17: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 18: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 19: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 20: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 654 Donnees relatives au maitre de /'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom .............................................................................................................................. . Norn ................................................................................................................................. . Date et lieu de naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ........... . GIN : ........................... delivree a ........................................................ le .............................. . Profession ........................................................................................................................ . Adresse N° ............ ........... .Rue I Avenue .................................................. Code Postal ........... .. Commune, .......... ................. .Delegation, ........... . . Gouvernorat, . . . . . . . . . . . . . . . . ........... . Tel ..................... ........ .Fax ............................... .. E-mail .................. .................................... . Personne Morale (2) : Nom de la societe . . . . .. .... .. Type de la societe .............................................................................................................. . Objet de l'activite...................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...................... . Siege Social N° .... . .......... .Rue/Avenue .................. ................................................. . Commune .................................. .Delegation .......................... Gouvemorat ............................. .. Tel........ . .. . .. .. . . .. ... .Fax.. ... ....................... .. E-mail.. . . . . . . . . . . . . .. .. .. . . . . . .. . . . . ............... . Representant legal : Prenom ............... ............................................................................................................. . Nom .................... ................................................................................................... . Date et lieu de naissance... . . . . . . . . . . . . . ........... . GIN: ........................ delivree a ...................................................................... le ................. .. Identification et specificite du projet (3) : Norn du projet ............. ...................................................................................................... . Situation du projet ............................................................................................................... .. .......................................... ,, ............................................................................................... . Description du projet ........................................................................................................... .. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 655 Activite ........ ......................... . Adresse N° ....................... Rue/Avenue ..................................................... ............................ . Commune ........................ .Delegation .............................. Gouvernorat ................................ .... . Superficie totale du projet ..................................................................................................... . Superficie couverte ..................... . Date de demarrage des travaux · .. Je soussigne .... . ................................. ... signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a .......................... le .......................... . Signature legalisee ( 1) joindre une photo de la carte d 'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J.O.R.T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 656 Cahier des charges fixant Jes mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite Cabrication de produits para-pharmaceutiques Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite de fabrication de produits para-pharmaceutiques. Article 2: Le present cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 aoQt 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des tosses stanches, couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. Article 7: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit mettre en place les equipements necessaires pour limiter la pollution engendree par les eaux usees industrielles afin de garantir leur conformite aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces equipements d'une fa9on continue et periodique. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 657 Article 8: Le ma1tre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux pluviales dans le reseau principal. En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gerees d'une maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 9 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 10: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 11: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 12: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter les emissions de poussieres et les emissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'energies non polluantes et en mettant en place les equipements necessaires pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une fac;on periodique. Article 13: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit et equiper son unite de materiel isolant afin de garantir le respect des valeurs limites autorisees. Article 14: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 15: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 16: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sent charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 18: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 658 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1): Prenom .............................................................................................................................. . Nom ................................................................................................................................ .. Date et lieu de naissance ..................................................................................................... .. GIN : ........................... delivree a .............................. le ......................................................... . Profession ........................................................................................................................ . Adresse N° ........... .. .Rue I Avenue .................................................... Code Postal ................... .. Commune ................................... . delegation, .............................. Gouvernorat, ........................ . Tel ................................. .. Fax ......................................... E-mail .................. ....................... . Personne Morale (2) : Nom de la societe ............................................................................................................... . Type de la societe ............................................................................................................... . Activite ................................................................................................................. . Siege Social N° ........... ... Ruel Avenue ................................... .................................................. . Commune ...................... ........... .Delegation ................ ........... Gouvemorat .................... .......... . Tel .......................... ......... Fax ...................................... ... E-mail ......................................... . Representant legal : Prenom .............................................................................................................................. . Nam ................................................................................................................................. . Date et lieu de naissance .................... ................................................................................. .. GIN : ........................ delivree a ............................................................ le ............................. .. Identification et specificite du projet (3) : Activite .............................................................................................................................. . Nam du projet ..................................................................................................................... . Situation du projet ...... .......................................................................................................... . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 659 Description du projet ............................................................................................................ . Adresse N° ....................... Rue/Avenue ................................................................................. . Commune .............................. Delegation ................................ Gouvemorat .................... ......... . Superficie totale du projet .................. .................................................................................... . Superficie couverte ............................................................................................................. . Date du demarrage des travaux : ......................................................................................... . Matiere premiere Quantite/an Produtts Quantite/an Je soussigne ...................................................................................... signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a ......................... .le .......................... . Signature legalisee ( 1) joindre une photo de la carte d 'identi.te (2) joindre une copie du statut de la soci.ete publie au J.O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 660 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une chaudronnerie, construction de reservoirs et d'autres pieces de tolerie Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une chaudronnerie, construction de reservoirs et d'autres pieces de tolerie. Article 2 : Le present cahier des charges comprend dix huit ( 18) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 aout 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des tosses etanches, couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plus proche par des camions appropries. Article 7: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit mettre en place les equipements necessaires pour limiter la pollution engendree par les eaux usees industrielles afin de garantir leur conformite aux normes tunisiennes en vigueur et assurer la maintenance de ces equipements d'une fa~on continue et periodique. Article 8: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux pluviales dans le reseau principal. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 661 En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gerees d'une maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 9 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 10: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 11: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 12: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter les emissions de poussieres et les emissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'energies non polluantes et en mettant en place les equipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une fa90n periodique. Article 13: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit et equiper son unite de materials isolants afin de garantir le respect des valeurs limites autorisees. Article 14: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 15: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 16: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 18: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Officiel de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 662 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom ............................................................................................................................. . Nom ................................................................................................................................ . Date et lieu de naissance ................... ................................................................................. . CIN : ........................... delivreea ........................................................ le .............................. . Profession ....................................................................................................................... . Adresse N° ........... .Rue I Avenue .......................................................... Code Postal ............... . Commune, ................................... .Delegation, ........................... Gouvemorat .. ......................... . Tel ........................... . Fax ............................ .. E-mail .................. ......................................... . Personne Morale (2) : Nom de la societe ........................................................................................................... . Type de la societe ............................................................................................................. . Activite .. .......................................................................................................................... . Siege Social N° .......... .... Rue/Avenue .................................................................................... . Commune ......................... ........ . Delegation ........... .................. Gouvemorat .......................... . . Tel ................... ......... Fax .............................. E-mail ........................................................... . Representant legal : Prenom ............................................................................................................................. . Nom ................................................................................................................................ . Date et lieu de naissance ................................................... .................................................. . CIN: .................... .... delivree a .............................................................. ....... le ..................... . Identification et specificite du projet (3) : Nom du projet .......... .......................................................................................................... . Situation du projet ............................................................................................................... . Description du projet .. ......................................................................................................... . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 663 Activite ....... ...................................................................................................................... . Adresse N° ............. Rue/Avenue ........................................................................................... . Commune .......................... .Delegation ..................... Gouvernorat ... ....................................... . Superficie totale du projet ...... ............................................................................................... . Superficie couverte ............................................................................................................ . Date du demarrage des travaux : ........................................................................................... . Je soussigne ...................................................................... ................ signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait d .......................... le .......................... . Signature legalisee (1 J joindre une photo de la carte d 'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J.O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 664 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite d'emboutissage et de decoupage de grosses pieces metalliques Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maltre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'une unite d'emboutissage et de decoupage de grosses pieces metalliques. Article 2: Le present cahier des charges comprend dix huit (18) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3: Le maHre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment: La loi n°88-91 du 02 aoOt 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le rnaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux usees sanitaires dans le reseau public d'assainissement. En cas d'absence du reseau public d'assainissement, des tosses etanches , couvertes et cloturees doivent etre realisees pour la collecte des eaux usees sanitaires et videes periodiquement dans la station d'epuration la plt,;s proche par des camions appropries. Article 7: Lemaitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit mettre en place les equipements necessaires pour limiter la pollution engendree par les eaux usees industrielles pour garantir leur conformite aux normes tunisie,1nes en vigueur et assurer la maintenance de ces equipements d'une fac;on continue et periodique. Article 8: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit evacuer les eaux pluviales dans le reseau principal. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 665 En cas d'absence du reseau principal, les eaux pluviales doivent etre gen~es dune maniere qui garantit la preservation de l'environnement. Article 9-. Le maltre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit gerer les huiles usagees conformement a la reglementation en vigueur et effectuer la maintenance des equipements et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises. Article 10: Le maHre de l'ouvra,ge ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 11: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 12: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter les emissions de poussieres et les emissions des gaz polluants, en utilisant des sources d'energies non polluantes et en mettant en place les equipements pour limiter la pollution et assurer leur maintenance d'une fac;on periodique. Article 13: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour limiter le bruit et equiper son unite de materiels isolants afin de garantir le respect des valeurs 1:mites autorisees. Article 14: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu pour se conformer a la !egislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 15: Le maTtre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protecticn de L Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 16: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sent charges de controler :'application des dispositions du present cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 18: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnernent et du developpernent dJrable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Official de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 666 Donnees relatives au maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom .................................... . Norn ...... . Date et lieu de naissance .. . . delivree a. le .... Profession ...... . Adresse N° .......... . Rue I A venue .. . . .... Code postal ... . Commune, .............. ........ .Delegation, .......... ..................... . Gouvernorat, ............................. .. . Tel ........ ................ .. .Fax .. . .. E-mai.. Personne Morale (2) : Norn de la societe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ........... . Type de la societe ............... ..... . Objet de /'activite . ................... . Siege Social N° ......... . Rue/Avenue .. ........................... . Commune ....... ..................... .Delegation ................. ............ Gouvernorat ................ ........... . Tel ............................ .Fax ... ......................... .. E-mail ............. ................................ . Representant legal : Prenom ................................................ .......................................................................... . Norn ..... . Date et lieu de naissance .... ................................................ . GIN ......................... delivree a .... ........................... le ...... ................................................... . Identification et specificite du projet (3) : Nam du projet ........................................................................................................ . Situation du projet .............................................................................................................. . Description du projet ....... .................................................................................................... . N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 667 Activite .. ... Adresse N° ...... . . . . .Rue/Avenue ...... . Commune .. ......... .Delegation ...... . . ........ Gouvernorat Superficie totale du projet Superficie couverte ........ . Date du demarrage des travaux .- ..... . Matiere premiere Quantite/an Produits Quantite/an •••••••••••••••••••••••••••••••••.•• I •••••.•••••••.••••••• Je soussigne ............................................................................. signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a .......................... le .......................... . Signature legalisee (1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J.O.R. T (3) joindre un plan du site. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 668 Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet d'installation des canaux de transport ou de transfert des eaux Article premier: Le present cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire d'un projet d'installation des canaux de transport ou de transfert des eaux. Article 2: Le present cahier des charges comprend quinze (15) articles et quatre (04) pages. Ce cahier des charges doit etre signe et legalise par le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire. Article 3 : Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter les textes legislatifs et reglementaires en vigueur et notamment : La loi n°88-91 du 02 ao0t 1988 portant creation d'une Agence Nationale de Protection de !'Environnement telle que modifiee par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi 93-120 du 27 decembre 1993. Le decret n°2005 - 1991 du 11 juillet 2005 relatif a l'etude d'impact sur l'environnement et fixant les categories des unites soumises a l'etude d'impact sur l'environnement et les categories des unites soumises aux cahiers des charges Article 4: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit respecter la vocation de la zone d'implantation du projet, les plans d'amenagement et les normes en vigueur. Article 5: Le projet doit etre implante dans une zone autorisee, en dehors des zones beneficiant d'une protection juridique et notamment les zones naturelles ou sensibles, et son implantation ne doit causer aucune degradation a l'environnement. Article 6: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit choisir les techniques appropriees qui garantissent la preservation de l'environnement. Article 7: Le rejet des eaux usees dans le milieu natural est interdit. Article 8: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit prendre toutes les mesures necessaires pour evacuer les eaux pluviales, eviter leur stagnation et assurer leur gestion de maniere a preserver l'environnement. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 Page 669 Article 9: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit collecter les dechets et assurer leur mise en decharge autorisee. Article 10: L'incineration des dechets en plein air est interdite. Article 11: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit arroser le site des travaux et l'isoler, de fac;on a eviter les emissions de poussieres. Article 12: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire doit proceder a la maintenance des equipements, et du materiel utilise pour la realisation du projet et assurer le changement de ses huiles dans des etablissements specialises, le cas echeant ; ii est possible de changer les huiles sur place a condition d'assurer leur collecte dans des conteneurs reserves a cet effet et places dans des endroits couverts et accessibles aux vehicules de collecte de ces dechets et de les livrer a des personnes autorisees a exercer les activites de gestion de ces dechets, conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. Article 13: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire s'engage a prendre les mesures necessaires pour limiter le bruit afin de ne pas provoquer de gene aux riverains pendant la periode des travaux. Article 14: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu d'exercer un autocontrole continu, pour se conformer, a la legislation, a la reglementation, aux normes en vigueur et aux procedures mentionnees dans le present cahier des charges. Article 15: Le maitre de l'ouvrage ou le petitionnaire est tenu de notifier au prealable a L'Agence Nationale de Protection de L'Environnement toute modification dans les donnees declarees. Article 16: Les experts controleurs de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement sont charges de controler !'application des dispositions du present cahier des charges. Article 17: Toute infraction aux dispositions du present cahier des charges donne lieu aux poursuites et penalites prevues par la legislation en vigueur Article 18: Le present cahier des charges peut etre retire des services relevant du ministere de l'environnement et du developpement durable, de l'Agence Nationale de Protection de !'Environnement, du Journal Official de la Republique Tunisienne ou par internet. Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2006 N° 22Page 670 Donnees relatives au maitre de /'ouvrage ou le petitionnaire Personne physique (1) : Prenom ................................................................................................ . Norn ....................................................................................................... . Date et lieu de naissance .......................... ................................................... . GIN : .................. delivree a ............................................ .... le ............... . Profession . ........................................................................................ . Adresse N° ... ... ... Rue/ Avenue .................................... Code Postal ........ . Commune, ..................... Delegation, ..................... Gouvernorat, ........... .. . Tel ..................... Fax ....................... E-mail. ....................................... . Personne Morale (2) : Norn de la societe ..................................................................................... . Type de la societe .. .................................................................................... . Activite ............................................... ....................................................... . Siege Social N° ........ Rue/A venue .............................. ............................. . Commune .......... ........... . Delegation .............. Gouvernorat .................... . . Tel ..................... Fax ....................... E-mail ........................................ . Representant legal : Prenom ..................... .............................................................................. . Norn ................................................................................................... . Date et lieu de naissance . ........................................................................... . GIN: ........................ delivree a ..................................... .. le .................. . Identification et specificites du projet (3) : Norn du pro jet ................... ...................................................................... . Situation du projet ........... ................................................................................. . Source des eaux et ses caracteristiques ....................................................... . Zone a alimenter par /es eaux .. .................................................................. . Debit de l'eau ........................ m3/heure .................... ................................ .. Longueur de la canalisation .-Longueur globale ............ ......................... . Longueur de la canalisation souterraine ..... ... . Longueur de la canalisation apparente .......... . Dia metre de la canalisation ......................................................................... . Typologie de la canalisation ........................................................................ . Nombre des reservoirs et leur capacite de stockage . ..................................... . Nombre des stations de pompage ............................................................. . Duree des travaux ............................ ......................................................... . Date de demarrage des travaux : ................................................................. . Je soussigne ................................................. signataire du present cahier des charges, atteste /'exactitude des donnees ci-dessus mentionnees. Fait a .......................... le .......................... . Signature legalisee (1) joindre une photo de la carte d'identite (2) joindre une copie du statut de la societe publie au J. O. R. T (3) ioindre un olan du site. MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2006-731 du 13 mars 2006. Monsieur Mohamed Driss, directeur du théâtre national, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er mai 2006. Par décret n° 2006-732 du 13 mars 2006. Monsieur Naceur Baklouti, chargé de recherches à l'institut national du patrimoine, est maintenu en activité pour une période d'une deuxième année à compter du 1er mai 2006. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATIONS Par décret n° 2006-733 du 13 mars 2006. Le docteur Abdellatif Abid, professeur hospitalo universitaire en médecine dentaire, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à la clinique de chirurgie dentaire de Monastir (service pédodentie-prévention). Par décret n° 2006-734 du 13 mars 2006. Monsieur Noureddine Boujaâfer, professeur hospitalo universitaire en pharmacie, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l’hôpital Sahloul de Sousse (service laboratoire de microbiologie). MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2006-735 du 13 mars 2006. Le docteur Slaheddine Fattoum, professeur hospitalo universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l’hôpital d’enfants, est maintenu en activité pour une période d’une année, à compter du 1 er mars 2006. Par décret n° 2006-736 du 13 mars 2006. Le docteur Slimane Mohamed Lotfi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l’hôpital Habib Thameur, est maintenu en activité pour une période d’une année, à compter du 1 er avril 2006. MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NOMINATIONS Par décret n° 2006-737 du 13 mars 2006. Monsieur Habib Khemira, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l’institut supérieur de biologie appliquée de Médenine, à compter du 3 septembre 2005. Par décret n° 2006-738 du 13 mars 2006. Monsieur Kamel Abderrahim, maître assistant de l’enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l’institut supérieur des systèmes industriels de Gabès, à compter du 7 septembre 2005. Par décret n° 2006-739 du 13 mars 2006. Monsieur Malek Ghnima, maître assistant de l’enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l’école supérieure de commerce électronique de la Manouba, à compter du 27 mai 2005. Par décret n° 2006-740 du 13 mars 2006. Les maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés professeurs de l’enseignement supérieur conformément au tableau suivant : Nom et prénom Affectation Discipline Date de la nomination Adnane Hayder Faculté des sciences humaines et sociales de Tunis Géographie 01/10/2005 Farhat Jaâbiri Faculté des sciences humaines et sociales de Tunis Langue, littérature et civilisation Arabe 08/11/2005 Wahid Saâfi Faculté des sciences humaines et sociales de Tunis Langue, littérature et civilisation Arabe 08/11/2005 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES PRIX DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par décret n° 2006-741 du 8 mars 2006. Le prix du Président de la République pour la promotion de l’emploi au niveau régional, au titre de l’année 2005, est attribué au gouvernorat de Tataouine. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président-directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 18 mars 2006"