Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie du 9 janvier 2013, fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2012/2013

Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 janvier 2013 N° 7 Page 394 Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 27 avril 2011, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles d'une superficie de 52 ares 50 ca, sise à la délégation de Matmata du gouvernorat de Gabès, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour la construction d'une usine de fabrication de meubles. Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 janvier 2013. Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie du 9 janvier 2013, fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2012/2013. Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, tel que complété et modifié par le décret du 4 octobre 1956, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, Vu le décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, N° 7 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 janvier 2013 Page 395 Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, Vu le décret n° 2009-3726 du 14 décembre 2009, portant réglementation de la cueillette et du transport des olives et notamment son article 4, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 31 octobre 2006, fixant les conditions techniques et sanitaires minimales exigibles dans les huileries, Sur proposition de la commission nationale pour l'organisation et le suivi du déroulement de la saison de cueillette des olives, Sur l'avis des commissions régionales pour l'organisation et le suivi du déroulement de la saison de cueillette des olives, Arrêtent : Article premier - Le présent arrêté fixe les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2012/2013 selon le degré de maturité des fruits et la rentabilité en huile, compte tenu de l'importance de la production prévue selon les régions et la spécificité de chaque zone productrice d'olives, des catégories d'olive et des facteurs climatiques enregistrés pendant chaque saison, et ce, sur proposition de la commission nationale et sur l'avis des commissions régionales pour l'organisation et le suivi du déroulement de la saison de cueillette des olives. Art. 2 - Les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2012/2013 sont fixées comme suit : Gouvernorat Date d'ouverture de la campagne Date de fermeture de la campagne Tunis 12 novembre 2012 15 février 2013 Ariana 15 novembre 2012 28 février 2013 Manouba 12 novembre 2012 15 février 2013 Ben-Arous 07 novembre 2012 28 février 2013 Nabeul 05 novembre 2012 28 février 2013 Bizerte 05 novembre 2012 28 février 2013 Béjà 15 novembre 2012 28 février 2013 Jendouba 10 novembre 2012 28 février 2013 Le Kef 10 novembre 2012 15 février 2013 Siliana 15 novembre 2012 15 février 2013 Zaghouan 15 novembre 2012 28 février 2013 Sousse 11 novembre 2012 28 février 2013 Monastir 01 novembre 2012 28 février 2013 Mahdia 15 novembre 2012 31 mars 2013 Kairouan 05 novembre 2012 28 février 2013 Kasserine 15 novembre 2012 15 février 2013 Sidi-Bouzid 08 novembre 2012 28 février 2013 Sfax 11 novembre 2012 28 février 2013 Gafsa 15 novembre 2012 10 février 2013 Gabès 10 novembre 2012 28 février 2013 Médenine 01 novembre 2012 28 février 2013 Tataouine 10 novembre 2012 10 février 2013 Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 janvier 2013. Le ministre de l’industrie Mohamed Lamine Chakhari Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Par décret n° 2013-332 du 9 janvier 2013. Monsieur Mohamed Najib Ben Nasr, agent de l'office national de l'assainissement, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er janvier 2013.