Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 avril 2010, portant modification du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge

N° 31 Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 avril 2010 Page 1101 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 avril 2010, portant modification de l'arrêté du 21 mai 2008 relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relatif au régime de l’agriculture biologique dans le secteur de la pêche et de son financement, Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes, Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche, tel que modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 8 juin 2004, Vu l' arrêté du 21 mai 2008, relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge, Vu l'avis de la commission consultative chargée de l'organisation de l'exercice de la pêche du 5 février 2010. Arrête : Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier, le deuxième paragraphe de l'article 2 et l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 2008 relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge susvisé et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) - La pêche du thon rouge est interdite chaque année durant la période allant du 15 juin au 15 mai de l'année suivante pour les unités de pêche utilisant les filets tournants et durant la période allant du 1 er juin au 31 décembre de chaque année pour les unités de pêche aux palangriers. Article 2 (deuxième paragraphe (nouveau)) Toutefois, et à titre exceptionnel, il est toléré le débarquement des unités de thon rouge dont le poids unitaire minimal est 10 kgs, et ce, dans la limite de 5% du nombre des unités pêchées ou de leur poids global. Article 4 (nouveau) - Les thoniers dont la longueur dépasse les 15 mètres doivent être équipés par des moyens de supervision satellitaires. Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 avril 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 10 avril 2010, portant délégation de signature. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat , des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de Monsieur Abdessalem Mansour ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le décret n° 2010-578 du 29 mars 2010, portant nomination de Monsieur Mohamed Moez Zouari, ingénieur général, chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l’agriculture, des ressources hydraulique et de la pêche, Vu le décret n° 2010-580 du 29 mars 2010, chargeant Monsieur Mohamed Moez Zouari, ingénieur général, des fonctions de secrétaire général du ministère de l’agriculture, des ressources hydraulique et de la pêche.