Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 octobre 2009, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre l'organisme de quarantaine tuta absoluta

N° 84 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 2009 Page 3161 Art. 3 - Chaque candidat doit déposer son dossier de candidature directement à la direction régionale de l'éducation et de la formation sise au gouvernorat où il réside selon l'adresse mentionnée à la carte d'identité nationale. Art. 4 - La liste des candidatures sera close le 25 novembre 2009. Tunis, le 13 octobre 2009. Le ministre de l'éducation et de la formation Hatem Ben Salem Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NOMINATION Par décret n° 2009-3053 du 13 octobre 2009. Madame Salwa Ayari épouse Trabelsi, architecte en chef, est chargée des fonctions de chef de division de la sauvegarde des monuments et des sites à l'institut national du patrimoine. En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, l'intéressée bénéficie de rang et avantages de directeur d'administration centrale. MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE NOMINATION Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 13 octobre 2009. Monsieur Khiari Mohamed Khaled est désigné membre représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique au conseil d'entreprise de la cité nationale sportive, et ce, en remplacement de Monsieur Adel Ben Hassan. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 octobre 2009, complétant l'arrêté du 16 janvier 1999, fixant la liste des organismes de quarantaine. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 89-5 du 11 janvier 1989 et notamment ses articles 3 et 9, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 janvier 1999, fixant la liste des organismes de quarantaine . Arrête : Article premier - Est ajouté à la liste des organismes du végétal des « solanaceae » annexé à la liste des organismes de quarantaine dont l'entrée est prohibée pour certains végétaux de l'arrêté du 16 janvier 1999 susvisé ce qui suit : « tuta absoluta ». Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 octobre 2009. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 octobre 2009, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre l'organisme de quarantaine « tuta absoluta ». Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 89-5 du 11 janvier 1989 et notamment ses articles 3 et 9, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 2009 N° 84Page 3162 Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 janvier 1999, fixant la liste des organismes de quarantaine, tel que complété par l'arrêté du 13 octobre 2009. Arrête : Article premier - La lutte contre la « tuta absoluta » est obligatoire sur tout le territoire national et exécutée de façon permanente. Art. 2 - Sont considérées comme plantes hôtes de la « tuta absoluta » les solanacées perennes ou cultivées. Art. 3 - Le propriétaire de l'exploitation agricole ou son exploitant doit signaler immédiatement aux services relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent tout soupçon d'apparition de la « tuta absoluta » dans son exploitation. Art. 4 - Les services compétents concernés relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent procèdent aux investigations nécessaires dans la zone où la « tuta absoluta » a été constatée. Art. 5 - Dans le cas où les investigations menées permettent d'identifier la « tuta absoluta » le propriétaire de l'exploitation agricole ou son exploitant procède aux opérations de lutte selon les modes conseillés par les services territorialement compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. Art. 6 - Dans le cas où le propriétaire de l'exploitation agricole ou son exploitant ne prend pas les mesures nécessaires afin de lutter contre la « tutta absoluta » dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de la confirmation de la nécessité d'intervention, les services compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents exécutent les opérations de lutte, les frais y afférents sont mis à la charge du propriétaire de l'exploitation agricole ou de son exploitant. Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 octobre 2009. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 13 octobre 2009, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Sidi Mraieh de la délégation de Zaghouan, au gouvernorat de Zaghouan. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, Vu l'arrêté du 19 avril 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Mraieh et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre, Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Zaghouan le 21 avril 2008. Arrête : Article premier - Est homologué, le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Sidi Mraieh de la délégation de Zaghouan, au gouvernorat de Zaghouan annexé au présent arrêté.