Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions

Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 avril 2007 N° 30 Page 1148 Par décret n° 2007-872 du 6 avril 2007. Madame Neila Youssfi épouse Yaccoubi, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, est chargée des fonctions de directeur adjoint de la documentation et archives à la direction de la documentation et des archives au ministère des affaires étrangères. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES NOMINATIONS Par décret n° 2007-873 du 4 avril 2007. Monsieur Ridha Mejri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d’arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Zaghouan. En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d’administration centrale. Par décret n° 2007-874 du 4 avril 2007. Monsieur Ahmed Radhouane Rdhaounia, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l’arrondissement des forêts au commissariat régional au développement agricole de Gafsa. Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26janvier 2005 et notamment l’article 134 dudit code, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux aux développement agricole tel que complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture. Arrête : Article premier. - Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques délègue les attributions relatives à la conclusion des transactions au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier aux : 1- directeur général des forêts: si le montant des transactions comprenant la condamnation requise, les réparations civiles et les frais est supérieur à cinq mille dinars, 2- commissaires régionaux au développement agricole, chacun dans la limite de sa compétence territoriale, si le montant des transactions comprenant la condamnation requise, les réparations civiles et les frais ne dépassant pas cinq mille dinars. La compétence du directeur général des forêts et des commissaires régionaux au développement agricole concernant le montant de la transaction est fixée sur la base du maximum de l’amende de la condamnation requise. Les commissaires régionaux au développement agricole peuvent déléguer les attributions de la conclusion des transactions aux chefs de triage, de district forestier, conservateurs des parcs nationaux, des réserves naturelles et aux chefs de brigade de chasse qui relèvent de leur compétence pour les crimes constatées par ces derniers. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 4 avril 2007. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, complétant l'arrêté du 29 juillet 2004 portant publication de la liste des obtentions protégées, objet des certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, Vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 mars 2002 et par le décret n° 2004-2179 du 14 septembre 2004, Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales tel que modifié par le décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004, Vu l’arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d’être protégées, les données et la méthode d’inscription des demandes et des certificats d’obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales tel que complété par l’arrêté du 9 septembre 2004, Vu l’arrêté du 29 juillet 2004, portant publication de la liste des obtentions protégées, les demandes de protection et les certificats d’obtentions végétales inscrites au catalogue national des obtentions végétales tel que modifié par l’arrêté du 20 avril 2006,