Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche

N° 34 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 avril 2007 Page 1377 MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES NOMINATION Par décret n° 2007-971 du 19 avril 2007. Madame Narjès Marsaoui , rédacteur adjoint d’actes de la conservation de la propriété foncière, est chargée des fonctions de sous-directeur de la rédaction des actes à la direction régionale de la conservation de la propriété foncière de Nabeul. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code du commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2004 3 du 20 janvier 2004, Vu le code de la police administrative de la navigation maritime homologué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date, la loi n° 99 74 du 26juillet 1999 et notamment son article 6, Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d’octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes, Vu le décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d’octroi des autorisations de construction et d’importation des unités de pêche, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l’exercice de la pêche tel que modifié par l’arrêté du 10 août 1999 et notamment son article 3, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture de l’environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche, Vu le procès verbal de la commission consultative créée par le décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999 susvisé en date de 3 novembre 2006. Arrête : Article premier. - Est abrogé le deuxième tiret de l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2002 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 5 (deuxième tiret (nouveau)). - Les normes de l’unité de remplacement doivent être conformes aux conditions visées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exception des unités de pêche côtière. Art. 2. - Est abrogé le troisième tiret du premier paragraphe de l’article 6 de l’arrêté du 19 décembre 2002 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 6 (premier paragraphe (troisième tiret (nouveau))). - Un rapport élaboré par un expert auprès de l’une des sociétés de classification agréées par l’autorité maritime compétente ou par un bureau d’étude spécialiste en génie maritime ou par un ingénieur spécialiste en matière de construction des navires démontrant l’état de l’unité de pêche et ses équipements en cas de désir d’importation d’une unité de pêche utilisée. Art. 3. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 avril 2007. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 19 avril 2007, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El Khadra de la délégation de Saouef, au gouvernorat de Zaghouan, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l’aménagement foncier agricole, Vu l’avis de la commission nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 26 janvier 2007. Arrête : Article premier. – Il est créé un périmètre d’intervention foncière agricole à El Khadra de la délégation de Saouef, au gouvernorat de Zaghouan sur une superficie de mille cent trente six hectares (1136 ha) environ, délimité par un liseré vert sur l’extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.