Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 1er août 2006, fixant la forme et le contenu de l’estampille sanitaire et les catégories des viandes concernées

N° 65 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 août 2006 Page 2349 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 1er août 2006, fixant la forme et le contenu de l’estampille sanitaire et les catégories des viandes concernées. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux et notamment son article 39. Arrête : Article premier. - Les viandes des animaux de boucherie, tels que les bovins, ovins et caprins ainsi que la viande des équidés exposées à la vente doivent comporter une estampille sanitaire prouvant la salubrité du produit. Art. 2. - L’estampille sanitaire vétérinaire doit être détenue exclusivement par le médecin vétérinaire chargé du service d’inspection vétérinaire. Art. 3. - L’estampillage sanitaire des viandes des animaux abattus dans l’abattoir concerné est effectué par le médecin vétérinaire chargé du service d’inspection vétérinaire Il peut confier cette opération à l’un des préposés sanitaires exerçant sous son autorité. Art. 4. - L’empreinte de l’estampille sanitaire vétérinaire doit être apposée obligatoirement sur la face externe des deux épaules, des deux cuisses, les flans et la face externe de la cage thoracique. Art. 5. - L’encre à utiliser pour l’estampillage des viandes des animaux de boucherie, doit être de couleur violette et constituée de composants reconnus non nocifs pour la santé du consommateur (Encre alimentaire). Art. 6. - L’estampille sanitaire vétérinaire est de modèle unique sur tout le territoire quelle que soit l’espèce animale d’animaux de boucherie et conforme au modèle annexé au présent arrêté. La forme et les caractéristiques de l’estampille sanitaire vétérinaire sont les suivantes : * forme ovale d’un axe de 60 millimètres ayant à l’intérieur une deuxième forme ovale de 40 millimètres d’axe. * dans la couronne délimitée par les deux formes indiquées et à une distance de 2 millimètres de la bordure externe de l’estampille, est inscrite en relief et en lettre majuscules et parfaitement lisibles, la mention : « Inspection sanitaire vétérinaire ». * au centre de forme ovale interne figure deux lettres (A. B) qui représentent le code des abattoirs des animaux concernés et un numéro à quatre chiffres. Les 2 premiers chiffres représentent le code du gouvernorat où se trouve l’abattoir concerné, les 2 chiffres restants indiquent le numéro d’ordre de l’abattoir. * les lettres et chiffres figurant dans l’estampille doivent avoir une hauteur de 5 millimètres et une largeur de 3 millimètres. Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1 er août 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er août 2006, portant autorisation de cession totale d’intérêts dans le permis de recherche d’Hydrocarbures dit permis « Jenein Nord » et extension de sa durée de validité. Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 96-106 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 16 avril 1996 entre l’Etat Tunisien d’une part, l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et la société Agip Tunisia BV d’autre part, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-6l du 27 juillet 2004, Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 9 octobre 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Jenein Nord » au profit de l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières et de la société « Agip Tunisia BV », Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Agip Tunisia B.V. » dans le permis « Jenein Nord » au profit de la compagnie « Anadarko Tunisia Jenein Nord company », Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 12 février 2001, portant extension d’une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Jenein Nord », Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie du 12 février 2002, portant extension d’une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Jenein Nord », Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1 er avril 2003, portant extension d’une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Jenein Nord », Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 20 février 2004, portant autorisation de cession totale d’intérêts de la société « Eni Tunisia BV » dans le permis « Jenein Nord » au profit de la compagnie « Anadarko Tunisia Jenein Nord Company » et premier renouvellement du dit permis,