Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006, fixant la liste des animaux concernés par l’identification

Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 mai 2006 N° 42Page 1412 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006, fixant la liste des animaux concernés par l’identification. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux et notamment son article 10. Arrête : Article unique. - La liste des animaux concernés par l’identification comprend les bovins, les ovins, les caprins, les camélidés, les chevaux et les lapins importés ou élevés dans des centres d’élevage d’animaux racés pour la production de femelles et de géniteurs de bonne qualité et à productivité élevée ou inscrits dans le programme du contrôle de la productivité. Tunis, le 18 mai 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006, portant homologation des plans de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d’ El H’ma (1ère tranche) « les secteurs de Ksibi et Sofla » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 , portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 Mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole, Vu le décret n° 2002-1104 du 14 mai 2002, portant création d’un périmètre public irrigué à El H’ma, Vu l’arrêté du 30 août 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d’ El H’ma, Vu l’avis de la commission susvisée, chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Ben Arous le 17 août 2005. Arrête : Article premier. - Sont homologué les plans de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d’El H’ma (1 ère tranche) « les secteurs de Ksibi et Sofla » de la délégation de Mornag, au gouvernorat de Ben Arous annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l’application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur. Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l’agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence. Art. 4. - Le directeur général de l’agence foncière agricole est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 mai 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d’El Hajeb 7 (1ère tranche) de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 , portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,