Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 14 septembre 2005 portant approbation de la modification des statuts du centre technique de l'agriculture biologique approuvé par l'arrêté du 2 octobre 1999

عن هذا القانون

اللغة: French
النوع: لائحة
المنظمة: European Union
الدولة: تونس
الموضوعات: Agricultural and rural development
الكلمات المفتاحية: institution, agricultural development, ecological production/organic production, governance

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part 1
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MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Arrété du ministre du développement et de la coopération internationale du 19 septembre 2005, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Le ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de |’Etat, des collectivités locales et des établissements publics a caractére administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu’il a été modifié et compleété par le décret n° 2001-1748 du ler aotit 2001, Vu Larrété du ministre du développement et de la coopération internationale du 30 aodt 2004, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Arréte : Article premier. - Est ouvert au ministére du développement et de la coopération internationale, le 29 novembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Art. 2. - Le nombre de postes a pourvoir est fixé a un seul (1) poste. Art. 3. - La date de cléture de la liste d’inscription des candidatures est fixée au 29 octobre 2005. Tunis, le 19 septembre 2005. Le ministre du développement et de la coopération internationale Mohamed Nouri Jouini Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES Arrété du ministre de I'agriculture et des ressources hydrauliques du 14 septembre 2005, portant approbation de la modification des statuts du centre technique de I'agriculture biologique approuvé par l'arrété du 2 octobre 1999. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole et notamment son article 4, Vu le décret n° 96-2243 du 18 novembre 1996, portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole, Vu l'arrété du ministre de l'agriculture du 2 octobre 1999, portant approbation de la modification des statuts du centre technique de l'agriculture biologique, Sur proposition de l'union tunisienne de l'agriculture et de la péche du 19 juillet 2005. Arréte : Article premier. - Est approuvée, la modification des statuts du centre technique de l'agriculture biologique annexée au présent arrété. Art. 2. - Le présent arrété et la modification du statut qui lui est annexée seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 septembre 2005. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Modification des statuts du centre technique de l'agriculture biologique Article 8 (nouveau) : Le conseil d'administration du centre technique est administré par un conseil d'administration composé des 12 membres suivants : 1 - Un représentant du ministeére des finances. 2 - Un représentant du ministére de I'agriculture et des ressources hydrauliques. 3 - Un représentant du ministére de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences. 4 - Un représentant de l'institution de recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. 5 - Un représentant de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles. 6 - Un représentant de I'union tunisienne de I'agriculture et de la péche. 7 - Un représentant de I'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de I'artisanat. Page 2466 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 septembre 2005 N° 76 �� "� $� >�� + �� '� $� >�� %-�$�>�� + �� %%� $�>�� %&� $�>�� #� �� 0�� 9� � ��+ �� &'%(&�)('&*� �� +��,�� ?� �� @ �A� �� )�� :��/��&--3�� +��,�� B� �� )� �� %�� &--3�� " � � �� ./� � �� " �� 0 !� �� 1 �� C � �� ; � � �� (�� (�� 9�� %&� �� %"",�� )� �(�� )� �(�� )� �(�� + ��+ �� #-� ��%'&&�� )��(�� )� �(�� )� �(�� (�� + �� (�� $�� D��<�� (�� (�� (�� * �� (�+ �� (�� (� �� (�� 9� � ��+ �� 1 0��2� 1 �� $�E�� (�� (�� + �� '-�A � �� + �� D�� <�� * �� (�� (�� 9�� (�� @� �� (�� )� �� F�� 7� ��+ �� *�� D��<�� 1 ��&��$�� 0�� <� ��=�� + �� 8 �� *�� + �� )� �(� �� 0�� 8 ��%3�� &--3�� $ �� # $�� 2�3�� '!!� �� 4�� (�� (�� 9�� 9� �� !�''$'#�� %,��/��%'''��+ �� !�&--&$&#�� %.�� &--&��! &--.$:%�� &,�4 ��&--.�� ! &---$,%#� � � 3� �� &---�� 9� �� !� &---$'.:� � � &� �� &---�� + �� * �� *� �� 9� �� (� 0�� (�� %3�� &--%�� 7��(�� (�9� �� %:� �� &--3� )� �� (�� + �� G�� (�� (�� * ��(�� ( �� 9� �� H�I� � ��=�� J�� (�� 9� �� %"� ��&--3�� )�8 �� #-� �� &--3�� (�� ( �� (�� (�� * �� H�� G��J��(� � �� (�� 8 - Un représentant de la fédération de l'agriculture biologique. 9 - Un représentant du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait. 10 - Un représentant du centre technique des industries alimentaires. 11 - Un représentant du groupement interprofessionnel des fruits. 12 - Un représentant du groupement interprofessionnel des légumes. Le membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de 3 ans par arrété du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des parties concernées. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE NOMINATIONS Par décret n° 2005-2544 du 19 septembre 2005. Madame Noura Laroussi née Lazrak est nommée directrice générale de l'agence nationale de protection de l'environnement, et ce, a compter du 6 aott 2005. Par décret n° 2005-2545 du 19 septembre 2005. Monsieur Mounir Ferchichi est nommé directeur général de l'agence nationale de gestion des déchets a compter du 1“ septembre 2005. MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Arrété du Premier ministre du 15 septembre 2005, autorisant la construction et l’exploitation d’une ligne de transport d’énergie électrique en 90 kV reliant les postes électriques de haute tension du Kef et de Jendouba. Le Premier ministre, Sur proposition du ministre de |’industrie, de |’ énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif a l’établissement, a l’entretien et a l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, Vu le décret du 30 mai 1922, relatif a l’établissement, a lentretien et a lexploitation des lignes de transport d’énergie électrique, Vu les certificats d’affichage et de non-opposition émanant des gouverneurs du Kef et de Jendouba, Vu Vavis du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre des domaines de |’Etat et des affaires fonciéres, de la ministre de l’équipement, de Jlhabitat et de l’ameénagement du territoire, du ministre de |’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des technologies de la communication, du ministre du transport et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Arréte : Article premier. - Dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation de la ligne de transport d’énergie électrique en 90 kV reliant les postes électriques de haute tension du Kef et de Jendouba, les agents du ministére de |’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, ceux de la société tunisienne de l’électricité et du gaz et de l’entreprise contractante sont autorisés a pénétrer dans les propriétés non baties et non fermées de murs ou autres clotures équivalentes et énumérées dans les listes déposées aux si¢ges des gouvernorats du Kef et de Jendouba. Art. 2. - Le présent arrété sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siége des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique citée a l’article premier du présent arrété. Tunis, le 15 septembre 2005. Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrété du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 septembre 2005, portant institution d’un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore ». Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 aodt 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repéres des sommets des périmétres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures, Vu l’arrété du ministre de l’industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépét et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures, Vu la demande déposée le 16 mai 2005 a la direction générale de l’énergie, par laquelle la société storm ventures international Inc et Tlentreprise tunisienne d’activités pétroliéres ont sollicité l’attribution d’un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore », Vu l’avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 18 mai 2005, Vu la convention et ses annexes signées a Tunis le 30 mai 2005, par l’Etat tunisien d’une part, |’entreprise tunisienne d’activités pétroliéres et la société « storm ventures international Inc » d’autre part, Vu le rapport du directeur général de I’ énergie. N° 76 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 septembre 2005 Page 2467

Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 14 septembre 2005 portant approbation de la modification des statuts du centre technique de l'agriculture biologique approuvé par l'arrêté du 2 octobre 1999

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