Arrêté du Ministre de l'agriculture du 30 décembre 1980, modifiant l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime

Minlstere de l'Educatlon Natlonale PECHE Arrete du Ministre de I' Agriculture du 30 decembre 1980. modifiant ct completant l'arrcte du 12 no verubrc 1951, relatif a l'exercice de la police de la i pechc. Le Mlnlstre de l'Agrtculture, Vu le decret du 20 Julllet 111s1. portant refonte de la le,rlsla~ t:on sur lapolice de la Peche maritime. ensemble dea textes qui \'er,! modif\e ou com-:,leu, . \"u l'arrete du 12 novembre 1951, relat,r a l'exerclc11 de la polico de la peche m11ritime. ensemble ~es textes qui l'ont mo• dif:e ou <.'omplete: Vu l'ur~to du 16 'avril 1977. portant reglementation de la ~ cho ll la crcvelle ll l'Kicte des fllets tralnanls do la proml6re •IJrle dans le golfe de Cab&s: ~grlculture Vu l'arrete du 18 mai u,n. modtrlant et completant l'an-61.6 du 12 novembre IGSI relatif a l'e.r.,rclce de la police de la J)tche en Tunisie: Arrete: Article Premier. - L'a.rtlcle 17 de l'a:rr~te sus-v1~ du 12 novembre 1951, est abroge et :remplace par les dispositions st.:lvantes : Article 17 (nouveau). - L'emplo1 des tllets t.ral r..ants de la premiere serte est lnterdlt. a) a 1'lnterieur de la zone comprise entre },a laisse de basse mer et fa algne des 3 m.1lles au large; b) par tous lies fonds in!erleurs a 20 metres, m~ me sl ceux-cl s·etendent au-dela de la llmlte des 3 mllles au large; c) dans le gol!e de Tunis, en deca de la l!gne Jolgnant Sld1-Bou-Sa1d e,t Korbous; d) dans le Gol!e de Tunis, en deca de la llgne droite jolgnant le Ca.p Std1 All El Mekkl. !'De Plane, le point nord de l'Ile Zembra et le Cap Bon du ler avrll au 15 Juln et du 15 ·aoO.t au 31 decembre de chaque annee. La p~che au chalut dans ladlte zone du GQ!~e de T'J.n.:.s n·est a.utoriM:e qu'au dela de la. l!gne de sonde des 50 metres: e) a molns de 3 mmes des rnets flottants, tour nants ou cou~issants employes pour la capture des scombrldes et des clupeldes; n au sud du paraJI~le de Ras-Kaboudia par les fonds tn!erleurs a 50 metres. £xceptlonnellement, et .pour une perlode de trol~ ans, a compter de -la publlca.Uon du present ar~. la ~che au chaJu.t est autorls~ du ler Janvier l tin !evrler de chaque annee par les fonds superleurs a 40 metres llmites a.u no.rd par le paralWe de Ras• Kaboudla, au sud par la para.Hele 34 • 30' N et 4 l'ouest par le merldlen passant par la bouee N° 6 01° 24' est). La ~he a la orevette A l'•alde des mets tralnants de la premiere serle dans 1e Golte de Gabes continue a Hre regle par les dispositions de l'arr~te sus-vlse du 16 avrll 1917. Journal Officiel de la Republique. Tunisienne - Vendredi 2 • Mardi 6 Janvier 1981 Page 7 Art. Z. - Toutes dlsposltlons ant&ieUies au pr~- . sent a,rr~~ sont abrog~es. Vu Lo Premier Mlnlatre Mohamed MZALI Tunis, le 30 d~embre 1980 Le Minlstre de l'Agriculture Lassaad BEN OSMAN Page 8 Journal Officicl de la Republiquc Tunisiennc - Vcndrcdi 2 -· Mardi 6 Janvier 1981