Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage

Art. 2. - Les mollusques bivalves vivants doivent etre proteges de maniere appropriee contre l'ecrasement, !'abrasion et les vibrations apres leur recolte et ne doivent pas etre soumis ades temperatures superieures a20 C0 et inferieures a5 C0 •

Art. 1. - I ,es techniques pour 1~ rP.colte, le transport, le debarquement et la manipulation des mollusques bivalves vivants ne doivent pas leur entrainer une contamination supplementaire, une baisse importante de leur qualite ou un changement significatif affectant leur aptitude a etre traites par purification, transformation ou reparcage.

Art. 4. - Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas etre reimmerges dans une eau susceptible de causer une contamination supplementaire apres la recolte. Art, 5. - Les moyens utilises pour le trnu~pun 1.ks mullus4ucs bivalves vivants doivent etre employes dans des conditions qui protegent les mollusques contre toute contamination supplcmcntairc et centre l'ccrascmcnt des coquilks . Ils doivent permettre un drainage et un nettoyage satisfaisants. Dans le cas d'un transport en vrac, sur une distance depassant cent kms , de mollusques bivalves vivants vers un centre d'expedition, un centre de purification ou une zone de reparcage, les moyens de transport doivent etre equipes de fa<;:on a leur assurer les meilleures conditions de survie . A cet effet, ils doivent notamment repondre aux prescriptions sanitaires d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants, fixees par arrete du ministre de !'agriculture.

Art. 6. - Une etiquette pour !'identification des lots de mollusques bivalves vivants doit accompagner chaque lot durant le transport de la zone de production a un centre d'expedition, de purification ou a une zone de reparcage. Le document est delivre par l'autorite competente a la demande du producteur. Pour chaque lot, !'agent de controle doit remplir, lisiblement et de maniere indelebile, !'etiquette en mentionnant les informations suivantes : - l'identite du producteur et sa signature - la date de la recolte - la localisation de la zone de production, aussi detaillee que possible - l'espece et la quantite de coquillage, indiquees de fa1,on aussi precise que possible - le numero d'agrement et le lieu de destination pour le conditionnement, le reparcage ou la purification.

Art. 7. - Les etiquettes doivent etre numerotees de fa9on continue et sequentielle. L'autorite competente tient un registre indiquant le nombre d'etiquettes et les noms des collecteurs des mollusques bivalves vivants auxquels ils ont ete deJivres. L'etiquette de chaque lot de mollusques bivalves vivants doit etre datee pour la livraison de chaque lot a un centre d'expedition, de purification ou a une zone de reparcage et ii doit etre conserve par Jes responsables de ces centres ou zones pendant au moins soixante jours.

Art. 8. - Au cas ou une zone de production et de reparcage est temporairement fermee, l'autorite competente ne delivre plus d'etiquettes pour cette zone et suspend immediatement la validite de toutes Jes etiquettes deja delivrees. Tunis, le 28 novembre 1995. Le Ministre de /'Agriculture M'hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui