Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique

Amite du ministre de r.--griculture du 28 fevrier 2001, fixant la duree de ~a periode d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication vegetative: non obtenus selon le mode de production biologique. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative a l'agriculture biologique et notamment son article 5, Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 fevrier 200 I, portant approbation du cahier des charges type relatif a la production vegetale selon le mode biologique. Arn!te: Article unique. - Est autorisee, durant une periode transitoire expirant le 31 de¢embre 2007, l'utilisation de semences et des produits de multiplication vegetative non obtenus selon le mode de production biologique prevue a !'article 5 de la lo,i n° 99-30 du 5 avril 1999, susvisee dans la mesure oil !es utilisateurs d'un tel materiel de reproduction pe\ilvent prouver, d'une maniere jugee suffisante par la commission nationale de ]'agriculture biologique ou l'organisme de controle, qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marches nationaux et intemationaux un materiel de reproduction pour une variete appropriee de l'espece en question. Les semences et le materiel de multiplication vegetative utilises doivent etre non traites avec des produits phytosanitaires en figurant pas aux annexes du cahier des charges type de production vegetate selon le mode biologique. Tunis, le 28 fevrier 2001. Vu Le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi Le Ministre de /'Agriculture SadokRabeh