Arrêté du Ministre de l'agriculture du 17 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche

Arrllto du mlnlstre de l'aArlcuI1ure, de l'envlronnement et des ressoi,,rce$ hydtaullques du 17 mai 2003, modifiant l'arrllto du 28 septembro 1995 regtomentant l'exercica de I• p/lche. Le ministre de l'agric11ltur1;\ dtt l'f;'l!lVitQlll)ement et des ressources hydraulique.si Vu la loi n,, 94•J3 du· )I ,Janvier 1,994, relative a l'cxcrcic-c de lo. plii::}11;), ~!1i,i$(nbll/;l- leo·tex,.t,,.~ q ui.J'ont- modifiee ou comPietee et notamnient la. 'ioi n:c 99,.-74· dll 26 Juillet 1999, Vu Parr~te du 28 s1;1ptembre 1995, r~glementant l'exercic,e dti lu ptNhc, 1,11:!romblc ltw -~~l'oi~c;~·q\U 1\)nt tno\,lifiQ ou complete et noui.mment l'ari6tfdu l-9°i:l®embre 2.00 tj Vu l'avis de la C0I)lfflis$ion C<iiisiltffltJVe cl\argde de ('organisation de l'exercicC de la J).eclle Ctinsign6 dans son proces-verbal du 31 Janvier 2003, Am'!te: Article premier. • Les diSpositions des articles 8 et 8 bis de l'arrtlte du 28 septembre 1995 susvise, sont abrog6es et remplacCes par !es dispositions suivantcs : Article 8 (nouveau). ~ II est interdit aux unites de p&che au chaJu~ se trouvant dans le golfe de Oabes, de faire le mouillage en dehors des zones suivantes, telles que d61imitees Sur la caiie ci-jointe ; la zone d6Hmitee par l'oued El Kantara, Ras El Bech, les bouees n(l 4,5,6 et 7, les balises El Mzebla, Sakiet Hmida et Bouzrara et se trouvant aux larges des iles Kerkennah, la zone delimltee par Jes paraltetes L 33° 48 N et 33" 40 N et le m6ridien Cl IO OSE et la OOte Sud Est de n!e de Jerb-', la zone dClim1tee par Jes mCridiens L 11 ° 20E, 11° 25E et !es paralleles C 33°22 N et 33°27 N et se trouvant aux larges de Zarzls. Le mouillage dans la zone dClimitCe par les mCridiens C10° 48E et 10° 56E et par la parallele L34° N et la c6te Nord de l'Jle de Jerba est soumis a mfonnation prCalabte du centre le plus proche relevant des services charges de la surveillance cOtiere. Toutefois, Jes unites de pCche au chnlut se trotivant au guile tie GabCs peuveul, au cas uO. ellcs se truuveut obligCes, faire le mouillage en tout lieu :\ condition d'infonner prealablement le centre le plus proche relovant des services charges de la surveillance cotiere a leur arrivee f« ll IPur <lBJ')art rfp ln 7<'JM de mouillage. Article 8 bis (nouveau). - II est interdit aux unites de pCcbe au chalut lorsqu'elles se trouvent au golfe de Gabes, en dehors de la pCriode campagne de p.Sche a la crevette, de passer par l'Ouest de la H2ne reliant Ras Bourmeda de la zone Echaffar et Ras Bourmel de la 7.one de Jerba, telle que fixCc a ta carte jointc au present arr€!t6. II est tgaJement interdit aux unites sus-indiquees, au cours des p~iodes compagne de p6che a la crevette, de passer par les zones· des fonds infCrieurs a 30 m situCes a l'Ouest de la ligne reliant Ras Bourmeda et Ras Ennel susvlslSes. Art. 2. - Le present arrete sera publie au Journal Officiel de Ia KCpubllque 'I\m1s1enne. Tunis, le 17mai2003. l,e min/litre de /'agriculture, de f'envtronnement rU cks 1·essources hydrauftques Vu le Premier minfstre Mohamed Ghannom.:hi Mohamed Habib Haddad llmN.IJJJl).11':IJ "Ce nmn6ro c,l.u Journal Officiel de la Rif)lubiique Tunisienne a ete deJ}os-C ;m siCge du gouvernQrat de Tunis le 28 mai 2003"