Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 juin 2023, fixant les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique

Microsoft Word - 23JF066.doc N° 66 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juin 2023 Page 1731 Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu l’arrêté du 11 mars 2010, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d’Ouardanine eaux usées de la délégation d’Ouardanine, au gouvernorat de Monastir, Vu l’avis de la commission chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l’intérieur des zones d’intervention de l’Agence Foncière Agricole réunie au siège du gouvernorat de Monastir le 10 octobre 2022. Arrête : Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d’Ouardanine eaux usées de la délégation d’Ouardanine , au gouvernorat de Monastir , annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l’application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur. Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d’origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l’Agence Foncière Agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 21 juin 2023. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Abdelmonem Belaati Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 juin 2023, fixant les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et notamment l’article 4 et 10, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret gouvernemental n° 2019-517 du 12 juin 2019, portant réglementation et fonctionnement du bureau des inventaires et des recherches hydraulique relevant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique dans sa séance réunie le 8 juillet 2020. Page 1732 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juin 2023 N° 66 Arrête : Article premier - Les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique sont fixées comme suit : Type de l’occupation temporaire et ses utilisations Le mètre carré Redevance annuelle en dinar / mètre carré autorisé de 1 à 100 5 dinars de 101 à 200 3 dinars de 201 à 1000 0,3 dinar Occupation temporaire des oueds, des cours d’eau, des lacs et des sebkas relevant du domaine public hydraulique ainsi que l’occupation temporaire pour l’aménagement et la construction d’ouvrages ou stations de pompages pour les prises d’eau des oueds, des servitudes des barrages, des conduites et des passages sur oued. plus de 1000 0,1 dinar Cultures sur le lit des oueds, pâturages et coupes de joncs. 0,4 de la valeur des terres avoisinantes Art. 2 - Le minimum de la redevance annuelle due pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique est fixé à cinq cent dinars (500 d /an). Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires, au présent arrêté, sont abrogées et notamment l’arrêté du secrétaire d’Etat au plan et à l’économie nationale du 13 mai 1967, fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public et pour occupation du domaine public fluvial et hydraulique. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 21 juin 2023. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Abdelmonem Belaati Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane MINISTERE DE LA SANTE Par arrêté du ministre de la santé du 27 juin 2023. Monsieur Saber Guebsi est nommé membre représentant le ministère des finances au conseil d'administration de l'hôpital Taher Sfar de Mahdia en remplacement de Monsieur Nabil Bouk Ali. MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 juin 2023. La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Karim Guesmi, administrateur en chef de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique, chargé des fonctions d'inspecteur principal à l'inspection générale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.