Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2021, fixant le prix de l'eau potable

Page 1196 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 mai 2021 N° 43 Rectificatif Au décret gouvernemental n° 2021-367 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement, paru au Journal officiel de la République tunisienne n° 42 du 18 mai 2021. Lire : Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement Au lieu de : Décret gouvernemental n° 2021-367 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement. Le reste sans changement. MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE L’ENERGIE ET DES MINES Par décret gouvernemental n° 2021-336 du 7 mai 2021. Monsieur Jamel Dorai, administrateur général, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières, bénéficie d'une indemnité de gestion administrative et financière. MINISTERE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS Par décret gouvernemental n° 2021-337 du 7 mai 2021. Madame Samia Briki, inspecteur central du contrôle économique, est chargée des fonctions de directeur régional du commerce de Kasserine au ministère du commerce et du développement des exportations. En application de l'article 2 du décret n° 2009-76 du 13 janvier 2009, est attribué à l’intéressée le rang et attributions de directeur général d'administration centrale. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2021, fixant le prix de l'eau potable. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976, Vu le décret gouvernemental n° 2017-157 du 19 janvier 2017, portant approbation du règlement des abonnements à l’eau potable et notamment son article 36, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim, Vu l'arrêté du 6 avril 2020, fixant le prix de l'eau potable. Arrête : Article premier : Les tarifs du prix de l'eau potable sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit : 1- Tarif progressif : Le tarif progressif comprend les prix suivants : Deux cent millimes (0,200d) par m3, Six cent soixante-cinq millimes (0,665d) par m3, Huit cent dix millimes (0,810d) par m3, Mille cent vingt millimes (1,120d) par m3, Mille deux cent quatre-vingt-dix millimes (1,290d) par m3, Mille six cent vingt millimes (1,620d) par m3. Les tarifs s'appliquent comme suit : 1.1- Le tarif deux cent millimes (0,200d) par m3 s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m3. 1.2- Le tarif six cent soixante-cinq millimes (0,665d) par m3 s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m3 et inférieure ou égale à 40 m3. N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 mai 2021 Page 1197 1.3- Le tarif huit cent dix millimes (0,810d) par m3 s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m3 et inférieure ou égale à 70 m3. 1.4- Le tarif mille cent vingt millimes (1,120d) par m3 s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m3 et inférieure ou égale à 100 m3. 1.5- Le tarif mille deux cent quatre-vingt-dix millimes (1,290d) par m3 s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 100 m3 et inférieure ou égale à 150 m3. 1.6- Le tarif mille six cent vingt millimes (1,620d) par m3 s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m3. 1.7- Le tarif progressif est applicable aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. 1.8- Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif suscité. 1.9- Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus. 2 - Tarifs uniformes : 2.1 - Tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché : Le tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché est fixé à deux cent millimes (0,200d) le m3. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. 2.2 - Tarif de l'eau pour l'usage touristique : Le tarif pour l'usage touristique est de mille six cent vingt millimes (1,620d) le m3. Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement. Art. 2 - Les tarifs prévus au présent arrêté s'appliquent sur les factures éditées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 3 - Est abrogé l’arrêté du 6 avril 2020, fixant le prix de l'eau potable, susvisé. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 19 mai 2021. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim Mohamed Fadhel Kraïem Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret gouvernemental n° 2021-338 du 7 mai 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis nécessaires à l’aménagement de la route radiale X 4 reliant le croisement Malaga à la route radiale X20. Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim, Vu l’arrête du Chef de Gouvernement du 13 mars 2017, fixant la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement,