Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production

Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 N° 5 Page 124 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2011-119 du 11 janvier 2011. Monsieur Mohamed Fathi Beda est maintenu en activité dans le secteur public pour une année à compter du 1 er février 2011. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances, Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture, Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la loi de finances pour l’année 2010, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, Vu la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des incitations dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-894 du 26 avril 2010, Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-825 du 20 avril 2010, Vu le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et de petits pêcheurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministre de l’agriculture. Arrêtent : Article premier - Les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Art. 2 - La durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production sont fixés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 6 janvier 2011. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Le ministre des finances Mohamed Ridha Chalghoum Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi N° 5 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 Page 125 ANNEXE 1 Montants maximums de la dépense prise en considération Désignation Montants maximal de la dépense prise en considération A- Irrigation 1) Travaux de recherche d'eau Travaux de recherche d'eau effectués par sondage de reconnaissance Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Travaux de recherche d'eau effectués par prospection électrique " 2) Création de points d'eau et périmètres irrigués a) Création de points d’eau Puit de surface ≥ 3m de diamètre 700D/m Forage (tubage en PVC) 300 D/m Forage (tubage métallique) 600 D/m Captage de sources Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Citerne d'eau pluviale 130d/m3 b) Equipement de points d'eau Groupe moto- pompe et électro-pompe à axe horizontal ou vertical Facture proformat approuvée par les services régionaux du Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Raccordement au réseau électrique " Abri de groupe de pompage pour puits (surface max 12 m²) 120D/m² Abri de groupe de pompage pour forage : (surface max 15 m²) 120D/m² Installation de système d'irrigation permettant l'économie de l'eau Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Equipement d'irrigation des cultures céréalières " 3) Aménagement de périmètre irrigués Bassin 120D/m3 Conduites mobiles Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Conduites enterrées ɸ 100 16 D/m ɸ 150 20D/m ɸ 200 30 D/m ɸ 250 40 D/m ɸ 300 57 D/m Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 N° 5 Page 126 Désignation Montants maximal de la dépense prise en considération Conduites d'irrigation installées en surface : * Réseau de colature 650D/ha * Réseau de drainage 2000D/ha * Curage de réseau de drainage 600D/ha * Planage ou nivellement du terrain 375D/ha Défoncement (autre que pour arboriculture) 375D/ha Approfondissement de puits 800 D/m Curage et développement de forage Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Réparation de puits 180D/m Réparation de citernes 20D/m3 Grosses réparations pour groupe de pompage de forage Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche 4) Installation de petits réseaux de distribution d'eau potable * Fourniture et pose de conduites enterrées 18D/m * Réservoirs sur tour (5m et plus) 470D/m3 * Réservoirs semi enterrés 130D/m3 B- Développement de l'élevage et production fourragère 1) Types de reproducteurs : * Bovins (génisses pour la reproduction et taureaux) Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche * Ovins " Brebis laitiers âgées de moins de 3 ans " Antenaises " Béliers âgés de moins de 4 ans * Caprins " Caprins laitiers âgés de moins de 3 ans " Boucs de moins de 4 ans * Camelins et équins de race " * Animaux de trait " * Mulets et mules de moins de 6 ans " * Bœufs âgés de moins de 6 ans " * Dromadaires âgés de moins 6 ans " * Lapins reproducteurs de race pure mâle et femelles âgés de moins de 4 ans " * Colonie d'abeilles " 2) Types de matériels Equipement de laiteries et annexes pour la production du lait " Equipement de bergeries (mangeoires, abreuvoirs, hygiène…) " Matériel de conditionnement et de conservation des produits animaux " Matériel cunicole " Matériel de récolte et de conditionnement des semences fourragères " Ruches à cadre " N° 5 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 Page 127 Désignation Montants maximal de la dépense prise en considération 3) Types de constructions : Bovins, ovins et équidés Etables pour race pure ( ma x 6 m² / tête) 140 D/m² Etables pour jeunes avant sevrage (ma x 2 m² / tête) 140 D/m² Laiteries 160 D/ m² Etables pour race locale (ma x 4 m² / tête) 140 D/ m² Etables pour engraissement (ma x 4 m² / tête) 140 D/ m² Fosses à fumier (3m3 / tête) 160 D/ tête Fosses à purin(1,5 m3 / tête) 160 D/ tête Bergeries ( 1 m² / tête) 70 D/ m² Ecuries (max 5,5 m² / tête) 110 D/ m² Cuniculture Production de lapins de chair 140 D/m² Apiculture Bâtiments d'exploitation 140 D/m² 4) Types de productions * Production de semences fourragères 200 D / ha * Défrichement 300 D / ha * Installation de prairies permanentes 300 D / ha * Pâturages et amélioration pastorales autres que la plantation d'arbustes fourragers (resemis, mise en défens,,,) 100 D / ha * Installation d'arbustes fourragers (cactus, artiplex, acacia, luzerne arborlcole,,,) 875 D / ha * Déstruction du chiendent avant plantation de cactus 75 D / ha C Développement des plantations arboricoles Travaux préparation * Nivellement, défrichement, défoncement (≥ à 80 cm ) et sous solage 450 D/ ha * Labour profond (≥ 50 cm) 180 D / ha * Destruction de chiendent 450 D / ha Plantations arboricoles Agrumes * 420 Pieds / ha 6000 D/ ha * 210 Pieds / ha 3150 D / ha Palmiers dattiers Palmiers dattiers (déglet nour) en plein 7000 D/ ha Palmiers dattiers (variétés communes) en plein 3760 D / ha Intercalation d'arbres fruitiers avec palmiers dattiers existants 1400 D/ ha Vignes Vignes de table en sec 5500 D/ ha Vignes de cuve en sec 5500 D/ ha Vignes de table en irrigué (1666 p / ha) 6500 D/ ha Vignes de table en irrigué (1111 p / ha) 5800 D/ ha Vignes de table en irrigué (2777 p / ha) 8500Ø D/ ha Vignes de table en irrigué (3250 p / ha) 9500 D/ ha Installation palissage simple 5500 D/ ha Installation palissage double T 7000 D/ ha Installation palissage haute pergola 13500 D/ ha Réhabilitation vigne de cuve 700 D/ha Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 N° 5 Page 128 Désignation Montants maximal de la dépense prise en considération Pistachiers En sec : Nord 2000 D/ ha Centre et Sud 2000 D/ ha En irrigué 3500D/ ha Avec arbres fruitiers intercalaires : En sec : Nord 1700 D/ ha Centre et Sud 1600 D/ ha En irrigué 3500 D' ha Amendiers en plein En sec : Nord 1500 D/ ha Centre et Sud 1500 D/ ha En irrigué 5000 D/ ha Pêchers, pruniers, divers en plein En sec : Nord 1500 D/ ha Centre et Sud 1500 D/ ha En irrigué 3500 D/ ha Cerisiers en plein En sec Nord 1600 D/ ha En irrigué 400 Pieds/ ha 5000D/ ha 200 Pieds/ ha 2650 D/ ha Abricotiers en plein En sec : Nord 950 D/ ha Centre et Sud 1250 D/ ha En irrigué 4200 D/ ha Grenadiers en plein en irrigué 4200 D/ ha Figuiers en plein en sec Nord 1500 D/ ha Centre et Sud 1500 D/ ha Pommiers et poiriers en irrigué en plein 833 Pieds/ ha 5500 D/ ha 500 Pieds/ ha 4500 D/ ha Néfliers en irrigué en plein 400 Pieds/ ha 5500 D/ ha 200 Pieds/ ha 2950D/ ha N° 5 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 Page 129 Désignation Montants maximal de la dépense prise en considération Remise en état des jeunes plantations fruitières En sec 400 D/ ha Destruction de mauvaises herbres 600D/ ha Installation de brise vent interne 1D/m Rénovation des oasis (remplacement des palmiers à faible rendement par des palmiers à haute valeur commerciale) 40 D/P Rajeunissement de plantation d'agrumes 600 D/ha Rajeunissement de plantation d'arbres fruitiers 125 D/ha Plantations arboricoles biologiques Agrumes * 420 Pieds / ha 7500D/ ha Palmiers dattiers Palmiers dattiers (déglet nour) en plein 8750D/ ha Intercalation d'arbres fruitiers avec palmiers 175001 ha Vignes Vignes de table et de cuve en sec (2222 p / ha) 6875D/ ha Vignes de table en irrigué (1666 P / ha) 81250/ha Vignes de table en irrigué (1111 P / ha) 7250D/ ha Pistachiers En irrigué (200 P / ha) 4375D/ ha En irrigué (100 p / ha) 2500D/ ha Avec arbre fruitiers intercalaires : En irrigué 5000 D/ ha Amendiers en plein En irrigué 6250 D/ ha Cerisiers en plein 400 Pieds/ ha 6250 D/ ha Abricotiers en plein En irrigué 4375 D/ ha Grenadiers en plein en irrigué 5250 D/ ha Figuiers en plein en sec Nord 18750/ha Centre et Sud 18750/ha Pommiers en irrigué en plein 500 Pieds/ ha 5625 D/ ha Poiriers en irrigué en plein 1000 Pieds/ ha 6875 D/ ha Néfliers en irrigué en plein 400 Pieds/ ha 6875D/ ha Bigaradier 600 Pieds/ ha 3750D/ ha Espèces fruitières nouvelles Avocatier 208 Pieds/ ha 7000D/ ha Manguier 400 p/ha 9000D/ ha Kaki 400 p/ha 7000D/ ha Figuier de Barbarie 830 p/ha 3000D/ ha Caprier 1000p/Ha 3000D/ ha Laurier 100 p/ha 2000D/ha Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 N° 5 Page 130 Désignation Montants maximal de la dépense prise en considération D- Acquisition et révision du matériel agricole Motoculteurs et tracteurs ayant une puissance ≤ à 70cv Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Accessoires et tout matériel d'exploitation agricole, matériel de protection et révision du matériel serres chaudes et froides et matériaux en plastique " E- Travaux de conservation des eaux et du sol Travaux de terrassement (banquets mécaniques, cordon et murettes, cuvettes individuelles,,,) 400 D/ha Ouvrage du mobilisation des eaux (jessours, digues d'epandage, lacs collinaires, lacs diversoirs,,,) 7 D/m3 Consolidations des ouvrages et végétalisation des ravins 300 D/ha Bandes enherbées consolidées 150 D/ha F- Développement sylvo-pastoral Reboisement de production en plein 1300 D/ ha Plantation des berges d'oued, brise-vents et bandes boisées 1100 D/ha Travaux de lutte contre l'ensablement 3000 D/km Rehaussement des tabias avec des palmes 2000 D/km Fixation par plantation 1500 D/ha Fixation mécanique et reboissement des dunes littorales 3300 D/km Plantation d'arbustes fourragers 1200 D/ha Sauvegarde de la plantation 1230 D/ha Matériel spécial d'exploitation forestière Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche G- Constructions rurales rattachées aux activités agricoles Logements isolés ou regroupés dans les exploitations agricoles Construction logements 6500 D Amélioration de logement 2000 D Hangar pour matériel et récolte 90 D/m² Magasin d'entreposage 120 D/m² Electrification rurale Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche H) Activités de la pêche Aquisition d'une unité de pêche côtière équipée totalement Facture proformat approuvée par les services régionaux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Projet aquaculture Modernisation armements et des engins de pêche Réparation et remise en état armements de pêche N° 5 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 Page 131 ANNEXE 2 Durée du prêt et délai de grâce ou période de non production Désignation des opérations Durée du prêt Délai de grâce ou période de non production A- Création de points d'eau et de périmètres irrigués Puits de surface 15 ans 2 ans Forage 10 ans 2 ans Captage de sources 15 ans 2 ans Citernes et Bassins 15 ans 2 ans Amélioration et gosses réparations de points existants 10 ans 2 ans Equipements hydrauliques 7 ans 1 ans Electrification 7 ans 1 ans Réseau de colature et de drainage 7 ans 1 ans Aménagement de périmètres irrigués : Ouvrage fixes, nivellement, Planages et défoncement (autres que pour les plantations arboricoles) 15 ans 2 ans Conduite d'irrigation installée en Surface 7 ans 1 ans Conduite d'irrigation enterrée 10 ans 1 ans Conduite de distribution d'eau 10 ans 2 ans Grosses Réparations de groupe de pompes pour forage 7 ans 1 ans B- Développement de l'élevage et production Fourragère 1) Type de reproducteurs Ovins, Bovins, (race pure ou croisée) et Caprins 5 ans 1 ans Camelins et équins de race 7 ans 2 ans Reproducteurs cunicoles 3 ans Essains d'abeilles et Reines 3 ans 1 ans Cheptel de trait 7 ans 1 ans 2) Type de matériel Gros matériel : (Equipement de salles de traite et annexes, tanks à lait Matériel d'abattage, de conditionnement et de conservation des produits animaux) 7 ans 1 ans Matériel de récolte et de conditionnement de semences fourragères : 7 ans 1 ans Petits matériels : ( mangeoires, abreuvoirs, ruches à cadres, bidons à lait ..... ) 3 ans 3) Type de Bâtiments : Bâtiments d'élevage 15 ans 1 ans Autres bâtiments destinés à l'abattage, au conditionnement et à la conservation de produits animaux 15 ans 1 ans Fosses à fumier et à purin 10 ans 1 ans Aménagements et réparations des bâtiments de l'élevage 7 ans 1 ans 4) Type de production : Semences fourragères : 2 ans Arbustes fourragères (pépinières et / ou plantations) 10 ans 5 ans Prairies 5 ans 2 ans Pâturages et améliorations pastorales autres que la plantation d'arbustes Fourragers (remis, mise en défens ....) 5 ans 2 ans Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 janvier 2011 N° 5 Page 132 Désignation des opérations Durée du prêt Délai de grâce ou période de non production C ) développement des plantations arboricoles et des plantations de brise vents internes : 1) Travaux préparatoires : Défrichements, nivellement, labours profonds, détractions du chiendent pour plantation en sec et en irrigué, sous solage et de foncement…. Comme l'espèce à laquelle sont liés ces travaux 2) Plantations arboricoles Agrumes 15 ans 5 ans Palmiers dattiers 15 ans 8 ans Vignes de tables ou apyrene ou de cuve En sec (Nord) 15 ans 7 ans En irrigué 10 ans 5 ans Pistachiers en plein En sec (Nord) 15 ans 8 ans (Centre - Sud) 25 ans 15 ans En irrigué 15 ans 6 ans Pistachiers avec arbres fruitiers intercalaires En sec (Nord) 15 ans 7 ans (Centre - Sud) 25 ans 15 ans En irrigué 15 ans 6 ans Amandiers en plein En sec (Nord) 10 ans 5 ans (Centre - Sud) 15 ans 7 ans Divers arbres fruitiers à noyau: (pêchers, pruniers, cerisiers, abricotiers, noyers, pacaniers) et à pépins (grenadiers, figuiers, pommiers, poiriers, nefliers…) En sec (Nord) 15 ans 7 ans (Centre - Sud) 15 ans 7 ans En irrigué 12 ans 4 ans Remises en état des jeunes plantations En sec (Nord) 8 ans 5 ans (Centre - Sud) 15 ans 8 ans Destruction des mauvaises herbes (chiendent et cypérus) dans les plantations existantes d'arbres fruitières en sec ou en irrigué 3 ans 1 ans Installation des brises vents internes 3 ans 1 ans Pour cultures arboricoles Comme l'espèce agricole protégée Pour autres cultures 10 ans 10 ans 3) Plantations arboricoles biologiques Agrumes 15 ans 9 ans Palmiers dattiers Palmiers dattiers (déglet nour) en plein 15 ans 10 ans Intercalation d'arbres fruitiers avec palmiers 15 ans 8 ans Vignes 15 ans 9 ans Pistachiers Nord 15 ans 10 ans Centre-Sud 25 ans 17 ans Avec arbres fruitiers intercalaires : Nord 15 ans 10 ans Centre-Sud 25 ans 17 ans Amendiers – Cerisiers – Abricotiers – Grenadiers - Figuiers 20 ans 9 ans Pommiers – poiriers – Néfliers Désignation des opérations Durée du prêt Délai de grâce ou période de non production 4) Espèces fruitières nouvelles Avocatier 208 Pieds/ ha 15 ans 7 ans Manguier 400 p/ha 15 ans 7 ans Kaki 400 p/ha 15 ans 7 ans Figuier de barbarie 830 p/ha 15 ans 7 ans Caprier 1000p/Ha 12 ans 5 ans Laurier 100 p/ha 15 ans 7 ans D) Acquisition et révision du matériel agricole : Moteurs, Tracteurs et accessoires et tout matériel d'exploitation agricole 7 ans 1 ans Matériel de protection des cultures 3 ans Révision du matériel 3 ans Serres chaudes et froides avec équipements nécessaires et matériaux plastiques pour la production des meules et l'ensilage des fourrages 7 ans 1 ans E) Travaux de conservation des eaux et du sol Ouvrages de terrassement 7 ans 3 ans Ouvrages de mobilisation des eaux 7 ans 3 ans Consolidation des ouvrages et végétations des ravins 10 ans 3 ans Bandes enherbés consolidées 7 ans 3 ans F) Développement sylvo-pastoral Reboisement de production 20 ans 10 ans Plantation de berges d'pued, brise-vent et bandes boisées 20 ans 10 ans Confection de tabias et Fixation des dunes continentales 10 ans 5 ans Fixation mécanique et reboisement des dunes littorales 10 ans 5 ans Réalisation des plantations pastorales sous forme de : Installation des prairies permanentes 5 ans 2 ans Plantation d'arbustes fourragers 10 ans 5 ans Mise en défens pour la reconstitution de couvert végétal 5 ans 2 ans Matériel spécial d'exploitation forestière 7 ans 1 ans G) Constructions rurales rattachées aux activités agricoles logement, ruraux isolés ou regroupés dans les exploitations agricoles Construction logements 15 ans 1 ans Amélioration de logements, 10 ans 1 ans Hangar pour matériel et récolte et magasin d'entreposage 10 ans 1 ans Electrification rurale 7 ans 1 ans H) Activités de la pêche Acquisition d'une unité de pêche côtière 7 ans 2 ans Projet Aquaculture 10 ans 4 ans Modernisation armements et des engins de pêche 6 ans 1 ans Réparation et remise en état armements de pêche 3 ans 1 ans Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 20 janvier 2011"