Arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du commerce fixant les conditions d'approvisionnement des vétérinaires en produits pharmaceutiques et biologiques destinés à l'usage vétérinaire

Arrite des ministres de !'agriculture, de la sante publique et du commerce du 12 fevrler 2000, fixant les conditions d'approvisionnement des veterinaires en prodults pharmaceutiques et blologiques destines ~ l'usage veterinaire. Les ministres de !'agriculture, de la sante publique et du commerce, Vu la Joi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant reglementation des substances veneneuses, Vu la Joi n° 73-55 du 3 aofit 1973, relative a !'organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la loin° 92-75 du 3 aofit 1992, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la phannacie veterinaire, Vu la Joi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupefiants, Vu la loi n° 97-4 7 du 14 juillet 1997, relative a !'organisation et a l'exercice de profession de medecin veterinaire, Vu l'arrete des ministres de l'economie nationale et de la sante publique du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits phannaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifie ou complete et notamment l'arrete du 29 fevrier 1996, Arretent : Article premier. - Les veterinaires de libre pratique sont autorises a s'approvisionner en produits pharmaceutiques et biologiques a usage veterinaire aupres de la phannacie centrale de Tunisie, de l'institut Pasteur et de l'institut national de recherche veterinaire. La nomenclature des produits phannaceutiques et biologiques veterinaires vises par le present arrete est fixee par decision des ministres de !'agriculture et de la sante publique. Art. 2. - La pharmacie centrale de Tunisie, l'institut Pasteur et l' institut national de recherche veterinaire sont autorises a ceder aux veterinaires indiques a !'article premier du present arrete, les produits pharmaceutiques et biologiques a usage veterinaire, tels que determines dans la nomenclature susmentionnee, et ce, a leur prix de vente au public reduit de la moitie de la marge beneficiaire appliquee pour Jes pharmaciens d'officines et prevue par l'arrete du 21 mai 1982, tel que modifie par l'arrete du 29 fevrier 1996. Les montants preleves confonnement a l'alinea precedent du present article sont verses a la phannacie centrale de Tunisie qui se chargera du virement de ces montants et de ceux preleves par son biais au profit du fonds national de l'emploi. Art. 3. - Les produits phannaceutiques indiques a !'article premier du present arrete doivent obligatoirement faire l'objet d'une ordonnance etablie et signee par le veterinaire mentionnant, outre les produits prescrits, le prix de chaque produit. Cette ordonnance doit etre remise a l'acquereur de ces produits. Les veterinaires de libre pratique peuvent ceder ces produits au prorata du nombre d'unites necessaires et sur la base de leur prix de vente au public. Art. 4. - Le veterinaire est tenu de veiller au respect des regles en vigueur concernant la detention, la conservation et le transport des produits prevus par le present arrete et notamment les regles relatives aux substances veneneuses. Art. 5. - Le president directeur general de la phannacie centrale de Tunisie, le directeur general de l' institut Pasteur et le directeur de l' institut national de la recherche veterinaire sont charges, chacun en ce qui le conceme, de )'application du present arrete. Tunis, le 12 fevrier 2000. Vu Le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi Le Ministre de /'Agriculture SadokRabeh Le Ministre de la Sante Publique Hedi Mhenni Le Ministre du Commerce Mondher Zenaidi N°15 Journal Officiel de la Reoubliaue Tunisienne - 22 fevrier 2000 Paae 507