Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’organisation de la pêche des clovisses

N° 112 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 novembre 2020 Page 2569 Vu le décret gouvernemental n° 2019-1072 du 15 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, et ce à compter du 27 septembre 2019, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, directeur de la sécurité, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce à compter du 26 octobre 2020. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 27 octobre 2020. La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines Saloua Essghaier MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’organisation de la pêche des clovisses. La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution. Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifié par le décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l’exercice de la pêche ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 8 juin 2004, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l’organisation de la pêche des clovisses tel que modifié par l’arrêté du 16 juin 1997, Vu l’avis de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche du 22 septembre 2020. Arrête : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes : Art. 3 (nouveau) : La pêche des clovisses est interdite durant la période allant du 15 mai au 30 septembre de chaque année. Toutefois et compte tenu de l’état du stock et des particularités bioclimatique et sanitaire de chaque zone de pêche, l’autorité compétente peut par voie de décision et sur avis de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche : Proroger la période d’interdiction jusqu’au 15 novembre, Suspendre la saison de pêche. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 5 novembre 2020. La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Akissa Bahri Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi