Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie

Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 février 2010 N° 17 Page 544 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES NOMINATION Par décret n° 2010-330 du 22 février 2010. Monsieur Mokhtar El Bartaji est chargé des fonctions de consul général de la République Tunisienne à Marseille. MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 2010-331 du 22 février 2010. Le décret n° 2009-1433 du 11 mai 2009, est modifié comme suit : « Monsieur Othmen Ben Othmen, chef de département à l’office national d’assainissement, est maintenu en activité du 1er juin 2009 au 9 novembre 2009 ». MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA TECHNOLOGIE Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie. Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 293 à 324, Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007, Vu le décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000, fixant les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les conditions devant être remplies par celui-ci, Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises au cahier des charges, Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et notamment son article 3, Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu l'avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Arrêtent : Article premier - Le présent arrêté fixe les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne qui doivent être annexés à la demande d'ouverture d'un établissement classé de première et de deuxième catégorie, et ce, conformément à l'article 3 du décret susvisé n° 2006 2687 du 9 octobre 2006. Art. 2 - Au sens du présent arrêté, on entend par : étude de dangers : une étude technique réalisée par l'exploitant et sous sa responsabilité qui détermine les éventuels dangers de l'activité de l'établissement et qui fixe les mesures et les moyens de prévention contre les risques d'incendie, d'explosion, de panique et des accidents industriels majeurs. plan d'opération interne : un document qui a pour objectif de maîtriser les accidents lorsqu'ils surviennent et d'atténuer leurs effets et conséquences sur les personnes, les biens et l'environnement et ce, en appliquant un ensemble de mesures et de démarches nécessaires à cet effet de la part de l'exploitant et sous sa responsabilité. N° 17 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 février 2010 Page 545 Titre premier L'étude de dangers Art. 3 - Le contenu de l'étude de dangers doit être en concordance avec le volume et l'importance des risques engendrés par l'établissement et son impact éventuel sur la sécurité, la santé et la salubrité des voisins et aussi de son personnel, sur la santé publique et sur l'environnement ainsi que la vulnérabilité des intérêts prévus à l'article 293 du code du travail. Art. 4 - L'étude de dangers doit exposer les risques éventuels générés par l'activité de l'établissement y compris l'analyse et l'évaluation des ces risques. Elle doit présenter une description détaillée des accidents pouvant survenir et leurs causes internes ou externes ainsi qu'une description détaillée de la nature, de la typologie et de l'étendue des effets que peut engendrer tout éventuel accident. L'étude de dangers doit être appuyée par les plans, les plans descriptifs, les paragraphes de calcul nécessaires et par des scénarios clairs et précis. L'étude de dangers doit exposer et justifier les mesures préventives et les démarches que l'exploitant prendra sous sa responsabilité pour réduire la probabilité d'occurrence des accidents et limiter leurs éventuelles conséquences sur les personnes, les biens et l'environnement. Art. 5 - L'étude de dangers doit prendre en considération toutes les composantes de l'établissement et ses équipements, y compris : la conception des installations et des équipements, la nature, les quantités et les caractéristiques des matières dangereuses utilisées, les méthodes d'exploitation et les modes de production, les méthodes et les procédures de contrôle et de commande, la formation des employés et l'organisation de l'établissement en matière de sécurité. L'étude de dangers doit prendre en compte également les causes des accidents susceptibles de survenir qu'elles soient internes ou externes tels que les séismes et les inondations en plus des facteurs et des dangers qui peuvent résulter des réseaux et des établissements dangereux voisins, les services et les infrastructures proches tels que les routes importantes, les voies ferrées, les cours d'eau, les ports, les aéroports et autres. Art. 6 - L'étude de dangers doit comporter au moins une analyse détaillée des éléments prévus en annexe du présent arrêté. Toutefois, l'étude de dangers des établissements classés de deuxième catégorie peut ne pas comporter les éléments prévus aux paragraphes suivants de ladite annexe : 2.1.3 - 2.1.4 - 2.2 - 2.3.3 - 2.3.4 - 2.3.5 - 3.1.3 3.1.4 - 3.2.3 - 3.2.6 - 3.3.3 - 4.2.4 - 4.3.3 - 4.4 - 5.10 5.11 - 5.12 - 5.13 - 5.14 - 5.15 - 5.16 - 5.17 - 6 - 7.3 7.4 - 7.5 - 7.6. Titre deuxième Le plan d'opération interne Art. 7 - Le plan d'opération interne doit être établi sur la base de l'étude de dangers et notamment le paragraphe 4.4 de l'annexe du présent arrêté relatif à l'analyse des scénarios des éventuels accidents et leurs conséquences les plus intenses et graves. Le plan d'opération interne doit définir également les ressources et les moyens matériels et humains nécessaires pour faire face auxdits accidents. Art. 8 - Le plan d'opération interne doit être achevé et visé par la direction de la sécurité du ministère de l'industrie et de la technologie ainsi que l'office national de la protection civile, et ce, avant le démarrage de l'exploitation de l'établissement. Art. 9 - Les établissements classés de première catégorie doivent réaliser au moins un exercice à blanc par an du plan d'opération interne et ce, en coordination avec les services de la direction de la sécurité au ministère de l'industrie et de la technologie et l'office national de la protection civile. Art. 10 - En cas de survenance d'un accident, seules les autorités compétentes peuvent prendre les mesures suivantes : les moyens et les mécanismes d'alerte du public et des organismes concernés, l'isolation de l'établissement ou la zone touchée par un accident et l'évacuation des personnes, l'arrêt de la circulation sur les voies et les routes importantes qui peuvent être touchées par l'accident, l'arrêt des différents réseaux publics pour éviter l'extension de certains impacts. Art. 11 - Le plan d'opération interne doit inclure au moins une analyse détaillée des éléments suivants : 1. description générale de l'établissement et de son fonctionnement, 2. nom, fonction et adresse du responsable de sécurité et de l'exécution du plan d'opération interne, 3. liste des membres de l'équipe de sécurité, leurs compétences et leurs adresses, 4. organisation de l'établissement pendant les accidents et répartition des missions, 5. schéma de l'alarme et de l'alerte, 6. les scénarios des principaux accidents possibles et les besoins pour y faire face en termes de moyens matériels et humains et les mesures de sécurité et de protection, 7. inventaire des moyens d'extinction des incendies et de lutte contre les accidents, les outils de secours et leurs emplacements, 8. formation et qualification spécialisées dans le domaine de la sécurité, Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 février 2010 N° 17 Page 546 9. programmes des exercices à blancs périodiques. Toutefois, le plan d'opération interne des établissements classés de deuxième catégorie peut ne pas comporter les éléments prévus aux points 4, 6, 8 et 9 du premier alinéa du présent article. Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 20 février 2010. Le ministre de l'intérieur et du développement local Rafik Belhaj Kacem Le ministre de l’industrie et de la technologie Afif Chelbi Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi ANNEXE Les éléments minima que doit comporter l'étude de dangers 1. présentation générale de l'étude et résumé non technique. 2. description de l'environnement de l'établissement. 2.1. Environnement et conditions naturelles: 2.1.1. Données climatiques (météorologie, température, vents, précipitations, etc ..). 2.1.2. Orographie - topographie. 2.1.3. Données hydrologiques et hydrogéologiques. 2.1.4. Données géologiques. 2.1.5. Sismicité. 2.1.6. Classement de la zone dans le plan d'aménagement urbain. 2.2. Proximités dangereuses : 2.2.1. Etablissements industriels voisins. 2.2.2. Routes, voies de circulation et infrastructures. 2.2.3. Réseaux publics voisins. 2.3. Les zones et les services voisins susceptibles d'être affectés par un accident : 2.3.1. Zones habitées. 2.3.2. Établissements recevant du public. 2.3.3. Point de captage d'eau. 2.3.4. Monuments historiques classés et zones d'intérêt touristique particulier. 2.3.5. Autres activités et établissements. 3. description de l'établissement, de ses installations et des procédés d'activités et de fonctionnement : 3.1. Description de l'établissement : 3.1.1. Implantation de l'établissement et les voies qui le desservent. 3.1.2. Description approfondie et détaillée de l'établissement, de ses installations, de ses services, de ses unités de production, de son organisation et de l'énergie utilisée. 3.1.3. Aperçu sur les établissements similaires quant aux procédés de production ou des produits utilisés et sur les accidents survenus. 3.1.4. Choix des procédés de travail et de production. 3.2. Mode de fonctionnement de l'établissement : 3.2.1. Circulation des matières. 3.2.2. Réactions chimiques (normales, permanentes, transitoires, parasites, rapide, lente, exothermique, endothermique, ...). 3.2.3. Bilan des matières. 3.2.4. Conditions opératoires. 3.2.5. Organisation des ateliers et des unités de production. 3.2.6. Schéma de régulation. 3.3. Produits utilisés, stockés, produits finis et déchets : 3.3.1. Volume des stocks et des flux. 3.3.2. Caractéristiques des produits. 3.3.3. Les impuretés. 3.3.4. Conditions de stockage. 3.4. Les œuvres et les infrastructures importantes et dangereuses comme les réservoirs, les cuvettes de rétention et les stations d'épuration et de traitement. 3.5. Classement des activités selon la nomenclature des établissements dangereux, insalubres et incommodes. 4. Identification des dangers et analyse des risques : 4.1. Méthodes utilisées pour l'identification des dangers et l'analyse des risques. L'exploitant est libre dans le choix de la méthodologie utilisée pour l'identification des dangers et l'analyse des risques à condition qu'elle réponde aux exigences du titre premier du présent arrêté. 4.2. Classification des risques selon leurs causes directes : 4.2.1. Les risques liés aux produits manipulés : pendant l'exploitation de routine (fiches produits). en cas de circonstances exceptionnelles (réaction chimique, mélange de produit, fuite, ...). N° 17 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 février 2010 Page 547 4.2.2. Les risques liés aux moyens et aux procédures de travail : matériels, équipements et réseaux. processus et modes de travail. infrastructures et œuvres spéciales. les erreurs humaines. autres dangers. 4.2.3. Les risques liés aux éléments extérieurs : les réseaux de communication, d'électricité et les autres réseaux publics. les établissements avoisinants. les atteintes diverses. 4.2.4. Les risques liés aux éléments naturels : inondations. foudres. séismes. autres éléments naturels (glissement de terrain, humidité, chaleur, grand froid). 4.3. Récapitulation des résultats, identification des accidents les plus probables et estimation des impacts : 4.3.1. Identification des dangers et estimation de leurs impacts. 4.3.2. Combinaisons probables entre les risques. 4.3.3. Identifications des accidents les plus probables. 4.3.4. Synthèse des résultats. 4.4. Identification et analyse quantitative détaillées des scénarios des accidents les plus importants : 4.4.1. Justification du choix des scénarios d'accidents importants. 4.4.2. Description détaillée de chaque accident. 4.4.3. Estimation des conséquences de chaque accident et de ses effets possibles. 4.4.4. Analyses des résultats. 5. Les mesures à prendre pour limiter les éventuelles conséquences : Les mesures à prendre concernant les points suivants sont déterminées et justifiées sur la base des données et résultats prévus aux paragraphes précédents: 5.1. Nature des constructions et les conditions de leur exécution. 5.2. Compartimentage interne de l'établissement et isolements de ses différentes sections, unités et réseaux. 5.3. Volume de stockage des produits utilisés. 5.4. Conditions et règles d'exploitation. 5.5. Procédures de travail et de production et améliorations adoptées. 5.6. Les barrières de prévention et de sécurité. 5.7. Système de détection automatique des fuites de gaz, d'incendie et des matières dangereuses. 5.8. Les équipements et les moyens d'intervention. 5.9. Prévention des foudres. 5.10. Prévention des séismes. 5.11. Programmes d'entretiens et de contrôles. 5.12. Exercices périodiques et essais. 5.13. Périodes d'interruption temporaire. 5.14. Organisation interne et gestion. 5.15. Qualification et formation du personnel. 5.16. Procédures de contrôle et de surveillance. 5.17. Procédures de contrôle requises suite aux accidents. 6. Répercutions sur l'environnement : Répercutions de l'établissement sur l'environnement : récapitulatif de l'étude d'impact sur l'environnement. 7. Procédures et moyens d'intervention face aux accidents : 7.1. Les moyens matériels : 7.1.1. Les moyens et matériels (spécifications techniques, dimensionnement ou nombre, disponibilité, distance, ...). 7.1.2. Les moyens spéciaux (eau d'extinction, produit émulseur, produit de neutralisation, ...). 7.2. Les moyens humains : 7.2.1. Qualifications. 7.2.2. Compétences. 7.3. Les moyens de secours extérieurs : 7.3.1. Les moyens des organismes publics (type, disponibilité, distance, ..). 7.3.2. Compétences. 7.4. L'alerte : 7.4.1. Les moyens et les procédés. 7.4.2. Démarches et procédures. 7.5. Les éléments nécessaires pour l’élaboration du plan d'opération interne. 7.6. Alerte et information du voisinage. 8. Les éléments importants pour la sécurité. 9. Références bibliographiques. 10. Annexes (plans, cartes, caractéristiques techniques ....) Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Nawara ». Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,