Ordonnance nº 84-6 du 23 mars 1984 portant modification de l'article 2 de l' Ordonnance n° 6 portant réglementation des feux de brousse

288 JOURNAL OFFICIEL DE LA, REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Avril 1984 7 fev, - Arrete n? 232/ MTFP port ant promotion dans Ie corps du personnel des travaux publics , . 7 fev, - Arrete n" 233/ MTFP portant promotion dans Ie corps du personnel des -contributions directes . 14 fev. - Arrete nO 265/ MTFP portanl promotion dims Ie corps.du personnel mecical et technique de la sante publique . 15 fev, - Arrete n? 266/ M'fFP portant promotion dans Ie corps du personnel medical et technique de la sante publique . . 15 Iev, - Arrete n- 2A7/MTFP portant promotion dans Iecorps du personnel medical ct technique de la sante publique , . 15 fev, - Arrete nO'268/ MTFP portant promotion dans Iecorps du personnel de l'enseignernent ' ' , . Arretes portant integrations. admissions, nominations, titularisations, revo cations. rappel a l'activite, demission, licenciements et retraite. MINISTERE DE LA SANTE PUBLlQUE ET DES AFFAIRES SO GALES Arrete et decision porta nt transfert d'une officine de 'pharmacie,.aut?r i~ations d'exploirer de cabinets deruaire et medical et norrunauon. MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrete portanl nomination . PARTIE NON OFFICIELLE AVIS, COMMUNICATIONS ET ~NNONCES Conservation de la propriete fonciere (Avis de demande d'immatriculation) PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 295 295 295 295 295 296 296 309 310 ORDONNE: Article premier - L'article 2 de I'ordonnance nv 6 du 15 mars 1973 est modifiecornme suit: Quiconque aura, par imprudence, negligence, inatien tion, ou inobservation des reglernents, involontairement cause un incendie de brousse sera puni d'une amende de 25.000 (vingt cinq mille) a2.500,000 (deux millions cinq cent mille) francs et d'un emprisonnement d'un acinq(l a5) ans sans prejudice des dommages --'- interets. . Art. 2 - La presente ordonnance sera publiee au Jour nal officiel de la,Republique togolaise et executee comme loi de l'Etat. Lome, Ie 23 mars 1984 General G. EYADEMA DECRET N° 84-54 du 28jevrier 1984 portant approbation de l'etat de previsions de recettes et depenses et du compte previsionnel d'exploitation de l'office national togolais de pharmacie « TOGOPHARMA » exercice 1984, LE PRESIDENT DE LA REPUBLlQUE, Sur le rapport du secretaire d'Etat au rninistere de I'econornie et des finances, charge du budget; Vu la constitution specialcrnent en'ses articles IS, 32 et 34; Vu l'ordonnance nO 7 du 16 mars 1967 portant creation deI'office national togolais de la pharrnacie « TOGOPHARMA»; Le conseil des ministres entendu, DECRETS LOIS, ORDONNA~CES,DECRETS, ARRETES ET DECISIONS ORDONNANCES ORDONNANCE N° 84-6 du 23 mars 1984 portant modifi cation de I'article 2 de l'ordonnance 'nO 6 du 15 mars 1973 portant reglementation des feux de brousse au Togo, LE PRES!DENT DELA REPUBLlQUE, Vu l'article 15 de la constitution; Vu I ordonnance nO 6 du 15 mars 1973 specialerncnt son article 2; Le conseil des ministres enteodu , I. Article premier - L'Etat de previsions derecettes et de depenses et Ie compte previsionnel d'exploitation de·l'office 'national togolais de la pharmacie « TOGOPHARMA », exercice 1984, sont approuves et arretes cornme.suit : a) Etat de previsions de recettes et de depenses Recettes : 4892 300 000 (quatre milliards huit cent quatre vingt douze millions trois cent mille) '.. - Depenses : 4621 300000 (quatre milliards six cent vingt et un millions trois cent mille) b) Excedent desrecettes sur les depenses : 271 000000 (deux cent soixante .onzemillions) c) Resultat previsionnel d'exploitation : 358 722 000 (trois cent cinquante huit millions sept cent vingt deux mille)