Ordonnance nº 82 portant modification de l'article 9 du chapitre I, titre II de l'ordonnance du 12 août 1971 portant Code de la marine marchande

TOG 10 eel Ordonnance No. 82 du 16.6.82 portant modification de l'Article 9 du Chapitre 1er, Titre II de L'Ordonnance du 12.8.71 portant Code de La marine marchande Artiole .premier - L'artlcle 9 du chopltre 1er titre H de l'ordonnance 29 tdu 12 aout 1911 ~,portant cede de la marine marchanda est rnodlfie et complete comme suit : Article 9 nouveau - Les navires sont lmrnatricules OU service de fa marine rnarchande sur presentation au tItre de, nattonallte. Toutefols, des derogations aux conditions de nationallte et )d';mmatriculation des navires, tel/as que flxees par Ies articles 7 et 8 ci-dessus et Ie 1er allnea du present article peuvent etre accoroees par decret, Art. 2 - La presente lei sera publiee all Journal otitciei de la Republique togolaise et executee comma loi de PEtat. Lome Ie 16 juin 1982,