Loi n° 98-019 du 23 décembre 1998 relative à l’exercice de la profession de vétérinaire

2 JOUR!'OAl OFFIClEt DF L" REPnll.IQUE TOGOI.AISE 24 Decembre 199R Art. 2 - La pr6;cnte loi sera executee comme lci de l'Etat Fail alomc. Ie ~ d6:cmbrc I '!'!R Lc President de la Republ;quc Gnassingbt' EYADE~A Lc Premier Minislre Kwassi KLUTSE f.(JI N° 98·()/8 {/II 23 {/eremhre 1998 tllllOri.wlII/la TO/ijieali"" de fa (,OIlW!llliol1 II'" (XJ4ICEI98 reialive a l'iIlSti/ll~ liOll till visa,lOurislique ellfetlfe. sigmfe a CO/mum Ie 13 "011/ 1998 J..c Pr6ident I.R.' In Rcpt,tbliquc fK'omulg:uc ta It1l donl In tL'ricur lOuil : Article premier - c<.;l autorisCc la ratification de la l:onycn tion n° {Xl4/CEl9H relative a J'jnstilution dti visa Tourisliquc EntcnLC, signee it Cotonou Ie 13 anOt 1998. Art. 2 - La prcscntc loi scm c~6:utCc ""mme loi de l'Etal. Fail 11 Lome. Ie :!3 d&'Cmbrc 199!! Lc PresIdent de la Rcpublique Gnassingbe EYADEMA Le Premier Ministrc Kwassi KLUTSE I.OJ N° 98·019 tilt 23 decembTe 1998 Tela/ivr a I'e:rerdee tie la professi"l1 vi/erillaire !:. \:;;;emblee mniornlle a dClibere ct adoptC : Le President de la Repuhlique promulgue la 101 dont la teneur suit; CHAPITRE I - DlSPOSmONS GENERALES Article premier - La presente loi a pour objet d'organiser I'excrcice de la profession vetcrinmre. Art. 2 - Conformemenl aux dispositions de la presente loi, la profession veterinaire implique la capacitc! de : pmliquer tout acte medical ou chirurgical qui vise au main tien ou al'amelioration de la sanle des animaux el de lOUTS pro ductions ~ preserire des mediciunents et produits a usage veterinaire; d' om'rir el gerer line pbannacie veterinaire ; prodiguer des txmseils sur les solns. a donner aux animuux. leur alimentation, leur abreuvement. la tcnue de P61eyage eJ sur tonl ce qui concern£' directcmenl oU indircctcmcnt lu sante ou la production animale : delivrer des attestations et certificaL~ pour des uctcs ou a par lir dlcxamcn~ ctlcctivcmcnt accomplis: fUIIl! des recherches ct d'cnsclgncr dans eel' dnmaincs : Jlcxen:er un contr61c sanilairc des denrccs a1:i~cntaircs dhrig;ne animale ; protc:ger les animuu\ domcstiqucs, uppnvoises ou sauvagcs tenus en captiYltC. Art. 3 - L'cxcrdce de la pmfes..<.;ion vClCrinairc au Togo cst soumis aux conditions sUI\,antcs : <!lrc de nationalitc logolaisc ; avoir accompli un I..'ydc u'ctudes supericurcs 01 avoir obtcnu Ie dipl6mc d'EtaI ou u'Un;Ycrsilc de do"eur vClcrinaire, =,>0 nu par le ministefC de l'Cducation nationaic cl de la recherche; eire inscril au tableau de I'ordrc nalional des mcuccins-vclc rinaircs ; avoir une autorisation uu ministre charge de l'elevage ct de la pechc pour Ie seeteur privc. Art. 4 - Pcuvenl cgaiemcnl cxcrccr la profession vcterinairc : dans Ie secteurpriyc.les vctcrinaircs elrangers rccrutes.pour Ie eompte .xclusif d'cntrcprises privCcs et repondant aux exi gences de dipUlmc. dans des condilions precise.:s par decrel ; dans Ie sceteur public, Ics veterinaires clrangcrs recrul"s pour Ie compte e"dusif de 1'Etal sur eonltal au mis asa disposi tion en vertu d'accords de coopemtion bilateraux ou mullilale raux. lis ne sont pas lenus d'61re ioseri IS a I'ordre national des velerinaires ; eventuellemenllcs ingenieurs zoolechniciens,les ingenieurs d'elevage elles ingenieurs de sciences appliquees ayant accom pli au moins dix (10) anl!ees de pratique el sur derogation spe cial.- accord .. par Ie minislre charge de I'clevage el de la peche. Les vel<!rinaires de nationalitc! elrangere dCsiranl s'nstaller iii. titre priv" ne sont autorises que s~ls sontressortissants des pays avec lesquels il existe un accord de reciprocite avec Ie Togo. Art. 5 - Les pcrsonnes autorisecs a exereer la profession veterinaire sont tenues de se soumenre a la reglementation en vigueur concernant \'acbat, la detention et la delivrance des medicaments a usage veterinaire. DJEDJE Highlight 24 Decembre 1998 JOURNAL OFFIClEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 Le droil de prescription de produits phannaeeutiques ve!eri naires esl atlaChe au dipl6me de docteur ve!erinaire tel que defi ni al'article 3 de la presente loi. Toulefois, un .,re!e du ministre charge de l'elevage el de la p<!che fixera les conditions dans lesqueUes les autres personne. au\orisees a exercer la profession ve!erinaire peuvent preserire lesdits produits. Art. 6 - Les droits e! devoirs des veterinaires sont precise. dans un code de deontologie. CbapitreD Domaine d'exercke de la profession veterinaire Art. 7 - La profession vettrinaire s'exerce soit dans Ie sec teur public, soit a titre prive. SecJionl V Iterinairn du ur publit: Art. 8 - Les vetronalres exeo;ant dans Ie secteur public sont : Ies-agents de 1'Eta! qui appartiennent a Ia fonction publique, reerutes par concours ou sur titre el dont Ie deroulement de car riere a lieu dans Ie service public; lescontractuels dontl'engagement fait l'o~et d'un contra! a duree del.ern1jnee ; ils peuvent etre de nationalite .lDgolaise au etrangere. Art. , - Les vererinaires exe~1 dans Ie secleur public doi vent oonsacrcf tout leur temps de service a I'administration . .' Toutefoi., ils sont aulDrises a pratiquer les trois activites sui vantes: enseigaement ; expertises a la demande de l'aUlDri!e judiciai~ ; activi!e de clientele privee, specifiquement aulDrisi!e par .,rete du ministre cbarge de l'eJ.evage et de Ia p<!cbe. Art. 10 - Dans Ie domaine des competence. administratives qui leur sonl attribuees par la presente loi el evenluellement par d'aulres textes, les ve!erinaires du secteur public on! qnaiite d'of ficiers de police judiciaire habilites a rechercher. constater, rele ver et faire suivre a I'autorite judiciaire, les infractions a la loi et . aux reglements en vigueur. SecJionll V~du .urpublk Art. 11 - L'exercice de Ia profession v6terinaire dans Ie sec teur prive est 3UlDrise a condition de satisfaire aux exigences des articles 3 et 4 de la presente loi. Art. 12 - Toole personne aulDrisi!e a exercer la profession ve!erinaire it titre prive est lenue de l'exercer personnellement et sous son nom. E1le peut. lDutefois, se faire aider par toute per sonne qualifiee placee sons sa responsabili!e. Art. 13 - Le ve!erinaire ayant une clientele it titre prive per ~t des honoraires dont Ie montant est fixe par I'orore national des medecins veterinaires. Art. 14 - Le ve!erinaire priv" peut Sire requis par Ie ministre charge de I'e!evage et de la p<!che pour l'execution de certaines tlIches sanitaires sur la base d'UD mandai specifique. CbapItre DI Exercke IIJegal de Ia profession veterinaire. J>enalID!s Art. 15 - Exerce iIlegaiement la profession veterinaire lDute personne qui, ne remplissanl pas les conditions definies allX articleS 3 et 4 de .la presente lei. se livre a la ntedecine 00 a la cbirurgie des animallX ou a tome autre activite ve!erinaire. Art. 16 - L'usurpation du titre de docteur veterinaire est interdite. Usurpe Ie titre de docleur veterinaire Ioute personne qui. ne satisfaisant pas aux conditions visees 11 I'article 3, fait, publiquement ou 11 titre prive, preceder son nom au suivre son nom de Ia mention ·docteur veterinaire". Art. 17 - Sera puni d'un emprisonnement de trois (3) a six (6) mois et d'nne amende de .500 000 a 1 000 000 de F CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque aura exerceillegalement la profession de veterinaire ou aura usurpC Ie titre de docteur veterinaire. En outre, la conftseation du materiel ayaut pennis I'exercice illegal de I. profession ve!erinaire pourra etre pron()ncee. En cas de recidive, les peines de prison et d'amende peuven! etre por!ees au double du maximum. ChapltrelV DIsposItioos fiDaJes Art. 18 - Des textes reglementaires preciseront en tanl que de besoin les modalites d'application de I. presente 101. Art. 19 - Sont abrogees lDutes les dispo'!itions auterieures contraire a I. presente loi. Art. 20 - La presenle Ioi sera executee comme loi de 1'EIaL Fait a Lome!, Ie 23 deeembre 1998 Le Pn!sident de, la R!!pubiique Gn-mgbE EYADEMA Le Premier Mini.tre KwMll"iKLU'l'SE