Loi N° 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification de la Loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code penal, modifié par la Loi n° 2016-027 du 11 octobre 2016

67° Annee N° 49 BIS NUMERO SPECIAL DU 15 novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE PARAISSANT LE 1er ET LE 16 DE CHAQUE MOISA LOME TA R IF ACHAT ABONNEMENT ANNUEL ANNONCES • 161 aa1228pages .................. 200 F • Recepisse de declaration d'associations .. 10 000 F • 32 a44 pages ................. pages 600 F • 48 a60 pages ............... 1500 FF •• AFRIQUE ........................ 28 000 F TOGO .............................. 20 000 F • Avis de perte de titre foncier (1 er et 2° ............... 1000 insertions) ............................................... 20 000 F • Plus de 60 pages ......... 2 000 F • Avis d'immatriculation .................................. 10 000 F • • HORS AFRIQUE ........... 40 000 F • Certification du JO .......................................... 500F NB. : Le paiement a l'avance est la seule garantie pour etre bien servi. Pour tout renseignement complementaire, s 'adresser al'EDII'OGO Tel : (228) 22 21 37 18 I 22 21 61 07 I 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PARTIE OFFICIELLE TOGOLAISE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES TOGOLAISE ET DECISIONS LOIS LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS LOI N° 2022-016 DU 15 NOVEMBRE 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2011-006 DU 21 FEVRIER 2011 PORTANT CODE LOIS DE SECURITE SOCIALE 2022 15 nov.-Loi n° 2022-016 portant modification de la loin° 2011-006 du Article premier : L'article 40 de la loi n° 2011-006 du 21 fevrier 2011 portant code de securite sociale ............................. 1 21 fevrier 2011 portant Code de securite sociale est modifiee com me suit: 15 nov.-Loi n° 2022-017 portant modification de la loin° 2012-014 du 06 juin 2012 portant code des personnes et de la famille, modifie par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014 ........................................... 2 Art. 40 nouveau : L'indemnite journaliere est egale a la totalite de la remuneration journaliere moyenne. 15 nov.-Loi n° 2022-018 portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code penal, modifie par la loi La remuneration journaliere moyenne s'obtient en divisant n° 2016-027 du 11 octobre 2016 ........................................................... 3 par quatre-vingt-dix (90), le total des remunerations pen;ues 15 nov.-Loi n° 2022-019 portant modification de la loin° 2021-012 du par l'interesse et sou mises a cotisation au cours des trois 18 juin 2021 portant code du travail. ................................................. 4 (3) mois civils precedant celui au cours duquel a lieu l'arret de travail.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 Novembre 2022 Art. 2: La presente loi sera executee com me loi de l'Etat. Art. 100nouveau : Les droits de chacun des epoux dans le mariage et au sein Fait a Lome le 15 novembre 2022 de la famille sont defendus et preserves. Le President de la Republique Les epoux contribuent aux charges du menage et de la famille a proportion de leurs facultes respectives. Faure Essozimna GNASSINGBE Si l'un des epoux ne rem pl it pas son obligation, ii peut etre Le Premier ministre contraint par justice. Victoire Sidemeho TOMEGAH-DOGBE Chacun des epoux s'acquitte de sa contribution en la prelevant sur les ressources generees par son activite professionnelle ou sur les ressources dont ii a LOIN° 2022-017 DU 15 NOVEMBRE 2022 !'administration et lajouissance ou par son activite au foyer PORTANT MODIFICATION DE LALOI N° 2012-014 ou sa collaboration ala profession de l'autre. DU 6 JUIN 2012 PORTANT CODE DES PERSONNES En cas de dissolution du mariage, quel que soit le regime ET DE LAFAMILLE, MODIFIEE PAR matrimonial, les contributions en nature des epoux au LA LOIN° 2014-019 DU 17 NOVEMBRE 2014 menage et leur activite au foyer ou en dehors du foyer, sont monetairement evaluees et prises en compte dans le Article premier: Les dispositions des articles 16, partage. 100 et 153 de la loi N°2012-014 du 6 juin 2012 portant code des personnes et de la famille, modifiee par la loi Art. 153 nouveau : n° 2014-019 du 17 novembre 2014 sont modifiees comme La separation de corps met fin a la vie commune et aux suit: obligations qui en decoulent, mais elle laisse subsister le devoir de fidelite et les autres effets du mariage. Art. 16 nouveau: Sont domicilies: Chacun des epoux a droit a un domicile propre et aucun des epoux ne peut plus representer l'autre dans les cas 1°- les epoux au domicile fixe d'un com mun accord; faute prevus par la loi. d'accord, ou en cas de danger pour la famille au lieu fixe par lejuge; Aucun d'eux ne peut s'opposer a l'exercice par l'autre de la profession que celui-ci aura choisie. 2°- le mineur non emancipe chez ses pere et mere ou chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde; La separation de corps emporte toujours la separation de biens. 3°- le majeur en tutelle chez son tuteur. Art. 2 : Les articles 52, 145 et 146 de la loi N°2012-014 du Nonobstant, les dispositions du point 1° ci-dessus, les 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille, epoux peuvent pour des interets legitimes avoir des domiciles modifiee par la loin° 2014-019 du 17 novembre 2014 sont distincts. Le fait pour les epoux d'avoir d'un com mun accord abroges. et pour des interets legitimes des domiciles distincts ne porte pas atteinte a la communaute de vie. Art. 3 : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.

Dans ce cas, l'enfant non emancipe est domicilie chez celui Fait a Lome le 15 novembre 2022 des parents avec lequel ii reside. Le President de la Republique Le juge charge des affaires matrimoniales peut fixer des domiciles distincts aux epoux lorsqu'il existe des raisons Faure Essozimna GNASSINGBE serieuses de considerer comme vraisemblables la commission de faits de violences alleguees et le danger Le Premier ministre auquel la femme ou l'un ou plusieurs de ses enfants sont exposes. Victoire Sidemeho TOMEGAH-DOGBE 15 Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 LOI N° 2022-018 DU 15 NOVEMBRE 2022 Art. 237 bis : PORTANT MODIFICATION DE LALOI N° 2015-10 Constituent des violences domestiques a l'egard de la DU 24 NOVEMBRE 2015 PORTANT NOUVEAU CODE femme, toutes violences exercees dans le cadre familial PENAL, MODIFIE PAR LALOI N° 2016-027 lorsque les deux parties sont mariees, vivent en concubinage, DU 11 OCTOBRE 2016 ou sont des frere et sceur, ou encore lorsqu'elles vivent tout simplement sous le meme toit. Article premier: Les dispositions des articles 232, 237, 237 bis, 237 ter et 312 de la loin° 2015-10 du 24 novembre Sant egalement assimilees aux violences domestiques, 2015 portant Nouveau code penal, modifie par la loi independamment du fait qu'ils partagent ou non le meme n° 2016-027 du 11 octobre 2016 sont modifiees ou cress domicile, toutes violences exercees entre des partenaires com me suit: lies par des relations familiales actuelles ou dissoutes, entre des anciens conjoints, anciens concubins. Art. 232 nouveau : Constituent des violences a l'egard des femmes, tout acte Toute personne victime de violences domestiques peut de violence dirige contra les personnes de sexe feminin qui demander une protection de la police judiciaire ou de l'autorite leur causent ou peuvent leur causer un prejudice ou des judiciaire, lorsqu'elle estime qu'elle est exposee a une souffrances physiques, sexuelles, psychologiques, social menace, a un danger ou a un risque pour sa securite. ou economiques. L'officier de police, le procureur de la Republique ou le juge d'instruction saisi, decide des mesures de protection II s'agit notamment: adequates, notamment les mesures d'eloignement de l'auteur des violences ou de la victime et !'interdiction de 1) des violences a l'egard des femmes en situation de contact et de visite. conflits armes ou de troubles internes; Une plainte pour violences domestiques ne peut faire l'objet 2) des violences sur une femme enceinte, femme agee et de transaction. femme handicapee; L'Etat met en place un protocols d'accueil de toutes les 3) des violences liees atoutes les form es de mariage force; victimes. Des actes reglementaires determinant les mecanismes d'ecoute et d'assistance aux victim es. 4) des rites inhumains et degradants de veuvage; Toute personne coupable de violences domestiques est punie 5) des violences economiques; d'une peine d'emprisonnement d'un (01) an acinq (05) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) a cinq millions 6) du harcelement ; (5.000.000) de francs CFAou de l'une de ces deux (2) peines.

7) des violences domestiques. Art. 237 ter : Constitue un harcelement, le fait pour une personne d'user, Art. 237 nouveau : de maniere repetee, d'ordre, de menace, de contrainte, de Constituent des violences economiques, les contraintes parole, de geste, d'ecrit ou de tout autre moyen dans le but impasses a la femme pour la priver de son independance d'obtenir de la victime contra son gre, des faveurs de nature financiers ou restreindre celle-ci. sexuelle ason profit ou au profit d'une tierce personne. Constituent egalement des violences economiques al'egard Est assimile au harcelement sexual, le fait, meme non de la femme, sauf en cas de faute grave, tout fait ou acte de repete, d'user de toute forme de pression grave dans le but l'employeur de nature a rendre impossible le maintien des reel ou apparent d'obtenir une faveur de nature sexuelle, relations de travail intervenu pendant la periode de grossesse, que celle-ci soit recherches au profit de l'auteur des faits ou du conga de maternite ou de l'allaitement prevue par le code au profit d'un tiers. du travail. Toute personne qui exerce des violences economiques sur Est assimile au harcelement moral dans le couple, des une femme est punie d'une peine d'emprisonnement d'un agissements repetes commis par le conjoint, le concubin (01) an a cinq (05) ans et d'une amende d'un million ou par l'ancien conjoint ou l'ancien concubin ayant pour (1.000.000) acinq millions (5.000.000) de francs CFAou de consequence une degradation des conditions de vie, une l'une de ces deux (2) peines. alteration de la sante physique ou mentale. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 Novembre 2022 Constitue un cyber-harcelement sexuel, le fait pour toute L'acte de discrimination est puni d'une peine personne d'utiliser les nouvelles technologies de !'information d'emprisonnement d'un (1) an a trois (3) ans et d'une amende et de la communication pour humilier ou intimider une victime d'un million (1.000.000) a cinq millions (5.000.000) de francs dans le but d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle a CFA ou de l'une de ces deux (2) peines s'il consiste a : son profit ou au profit d'un tiers ou de nature a porter atteinte a la dignite, en raison de son caractere degradant ou 1) refuser la fourniture d'un bien, d'un credit ou d'un humiliant, ou cree a son encontre, une situation humiliante, service; hostile ou offensante. 2) entraver l'exercice normal d'une activite economique Toute personne coupable de harcelement moral au sein du quelconque ; couple est punie d'une peine d'un (01) an a trois (03) ans 3) subordonner la fourniture d'un bien, d'un credit ou d'un d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) service a une condition fondee sur le genre. a trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux (2) peines. Art. 2: La presente loi sera executee com me loi de l'Etat. Toute personne, coupable de harcelement sexuel ou du Fait a Lome le 15 novembre 2022 cyber-harcelement sexuel, est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (03) a cinq (05) ans et d'une Le President de la Republique amende de trois millions (3.000.000) a cinq millions (5.000.000) de francs CFAou de l'une de ces deux (2) peines. Faure Essozimna GNASSINGBE Lorsque le harcelement sexuel ou le cyber-harcelement Le Premier ministre sexuel est comm is par une personne abusant de l'autorite que lui conferent ses fonctions ou lorsque la victime est un Victoire Sidemeho TOMEGAH-DOGBE mineur de moins de seize (16) ans, l'auteur est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) a dix (10) ans et d'une amende de six millions (6 000 000) a dix millions LOI N° 2022-019 DU 15 NOVEMBRE 2022 (10.000 .000) de francs CFA. PORTANT MODIFICATION DE LALOI N° 2021-012 DU 18JUIN 2021 PORTANT CODE DU TRAVAIL La victime de violences a caractere sexuel adroit d'office a l'aide juridictionnelle totale pour faire valoir ses droits en Article premier: L'article 190 de la loi n° 2021-012 du justice ou poursuivre !'execution de tous actes et procedures 18 juin 2021 portant code du travail est modifie com me suit: d'execution. Art. 190 nouveau: Toute femme enceinte, dont l'etat a ete Lorsqu'ils sont etablis pour prouver des actes de violences constate par un medecin, peut quitter le travail sans preavis a caractere sexuel, les certificats medicaux et les rapports et sans avoir de ce fait a payer une indemnite de rupture de d'expertises medico-legales sont gratuits. contrat.

Un arrete conjoint des ministres charges de la justice, de A !'occasion de son accouchement, et sans que cette la sante et des finances determine les modalites de interruption puisse etre consideree comme une cause de delivrance et de prise en charge des certificats medicaux rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son et des rapports d'expertises medico-legales aux victimes travail pendant quatorze semaines consecutives, dont six de violences a caractere sexuel. semaines apres la delivrance. Art. 312 nouveau: Tout acte de discrimination a l'egard des femmes est puni Quand l'accouchement a lieu apres la date qui etait d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois a deux (02) presumee, le conga pris anterieurement est, dans tous les ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) a deux cas, prolongs jusqu'a la date effective, et la duree du conga millions (2.000.000) de francs CFAou de l'une de ces deux a prendre obligatoirement apres l'accouchement n'est pas (2) peines. reduite. 15 Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 La suspension peut etre prolongee de trois semaines en Sauf pourfaute grave, l'employeur ne peut rompre le contrat cas de maladie dument constatee, et resultant de la de travail de la femme salariee durant la grossesse, le conge de maternite et la duree de l'allaitement prevue a !'article grossesse, des couches ou en cas de grossesses multiples 191 de la presente loi. ou pour des causes interessant la sante de l'enfant, sa situation de handicap ou celle de sa mere. Art. 2 : La presente loi sera executee com me loi de l'Etat. Dans taus les cas, la femme adroit, pendant la periode de Fait a Lome le 15 novembre 2022 suspension de contrat de travail, a la charge de la Caisse Le President de la Republique Nationale de Securite Sociale, a une indemnite egale a la totalite du salaire qu'elle percevait au moment de la Faure Essozimna GNASSINGBE suspension du travail. Le Premier ministre Toute convention contraire aux dispositions du present article est nulle et de nul effet. Victoire Sidemeho TOMEGAH-DOGBE Imp. Editogo Depot legal 49 bis