Loi n° 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de Sécurité Sociale

67e Année N° 49 BIS NUMERO SPECIAL DU 15 novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE PARAISSANT LE 1er ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME TARIF ACHAT ABONNEMENT ANNUEL ANNONCES 1 à 12 pages.................. 200 F Récépissé de déclaration d’associations .. 10 000 F  16 à 28 pages ................. 600 F TOGO.............................. 20 000 F  Avis de perte de titre foncier (1 er et 2 e 32 à 44 pages ............... 1000 F insertions) ............................................... 20 000 F AFRIQUE........................ 28 000 F 48 à 60 pages ............... 1500 F  Avis d’immatriculation .................................. 10 000 F Plus de 60 pages ......... 2 000 F HORS AFRIQUE ........... 40 000 F  Certification du JO .......................................... 500 F NB. : Le paiement à l’avance est la seule garantie pour être bien servi. Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à l’EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PARTIE OFFICIELLE TOGOLAISE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES TOGOLAISE ET DECISIONS LOIS LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS LOI N° 2022-016 DU 15 NOVEMBRE 2022 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2011-006 DU 21 FEVRIER 2011 PORTANT CODE LOIS DE SECURITE SOCIALE 2022 15 nov.-Loi n° 2022-016 portant modification de la loi n° 2011-006 du Article premier : L’article 40 de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale............................. 1 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale est modifiée comme suit : 15 nov.-Loi n° 2022-017 portant modification de la loi n° 2012-014 du 06 juin 2012 portant code des personnes et de la famille, modifié par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014........................................... 2 Art. 40 nouveau : L’indemnité journalière est égale à la totalité de la rémunération journalière moyenne. 15 nov.-Loi n° 2022-018 portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, modifié par la loi La rémunération journalière moyenne s’obtient en divisant n° 2016-027 du 11 octobre 2016........................................................... 3 par quatre-vingt-dix (90), le total des rémunérations perçues 15 nov.-Loi n° 2022-019 portant modification de la loi n° 2021-012 du par l’intéressé et soumises à cotisation au cours des trois 18 juin 2021 portant code du travail.................................................. 4 (3) mois civils précédant celui au cours duquel a lieu l’arrêt de travail.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 Novembre 2022 Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Art. 100 nouveau : Les droits de chacun des époux dans le mariage et au sein Fait à Lomé le 15 novembre 2022 de la famille sont défendus et préservés. Le Président de la République Les époux contribuent aux charges du ménage et de la famille à proportion de leurs facultés respectives. Faure Essozimna GNASSINGBE Si l’un des époux ne remplit pas son obligation, il peut être Le Premier ministre contraint par justice. Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE Chacun des époux s’acquitte de sa contribution en la _______ prélevant sur les ressources générées par son activité prof essionnelle ou sur les ressources dont i l a LOI N° 2022-017 DU 15 NOVEMBRE 2022 l’administration et la jouissance ou par son activité au foyer PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2012-014 ou sa collaboration à la profession de l’autre. DU 6 JUIN 2012 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, MODIFIEE PAR En cas de dissolution du mariage, quel que soit le régime matrimonial, les contributions en nature des époux au LA LOI N° 2014-019 DU 17 NOVEMBRE 2014 ménage et leur activité au foyer ou en dehors du foyer, sont monétairement évaluées et prises en compte dans le Article premier : Les dispositions des articles 16, partage. 100 et 153 de la loi N°2012-014 du 6 juin 2012 portant code des personnes et de la famille, modifiée par la loi Art. 153 nouveau : n° 2014-019 du 17 novembre 2014 sont modifiées comme La séparation de corps met fin à la vie commune et aux suit : obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité et les autres effets du mariage. Art. 16 nouveau : Sont domiciliés : Chacun des époux a droit à un domicile propre et aucun des époux ne peut plus représenter l’autre dans les cas 1°- les époux au domicile fixé d’un commun accord ; faute prévus par la loi. d’accord, ou en cas de danger pour la famille au lieu fixé par le juge ; Aucun d’eux ne peut s’opposer à l’exercice par l’autre de la profession que celui-ci aura choisie. 2°- le mineur non émancipé chez ses père et mère ou chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde ; La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens. 3°- le majeur en tutelle chez son tuteur. Art. 2 : Les articles 52, 145 et 146 de la loi N°2012-014 du Nonobstant, les dispositions du point 1° ci-dessus, les 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille, époux peuvent pour des intérêts légitimes avoir des domiciles modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014 sont distincts. Le fait pour les époux d’avoir d’un commun accord abrogés. et pour des intérêts légitimes des domiciles distincts ne porte pas atteinte à la communauté de vie. Art. 3 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Dans ce cas, l’enfant non émancipé est domicilié chez celui Fait à Lomé le 15 novembre 2022 des parents avec lequel il réside. Le Président de la République Le juge chargé des affaires matrimoniales peut fixer des domiciles distincts aux époux lorsqu’il existe des raisons Faure Essozimna GNASSINGBE sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violences alléguées et le danger Le Premier ministre auquel la femme ou l’un ou plusieurs de ses enfants sont exposés. Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE