Loi n° 2021-033 du 31 decembre 2021 relative aux marchés publics

Art. 31 : Dispositions relatives à l’exécution du budget Ils donnent des avis sur la qualité de la gestion des de l’Etat ordonnateurs et sur la performance des programmes. Les ordonnateurs exécutent le budget de l’Etat ou des autres Il est rattaché à chaque ministère ou institution de la organismes publics dans les conditions définies par la loi République, une trésorerie ministérielle ou trésorerie organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de institutionnelle. Les trésoreries ministérielles et trésoreries finances et aux dispositions règlementaires en vigueur. institutionnelles, relevant du ministère en charge des finances, ont pour mission le paiement des dépenses des ministères Ces opérations concernent les recettes, les dépenses et le ou institutions, la tenue de la comptabilité, le transfert des patrimoine. Elles sont retracées dans la comptabilité recettes au receveur général de l’Etat ainsi que la tutelle budgétaire tenue par les ordonnateurs. fonctionnelle des régies d’avances des ministères ou institutions. Le ministre chargé des finances est responsable de

Art. 33 : Dispositions relatives aux marchés publics l’exécution de la loi de finances et du respect de l’équilibre budgétaire et financier, de la centralisation des opérations Les marchés des départements ministériels et des institutions budgétaires des ordonnateurs, en vue de la reddition des constitutionnelles seront approuvés par les ordonnateurs comptes relatifs à l’exécution des lois de finances. A ce conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. titre, il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet, au cours de l’exécution du budget : TITRE III - d’annuler un crédit devenu sans objet au cours de DISPOSITIONS FINALES l’exercice ; - d’annuler un crédit pour prévenir une détérioration de Art. 34 : La clôture du budget de l’Etat pour l’exercice 2022 l’équilibre budgétaire et financier de la loi de finances. est fixée au 31 décembre 2022. Les présidents d’institutions et les ministres ne peuvent Art. 35 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. accroître, par aucune ressource particulière, le montant des crédits de leurs programmes ou dotations. Fait à Lomé, le 31 décembre 2021 Le Président de la République Tout agent d’un organisme public, qui engage les dépenses en dépassement des crédits ouverts, qui exécute une Faure Essozimna GNASSINGBE dépense sans engagement préalable visé par le Contrôleur financier, est personnellement et pécuniairement responsable Le premier ministre de son acte sans préjudice des sanctions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions règlementaires Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE en vigueur. _________ La date limite des engagements, au titre des ressources LOI N° 2021-033 DU 31 DECEMBRE 2021 internes, est impérativement fixée au 20 novembre 2022, à RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS l’exception des états de salaires, des décomptes de travaux, des factures, des mémoires des travaux ou de prestations L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur exécutées sur marchés pour lesquels la date limite des suit : engagements est fixée au 10 décembre 2022. TITRE Ier : OBJET- PRINCIPES GENERAUX - CHAMP

Art. 32 : Dispositions relatives à la déconcentration des D’APPLICATION services Article premier : Objet et définitions Les contrôleurs financiers délégués relèvent du ministre chargé des finances et sont nommés par celui-ci auprès La présente loi fixe les règles régissant la passation, des ordonnateurs. Ils sont chargés du contrôle a priori des l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics opérations budgétaires. en République Togolaise. 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021 Au sens de la présente loi, on entend par : sous-traitance : l’opération par laquelle un titulaire d’un marché confie, sous sa responsabilité, à une autre personne marché public : un contrat écrit, sur support papier ou morale ou physique appelée sous-traitant, l’exécution d’une électronique, conclu par une ou plusieurs autorités partie des prestations du marché conclu avec l’autorité contractantes avec un ou plusieurs opérateurs économiques, contractante. pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix. Les procédures de passation et d’exécution des marchés publics prennent en compte les spécificités applicables pour autorité Contractante : personne morale de droit public ou chaque type d’acquisition. de droit privé qui bénéficie du concours financier ou de la garantie d’une personne morale de droit public qui conclut Art. 2 : Principes généraux un marché public. Les procédures de passation, d’exécution et de règlement commande publique : ensemble des contrats conclus, à des marchés publics, quels que soient le montant et le titre onéreux, dans le cadre des marchés publics et des financement, sont soumises aux principes suivants : partenariats public/privé permettant aux autorités contractantes de répondre à leurs besoins en fournitures, - l’économie, l’efficacité, l’efficience et l’équité du processus travaux et services. d’acquisition ; - la concurrence et le libre accès des opérateurs dématérialisation : utilisation des moyens électroniques économiques à la commande publique ; pour effectuer des opérations de traitements, d’échange et - l’égalité de traitement des candidats ; de stockage d’informations sans support papier à travers la - la reconnaissance mutuelle de normes techniques, messagerie électronique ou par l’emploi d’une plateforme d’actes et de procédures d’homologation et de certification en ligne, pour la passation, l’exécution, le règlement et la reconnus par les Etats membres de l’Union économique gestion du contentieux des marchés publics. et monétaire ouest africaine (UEMOA) ; - la transparence et l’intégrité des procédures, leur marché public de fournitures : le marché qui a pour objet rationalité, leur modernité et leur traçabilité ; l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou - le respect des normes environnementales, sociales et sans option d’achat de biens de toute nature y compris de de développement durable, notamment la prise en compte matières premières, produits, équipements et objets sous de l’accessibilité universelle. forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens. Sous réserve des dispositions applicables à la préférence communautaire et aux marchés réservés à certaines marché public de travaux : le marché qui a pour objet catégories d’opérateurs économiques ou de prestations, toute soit l’exécution, soit, conjointement, la conception et mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats l’exécution de travaux ou d’un ouvrage. de nature à constituer une discrimination est interdite. marché public de services : le marché qui a pour objet la La prise en compte des aspects de développement durable réalisation de prestations de services physiques ou au titre de la présente loi peut se traduire à travers la pré- intellectuels, qui n’est ni un marché de travaux ni un marché qualification ou la sélection initiale des entreprises, le cahier de fournitures. des charges fonctionnel ou technique détaillé, les critères d’évaluation, les conditions des contrats ou le suivi de marché public de type mixte : le marché relevant d’une l’exécution des contrats. des trois catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une Les exigences de pratiques durables de la passation de autre catégorie. marchés publics peuvent s’appuyer sur des faits probants et sur des critères existants en matière de label social ou réception des prestations : acte par lequel l’autorité d’écolabel, du commerce équitable ou des informations contractante, après achèvement, déclare accepter les recueillies auprès des parties prenantes du secteur privé, de travaux, fournitures ou services. la société civile ou de partenaires de développement. 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 41

Art. 3 : Champ d’application tarification homologuée par un organisme officiel. Entrent notamment dans cette catégorie, La présente loi s’applique aux marchés publics passés par l’acquisition des produits pétroliers destinés les personnes morales, désignées ci-après sous le terme uniquement à l’usage des véhicules et engins de « autorité contractante » : fonction ou de service ainsi que le gaz à usage domestique ou médical des autorités - l’Etat ; contractantes, à l’exception de ceux destinés à - les collectivités territoriales ; l’exploitation des centrales thermiques et - les établissements publics à caractère administratif, énergétiques ou à des fins industrielles ; créés par l’Etat ou les collectivités territoriales ; - les entreprises publiques dont le capital est totalement (iii) l’acquisition des titres de transport terrestre, ou majoritairement détenu par l’Etat ou une autre aérien, ferroviaire et maritime pour les besoins personne morale de droit public ; des missions des agents des autorités - les associations formées par une ou plusieurs contractantes ; personnes morales de droit public précitées. (iv) l’hébergement et la restauration des agents des Les dispositions de la présente loi s’appliquent : autorités contractantes, des participants dans les réceptifs hôteliers ou dans les structures ayant - aux marchés passés par les personnes morales de une telle vocation, à l’occasion de l’organisation droit privé agissant pour le compte de l’Etat, ou d’une de sommets officiels, de séminaires ou d’ateliers des personnes morales de droit public susvisées ; ou de missions à l’intérieur ou à l’extérieur ; - aux marchés passés par des personnes morales de (v) l’acquisition, en cas de rupture de stocks, des droit privé, ou des sociétés d’économie mixte, lorsque médicaments et produits utilisés dans la ces marchés bénéficient du concours financier ou de médecine d’urgence ou dans la couverture la garantie de l’Etat ou d’une des personnes morales universelle des populations vulnérables et dont de droit public susmentionnées. la liste est fixée chaque année par arrêté du ministre de la santé, après avis de l’organe de Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux marchés régulation de la commande publique et de l’organe publics passés dans le cadre d’une coordination ou d’un national de contrôle de la commande publique ; groupement de commandes ou conclus par des accords- cadres de travaux, de fournitures ou de services au profit (vi) l’acquisition des médicaments et produits des autorités contractantes. pharmaceutiques essentiels conformément aux textes fixant les modalités d’approvisionnement La présente loi s’applique également aux marchés publics pharmaceutique des services et formations passés en application d’accords de financement ou de traités sanitaires auprès d’une centrale d’achat de internationaux ou bilatéraux dans la mesure où celle-ci n’est médicaments ; pas en contradiction avec lesdits accords ou traités. (vii) les services financiers relatifs à l’émission, à Sont exclues du champ d’application de la présente loi, les l’achat, à la vente et au transfert des titres ou opérations ci-après énumérées : d’autres instruments financiers, en particulier les opérations d’approvisionnement en argent ou en (i) les dépenses courantes d’abonnement d’eau, de capital des autorités contractantes, et les salaires, d’électricité et de téléphone, de services fournis par des banques centrales ; publication par voie de presse et d’insertions publicitaires ainsi que les publi-reportages par (viii) les serv ices d’arbitrage, de conciliation, supports audio-visuels, env ois postaux, d’assistance et de représentation juridique de abonnement aux journaux et télé ; l’Etat et de ses démembrements, les prestations d’assistance comptable, économique et (ii) les biens, travaux et services dont les prix f inancière à l’exception des prestations unitaires sont réglementés ou font l’objet d’une d’assistance technique ; 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021 (ix) les contrats régis par les dispositions du code Art. 7 : Organes de contrôle du travail, les contrats d’acquisition, de vente et de bail d’immeubles bâtis ou de terrains nus ; Il est créé auprès du ministre de l’économie et des finances un organe à compétence nationale, ci-après dénommé (x) les acquisitions de biens, les prestations de direction nationale du contrôle de la commande publique, travaux et de services réalisées par les missions chargé du contrôle a priori des procédures de passation des ou représentations diplomatiques et consulaires marchés publics mises en œuvre par les autorités à l’étranger. contractantes et dont le montant est supérieur ou égal aux seuils déterminés par voie réglementaire. Cet organe est

Art. 4 : Seuils d’application des procédures également compétent pour le contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics dont le montant Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les est inférieur aux seuils déterminés par voie réglementaire. marchés publics quel que soit leur montant sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux seuils de passation Il est créé auprès de chaque autorité contractante, un organe, des marchés publics définis par décret en conseil des dénommé commission de contrôle des marchés publics, ministres. chargé du contrôle de la régularité des procédures de passation des marchés publics en deçà d’un seuil fixé par Les évaluations faites par les autorités contractantes du voie réglementaire. montant de leurs marchés et les lignes budgétaires qui leur sont affectées n’ont pas pour effet de les soustraire aux règles La direction nationale du contrôle de la commande publique qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente s’assure que les organes de contrôle interne établis au sein loi. des autorités contractantes ont les capacités et les moyens suffisants pour contrôler la régularité des procédures de TITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DES MARCHES passation. PUBLICS Les organes de contrôle et leurs membres bénéficient, par

Art. 5 : Contenu du cadre institutionnel leur statut, déterminé par voie réglementaire, de l’autorité, des moyens et ressources nécessaires à l’exercice de leurs Le cadre institutionnel mis en place par la présente loi repose activités. sur le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics, destiné à Art. 8 : Organe de régulation prévenir les conflits d’intérêts, d’attribution et de compétence. Il est créé une autorité de régulation de la commande publique, Il comprend les organes de passation, de contrôle et de dotée de la personnalité juridique, jouissant de l’autonomie régulation des marchés publics. de gestion administrative et financière.

Art. 6 : Organes de passation Elle est l’organe de régulation de la commande publique et est rattachée à la Présidence de la République. Les organes de passation des marchés publics de l’autorité contractante sont constitués par la personne responsable Son statut, ses procédures ainsi que les modalités de des marchés publics et la cellule de gestion des marchés désignation de ses membres lui permettent de garantir une publics. régulation indépendante du système des marchés publics et d’assurer une représentation tripartite et paritaire entre : Ces organes sont assistés au besoin par les services techniques de l’autorité contractante bénéficiaire de - les représentants de la Présidence de la République et l’acquisition ou par des personnes ressources extérieures de l’administration publique issus des ministères chargé compétentes. des finances et de la justice ; 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 43 - les représentants des organisations professionnelles - assure en collaboration avec la direction nationale du représentatives des opérateurs économiques des contrôle de la commande publique, la sensibilisation et secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce l’information des acteurs sur le système des marchés et des services désignés selon les modalités définies publics. par décret en conseil des ministres et

Art. 9 : Interdictions - les représentants des organisations ou associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de Le cumul des fonctions de passation, d’exécution, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, désignés selon contrôle et de régulation des marchés publics au sein d’une les modalités définies par décret en conseil des ministres. ou de plusieurs autorités contractantes est interdit. L’autorité de régulation de la commande publique est habilitée Le cumul des fonctions de poursuite, d’instruction et de à ester en justice. sanction est également interdit. L’autorité de régulation de la commande publique a pour La détention directe ou indirecte d’intérêts dans les mission d’assurer la régulation du système des marchés entreprises soumissionnaires, l’exercice d’une fonction publics. salariée ou de la perception de tout bénéfice, rémunération ou avantage sous quelque forme que ce soit, accordés par A ce titre, elle : ces entreprises est interdite aux membres des organes de passation, d’exécution, de contrôle et de régulation des - participe à la définition des politiques en matière de marchés publics. marchés publics ; - propose au gouvernement, en concertation avec la Art. 10 : Attribution et règles d’organisation direction nationale du contrôle de la commande publique, les ministères techniquement compétents et les Les attributions, les modalités d’organisation et de organisations professionnelles ainsi que la société civile, fonctionnement des organes de passation, d’exécution, de des projets de texte régissant les marchés publics, les contrôle et de régulation des marchés publics sont précisées documents types, les manuels de procédures, les guides par décret en conseil des ministres. d’évaluation et progiciels appropriés ainsi que des amendements de nature à améliorer la qualité et la Art. 11 : Redevance de régulation du système des performance du système des marchés publics ; marchés publics - élabore, en collaboration avec la direction nationale du contrôle de la commande publique, les stratégies de Il est créé et mis à la charge des titulaires de marchés publics, professionnalisation et de renforcement des capacités quelle que soit la source de financement, une redevance de des acteurs de la commande publique ; régulation dont le taux et l’assiette sont fixés par voie - effectue des enquêtes et investigations par ses agents réglementaire. assermentés ; - assure le règlement des différends relatifs aux procédures La redevance de régulation n’est assimilable, ni aux droits, de passation et d’exécution des marchés publics ; ni aux impôts et taxes exigibles dans les marchés publics. - prononce l’exclusion et la condamnation à caractère Le recouvrement de la redevance de régulation est assuré pécuniaire ou l’une de ces sanctions à l’encontre des par l’autorité de régulation de la commande publique qui émet agents publics, des candidats, soumissionnaires et des ordres de recettes signés par le directeur général sur la titulaires des marchés publics ayant enfreint la base des marchés approuvés. réglementation des marchés publics, sans préjudice des sanctions pénales encourues et des réparations civiles Les ordres de recettes sont des titres exécutoires. éventuellement dues ; - fait procéder à des évaluations périodiques du système L’ordre de recettes est notifié au titulaire du marché qui des marchés publics et à des audits indépendants procède à son paiement par chèque, par virement bancaire réguliers des procédures de passation et d’exécution ou par voie électronique sur le compte de l’autorité de des marchés publics ; régulation de la commande publique. 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021 Le titulaire du marché dispose d’un délai de trente (30) jours Les ressources de l’autorité de régulation de la commande calendaires à compter de la notification de l’ordre de recettes publique sont des deniers publics et, à ce titre, elles sont pour contester la créance devant le tribunal compétent gérées en tant que telles. statuant en dernier ressort. Les disponibilités de l’autorité de régulation de la commande L’autorité de régulation de la commande publique peut, à publique sont déposées sur un compte ouvert dans les livres tout moment, notifier l’ordre de recettes à l’autorité du Trésor public ou dans une banque commerciale après contractante, au Trésor public ainsi qu’à tout débiteur connu autorisation du ministre chargé des finances. du titulaire du marché aux fins du recouvrement direct, entre La gestion comptable et financière de l’autorité de régulation leurs mains, de la redevance de régulation. de la commande publique obéit aux règles de la comptabilité publique. La forme et le contenu de l’ordre de recettes sont fixées par voie réglementaire. L’autorité de régulation de la commande publique est assujettie à la vérification des organes de contrôle de Les ressources issues de la collecte de la redevance de l’Etat et de la Cour des Comptes. régulation sont destinées à financer l’exécution des missions de l’autorité de régulation de la commande publique. TITRE III : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES Elles servent aussi à financer les besoins spécifiques de la PUBLICS direction nationale du contrôle de la commande publique et ceux des organes de gestion des marchés publics des Chapitre 1er : Planification des marchés publics autorités contractantes.

Art. 13 : Elaboration du plan prévisionnel Un décret en conseil des ministres détermine la clé de répartition des ressources de la redevance de régulation du Les autorités contractantes sont tenues d’élaborer et de système des marchés publics. communiquer au public par voie électronique via la publication sur le portail des marchés publics leurs plans prévisionnels

Art. 12 : Autres sources de financement de la régulation annuels de passation des marchés publics, établis en du système des marchés publics cohérence avec leur programme d’activités et les crédits qui leur sont alloués. Le financement de la régulation du système des marchés publics est en outre assuré par : Les marchés passés par les autorités contractantes ont été préalablement inscrits dans ces plans prévisionnels et validés - les subventions de l’Etat ; par la direction nationale du contrôle de la commande publique, sous peine de nullité, à l’exception des cas - les produits des amendes prononcées en cas de violation de la réglementation des marchés publics ; d’urgence, de secret ou de dérogations expresses prévus par la présente loi. - les produits de cession des dossiers d’appels à la concurrence ; Art. 14 : Modalités de détermination des besoins - les produits des prestations rendues aux intervenants La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec du système des marchés publics à conditions que celles- précision par les autorités contractantes avant tout appel à ci ne soient pas en conf lit avec les opérateurs la concurrence ou toute procédure de négociation par entente économiques ; directe en prenant en compte les objectifs de développement durable. - les appuis et subventions des partenaires techniques et financiers ; L’estimation des besoins fait obligatoirement l’objet d’une prospection préalable du marché. Les résultats des études - les revenus de ses biens, fonds et valeurs ; et échanges préalables peuvent être utilisés par l’autorité contractante, à condition que leur utilisation n’ait pas pour - les dons et legs. effet de fausser la concurrence. 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 45 La détermination des besoins s’appuie sur des spécifications L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques normatives ou fonctionnelles définies avec techniques, financières et les pièces administratives précision, neutralité, professionnalisme, de manière non demandées dans le dossier d’appel à la concurrence ou leur discriminatoire au regard de la consistance des biens à fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre ou acquérir et tenir compte des objectifs à haute performance ultérieurement par la résiliation du marché, sans mise en énergétique et des mesures de sauvegarde environnementales demeure préalable et aux frais et risques du déclarant, sans et de protection sociale. La définition du besoin n’est pas un préjudice des autres sanctions susceptibles d’être prises en cadre rigide au point de constituer un obstacle à l’innovation. vertu de la réglementation en vigueur. Le marché public conclu par l’autorité contractante a pour L’autorité contractante peut demander aux entreprises objet exclusif de répondre à ses besoins. candidates de produire un certificat de classification ou de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères

Art. 15 : Disponibilité des crédits objectifs et transparents, par un organisme officiel Le lancement d’une procédure de passation d’un marché responsable de la classification des entreprises composé public est conforme aux principes de gestion des finances de façon paritaire par les représentants de l’Etat et des publiques, en ce qui concerne l’engagement, la liquidation, opérateurs économiques. l’ordonnancement et le paiement des dépenses. Le cadre juridique et institutionnel du système de qualification L’autorité contractante prend toutes mesures d’anticipation et de classification des entreprises est organisé suivant les des procédures de passation des marchés publics afin de modalités fixées par un décret en conseil des ministres. garantir l’efficacité de l’action publique.

Art. 17 : Accès aux marchés publics réservés L’autorité contractante s’assure de la mise en place et de la disponibilité du crédit avant la notification de l’attribution et Les autorités contractantes réservent un pourcentage de leurs la signature du marché conformément au plan prévisionnel marchés de travaux, de fournitures et de services aux annuel de passation de marchés validé par la direction entreprises appartenant aux personnes en situation nationale du contrôle de la commande publique. d’handicap, aux jeunes et aux femmes togolais suivant des conditions précisées par décret en conseil des ministres. Chapitre 2 : Conditions de participation aux marchés publics et procédures de passation Des marchés peuvent également être réservés aux entreprises régies par la charte des très petites, petites et moyennes

Art. 16 : Conditions de participation entreprises, aux agripreneurs et aux artisans ou entreprises organisées sous forme de coopératives, associations dont Les autorités contractantes définissent les capacités techniques et financières requises pour la participation des le fonctionnement et les activités sont fondés sur un principe candidats aux procédures de passation des marchés publics. de solidarité et d’utilité sociale pour accroitre la production et la consommation des produits locaux. Dans la déf inition de ces capacités, les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire Pour la passation de ces marchés réservés, les autorités à l’endroit des candidats aux marchés publics. contractantes veillent à alléger les formalités de participation ainsi que la constitution de garanties pour faciliter l’accès Les autorités contractantes ont l’obligation de prendre des des très petites, petites et moyennes entreprises à l’appel à mesures favorisant le libre accès aux marchés publics concurrence. Elles peuvent également prévoir des réservés à certaines catégories d’opérateurs économiques justifications de capacités financières adaptées à la cible. dans des conditions déterminées par décret en conseil des ministres. Art. 18 : Modes de passation des marchés publics Tout candidat qui possède les capacités techniques et Les marchés publics sont attribués après mise en financières nécessaires à l’exécution d’un marché public concurrence des candidats potentiels. L’appel d’offres ouvert participe aux procédures de passation des marchés publics. est la règle. 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021 Le recours à l’appel d’offres restreint, à l’appel d’offres travaux, des fournitures et services sont susceptibles précédé d’une pré qualification, à l’appel d’offres en deux d’entraîner un risque préjudiciable au fonctionnement étapes, à l’appel d’offres avec concours, à la procédure d’offre normal de l’Etat et ses institutions ; spontanée et au dialogue compétitif est autorisé par la direction nationale du contrôle de la commande publique, - dans le cadre d’un marché complémentaire confié au après justification de son choix par l’autorité contractante. même titulaire sur la base des prix issus de la procédure initiale à condition que ces prestations ou travaux ne L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité soient pas techniquement ou économiquement contractante choisit l’offre substantiellement conforme aux séparables du marché initial ; spécifications techniques, évaluée économiquement la plus avantageuse, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères - dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des objectifs de qualification préalablement portés à la circonstances imprévisibles ou de force majeure ne connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres permettant pas de respecter les délais prévus dans les et exprimés en termes monétaires, en vue de retenir l’offre procédures d’appel à la concurrence, nécessitant une présentant le meilleur rapport qualité-prix. Cette procédure intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante s’achève sans négociation, sous réserve des dispositions n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine applicables aux marchés d’innovation et au dialogue de l’urgence, notamment, les cas des marchés rendus compétitif. nécessaires pour l’exécution d’office en urgence, des marchés passés pour faire face à des catastrophes Les procédures de sollicitation de prix incluent la demande naturelles, la survenance d’épidémies, de pandémies ou de renseignement de prix et la demande de cotation. à un état d’urgence déclaré. Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité situation d’urgence ; contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un ou plusieurs entrepreneurs, - lorsqu’un opérateur économique propose de fournir des fournisseurs, ou prestataires de services. Le marché est biens ou de réaliser des services ou travaux qui implique passé par entente directe : une innovation dans son secteur et une valeur ajoutée pour l’économie nationale avec une forte potentialité - lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par d’emploi local et de transfert de compétences et une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, technologies. d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ; Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après - lorsque les marchés concernent des besoins de défense consultation de candidats, sélectionnés après la publication et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour d’un avis à manifestation d’intérêt et remise de propositions, lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat sous réserve des marchés passés pour les procédures en est incompatible avec des mesures de publicité ; ces deçà des seuils de passation déterminés par voie marchés peuv ent comporter des dispositions réglementaire. dérogatoires à la règlementation générale des marchés publics sur autorisation de la direction nationale du Des procédures spécifiques sont déterminées par voie contrôle de la commande publique ; réglementaire pour la passation des marchés publics des - lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un entreprises publiques. prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques ; Art. 19 : Transparence des procédures - lorsque les prestations sont liées à des projets d’intérêt stratégique ou de souveraineté ; Les modalités de mise à disposition des dossiers d’appel à - dans le cas d’extrême urgence notamment, pour les la concurrence, de réception, d’ouverture publique et travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante d’évaluation des offres sont déterminées par voie doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du réglementaire, dans le respect des principes de la présente fournisseur ou du prestataire défaillant ou dans les loi et sous réserve des régimes de préférence définis par la situations où les retards éventuels de livraison des réglementation en vigueur. 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 47 Les procédures d’ouverture et d’évaluation des offres ou des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à la propositions font l’objet de documents soumis à publication préservation de l’environnement, à la protection sociale, à la dans les formes définies par voie réglementaire. promotion de l’emploi, à la lutte contre les discriminations ou à la lutte contre les violences basées sur le genre. Les La procédure d’évaluation des offres ou propositions, effectuée autorités contractantes et les titulaires de marchés publics de manière strictement confidentielle et dans le délai s’engagent à s’y conformer. compatible avec le délai de validité des offres, a pour objet de s’assurer que le candidat ayant soumis l’offre évaluée Les cahiers des clauses administratives générales qui économiquement la plus avantageuse, en fonction de critères décrivent les conditions d’exécution de chaque type de exprimés en termes monétaires et substantiellement marché sont incorporés aux dossiers types de passation conforme aux spécifications techniques du dossier d’appel des marchés publics élaborés par l’organe de régulation de à la concurrence, possède bien les qualifications requises la commande publique pour chaque catégorie de marché. pour exécuter le marché de façon satisfaisante.

Art. 22 : Sous-traitance L’autorité contractante notifie à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué Le titulaire d’un marché peut, sous sa responsabilité, sous- ainsi que le nom de l’attributaire retenu et observe le délai traiter prioritairement aux entreprises nationales ou défini à l’article 37 de la présente loi, pour d’éventuels recours, communautaires, l’exécution d’une partie des prestations de avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre son marché, dans les conditions fixées par voie réglementaire. à l’approbation de l’autorité compétente. La sous-traitance de la totalité d’un marché est prohibée. Dans ce délai, le soumissionnaire exerce, sous peine de Toutefois, l’autorité contractante exige que certaines tâches forclusion, les recours dans les conditions prévues par la essentielles du marché soient effectuées exclusivement par présente loi. le titulaire.

Art. 20 : Approbation des marchés publics Les clauses environnementales et sociales qui engagent le titulaire du marché telles que stipulées dans le contrat Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité s’appliquent systématiquement aux sous-traitants. Leur contractante et en fonction des règles applicables en matière application rigoureuse relève de la responsabilité pleine et d’ordonnancement des dépenses publiques, sont transmis entière du titulaire du marché. pour approbation par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics, à une autorité approbatrice Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les qui est obligatoirement distincte de l’autorité signataire. clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent article. Dans le cas où, l’autorité signataire d’un marché public est également l’autorité d’approbation, la signature du marché

Art. 23 : Modalités d’acceptation et d’agrément de la est déléguée. sous-traitance TITRE IV : EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution Chapitre 1er : Exécution des marchés publics à condition de l’avoir déclarée à l’autorité contractante et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de

Art. 21 : Droits et obligations des parties contractantes ses conditions de paiement. Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment des prestations qui sont liées à son objet. du dépôt de l’offre, le soumissionnaire identifie dans son offre le ou les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel Les conditions d’exécution contenues dans les cahiers des ainsi que la nature et le montant des prestations à sous- clauses administratives générales peuvent prendre en compte traiter. 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021 Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours Art. 26 : Réception des prestations d’exécution du marché, le titulaire en fait la demande à l’autorité contractante. L’autorité contractante, après achèvement, procède à la réception des travaux, fournitures ou services. Sauf Les conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément stipulations contraires du marché, la réception met fin aux de ses conditions de paiement par l’autorité contractante rapports contractuels entre l’autorité contractante et le titulaire sont fixées par décret en conseil des ministres. du marché.

Art. 24 : Modification du marché Chapitre 2 : Règlement des marchés publics Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise Art. 27 : Paiement en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : Le paiement d’un marché public est effectué après constatation du service fait et conformément aux dispositions - les modifications ont été prévues dans les documents contractuelles. contractuels initiaux ; - des travaux, fournitures ou services supplémentaires

Art. 28 : Délai de paiement sont devenus nécessaires ; - les modifications sont rendues nécessaires par des Les autorités contractantes assurent le paiement des circonstances imprévues ; sommes dues en exécution d’un marché dans un délai fixé - les modifications ne sont pas substantielles. par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories d’autorités contractantes. Qu’elle résulte de l’accord de volontés des parties ou de la décision unilatérale de l’autorité contractante, la modification ne peut changer la nature globale du marché public. Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui- ci ne peut excéder le délai fixé par voie réglementaire. Lorsque l’autorité contractante apporte unilatéralement une modification à un marché public, le titulaire a droit au maintien Art. 29 : Avances de l’équilibre financier du contrat. Les marchés passés par les autorités contractantes donnent Dans tous les cas, la modification d’un marché ne peut se lieu à des versements à titre d’avances, dans les conditions faire que par voie d’avenant et sur autorisation préalable de prévues par voie réglementaire. la direction nationale du contrôle de la commande publique.

Art. 30 : Acomptes

Art. 25 : Résiliation du marché et ajournement Les marchés passés par les autorités contractantes donnent lieu à des versements à titre d’acomptes dans les conditions Il est mis fin à l’exécution d’un marché public soit pour motif prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations d’intérêt général, soit à l’initiative d’une partie pour faute grave ont commencé à être exécutées. du cocontractant, soit par décision commune des parties. L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des Le montant d’un acompte n’excède la valeur des prestations travaux, fournitures ou services, objet du marché, avant leur auxquelles il se rapporte. achèvement, notamment en cas de retard dans l’exécution d’un ouvrage ou d’une non-conformité contractuelle avec les Art. 31 : Pénalités de retard - Intérêts moratoires mesures de sauvegardes environnementale et sociale majeure ou d’un service dont la livraison d’une fourniture qui Le non-respect des délais d’exécution des marchés publics lui incombe est nécessaire à l’exécution du marché, ou pour expose les titulaires à des pénalités de retard dont le taux toute autre raison qui lui est propre. est déterminé par voie réglementaire. Les modalités de mise en œuvre de la résiliation et de Le retard de paiement est constaté lorsque les sommes dues l’ajournement sont déterminées par voie réglementaire. au titulaire du marché ou au sous-traitant, qui a rempli ses 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 49 obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées TITRE V : CONTENTIEUX RELATIF A LA PASSATION par l’autorité contractante à l’échéance prévue au marché ET A L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ou à l’expiration du délai de paiement. Ce retard de paiement expose l’autorité contractante à des intérêts moratoires dont Chapitre 1er : Contentieux de la passation le taux est fixé par voie réglementaire. Section 1re : Recours devant l’autorité contractante Chapitre 3 : Garanties - Cessions - Nantissements

Art. 35 : Recours gracieux devant la personne responsable des marchés publics

Art. 32 : Garanties Tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime être Les marchés prévoient, au stade de la passation et de injustement écarté des procédures de passation des marchés l’exécution, des garanties à la charge du soumissionnaire publics introduit un recours à l’encontre des procédures et ou du titulaire sous la forme de garantie à première demande décisions rendues à l’occasion de la procédure de passation ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions qui lui causent préjudice ou lui font grief, devant la personne et sous réserve des exceptions prévues par décret en conseil responsable des marchés publics. des ministres. Ce recours gracieux prend la forme de requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie

Art. 33 : Cession - nantissement des créances électronique, devant contenir les nom et adresse du demandeur, l’objet de la demande, l’exposé sommaire des Le titulaire d’un marché peut céder la créance qu’il détient motifs, l’énonciation et la communication des pièces que le sur l’autorité contractante à un établissement de crédit de la requérant entend verser aux débats. La requête est affranchie zone Union économique et monétaire ouest africaine. d’un timbre fiscal. Le titulaire d’un marché peut nantir la créance qu’il détient Une ampliation de ce recours est faite à l’autorité de régulation sur l’autorité contractante auprès d’un établissement de crédit de la commande publique à la diligence du requérant. de la zone Union économique et monétaire ouest africaine. Ce recours a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à la prise de décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou, le cas échéant, de celle de l’autorité de Chapitre 4 : Contrôle de coûts régulation de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article 38 de la présente loi.

Art. 34 : Contrôle du coût de revient des marchés

Art. 36 : Objet du recours Les soumissionnaires, titulaires ou les sous-traitants à un marché passé sans mise en concurrence, fournissent à Le recours contre les procédures de passation des marchés l‘autorité contractante, si celle-ci en fait la demande, tous publics porte notamment sur : renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation du coût de revient des prestations qui font - le choix de la procédure de passation ou de sélection l’objet du marché. retenue ; - la décision de pré-qualification ou d’établissement de la liste restreinte ; Ils sont également tenus de présenter leurs bilans, comptes - les conditions de publication des avis ; de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous - les règles relatives à la participation des candidats, à documents de nature à permettre l’établissement des coûts leurs capacités et aux garanties exigées ; de revient. - les spécifications techniques retenues ; - les critères d’évaluation ; La présente disposition s’applique aux marchés en cours - la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché d’exécution à la date de promulgation de la présente loi. public. 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021 La décision d’annulation d’une procédure de passation par La procédure devant l’autorité de régulation de la commande une autorité contractante est insusceptible de recours et ne publique respecte les principes du contradictoire, d’équité peut donner lieu à indemnités ou à débours. et de transparence suivant les modalités définies par décret en conseil des ministres. Dans tous les cas, le requérant invoque à l’appui de son recours une violation caractérisée de la réglementation des Dès réception du recours, l’autorité de régulation de la marchés publics. commande publique examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne, dans un délai de cinq (5) jours

Art. 37 : Délai du recours ouvrables à compter de la date de sa saisine, la suspension de la procédure de passation du marché. Le recours d’un candidat contre la procédure de passation d’un marché public est exercé au plus tôt à compter de la A la demande de l’autorité de régulation de la commande date de publication de l’avis d’appel à concurrence et au publique, les parties au litige sont tenues d’apporter leurs plus tard dix (10) jours calendaires précédant la date limite concours aux mesures d’instruction en fournissant les prévue pour le dépôt des offres ou des propositions. documents et les pièces indispensables à l’examen du recours et à la manifestation de la vérité dans les délais Le recours d’un soumissionnaire contre les résultats de fixés par décret en conseil des ministres, à l’issue desquels l’évaluation des offres ou propositions est exercé dans un l’autorité de régulation de la commande publique tire toute délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de conséquence d’une abstention ou d’un refus. notification desdits résultats. L’autorité de régulation de la commande publique rend sa La personne responsable des marchés publics dispose d’un décision sur le fond dans un délai de sept (07) jours délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de calendaires à compter de la date de réception de la saisine du requérant pour rendre sa décision de poursuivre documentation utile à l’instruction du recours ou quinze (15) ou d’annuler la procédure de passation. jours calendaires en cas de nécessité d’investigations. Section 2 : Recours devant l’autorité de régulation de Les décisions de l’autorité de régulation de la commande la commande publique publique sont immédiatement exécutoires. Elles sont notifiées aux requérants et publiées sur le portail de la

Art. 38 : Saisine de l’autorité de régulation de la commande publique. commande publique

Art. 39 : Objet de la décision sur le fond de l’autorité La décision rendue au titre de l’article 37 de la présente loi de régulation de la commande publique peut faire l’objet d’un recours devant l’autorité de régulation de la commande publique dans un délai de trois (3) jours La décision de l’autorité de régulation de la commande ouvrables à compter de la date de sa notification au requérant. publique a pour objet de déclarer le recours fondé ou non En l’absence de décision rendue par l’autorité contractante fondé. dans le délai spécifié au dernier alinéa de l’article 37 de la présente loi, le requérant peut également saisir l’autorité de Lorsqu’un recours est déclaré fondé, l’autorité de régulation régulation de la commande publique. de la commande publique ordonne la correction de la violation alléguée, soit par annulation de la décision d’attribution et Ce recours peut être exercé dans les mêmes formes et la reprise de l’évaluation des offres, soit par annulation de la suivant les mêmes motifs que ceux prévus à l’article 35 de procédure de passation et sa reprise. la présente loi. Il est subordonné au paiement des frais d’enregistrement dont le montant est fixé par décision du La personne responsable des marchés publics se conforme conseil de régulation de l’autorité de régulation de la à la décision de l’autorité de régulation de la commande commande publique. Le non-paiement de ces frais entraîne publique en prenant, sans délai, les mesures édictées, de l’irrecevabilité du recours. nature à remédier aux irrégularités constatées. 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 51 Lorsqu’elle déclare un recours non fondé, l’autorité de Art. 42 : Saisine d’office de l’Autorité de régulation de régulation de la commande publique ordonne la mainlevée la commande publique de la suspension et la poursuite de la procédure. Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice

Art. 40 : Recours contre la décision de l’autorité de de ses missions ou de toute information communiquée par régulation de la commande publique des autorités contractantes, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’autorité de régulation de la commande publique La décision de l’autorité de régulation de la commande peut se saisir d’office et statuer conformément aux publique peut faire l’objet de la part de l’autorité contractante dispositions de l’article 39 de la présente loi. ou du candidat ou soumissionnaire, d’un recours dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de leur Chapitre 2 : Contentieux de l’exécution des marchés notification ou publication. Le recours ne suspend pas publics l’exécution de la décision sauf en cas de sursis à exécution prononcé par le juge saisi du recours. Art. 43 : Recours amiable et médiation Les parties aux marchés publics doivent, préalablement à Les décisions rendues par le comité de règlement des toute saisine de l’autorité de régulation de la commande différends de l’autorité de régulation de la commande publique, publique, rechercher un règlement amiable à leurs différends statuant en formation litiges, peuvent donner lieu à un recours liés à l’exécution du marché. devant la juridiction compétente. Si les parties n’aboutissent pas à un règlement amiable Les décisions nominatives prises par le comité de règlement quinze (15) jours calendaires suivant la demande de règlement des différends de l’autorité de régulation de la commande amiable, l’autorité de régulation de la commande publique publique statuant en formation disciplinaire ainsi que ses peut être saisie à la diligence de l’une des parties. décisions administratives de portée générale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation auprès de la chambre L’autorité de régulation de la commande publique dispose administrative de la Cour Suprême. d’un délai de quinze (15) jours calendaires renouvelable une fois à compter de la date de sa saisine pour tenter de concilier Quelle que soit la nature de la décision attaquée, le recours les parties. Le comité de règlement des différends nomme est jugé dans un délai d’un (1) mois à partir de la date de un médiateur parmi ses membres. dépôt de la requête. En cas de succès de la médiation, il est dressé procès- En cas d’irrégularité ayant affecté la procédure de passation verbal constatant l’existence d’un accord sur la base d’une du marché public, la partie qui s’estime lésée introduit un déclaration conjointe des parties attestant de la conclusion recours indemnitaire en réparation du préjudice réellement d’un accord transactionnel qu’elles communiquent au comité subi devant la juridiction administrative compétente à du règlement des différends. Ce procès-verbal signé par le l’exclusion de tout autre recours si elle établit que l’irrégularité médiateur et les parties a force exécutoire. est la cause directe ayant conduit à son éviction. En cas d’échec de la médiation, un procès-verbal de non

Art. 41 : Différends entre entités administratives conciliation est établi et les parties au contrat peuvent saisir l’organe juridictionnel compétent. L’autorité de régulation de la commande publique est également compétente pour statuer sur les différends qui Le recours à l’autorité de régulation de la commande publique opposent une ou plusieurs entités administratives de ou à tout autre organe de médiation ou juridictionnel n’est passation ou de contrôle des marchés publics. Elle est saisie pas suspensif de l’exécution du marché. dans un délai de cinq (5) jours ouvrables soit à compter de la Les documents et informations échangés dans le cadre de date de la décision faisant grief, soit, dans ce même délai, la procédure de règlement amiable sont strictement en l’absence de réponse de l’entité administrative saisie d’une confidentiels et ne peuvent être communiqués et produits réclamation. devant une juridiction arbitrale ou judiciaire ni faire l’objet d’une A l’issue de l’instruction du dossier, l’autorité de régulation quelconque divulgation, sauf accord écrit entre les parties au de la commande publique rend sa décision sur le fond. marché. 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021 Les procès-verbaux visés au présent article ne peuvent être régulation des marchés publics, à quelque titre que ce soit, divulgués que par l’accord écrit des parties. s’engagent à respecter les dispositions du code d’éthique et de déontologie défini par décret en conseil des ministres.

Art. 44 : Recours contentieux Les candidats, soumissionnaires ou titulaires et les agents Tout différend qui n’a pas été réglé à l’amiable dans les quinze publics intervenant dans la passation, le contrôle, l’exécution, (15) jours calendaires suivant la date d’introduction du recours le règlement ou la régulation des marchés publics s’engagent auprès de l’autorité de régulation de la commande publique à remplir des formulaires de déclaration d’intérêt. et en cas d’un renouvellement, peut être porté, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables devant les instances de médiation ou les juridictions étatiques Les candidats et soumissionnaires à la procédure de compétentes. passation d’un marché public prendront par écrit dans leur offre, l’engagement de n’accorder aucun paiement, avantage

Art. 45 : Juridiction compétente ou privilège à toute personne agissant comme intermédiaire ou agent en vue de l’obtention du marché. La juridiction compétente en matière de règlement des différends liés à l’exécution des marchés publics est celle Art. 48 : Alerte et signalement désignée dans le corps des contrats. Toute personne physique ou morale peut signaler ou révéler, Le recours à l’arbitrage est interdit sauf lorsqu’il résulte de manière désintéressée et de bonne foi, des informations d’obligations spécifiées dans les conventions de financement qu’elle a des motifs raisonnables de croire véridiques au extérieur. moment où elle procède à leur divulgation et qui portent sur des faits susceptibles de constituer une menace ou un

Art. 46 : Saisine d’office de l’autorité de régulation de préjudice pour l’intérêt général, tels qu’une violation du droit la commande publique national ou communautaire des marchés publics, un abus d’autorité, un gaspillage, une discrimination, une fraude ou L’autorité de régulation de la commande publique, dans la phase d’exécution du marché, se saisit d’office lorsqu’il est une atteinte à l’environnement, la santé publique ou la sécurité constaté des violations de la réglementation en vigueur, non publique. constitutives d’un litige contractuel entre l’autorité contractante et le titulaire du marché et faire injonction, avec ou sans Sont exclus du régime de l’alerte et de signalement, les faits, astreinte, de respecter la règlementation concernée. informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couvert par le secret de défense ou de sécurité La décision rendue en application du présent article peut nationale, le secret médical ou le secret des relations entre faire l’objet d’un recours en cassation suivant le régime prévu un avocat et son client. à l’article 40, alinéa 3 de la présente loi. Le dossier d’alerte constitué d’éléments factuels de preuves Ni l’injonction, ni le recours contre la décision de l’autorité (courriers, rapports, documents comptables) et de de régulation de la commande publique la prononçant n’ont témoignages est transmis à l’autorité de régulation de la pour effet de suspendre l’exécution du marché. commande publique qui met en place un dispositif de protection des auteurs d’alerte et de traitement efficace des TITRE VI : REGLES D’ETHIQUE, SANCTIONS DES signalements dans le respect de la confidentialité. VIOLATIONS COMMISES DANS LES MARCHES PUBLICS ET GOUVERNANCE Les agents publics et les salariés du secteur privé auteurs Chapitre 1 : Ethique, déontologie, alerte et d’alerte, ne peuvent faire l’objet de sanctions liées au signalement signalement ou à l’alerte qu’ils ont effectués.

Art. 47 : Respect des règles d’éthique et de déontologie Les dispositions, procédures et mesures de protection ainsi que la confidentialité des auteurs d’alertes et dénonciateurs Les acteurs publics et privés intervenant dans les procédures de fraude et de corruption dans les marchés publics seront de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de déterminées par voie réglementaire. 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 53 Chapitre 2 : Sanctions des violations commises en Les dossiers d’appel à concurrence contiennent une matière de marchés publics inf ormation sur les pratiques délictuelles et anticoncurrentielles ainsi que l’obligation pour le Section 1 : Sanctions des violations commises par les soumissionnaire de se conformer aux dispositions nationales candidats, soumissionnaires ou titulaires et aux engagements internationaux souscrits par le Togo en matière de respect des droits humains, de droit du travail, Sous-Section 1 : Typologie des violations commises de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme et de la construction, de règles d’hygiène et de sécurité ou encore

Art. 49 : Pratiques anticoncurrentielles en matière d’égalité de genres. Est coupable de pratiques anticoncurrentielles, tout Sous-Section 2 : Sanctions des violations entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services qui a : - procédé à des pratiques de collusion entre Art. 51 : Sanctions des pratiques anti-concurrentielles soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois l’autorité contractante des av antages d’une et règlements en vigueur, les sanctions suivantes peuvent concurrence libre et ouverte ; être prononcées et, selon le cas, de façon cumulative, - participé à des pratiques visant, sur le plan technique, à l’encontre des candidats, soumissionnaires et titulaires à instaurer un fractionnement du marché ou à influer qui ont été reconnus coupables de pratiques anti- sur le contenu du dossier d’appel à la concurrence ; concurrentielles : - eu recours à de la surfacturation et/ou à de la fausse facturation dûment établie ; a) le rejet de l’offre du soumissionnaire dans le cadre de - tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les l’appel à la concurrence en cours ou l’annulation de la décisions d’attribution, y compris la proposition de tout décision d’attribution, le cas échéant ; paiement ou avantage indu ; - fourni des informations ou des déclarations fausses b) l’établissement d’une régie ou la résiliation du marché ou mensongères, ou a fait usage d’informations aux torts, risques et frais du titulaire, selon le cas ; confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel à la concurrence ; c) la confiscation des garanties constituées par le - fourni des preuves ou attestations de qualifications contrevenant dans le cadre des procédures d’appel à la techniques ou financières délibérément inexactes ; concurrence incriminées, dans l’hypothèse où elle n’aurait - participé à la conception ou à l’usage de documents pas été prévue par le cahier des charges ; frauduleux relatifs aux marchés publics ; - sous-traité des prestations au-delà du taux fixé par la d) l’exclusion de la concurrence pour une durée temporaire réglementation en vigueur ; de trois (3) mois à cinq (5) ans en fonction de la gravité - participé pendant l’exécution du marché à des actes de la faute commise, y compris, en cas de collusion et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts établie par l’autorité de régulation de la commande de l’autorité contractante, contraires à la publique ; réglementation applicable en matière de marché public susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité e) le retrait de leur agrément et/ou de leur certificat de contractante. qualification ;

Art. 50 : Pratiques délictuelles f) une sanction à caractère pécuniaire sous la forme d’une amende de dix millions (10 000 000) à deux cent millions Constituent des pratiques délictuelles, les faits constitutifs (200 000 000) de francs CFA prononcés par l’autorité de de corruption, de trafic d’influence, d’abus de fonction, de régulation de la commande publique sans pour autant prise illégale d’intérêt, d’enrichissement illicite et d’infractions dépasser le montant prévisionnel du marché en cause ; dans la passation des marchés publics tels que définis dans le code pénal. g) la restitution de l’avantage indu. 54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021

Art. 52 : Sanctions des pratiques délictuelles Art. 54 : Actes de corruption et pratiques frauduleuses Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les Les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités pratiques délictuelles visées à l’article 50 de la présente loi contractantes engagent leur responsabilité personnelle pour entraînent : les faits constitutifs de pratiques délictuelles, tels que prévus à l’article 50 de la présente loi. - le rejet de l’offre, l’annulation de l’attribution ou du marché et la conf iscation de la garantie Art. 55 : Sanctions des agents publics correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée, cette sanction étant considérée comme Sans préjudice des sanctions disciplinaires et financières inscrite d’office à titre de clause pénale dans tout ou des poursuites pénales qui pourraient être exercées à marché public; leur encontre, les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités contractantes ayant violé la réglementation - l’exclusion des marchés publics pour une durée de applicable en matière de marchés publics sont sanctionnés trois (3) à dix (10) ans et d’une amende de cinquante par l’autorité de régulation de la commande publique et selon millions (50 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) les procédures applicables par une exclusion temporaire ou de francs CFA prononcés par l’autorité de régulation définitive de toute fonction relative au système de la de la commande publique. commande publique. Si les faits de violation ont procuré un avantage indu à son auteur, ce dernier doit le restituer. Les pratiques délictuelles entraînent de plein droit les sanctions prévues à l’article 51 b), c), e) et g) de la présente L’exclusion du système de la commande publique est loi. prononcée par décision de l’autorité de régulation de la commande publique pour une durée de trois (3) mois à cinq Section 2 : Sanctions des violations commises (5) ans avec une amende de deux cent mille (200 000) à par les agents publics trois millions (3 000 000) de francs CFA, pour les violations prévues à l’article 53 de la présente loi.

Art. 53 : Violations, irrégularités et manquements L’exclusion du système de la commande publique est Les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités prononcée par décision de l’autorité de régulation de la contractantes engagent leur responsabilité personnelle pour commande publique pour une durée de cinq (5) ans à les violations, irrégularités et manquements suivants : l’exclusion définitive avec une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et la - fractionnement des dépenses ; restitution des avantages indus, pour les violations prévues - détention d’intérêts de nature à compromettre leur à l’article 54 de la présente loi. indépendance vis-à-vis d’une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou en relation L’autorité de régulation de la commande publique saisit les contractuelle avec celle-ci, qui ne se sont pas désistés autorités hiérarchiques, ainsi que les juridictions judiciaires au moment d’examiner les dossiers qui leur sont et financières compétentes des actes susceptibles de confiés ; constituer des fautes disciplinaires, des infractions financières - conclusion de marchés avec des entrepreneurs, ou pénales commis par les agents publics, à l‘occasion de fournisseurs ou prestataires de services exclus de la la passation et de l’exécution ainsi que du contrôle et de la participation des marchés publics ; régulation des marchés publics. - dissimulation d’informations de nature à priver une personne ou une entité en droit de la connaître ; Art. 56 : Sort des contrats obtenus au moyen de - intervention injustifiée dans l’exécution de marchés pratiques frauduleuses non approuvés par l’autorité compétente ; - violations des dispositions du code d’éthique et de Tout contrat conclu, ou renouvelé au moyen de pratiques déontologie de la commande publique en vigueur ; frauduleuses ou d’actes de corruption avérés, ou à l’occasion - prise de décision par négligence coupable ou de l’exécution duquel des pratiques frauduleuses et des actes manifestement irrégulière ; de corruption ont été perpétrés, peut être entaché de nullité - diffusion d’informations confidentielles. ou faire l’objet d’une résiliation. 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 55 Tout contrat conclu en violation des avis des organes de d’informations entre les opérateurs économiques, les contrôle a priori des marchés publics ou ses structures autorités contractantes, les organisations de la société civile déconcentrées et des décisions prises par l’autorité de et contribue à la diffusion des bonnes pratiques. Il a pour régulation de la commande publique peut également être mission de rendre disponibles et plus accessibles les frappé de nullité ou faire l’objet d’une résiliation. informations collectées auprès des différents acteurs de la commande publique.

Art. 57 : Publication des sanctions - Programme de clémence La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’observatoire économique de la L’autorité de régulation de la commande publique établit commande publique sont déterminées par voie réglementaire. périodiquement une liste des personnes physiques et morales exclues de toute participation à la commande publique. Cette

Art. 59 : Recensement économique liste est régulièrement mise à jour, distribuée aux autorités contractantes et publiée sur le portail de la commande Les autorités contractantes communiquent, chaque année, publique, dans le journal des marchés publics et/ou sur tout les données contribuant au recensement économique des autre support d’information accessible. marchés publics, dans des conditions prévues par voie L’autorité de régulation de la commande publique peut établir réglementaire. un programme de clémence qui consiste à accorder un traitement favorable et dans certaines conditions, aux Le recensement économique des contrats relevant de la entreprises qui l’aident à découvrir et à sanctionner des commande publique vise à fournir à l’ensemble des décideurs pratiques frauduleuses ou corruptives intervenues dans les publics des indicateurs de pilotage nécessaires à marchés publics. Les modalités de ce programme de l’appréciation de l’impact des politiques publiques sur clémence sont précisées dans un manuel de procédures l’évolution de l’accès des très petites, petites et moyennes établi par le conseil de régulation. entreprises à la commande publique et à une meilleure gestion des deniers publics. Chapitre 3 : Observatoire économique de la commande publique La transmission des données relatives à la passation, à l’exécution et au règlement des contrats de la commande

Art. 58 : Missions de l’observatoire économique de la publique s’effectue par un système informatisé ou par une commande publique fiche de déclaration mis à la disposition des autorités contractantes par l’autorité de régulation de la commande Un observatoire économique de la commande publique placé publique. auprès de l’autorité de régulation de la commande publique rassemble et analyse les données relatives aux aspects TITRE VII : DEMATERIALISATION DES MARCHES économiques et techniques de la commande publique. PUBLICS L’observatoire économique de la commande publique effectue,

Art. 60 : Dématérialisation chaque année, sur la base des informations transmises par la direction nationale du contrôle de la commande publique Les autorités contractantes peuvent dérouler les procédures et l’autorité de régulation de la commande publique, un de passation, d’exécution, de règlement et de gestion du recensement économique des contrats de la commande contentieux des marchés publics à travers des moyens de publique dans des conditions fixées par voie réglementaire. communication électronique dans le respect des principes A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services compétents de l’Etat en matière d’enquêtes de confidentialité et de sécurité des transactions. statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics. Les moyens de communication électronique utilisés pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de L’observatoire économique de la commande publique participation, ainsi que des plans et projets garantissent au constitue une instance de concertation et d’échanges moins : 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 décembre 2021 - la détermination de l’identité de l’autorité contractante Toutefois, l’autorité contractante peut demander aux et du soumissionnaire ; soumissionnaires de consentir à ce que certaines informations - l’intégrité des données ; confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, - la détermination précise de l’heure et de la date puissent être divulguées. exactes de réception ; - l’accès aux données, dans la gestion des droits, aux L’autorité contractante impose aux soumissionnaires des seules personnes autorisées, lors des différents exigences visant à protéger la confidentialité des informations stades de la procédure de passation des marchés qu’ils communiquent dans le cadre de la procédure de publics. passation d’un marché. Les violations ou tentatives de violation de ces exigences

Art. 63 : Coopération internationale minimales sont détectables en fonction des possibilités techniques et sanctionnées conf ormément à la réglementation en vigueur. L’autorité de régulation de la commande publique peut adresser, à la demande de la commission de l’Union Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des économique et monétaire ouest africaine, des informations procédures de passation, d’exécution, de règlement et de relatives aux marchés publics passés en application de la gestion du contentieux des marchés publics sont présente loi. déterminées par décret en conseil des ministres et respectent la réglementation en vigueur concernant la TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES protection des données personnelles, les transactions ET FINALES électroniques, la signature et l’archivage électroniques et notamment l’ensemble des dispositions de la loi relative aux Art. 64 : Sort des marchés publics notifiés avant l’entrée transactions électroniques. en vigueur de la présente loi

Art. 61 : Communications par voie électronique Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, pour leur Les communications et les échanges d’informations effectués exécution, par les dispositions qui étaient applicables au dans le cadre de la procédure de passation, d’exécution, de moment de leur approbation. contrôle et de régulation d’un marché public peuvent être réalisés par des moyens de communication électronique, Les procédures de passation des marchés publics pour selon des modalités définies par voie réglementaire. lesquelles les offres des soumissionnaires ont été reçues Ces moyens ainsi que leurs caractéristiques techniques ne par l’autorité contractante avant l’entrée en vigueur de la doivent pas être discriminatoires et restreindre l’accès des présente loi demeurent régies, pour leur passation, par les candidats à la procédure de passation. dispositions légales applicables au moment de leur réception. Leur exécution obéit aux mêmes dispositions. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication Art. 65 : Modalités d’application généralement utilisées. Des actes réglementaires déterminent les modalités

Art. 62 : Confidentialité d’application de la présente loi. L’autorité contractante ne peut communiquer les informations Art. 66 : Abrogation des dispositions antérieures confidentielles dont elle a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication à la présente loi, notamment la loi n°2009-013 du 30 juin pourrait nuire à une concurrence loyale entre les 2009 relative aux marchés publics et délégations de service soumissionnaires, telle que la communication en cours de public. procédure du montant total ou du prix détaillé des offres. 31 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 57

Art. 67 : Dispositions transitoires service. Le fermier exploite à ses risques et entretient les ouvrages. L’autorité contractante demeure propriétaire Les organes de passation, de contrôle et de régulation des des équipements. Le fermier peut être chargé de travaux marchés publics créés par la loi n°2009-013 du 30 juin 2009 d’extension ou de modernisation des ouvrages ; relative aux marchés publics poursuivent l’exercice de leurs  autorité contractante : personne morale de droit public missions jusqu’à la mise en place des organes de passation, de contrôle et de régulation créés par la présente loi. ou de droit privé qui bénéficie du concours financier ou de la garantie d’une personne morale de droit public qui

Art. 68 : Exécution conclut un contrat de partenariat public-privé ; La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.  candidat : personne morale de droit privé qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenu par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation Fait à Lomé, le 31 décembre 2021 de contrat de partenariat public-privé ; Le Président de la République  commande publique : ensemble des contrats conclus, à titre onéreux, dans le cadre des marchés publics et Faure Essozimna GNASSINGBE des contrats de partenariat public-privé permettant aux autorités contractantes de répondre à leurs besoins en Le Premier ministre fournitures, travaux et services ; Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE ________  concession : partenariat public-privé à paiement par les usagers qui peut être qualifié, selon son objet, de LOI N° 2021-034 DU 31 DECEMBRE 2021 concession de travaux ou de service : RELATIVE AUX CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC - PRIVE  concession de travaux a pour objet principal le financement, la réalisation, l’exploitation et la L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; maintenance d’un ouvrage nécessaire à un service Le Président de la République promulgue la loi dont public ou à une mission d’intérêt général répondant aux la teneur suit : exigences fixées par l’autorité contractante. Le titulaire peut être chargé de concevoir l’ouvrage ; TITRE Ier : OBJET- DEFINITIONS ET PRINCIPES GENERAUX  concession de services a pour objet principal la gestion d’un service public ou à la satisfaction d’une mission Article premier : Objet d’intérêt général. Le titulaire peut être chargé de concevoir et de réaliser un ouvrage ou d’acquérir des La présente loi a pour objet de régir les contrats de partenariat biens nécessaires au service ; public-privé.  contenu local : ensemble d’exigences d’ordre social Elle détermine leur régime juridique et leur cadre ou environnemental constitué de mesures liées aux institutionnel. aspects de développement local, au transfert de compétences et de technologie, à l’emploi, à la main

Art. 2 : Définitions d’œuvre locale et à l’éducation ; Aux termes de la présente loi, on attend par :  contrat de partenariat public-privé : contrat administratif, écrit, conclu à titre onéreux par lequel une  affermage : partenariat public-privé à paiement par l’usager à travers lequel l’autorité contractante décide, autorité contractante confie à un ou plusieurs opérateurs finance les investissements initiaux et en confie la économiques (le « titulaire »), pour une durée déterminée, gestion à un fermier, qui se voit remettre pour la durée une mission globale ayant pour objet de manière du contrat, les ouvrages nécessaires à l’exploitation du cumulative ou alternative :