Loi n° 2017 – 004 du 30/05/2017 autorisant la ratification de la Convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme signée a Lomé le 27 janvier 2016

Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. l’Organisation Mondiale de la Santé a pris fin le 1er janvier 2009 ; et Fait à Lomé, le 30 mai 2017 Attendu que la structure organisationnelle et les proces- Le Président de la République sus décisionnels actuels du Fonds mondial doivent être conservés. Faure Essozimna GNASSINGBE Conviennent de ce qui suit : Le Premier ministre

Article 1 Sélom Komi KLASSOU Personnalité juridique _______ Le Fonds mondial jouit de la personnalité juridique, octroyée CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES par chaque Etat partie à la présente convention, et de la DU FONDS MONDIAL DE LUTTE CONTRE LE SIDA, capacité : (i) de s’engager contractuellement ; (ii) d’acquérir LA TUBERCULOSE ET LE PALUDISME ou d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers ; et (iii) d’ester en justice. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 10 Août 2017

Article 2 et exonérés ne peuvent être vendus dans le pays d’importation, sauf dispositions spéciales conve- Biens, fonds et avoirs nues avec le gouvernement de ce pays ; (1) Le Fonds mondial, ses biens et avoirs où qu’ils se c) exonérés de tous droits de douane et exemptés de trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’une immunité de juridiction absolue, sauf dans la d’exportation sur ses publications. mesure où l’organisation a expressément renoncé à son immunité dans un cas particulier. Il est toute- (7) En principe, le Fonds mondial ne revendique pas fois entendu que la renonciation ne peut s’étendre l’exonération des droits d’accises et des droits et à des mesures d’exécution. taxes entrant dans le prix des biens mobiliers et immobiliers. Cependant, quand il effectue pour son (2) Les biens et avoirs du Fonds mondial, où qu’ils usage officiel des achats importants de biens dont se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont le prix inclut ou peut inclure des droits ou taxes exempts de toute perquisition, réquisition, confis- identifiables, les Etats parties prennent les dispo- cation, expropriation, ou de toute autre forme de sitions administratives appropriées pour l’exonérer contrainte administrative, judiciaire ou législative. de ces droits et taxes ou lui rembourser le montant des droits et taxes acquittés. (3) Les archives du Fonds mondial, et d’une manière générale, tous les documents qu’il détient ou qui (8) Toute marchandise, fourniture, matériel, équipe- lui appartiennent, sont inviolables, où qu’ils se ment, bien, service ou fond introduit, acquis ou trouvent. utilisé dans un pays financé par le Fonds mondial en lien avec, ou dans le cadre de, l’assistance (4) Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation subventionnée par le Fonds mondial, est exonéré ou moratoire financier de quelque nature que ce de tout impôt, y compris de la TVA et des taxes soit : apparentées. De tels marchandises, fournitures, matériels, équipements, biens, services ou fonds a) Le Fonds mondial peut détenir des fonds, de l’or et sont également exonérés de tout droit de douane, des devises de toute nature et gérer des comptes obligation en matière d’investissement ou de dépôt quelle que soit la devise. ou de charges assimilées et de réglementation b) Le Fonds mondial peut librement effectuer des monétaire. De tels marchandises, fournitures, transferts locaux ou internationaux de fonds, d’or matériels, équipements, biens, services ou fonds ou de devises et convertir toute devise en sa pos- peuvent être exportés, vendus ou transférés à une session en une autre devise. personne ou une entité du pays exonérée d’impôt. Ils restent alors exonérés de tout impôt, y compris (5) Dans l’exercice de ses droits conformément à de la TVA et des taxes apparentées, et des droits l’article 2(4), le Fonds mondial doit examiner toute de douane applicables dans ce cas à l’exportation, doléance du gouvernement de tout Etat partie la vente ou le transfert. à cette convention, dans la mesure où de telles doléances peuvent avoir des effets sans porter Article 3 préjudice aux intérêts du Fonds mondial. Représentants des Etats et autres organes constitutifs (6) Le Fonds mondial, ses avoirs, revenus et autres du Fonds mondial biens sont : (1) Les représentants des Etats et autres organes a) exonérés de tout impôt direct, étant toutefois constitutifs du Fonds mondial présents aux réu- entendu que le Fonds mondial ne demandera pas nions organisées par le Fonds mondial jouissent, l’exonération d’impôts, qui sont, en fait, des rede- dans l’exercice de leurs fonctions, et au cours de vances afférentes à l’utilisation de services publics ; leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités b) exonérés de tous droits de douane et exemptés de suivants : toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation sur les articles importés ou exportés (a) Immunité d’arrestation ou de détention, ainsi que par l’organisation pour son usage officiel ; il est de saisie de leurs bagages personnels ; immunité toutefois entendu que ces articles ainsi importés absolue de juridiction pour les paroles et écrits 10 Août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 ainsi que pour les actes accomplis par eux en leur de l’avis de l’Etat ou du directeur exécutif, cette qualité officielle ; immunité empêcherait que justice soit faite et pour- rait être levée sans porter préjudice aux intérêts de (b) lnviolabilité de tous les papiers et documents ; l’organisation. (c) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou missives par courrier ou par valise scellée ; (5) Les dispositions de l’article 3(1)-(3) ne s’appliquent pas en lien avec les autorités d’un Etat dont la (d) Exemption, pour eux-mêmes et pour leurs personne possède la nationalité où qu’elle a offi- conjoints, de toutes restrictions à l’immigration, de ciellement représenté. toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans Article 4 l’état dans lequel ils se rendent ou qu’ils traversent dans l’exercice de leurs fonctions ; Représentants (e) Mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions (1) Le Fonds mondial doit ponctuellement communi- monétaires ou de change, que celles accordées quer aux gouvernements de tous les Etats parties à aux représentants de gouvernements étrangers la présente convention les noms des responsables en mission officielle temporaire ; et pour lesquels les dispositions du présent article s’appliquent et les noms de ceux concernés par (f) Mêmes immunités et facilités, en ce qui concerne les dispositions des articles 3 et 5. leurs bagages personnels, que celles accordées aux membres des missions diplomatiques de statut (2) Les responsables du Fonds Mondial : comparable. (a) jouissent de l’immunité de juridiction pour les (2) En vue de garantir aux représentants des Etats paroles, les écrits et tous les actes dont ils sont et autres organes constitutifs du Fonds mondial, responsables dans l’exercice de leurs fonctions lors des réunions, une liberté de parole et une officielles ; indépendance pleine dans l’exercice de leurs fonctions, l’immunité de juridiction pour tous les (b) sont exonérés du paiement d’impôts et de taxes actes accomplis par ceux-ci dans la limite de leurs sur les salaires et indemnités qui leur sont versés attributions, de même que leurs paroles et écrits, par le Fonds mondial ; leur est reconnue, quand bien même les intéressés (c) sont exemptés, eux et les membres de leurs auraient cessé d’exercer lesdites fonctions. familles, de toutes restrictions à l’immigration et de (3) Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction toutes formalités d’enregistrement des étrangers ; de la résidence, les périodes de présence dans (d) jouissent, en ce qui concerne les facilités de un pays des représentants des Etats et des autres change, des mêmes privilèges que les fonction- organes constitutifs du Fonds mondial dans le naires de statut comparable appartenant dans les cadre de l’exercice de leurs fonctions (réunions missions diplomatiques ; organisées par le Fonds mondial) ne sont pas considérées comme des périodes de résidence. (e) jouissent, eux et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement (4) Les privilè­ges et immunités sont accordés aux en période de crise internationale que les fonc- représentants des Etats et des autres organes tionnaires de statut comparable dans les missions constitutifs du Fonds mondial, non pas dans l’inté- diplomatiques ; rêt personnel des individus, mais pour protéger l’exercice indépendant de leurs fonctions liées aux (f) bénéficient du droit d’importer en franchise de activités du Fonds mondial. Par conséquent, un douane leur mobilier et leurs effets personnels, dès Etat vis-à-vis de ses représentants et le directeur leur prise de poste dans le pays concerné ; exécutif du Fonds mondial dans le cas des repré- sentants non étatiques, ont non seulement le droit, (3) Lorsque les représentants du Fonds mondial sont mais également l’obligation de lever l’immunité tenus de se déplacer dans le cadre de leurs fonc- accordée à une personne dans tous les cas où, tions officielles, les demandes de visa effectuées 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 10 Août 2017 par le Fonds mondial doivent être traitées le plus (c) Inviolabilité de tous les papiers et documents ; rapidement possible ; (d) Droit de faire usage de codes et de recevoir des (4) Les responsables du Fonds mondial sont exemp- documents ou missives par courrier ou par valise tés de toutes obligations de service national, à scellée dans le cadre de leur communication avec condition qu’en lien avec les Etats dont ils sont le Fonds mondial ; ressortissants, cette exemption soit limitée aux res- ponsables du Fonds mondial dont les noms figurent (e) Mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions sur une liste constituée par le Directeur exécutif du monétaires ou, de change, que celles accordées Fonds mondial et approuvée par l’Etat concerné. aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ; Si d’autres responsables du Fonds mondial devaient faire face à des obligations de service national, l’Etat concerné (f) Mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions est prié, à la demande du Fonds mondial, d’accorder un monétaires ou de change, que celles accordées report temporaire d’incorporation pour empêcher, tel que aux membres des missions diplomatiques de statut nécessaire, toute interruption d’activités essentielles. comparable, (5) Les privilèges et immunités sont accordés aux re- (2) Aucun point des sous-paragraphes (c) et (d) de présentants dans l’intérêt du Fonds mondial, et non l’article Article 5(1) ne saurait faire l’objet d’une dans l’intérêt personnel des individus. Le Directeur interprétation empêchant l’adoption de mesures exécutif du Fonds mondial a non seulement le droit, de sécurité adéquates qui sont contractuellement mais également l’obligation de lever l’immunité définies entre un Etat partie à la présente conven- accordée à un responsable dans tous les cas où, tion et le Fonds mondial. de son propre avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourrait être levée sans porter (3) Les privilèges et immunités sont accordés aux préjudice aux intérêts du Fonds mondial. membres du TERG, du TRP et d’experts en mission dans le seul intérêt du Fonds mondial, et non dans (6) Le Fonds mondial s’engage à coopérer avec les l’intérêt personnel des individus. Le Directeur exé- autorités compétentes des Etats pour faciliter la cutif du Fonds mondial a non seulement, le droit, bonne administration de la justice et empêcher tout mais également l’obligation de lever l’immunité abus associé aux privilèges, immunités et facilités accordée à l’un de ces membres dans tous les cas mentionnés dans le présent article. où, de son propre avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourrait être levée sans

Article 5 porter préjudice aux intérêts du Fonds mondial. Membres du comité technique d’examen des proposi- Article 6 tions (Technical Review Panel ou TRP), du groupe de référence d’évaluation technique (Technical Evaluation Règlement de différends avec des tiers Reference Group ou TERG) et des experts en mission. Le Fonds mondial doit prévoir des dispositions de règlement (1) Les membres du TRP et du TERG et les experts en appropriées dans les cas suivants : mission du Fonds Mondial (ci-après, les experts) doivent disposer des mêmes privilèges et immu- (i) Différends résultant de contrats et autres diffé- nités nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, rends de droit privé auxquels le Fonds mondial notamment dans le cadre de leurs déplacements est partie ; officiels : (ii) Différends mettant en cause toute personne (a) Immunité d’arrestation ou de détention, ainsi que visée dans la présente convention qui jouit de saisie des bagages personnels ; d’une immunité en raison de sa situation officielle ou de ses fonctions auprès du Fonds (b) et immunité absolue de juridiction pour les paroles mondial, sauf si cette immunité a été levée. et écrits ainsi que pour les actes accomplis en leur qualité officielle, quand bien même les intéressés Article 7 auraient cessé d’exercer lesdites (onctions ou Règlement des différends portant sur l’interprétation achevé leur mission pour le Fonds mondial ; ou l’application de la présente convention 10 Août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 19 1. Tout différend entre deux ou trois Etats parties ou 2. Les instruments de signature, ratification, accep- entre le Fonds mondial et un Etat partie portant tation ou approbation seront déposés auprès du sur l’interprétation ou l’application de la présente Directeur exécutif du Fonds mondial, dépositaire convention, est réglé par voie de consultation, de de la présente convention. négociation ou par tout autre moyen convenu. La présente convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt du [dixième] instrument de ratification, 2. Si le différend n’est pas à l’article 7 (1) dans les acceptation ou approbation. Pour chaque Etat qui ratifie la trois mois qui suivent la demande écrite faite à convention après son entrée en vigueur. la convention en- cet effet par l’une des parties au différend, il sera trera en vigueur 30 jours après la date du dépôt par l’Etat de porté, à la demande de l’une ou l’autre partie devant son instrument de ratification, acceptation ou approbation. un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée à l’article 7(3)-(6). La version originale de la présente convention doit être 3. Le tribunal arbitral se compose de trois membres déposée auprès du Directeur exécutif du Fonds mondial. : chaque partie au différend en choisit un et le EN FOI DE QUOI, le plénipotentiaire soussigné, dûment troisième, qui préside le tribunal, est choisi par les autorisé, a signé la présente Convention en double exem- deux autres membres. Si l’une ou l’autre des par- plaire. ties au différend n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l’autre __________ arbitre par l’autre partie, cette dernière partie peut demander au président de la Cour internationale DECRET N°2017 – 104/PR du 10/08/2017 de justice de procéder à cette désignation. A défaut d’accord entre les deux premiers membres sur le ­relatif aux modalités d’application de la loi n° 2016- choix du président du tribunal dans les deux mois 006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’infor- qui suivent leur désignation, l’une ou l’autre partie mation et à la documentation publiques peut demander au président de la Cour internatio- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nale de justice de choisir le président du tribunal. Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication, de 4. A moins que les parties au différend n’en décident la Culture, des Sports et de la Formation civique, du ministre autrement, le tribunal arbitral définit sa propre pro- des Postes et de l’Economie numérique et du ministre de cédure, et les frais sont pris en charge par les par- l’Economie et des Finances, ties au différend, tel que déterminé par le tribunal. Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; 5. Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les Vu la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté dispositions de la présente convention et sur les d’accès à l’information et à la documentation publique ; règles de droit international applicables. La décision du tribunal d’arbitrage est définitive et exécutoire Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux de plein droit pour les parties au différend. attributions des ministres d’Etat et ministres , 6. La décision du tribunal d’arbitrage est communi- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant orga- quée aux parties au différend et, dans le cas où le nisation des départements ministériels , Fonds mondial n’est pas -partie au litige au direc- teur exécutif du Fonds mondial. Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre ;

Article 8 Vu le décret n° 2015 -041 /PR du 28 juin 2015 portant Acceptation, entrée en vigueur et dépôt composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié, 1. La présente convention est ouverte à la signature de tous les Etats, y compris les membres extérieurs DECRETE : au Conseil du Fond mondial, et est soumise à la ratification, acceptation ou approbation de tous les CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES Etats compris les membres extérieurs au Conseil du Fonds mondial. Article premier : Le présent décret est pris en application