Loi n°2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale

/ ASSEMBLEE NATIONALE SEC~~~~ GENERAL~ Dii;-ection des Services Legislatifs Divis!~~-~~~-~~~nces et Huissie~ ~ Constitution du 14 Octobre 1992 Cinquieme Legislature Annee 2016 Seance pleniere du 10/03/2016 REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte-Patrie PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte-Patrie LOI N°-U)16-DO'fa RELATIVE AUX ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE L' Assemblee nationale a delibere et adopte; Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier: La presente loi est relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale conformement a la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982. Article 2: La largeur de la mer territoriale togolaise est fixee a douze (12) mill es marins mesures a partir de la ligne de base etablie par l 'ordonnance n° 77-24 du 16 aout 1977 portant delimitation des eaux territoriales et creation d 'une zone economique protegee. Article 3 : 11 est cree une zone contigile qui s' etend au-dela de la mer territoriale jusqu' a vingt-quatre (24) mill es marins de la ligne de base a partir de laquelle est mesuree la largeur de la mer territoriale. Article 4 : Dans la zone contigile, l 'Etat exerce les controles necessaires en vue de prevenir les infractions aux lois et reglements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur le territoire ou dans la mer territoriale. 11 reprime les infractions a ces memes lois et reglements commises sur le territoire ou dans la mer territoriale. Article 5: 11 est cree une zone economique exclusive qui s'etend au-dela de la zone contigue et adjacente a celle-ci jusqu'a deux cents {200) milles marins de la ligne de base a partir de laquelle est mesuree la largeur de la mer territoriale, l' etendue de sa juridiction et de ses droits souverains. Article 6 : Dans la zone economique exclusive, l 'Etat se reserve le droit d'exploration et d'exploitation des ressources biologiques et non biologiques qui y sont attachees. 11 exerce sa juridiction conformement aux textes intemationaux en vigueur, notamment la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du , 10 decembre 1982. 1 1 ~ --- fa Toutefois, l'Etat s'engage a faire participer les Etats voisins sans littoral, dans la mesure du possible, a I' exploitation des ressources biologiques dans le cadre d' accords bilateraux et regionaux. Article 7 : La delimitation des. frontieres maritimes togolaises se fera dans le respect des dispositions des articles !'5, 74 et 83 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982. Article 8: Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires a la presente loi. Article 9 : La presente loi sera executee comme loi de l 'Etat. Fait a Lome, le 3 0 MARS 2016 SIGNE Le Premier ministre .,SIGNE Selom Komi KLASSOU ,-------, 2 ' ' y