Loi n°2011-008 du 05 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional

PRgSIOENCE DE LJ\ REPU:::UOUE REPUBLIQUE TOQOLAISE ----.. ~-- Tl'.; \I';; i i-Libr.rte-Pa Ide LOI N"_:(,Q:;ttoO& RELATIVE A LA CONTRIBUTI ON OES ENTREPRISES MINIERES AU DEVELOPPEM ENT LOCA L ET REGIONAL L'Assemblee national(! a d clibcre ct adopte ; Le President d e 13 Rcpub lique promul guc la loi d o nt la ten cur s uit: Art icle premier , Tout exploilanl d e ressources mlnl<~reS, lilulaire de permis d'exploitalion a grande ou a petite echelle ou tilulaire d'une autorlsa{ion d'exploitalion artisanalc tel que defini par Ie code minier, est tcnu de con tribuer au d eveloppement local et regional. Au sens de 13 prcsente loi, Ie terme « local" se rapporte au village ou au canlon concern~ par I'exploitation et Ie lerme « regional" se rapporte a la prefectu re concemee par I'exploitation. La contribution consiste en une participation financiere et en la realisation d'ceuvres socio-economlques et communautaires par I'cxploitant dans la prefecture concernee par I'exploitalion. Article 2. La participaHon financi~re est annuelle. Elle cs t versee a la fin de chaque annee d'exploitalion. Les modalites de determination et de gestion de la contribution financie re sont dtHinies par d~crct en conseil des m inistrcs. Article 3. La gestion de ta contribution financiere des exploilants des ressources minicres est assuree par un organe tripartite, representant I'administration, les e xploitanls et la population locale. La composition et Ics modalites de fonctionnemcnt de cet organe sont fix~es par decret en consei! des ministres. I Art icle 4 . La prC5cntc 101 sera executee comme loi de l'[lal Farl a lome, Ie 05 MAl 2011 I'"OSllll::'NT l)L LA RC1'LBLi QUr. SIGNE ltssrnimn" G ....'ASS1N(;BE LE l'ltV-MI ER M l :"ll I SnU~ SHiNE Gilbert Fosso un 1·I.OUNGBO PO UR A MPL1,\ ,{ IO N u : SJ~ C Rf.: T A1RI\. GENfGHA L Ill!: LA '"''' DONCE DE LA lU::r UBLlQ Ur. i Si:lcagudj i AHOOMEY-ZUr\U 2 •