Loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopération entre les collectivités territoriales

Art. 8 - La convention est la forme de coopération par laquelle deux ou plusieurs collectivités territoriales s'engagent à réaliser ou il conserver, à frais communs, des ouvrages ou des institutions LOI N° ]008-010ùlf Z7jlfÎlf 2008 PORTANT COOPERATION d\ttHité conunune. ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Art. 9 - Le syndicat de communes est un établissement public de L'Assemblée n.tion.le. délibéré et adopté; coopération intercommunale associant deux ou plusîeurs communes en vue d' entreprendre des activités ou de créer des Le Président de la République promulgue la loi dont services communs. la teneur suit : CHAPITRE 1" - DISPOSITIONSGENERALES Art. 10 - La communauté de communes est un établissement public de coopération intercomplUnale regroupant plusieurs Article premier - Les collectÎyités ten'itoriales peuvent instituer communes rurales et/ou urbaines et ayant pour objet d'associer entre elles des relations de coopération. des communes au sein d'un espace de solidarîté en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et

Art.2 La coopération peut se traduire par la creation d'une d'aménagement de respace, structure deo promotion et de coordination des actions de développemenr dans des domaines spécifiques intéressalll les La communaute urbaine est un établissement public de collectivités territoriales concernées. coopération intercommunale regroupant plusieurs communes

Art. 3 - La structure de coopérarion est dotée d'un organe urbaines et ayant pOUl' objet d"associer des communes au sein délibérant, composé des représentants des collectivités d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet ten-itoriales membres. commun de déyeloppem,ent et d'aménagement de l'espace. La stl1.J.cture est également dotée d'un organe exécutif dont les Art. Il - Deux ou plusieurs collectivités territoriales peuvent membres sont ëlus parmi les représentants des collectivités conclure une entente sur des objets d'utilité commune relevant territoriales concernées. de leurs domaines de compétente.

Art. 4 - Les ressources de la structure de coopération entre

Art. 12 ~ Le syndicat de communes, la communauté urbaine et la collectivités tenitoriales proviennent notamment: communauté de communes sont créés sur j'initiative des - des contributions des collectivités territoriales membres: COmmunes concemées. - d'un transfert de certaines de leurs ressources; - de dotations spéciales de l'Etat; - des subventions de la coopération décentralisée; CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES ---- - des dons et legs Art, 13 - Des textes d'application préciseront en cas de besoin, - des emprunts. les dispositions de la présente loi,

Art. 5 - Les actes des. Shl.lctures de coopératio~l entre collectivités territoriales sont soumis aux règles de contrôle de légalité Art. ) 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires applicables aux collectivités territoriales, il celles de la présente loi:

Art. 6 - Les actes des stnlcUlres de coopération entre collectivités Art. t 5" La présente loi sera exécutée comn"le loi de l'Etal, territorialè's sont soumis aux règles de publicité appficabks au;.; collecti\'jtés territoriales. Fait il Lom,;,le 27 juin'200S CHAPITRE 11-;\IOOES DE COOPER.\110i'i Ei'iTR~: Le pr,;sidel1' de la République LES COLLECI1\'1TES TERRITORIALES Fau!'e Essozimna GNASSIi'iGllE

Art. 7 ~ La C'oopèration entre ;.:olk:ctlyit·':s h:nitoriaks est tlf:,wni:-;ee [et? p"j\'nlÎ..:-r ministre il traners les mMcs dè' Lllop0ralilll1 SUI\'<Illts : Koml.n.\IAI.LY !lUft. Ef>[TO(;O Dl'IUl! lé!.!::I! nO 20