Loi n° 2007-006-PR du 10 Janvier 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT)

10 Janvier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 Fait a Lome, Ie 10 janvier 2007 Art. 6': La CCIT peut etre consultee pour avis par Ie gouvernement dans Ie cadre de sa politique commerciale, indnstrielle et des services. Le president de la Repuhlique Faure Essozimna GNASSINGBE A ce titre, elle peut emettre des avis et faire des suggestions sur toutes leg questions commerciales, industrielles et des services, Le Premier ministre a soit la demande des pouvoirs publics et des autres partenaires, Yawovi Madji AGBOYlBO soit de sa propre initiative. EUe peut etre consultee pour to utes les questions se rapportant a : LOI N°2007-006/PR du 10 Janvier 2007 -la definition et la mise en ceuvre des politiques et programmes Portantcreation de la chambre de commerce etd'industrieduTogo commerciaux industriels et des services ; - la politique du credit; L' Assemblee nationale a delibere et adopte ; - la fiscalite concernant les secteurs commerciaux, industrie1s et Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: des services ; -la reglementation commerciale, industrielle et des services; CHAPITREI-DELACREATION,DUSTATUTETDUSIEGE - la creation, 1a modification ou Ia suspension de tout organisme ayant.un impact sur Ie commerce, 1'industrie et les services. Article Premier - II est cree un etablissement public national a caract ere professionnel denomme Chambre de Commerce et Art. 7: Lorsque la CCIT est consultee par les pouvoirs publics d'lndustrie du Togo (CCIT). conformement a 1'article 6 ci-dessus, eUe doH se prononcer dans un delai de trente (30) jours. . La CCIT est dotee de la personnalite morale et de l'autonomie Ce delai peut etre ramene aquinze (15) jours lorsque la question financiere. revet un caractere d'urgence. Art. 2 : Le siege de la CCIT est fixe aLome. II peut etre transfere Art. 8 : La CCIT peut etre habilifee, par arrete conjoint des ministres en tout autre lieu du territoire national, en cas de besoin. concernes, a delivrer ou a authentifier des certificats d'origine concernant les produits togolais destines a I'exportation ou a Art. 3 : La CClT est representee dans chaque region par une certifier des factures commerciales. delegation regionale. . Art. 9 : La CClT peut etre appe1ee, avec I'accord des parties, a CHAPITREll - DES MISSIONS designer des arbitres pour trancher les differends relatifs au commerce, al'industrie et aux prestations des services, opposant Art. 4: La CClT assure l'organisation et la representation des la Republique togolaise ou des personnes physiques ou morales personnes physiques et morales exer9ant dans .les differentes togolaises a des personnes physiques ou morales etrangeres. A branches d'activites commerciales, industrieUes et des services cet effet, eUe peut mettre en place toute structure appropriee. aupres des pouvoirs 'publics et des autres partenaires economiques nationaux et etrangers. CHAPITRE ill -DES RESSOURCES EUe propose au gouvernement toute mesure qui lui parait propre a favoriser Ie developpement des activites commerciales, Art. 10 Les ressources de la CClT sont constituees par : industrielles et de services. - les c.otisations des ressortissants dont les taux sont fixes par Ie reglement interieur ; Art. 5: La CCIT a, en outre, pour mission decontribuer au -les produits du droit d'inscription au registre de la chambre de developpement economique par toutes actions legales commerce et d'industrie du Togo; d'intervention, notamment: - les produits de la taxe chambre de commerce; - les centinies additionnels ; -la diffusion de l' information economique ; - les produits de la location des irnnleubles et de la vente des - la formation professionnelle ; publications et imprimes ; - la mise en ceuvre d'actions dans l'interet du commerce; - les revenus et interets des biens, fonds et valeurs et les interets de l'industrie et des prestations de services. des placements; . A ce titre, elle est autorisee, conformement aIa reglementation en -les ristournes constituees des interets du placement des recettes vigueur, a: du transit routier inter-Etats ; - produire et diffuser tout document d'information economique ; les redevances et produits des prestations diverses , - creer, acquerir et administrer des etablissements d' enseignement - les produits des manifestations commerciales ; professionnel ; - les produits et revenus de l'exploitation des etablissements et - creer, acquerir ou gerer.des ouvrages, equipements ou services services qU'elle gere ; . . d 'utilite publique ; - les dotations publiques ; - creer des centres de fonnalites des entreprises. - les dons et legs.

\. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 10 Janvier 2007 CHAPITREIV - DES ORGANESD' ADMINISTRATION ET Art. 18 - Le directeur general est ~omme par Ie president de la DEGESTION chambre de commerce et d'industrie du Togo sur proposition du bureau executif apres avis du ministre de tutelle. Art.11 Les organes de la CCIT sont : CHAPITRE V - DE LA TUTELLE - l' assemblee consulaire ; - Ie co mite directeur ; Art.19 - La CCIT est placee sous la tutelle du ministre charge du - Ie bureau executif ; commerce. - les commissions techniques; - les delegations regionales; Art. 20 - Le president de la CCIT rend compte de sa gestion. II la direction generale. adresse, chaque annee, au ministere de tutelle, apres adopti~n par I' assemb16e consulaire, Ie rapport sur Ie fonctionnement de la Art. 12 - L'assemblee consulaire est l'organe supreme de la CCIT. chambre ainsi que les comptes financiers retra<;ant les resultats Elle regroupe I' ensemble des membres elus. et decrivant I' evolution du patrimoine. Art. 13 - Le comite directeur constitue I'assemblee consulaire Les budgets votes sont transmis au ministre de tutelle dans les restreinte. Ses membres sont elus et se repartissent comme suit: huit (08) jours pour approbation. - les membres du bureau executif; L'approbation est reputee acquise si, passe Ie delai d'un (01) - les presidents des commissions techniques; mois suivant la transmission, aucune suite n'est donnee. un (0 I) representant parregion et un (01) representant pour Lome, soit six (06); Art. 21 - Le ministre de tutelle peut, par decision, annuler tout un (01) membre du secteur commercial; acte ou deliberation pris par la CCIT en dehors de ses attributions un (0 I) membre du secteur industriel ; legales ou contra ires aux dispositions legislatives et un (01) membre du secteur des services; reglementaires. un (01) representant des professionnels du batiment et des travaux pUblics. Art. 22 - L'autorisation prealable du ministre de tutelle est necessaire en matiere: Art. 14 - Le bureau executif assume la haute responsabilite de I' administration de la CCIT. II est I' organe executif de I' assemblee de baux et locations d'immeubles lorsque la duree ex cede trois consulaire et du comite directeur. (03) ans ou lorsque son montant annuel depasse Ie maximum fixe pour les achats sur simple facture effectues par I'Etat ; Le bureau executif est compose de : un (01) president;· - d'alienation de biens inuuobiliers; - un (0 I) premier vice-president; - de vente d'objets mobiliers lorsque leur valeur excede Ie montant - un (0 I) deuxieme vice-president; maximum pour les achats sur simple facture effectues par I'Etat ; - un (0 I ) tresorier ; - trois (03) conseillers. - d'acceptation de dons et legs avec charges, conditions ou affectation inuuobiliere. Le president du bureau executif est Ie president de Ia CCIT. Art. 23 - L' autorisation prealable conjointe du ministre de tutelle Art. 15 Les commissions techniques sont des organes de et du ministre des finances est necessaire pour contracteret travail de la CCIT. Elles sont composees des membres de realiser des emprunts, dans les conditions prevues par les textes I'assemblee consulaire et d'operateurs economiques, membres Iegislatifs et reglementaires, en vue de subvenir ou concourir aux de la chambre consulaire, choisis en raison de leur competence. depenses de construction de centres d'enseignement professionnel, d'ouvrages, d'equipements ou d'etablissement Art. 16 - Les de16gations regionales ont pour mission, sous de services publics interessant Ie developpement ecollomique I' autorite du bureau executif en collaboration avec les elus de la du Togo. region, de mettre en reuvre, dans leur res sort, toutes les actions entrant dans Ie cadre de la mission de la CCIT. Elles sont animees Art. 24 - La CCIT est soumise au contr6le financier des par un personnel administratif. etablissements pUblics.

Art. 17 - La direction generale est I' organe administratif de la CHAPITRE VI - DES DISPOSITIONS DIVERSESET FlNALES CCIT. Elle regroupe I' ensemble des services de la chambre. Elle est dirigee par un directeur general qui ne doit pas etre un Art. 25 Le personnel de la CCIT est regi par un statut particulier ressortissant de la chambre. approuve par Ie minisn'e de tutelle et Ie ministre charge du Travail. 10 Janvier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Art. 26 - Un decretenconseil des mipistres fixe l'organisationet AMEMAKAKouamiSEDZRom" Agoe-Nyive 264.600F les modalites de fonctionnement de la CCIT. Dosse HOUNKPETOR IV Sanguera 132.300 F Victor Hola KPODO-DRA IV "Togblekope . 198.450 F Art. 27 - La loi nO 98-022 du 31 decembre 1998 portant creation, DETIJ-DZIDZOLIMawutQ Frederic "Aflao-Gakli 264..600 F organisation et fonctionnement des chambres regionales de InnocentYaotseSEMEKONAwom "Aflao-Sagbado.' l32.300F commerce et d'industrie est abrogee. SakloAGBOTRO-LOGBO III "Ugbasslto 198.450 F Art. 28 - La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. PREFECTURE DES LACS (ANEHO) Ahuawoto SAVADO-ZANKLI LAWSON VIIIChefIIad. ViIled'AnCho Faita Lome, Ie 10 Janvier 2007 . 198.450F NanaOhiniko QUAMDESSOUXIV ChefCant. d'An6ho 198.450 F Le President de La Repub/ique Angelo Tete MENSAH " d'Agbodrafo 132.300F Faure Essozimna GNASSINGBE Ge Fioga SEDEGBE Foli BEBE XV " Glidji 198.450 F P M " Aklakou 198.450 F Le Premier ministre APETOVI Amouzou " Anfoin 198.450 F YawoviMadjiAGBOYIBO PM Fiata 198.450 F " SOUS-PREFECTURE D'AFAGNAN (AFAGNAGAN) . DECRETS Fio TOYO-KUEGAHYao Chef Cant. d' Ag{)me-Glo.zoui98.450 F ASSIATAHOUN Eyram Attitogon '. 198.450 F DECRET N° 2007 - OOllPR du 10 Janvier 2007 -Fixant les PM Afagnan "198:450F indemnites de/onctions attribuees aux Che/sde Canton et P M " Hompou 132.300 F Assimiles de la RepubJique togoiaise pour l'unnee 2006 PREFECTIJREDE VO (VOGAN) KALIPE HOMEFA Agb6nohevi Chef Cant. de Vogan 264.600 F Le president de la Republique, Anani PLAKOO-M'LAPA VI " Togoville 132.300 F 'DRAVlE-ANYRONIII " Anyronkope. 132.300F Vu la Constitutiondu 14 octobre 1992; PM " Akoumape132.300 F Zoumeke AKPAKPO II " Vo-Koutime'l98.450 F Vu la loi, n° 81-8 du 23 juin 1981 portant organisation territoriale ; KofflDzobokuAMENYRA-ADOVI "Dzrekpo 264.600 F N'Soukpoe NOUDOUKOU II "Dagbati 198.450 F Vu Ie decret n° 59-121 du 03 aout 1959 portant statut de AGBODJI Koissi S. DOUGBE IV "Sevagan 198A50 F la chefferie traditionnelle et modifiant 1'arrete nO 49-951 I APA du GUENOUKPATI Sotowou " Mome 132.300 F 02 decembre 1949 portant reorganisation du commandement autochtone au Togo ; PREFECTURE DE YOTO (TABLIGBO) Vu Ie decret nO 2005-0711PR du 10 aout 2005 portant attributions VIAGBO Solessodji Chef Cant de Tablig~ 198.450 F et organisation du Ministere de I' Administration Territoriale et NEKOU Sossou Kouve . 132.300 F de la Decentralisation; Kokou EKON VI Gboto 132.300 F Vu Ie decret nO 2006-120/PR du 20 septembre 2006 portant . PM" Ahepe 132.300 F composition du gouvernement ; TOUDJI DEGBE Yawovi" Tokpli ." 132.300 F PM TchCkpo 132.300 F DECRETE: AgossouAFIDEGNON IV" Sedom6 132.300 F Idrissou ASSIKOUYO III "Zafi 13~.300 F Article Premier - Les indemnites annuelles de foncti{)ns Kossi Minontikpo AKPODO TOKLOKPA m, Amoussime"32300F attribuees aux Chefs de Canton et Assimiles de la RepubUque PM" Kini-Kondji·· ··132.300 F togolaise sont fixees comme suit pour l'annee 2006. ABESSANMoussaKOTIKO "Esse-Godjin 198.450F

REG ION MARITIME . PREFECTUREDUZIO (TSEVIE) PREFECTURE DUGOLfE (LOME) Passah Yawo GODZO FOLLY VII Chef Cant. de Ts6vie. 198.450 F Koffi Milom DOGBLA " Davie ... ,P2..300F DADJIE-ADJALLE Agboly Chef Cant. d' Amoutive 198.450 F APEDO Koffi "Gblainvie 132,300 F AKLASSOU ASSOU Adela III" Be 198.450 F SeyramAyawokouma Guidiga ESSEH IV" Daiave 132.300 F Koffi Yibo GAS SOU IV Baguida 132.300F Kossi SETSOFIA AKLASSOU IV" Kpome 132.300 F