Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux

Article 1 er . Les collectivités territoriales ou leurs regroupements ont le libre choix des modes de gestion des services publics locaux dans l'intérêt des populations qu'elles représentent.

Article 2. Le service public local est un service d'intérêt public local créé et orgamse sous la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un regroupement de collectivités territoriales dans le but de satisfaire les hesoins de leur population.

Article 3. Le service public local est, soit a caractère administratif, soit à caractère industriel et commercial. Le service public administratif poursuit la satisfaction de l'intérêt général à l'exclusion de toute recherche de profit. Le service public à caractère industriel et commercial poursuit également la satisfaction de l'intérêt général. Il est cependant assimilable à une entreprise privée par son objet, l'origine de ses ressources et son mode de fonctionnement.

Article 4. Les services publics locaux sont soumis aux règles : de continuité, d'égalité, d'adaptabilité, de neutralité, de transparence. CHAPITRE II - DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Article 5. Les services publics locaux sont gérés suivant trois modes la gestion en régie, la gestion clélé 13 11éf\ la gestion mixte .. Les diffërents modes de gestion sont choisis librement par les collectivités territoriales ou leurs regroupements. Section 1 ère - De la gestion en régie

Article 6. La gestion en régie est la gestion directe du service par une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités territoriales. Elle recouvre trois (3) formes la régie simple, la régie autonome, la régie personnalisée.

Article 7. La régie simple est un service géré directement par la collectivité territoriale elle-même, avec ses propres moyens. Les opérations financières, dans ce cas, sont intégrées au budget local.

Article 8. La régie autonome est une régie dotée de l'autonomie financière. Elle ne dispose pas de la personnalité morale, mais elle est dotée d'un budget spécial voté par le conseil de la collectivité territoriale et annexé à son budget. Le service est pourvu d'organes de gestion propres.

Article 9. La régie personnalisée est un établissement public doté de la personnalité morale. Elle dispose d'organes de gestion propres et possède un patrimoine et un budget propres. Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique et a la capacité d'ester en justice.

Article 10. Des décrets en Conseil des ministres déterminent, parmi les services susceptibles d'être assurés en régie par une collectivité territoriale, ceux qui sont soumis au contrôle technique de l'Etat. Ils précisent les mesures à prendre en cas d'impossibilité pour une régie d'assurer le service dont elle a été chargée. 2 Section 2 - De la gestion déléguée

Article 11. La gestion déléguée est l'exploitation d'un service public confiée dans le cadre d'un contrat, par une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités territoriales à une personne morale de droit public ou de droit privé appelée délégataire. Les types de gestion déléguée sont la concession, l'affermage.

Article 12. La concession est le mode de gestion d'un service public par lequel une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités territoriales charge une personne morale de droit public ou de droit privé de réaliser des équipements et de les exploiter pendant une durée déterminée moyennant une rémunération assurée par l'usager. Les frais de premier établissement ainsi que les investissements nécessaires a l'exploitation sont à la charge du concessionnaire. A l'expiration du contrat de concession, les investissements et les biens du service public local deviennent propriété de la collectivité territoriale ou du regroupement de collectivités territoriales.

Article 13. L'affermage est le mode de gestion par lequel une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités territoriales confie à une personne morale de droit public ou de droit privé, l'exploitation d'un service public, au moyen d'ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public fournis par la collectivité territoriale ou le regroupement. Le fermier assure uniquement l'exploitation du service. Il est rémunéré par le prix payé par l'usager et verse à la collectivité territoriale ou au regroupement de collectivités territoriales une part des recettes, destinée à contribuer a l'amortissement des investissements.

Article 14. Le contrat de concession ou d'affermage peut être révisé ou Tésilié par la collectivité territoriale ou le regroupement de collectivités territoriales lorsque le déficit de gestion du concessionnaire ou du fermier revêt ùn caractère durable et ne permet plus au service de fonctionner normalement.

Article 15. Ne peuvent faire l'objet d'une gestion déléguée les services publics locaux suivants ! 'état civil, la gestion des listes électorales, la gestion des concessions funéraires, la prévention dans le domaine de la santé. Section 3 - De la gestion mixte

Article 16. La gestion mixte est le mode de gestion par lequel une collectivité territoriale ou un regrnupement de collectivités territoriales loue les services d'une personne morale de droit public ou de droit privé extérieure à la collectivité territoriale concernée, moyennant une rémunération forfaitaire. Le prix du service est direc:tement payé à la collectivité territoriale ou au regroupement. La gestion mixte est principalement de deux (2) types la régie intéressée, la gérance. \

Article 17. La régie intêressée ou gestion intéressée est un contrat par lequel une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités territoriales confie à une personne morale de droit public ou de droit privé le soin de faire fonctionner un service public, sous la responsabilité financière de la collectivité territoriale ou du regroupement de collectivités territoriales. Le régisseur intéressé reçoit une rémunération constituée d'une pnme fixe et d'un pourcentage sur les résultats de l'exploitation.

Article 18. La gérance est le contrat par lequel une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités territoriales confie la gestion d'un service public à une personne morale de droit privé appelée le gérant, moyennant une rémunération forfaitaire. CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 19. A l'initiative des autorités compétentes des collectivités territoriales ou de leurs regroupements, le fonctionnement des services publics locaux fait 1' objet d'évaluations périodiques et indépendantes fondées notamment sur les critères tirés de la satisfaction des besoins et des attentes du public, des performances, de la qualité des prestations et des tarifs. 4 . -,

Article 20. Les budgets des services publics locaux à caractère industriel ou commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Article 21. Il est interdit aux collectivités territoriales ou à leurs regroupements de prendre en charge au titre de leur budget propre des dépenses des services publics locaux concédés autres que celles résultant des contrats, des règlements ou des cahiers de charges en vigueur.

Article 22. Des décrets en Conseil des ministres préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 23. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 1 1 JUIN 2008 SIGNE Komlan MALLY POUR AMPLIATION 5