Décret n° 97 -108/PR portant organisation et attributions du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche

508 .I0lJR:"AI. OFFICIFI. DE I.AREPUBLIQUE TO(iOI.AISE Ier AoOt 1997 Etat Organisation des Producteurs Agricoles Societe Togolaise de Coton(SOTOCO) : InstitutTogolais de Recherche Agricole : Societes commerciales d'intrants agricoles : :40% :40% 10% 5% f%. franche sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'cx6-· cution du prescnt decret qui serapublie au Journal Offlc/el de la Republique rogolaise. Fait A Lome, Ie 23 juillet 1997 Les souscriptions de l'Etat sont effectuees en contrepar tie d'apports en nature evaluees conformement ala legisla tion en vigueur. Au moment de la constitution, les actions en numeraire sont liberees d'au moins un quart de leur valeur nominale Iors de la souscription. Le soide dolt etre libere dans un delai maximum de cinq ans, acompter de cette date sur appel du conseil d'administration. Art. 6 - L'ICAT est administre par un conseil d'admi nistration compose de onze (II) membres : deux (2) representants de I'Etat ; cinq (5) mernbres representant les Producteurs Agri-· coles; . un (I) membre representant les entreprises pubhques du secteur agricole ; (I) membre representant I'ITRA ; (I) membre representant les traitants cafe-cacao ; (I) membre representant les Societes commerciales d'in trants agricoles. Le mode de fonctionnernent du conseil d'administra tion estfixe par les statuts, Art. 7 - Les comptes de I'ICAT sont approuves par I'assemblee generate, apres rapport du commissaire aux comptes, conformement a la loi nO 90-26 du 4 decembre . 1990. Art. 8 - Le commissaire aux comptes est nomme par l'assemblee generale. . Art. 9 - L'ICAT est gere par un directeur general nomme et revoque par Ie conseil d'administration qui fixe ses attributions, Art. 10 - Les statuts de I'ICAT sont fixes par acte separe et adopte par l'assemblee generale conformement ala loi, Art. II - Le ministre de l'economie et des finances, Ie ministre de l'agriculture, de l'elevage et de Iapeche et Ie ministre des societes d'Etat et du developpement dela zone i I Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA Le Premier ministre Kwassi KLUTSE Le ministre des Societes d'Etat et du Developpernent de la Zone Franche . PayadowaBOUKPESSI Le ministre d'Eult charge de l'Economie et des Finances Barry Moussa BARQUE Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche Kokou Date D. DOGBE Decret nO 97-107/ PR du 23 juillet 1997 portant nomination dun Grand Chancelier de l'Ordre du Mono. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution de la R~publique togolaise du 14octobre 1992ct notamment son article 70. . Vu la loi n061-3S du 2 septembre 1961innituantl·Otdre d~ Mono etles textes la modifiant ct la complmnt. Vu Ied~cret ':'0 62-62du 20av,lll962 fixantles modalitbd'applicationde la loidu . 2 septembre 1961 sus"is~ ainsi que les textes le modifiant et Ie comptetant, •Le conseil des ministres entendu, DECRETE . Article premier - M. Ayite GACHIN MIVEDOR, ancien ministre est nomme Grand Chancelier de l'Ordre du Mono eteleve, ace titre, ala dignite de Grand Croix de cet ordre. . ArL 2 - Le present decret sera enregistre et publie au Journal Offieiel de la Republique togolaise. . Fait a Lome, Ie 23 juillet 1997 Le President de la Republique Gnassingbe EYAOEMA Le Premier ministre Kwassi KLUTSE Decret nO 97-108/ PR du 23juillet 1997 portant attributions . et organisation du ministere de l'agriculture, de l'eleveg« et de la peche Ier Ao"t 1997 .JOURNAL OFFlClfl DF 1/\ RfPUBLlQl:II ()(iOI .·\ISI 509 LE PRESIDEN:r DE I.A REPUBI.IQUE Sur Ie rapport du ministre de l'Agriculture. de I'Elevage et de la Peche; Vu la Constitution du "14 octobre 1992 ; Vu Iedec ret n° 82-137/ PR du II m~i 1982 fixantles principes generaux d'organi sation des departernents ministeriels ; Vu Ie decret n" 96-097/ PR du 27 aoOt 1996 portant composition du gouverne rnent ; Le conseil des ministres enteridu ; DECRETE TITRE I Attributions Article premier - Leministere de l'agriculture, de I'ele vage et de la peche (MAEP) est charge de la mise en ceuvre de la politique du gouvernement en matiere d'agriculture, d'ele vage et de peche. Art. 2 - Le ministere elabore des programmes agri coles et des actions de developpernent agricole au plan natio nal et au niveau regional. TITRE II Organisation Art. 3 - Le ministere de I'agriculture, de l'elevage et de' la peche comprend : le cabinet du ministre ; Ie secretariat general; les directions centrales ; les directions regionales; les directions prefectorales. CHAPITRE I Le cabinet Art. 4 - Le cabinet se compose: d u directeur de cabinet; d'un attache de cabinet; des conseillers techniques. CHAPITRE II Le secretariat general Art. 5 - L~ secretariat general est I'organe d'animation, de coordination et de supervision des programmes des ser vices centraux et des services exterieurs du rninistere, des etablissernents publics sous tutelle technique du ministere. Art."6 - Le secretariat general est place sous l'autorite d'un secretaire general nornme par decret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'elevage et de la peche. CHAPITRE III L~ directions centrales Art. 7 ~ Le ministere de l'agriculture, de l'elevage etde la peche (MAEP) comprend au niveau central six (6) direc tions: la direction de l'agriculture ; la direction de l'elevage et de la peche ; la direction administrative et financiere ; la direction de la planification et des ressources hu maines; .,. la .direction de l'amenagernent et de l'equipement rural; Ia direction des statistiques agricoles, de I'informatique et de la documentation. Art. 8 - La direction de l'agriculture a pour mission la determination des conditions technico-econorniques de de veloppement des productions vegetales et de suivi de leur .mise en place, la promotion du conditionnement et de la 'transformation·des produits agricoles et la protection phyto sanitaire. Elle suit les productions vivrieres et propose les mesures pour assurer leur progressio~ ; ell~ definit en collaboration avec la direction de la planification et des ressources hu maines (DPRH) les objectifs aatteindre par produits et les moyens de les realiser. Elle determine pour les differentes cultures industrielles les mesures propres a leur redynamisationet concernant tous les aspects de chaque filiere tels que: facteurs de pro duction, debouches, prix, techniques de production. Elle prepare et suit la mise en oeuvre des conditions de promotion et de developpement des autres productions vegetates. Elle definit les mesures de protection des differentes speculations veget.ales, controle la q~alite d7s facteu~s de production produitsdans Ie pays ou importes, organise et anime les campagnes de lutte contre les predateurs et les fleaux, Art. 9 - La direction de l'agriculture se compose de trois (3) divisions. la division de la promotion des cultures vivrieres ; Ia division de la promotion des filieres agro-indus trielles ; la division du controle phytosanitaire. Art. 10 - La direction de l'elevage et de la pechea pour mission la determination des conditions technico-econorni ques de developpernent de l'elevage et de la peche et Ie suivi de leur mise en place, la protection sanitaire des elevages et Ie controle veterinaire. SIO IOI'R,\AIOI·TICIFI DF 11\ RFPUBl.IQlIl IO(j'()l I\ISF .r" -+ Icr Aofit 1997 . La direction de l'elevage et de la peche veille ala qualite des facteurs de production et des produits veterinaires, orga nise et anime les campagnes prophylactiques. Elle suit l'evolution des differentes productions ani males et halieutiques, definit en collaboration avec la direc tion de la planification et des ressources humaines (DPRH), les objectifs it atteindre par produit et les moyens de les· realiser, analyse les causes d'ecarts er propose les ajuste ments necessaires, Art. II - La direction de l'elevage et de la peche se compose de trois (3) divisions; . ~ la division de la promotion de l'elevage ; la division de la promotion des peches et de l'aquacul ture; la division de la legislation, de l'hygiene alimentaire et de la sante publique veierinaire.. La direction de l'etevage et de la peche definit les me sures de protection des differents cheptels et veille aleur mise en ceuvre par l'organisation.et l'anirnation de carnpagnes de prevention. La vulgarisation des regles d'hygie,ne des ele vages aupres des paysans s effectue a travers l'Institut de Conseil et dAppui Technique nCAT). - , I, I Art. 12 - La direction de I'adminis.tration et des fi nances a pour mission, la gestion du personnel, des budgets d'investissement, d'equipement et de fonctionnement ainsi que des moyens materiels durninistere. Elle centralise les dossiers d'appels d'offres publics du ministere etveille it I'application de la reglementation des marches publics. Art. 13 - La direction de I'administration ei des fi nances se compose de quatre (4) divisions: la division de l'adrninistration du personnel; Ia division du budget.de 18 comptabilite, de I'audit interne et des marches; la division dela maintenance, du patrimoine et de la logistique ; la division juridique. Art. 14 - La direction de la planification et des res sources humaines contribue it I'elaborationdes strategies du secteur agricole conformement auxobjectifs nationaux. Elle planifie les programmes publics d'investissements et en as sure Ie suivi-evaluation, En etroite collaboration avec Ie ministere des finances, elle consolide et assure la promotion d'une politique perenne de credit agricole et rural. Elle est egalernent chargee de 1<1 gestion des ressources hurnaines et de la promotion de I'enseignement et de la formation agri cole et de leur suivi-evaluation, Elle a en outre en charge la promotion de la reglementation relative aux institutions professionnelles agricoles. Art. 15 - La direction de la planification et des res sources humaines se compose de six (6) divisions: la division de la planification ; la division des programmes et des investissernents ; . la division du suivi et de l'evaluation ; la division de la gestion des ressources humaines ; la division de l'enseignernent et de la formation agricole ; la division des institutions rurales. Art. 16 - La direction des amenagernents et de l'equi pement rural a pour mission la rationalisation de la gestion des espaces agricoles (espaces agro-pastoraux et haIieuti- . ques), leur controle et leur preservation. Sur la base d'etudes, elle doit elaborer des plans d'arnenagernent, la reglernenta tion en la matiere et les norrnes d'equipement en agriculture pour I'exploitation de ces espaces dans Ie respect de l'envi ronnement. Elle assure Ie sui vi-evaluation de la bonne exe cution des travaux. Elle pro met une legislation agro-fonciere adaptee au developpernent de l'economie et assure Iaconser vation des documents necessaires a sa mise en oeuvre. Art. 17 - La direction des arnenagements et de l'equi pement rural cornprend trois (3) divisions; la division des etudes et de l'equipement ; la division du controle des amenagernents ; la division des affaires agro-foncieres. Art. 18 - La direction des statistiques agricoles, de I'informatique et de la documentation est chargee: de la.conception, de la realisation ou du suivi de toutes les actions de collecte des donnees econorniques agricoles et de leur diffusion ; de contribuer ala mise en oeuvre du plan d'information du ministere de l'agriculture, de I'elevage et de la peche (MA~P)? it l'elaboration de la politique d'inforf!l,atisa- . tion amsique toutes les questions qUI), sont liees ; :- de la documentation et de toutes les questions relatives a I'information agricole. Art. 19 - La direction. des statistiques agricoles, de I'informatique et de la documentation comprend trois (3) divisions: la division des statistiques ; la division de I'informatique ; la division de la documentation et de l'inforrnation agri cole.. Art. 20 - Les directeurs centraux soot nornmes par decret en conseil des ministres. CHAPITRE IV Les directions regionales Art. 21 - La direction regionale de l'agriculture, de l'elevage et de la peche est l'organe deconcentre du mini~t~re de I'agriculture, de l'elevage et de.l~ peche ~u ruveau r~glO­ nal. Elle a, asa tete un directeur regional qU} ~st Ie repres~n­ tant du ministre et Ie responsable dans la regIOn., de la mise en oeuvre de la politique du ministere de l'agriculture, de I'elevage et de la peche (MAEP). lerAoUI 1997 JOURNAL OFFICIH DE LA REPlIBLlQllF TO(jOIAISF , 511 II est cree cinq (5) directions regionales de l'agriculture, . de l'elevage et de la peche, une dans chaque region economi que. Le directeur regional est place so us Tautorite du secre taire general dont il fait executer les instructions par ses services. II entretient des relations fonctionnelles techniques directes avec les directions centrales et les services cornpe tents du ministere. Les directeurs regionaux sont nommes par arrete du ministre de l'agriculture, de l'elevage et de fa peche. Art. 22 - La direction regionale de l'agriculture, de l'elevage et de la peche dispose d'antennes locales au niveau prefectoral. La direction regionale de I'agriculture, de l'elevage et de la peche cornprend cinq (5) divisions: la division de la planification, "de la formationet des statistiques agricoles ; la division des amenagements et de l'equipement rural; la division de I'administration et des finances; la division du controle veterinaire ; la division du controle phytosanitaire. Art. 23 - La division de la planification, de la forma tion et des statistiques agricoles est chargee de planifier les actions entreprises au niveau regional, d'assurer l'organisa tion et la gestion de I'enseignement agricole et de la forma tion du personnel, de la collecte et de l'analyse des donnees econorniques agricoles. Art. 24 - La division des amenagernents et de l'equipe ment rural permet d 'assurer la protection des arnenagements par une gestion participative des paysans en vue d'accroitre la productivite de leurs ressources. Elle contribue adetermi ner les normes pour un equipement rural efficient et assure Ie sui vi-evaluation des travaux executes. Art. 25 - La division regionale de I'administration et des finances est chargee de la determination des besoins en moyens de fonctionnement et d'equipement des directions .regionales de l'agriculture, de I'elevage et de la peche (DRAEP), de l'elaboration du budget, de la gestion adminis trative du personnel, des biens meubles et immeubles et de la gestion financiere, Art. 26 - La division du controle veterinaire est char gee de faire appliquer la regiementation dans les domaines de l'inspection, de l'hygiene des denrees alimentaires d'ori gine animale et de hi lutte contre les maladies du betail, Art. 27 - La division du controle phytosanitaire est chargee de la surveillance des risques de fleau pour les vege taux, de I'organisation des moyens humains et materiels a mobiliser pour les enrayer etdu controle de laqualite des facteurs de production et du controle phytosanitaire. CHAPITRE IV Directions prefectorales Art. 28 Une direction prefectorale de l'agriculture, de l'elevage et de la peche est creee dans toutes les prefectures du pays. Chaque direction prefectorale releve de la direction regionale competente. Art. 29 ~ Pour assurer sa mission, la direction prefec torale estconstituee de quatre (4) divisions: la division des statistiques agricoles ; la division des amenagernents et de l'equipement rural; la division du controle veterinaire ; la division du controle phytosanitaire. Les directeurs prefectoraux sont nornmes par arrete du ministre de l'agriculture, de Felevage et de la peehe. TITRE III Dispositions finales Art. 30 - Sont abroges toutes dispositions anterieures contraires au present decret, notarnment Ie decret nO 91 90/PR du 3 avril 1991. Art. 31 -Le ministre de I'agriculture, de l'elevage et de la peche est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, Ie 23 juillet 1997 Le President de la Republique Gnassingbe EYADEMA Le Premier ministre Kwassi KLUTSE Le rninistre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche Kokou Dake Dominique DOGBE Decret nO 97-109/ PR du 23 juillet 1997 portant creation et missions du Consei/ National de 10 Seeurite . Routiere I.E pRESIDENT DE I.A REPUBLIQUE. Sur Ie rapport du ministre des Mines. de l'Equipement, des Transports et des Postes et T~I~communications ; Vu la Constitution de la Republique togolaise du 140ctobre 199,2; Vu Ie decret no 82-137/ PR du II mai 1982 fixant les principes generaux d'organi sation des departernents ministeriels ; Vu Ie decret nO 96-097 du 27 aoOt 1996 portant composition du gouvernement ; I.e conseil des ministres entendu ; DECRETE Article premier - II est cree un conseil national de la securite routiere. .