Décret n°93-060/PR du 19 mai 1993 portant création et attributions d'une commission consultative auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité

52 JOUR!'-AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Mai 1993 Art. 2 - Les bureaux de vote ouverts a 7 hemes, fermerom a 18 hemes sur 10u1e l'etendue du tenitoire national. Tootefois, dans la commune de Lome le serutin sera clos a t9beures.· Art. 4 - Le ministre de I' Administration territoriale et de la Seeurite et le Secn!taire d'Etat aupres du ministre de ! 'Administration tenitoriale et de la Securite charge des consultations electorales sont charges chacun en ce qui le concerne de !'execution du present decret qui sera public au Journal Olficiel de la Re publiQue togolaise. l..om;;, le 05 mai 1993 Le General GIHllllliBglle EYADEMA DECREf n• 93°059/PR du 14 mai 1993 portant nomi111llion d'un Ambassotleur Itinerant LE PRF.SIDE."'IT DE LA, RE.PllBUQUF~ Vu la constitution du 14 ocmbrn 1992, oct.anunenten sou article 152: DECRETE: Artcile premier - M. Antonio Deinde FERNANDEZ, est nomme Ambassadeur itinerant de la Republique togolaise. Art. 2 - Le present decret qui prend effet a compter de la dale de sa signature, seta enregistre et publie partonl ou besoin sera. wme, le 14 mai 1993 Gellfflll GnllllSingbe EYADEMA DECRJ:.T n• 93-06()f PR du 19 mai 1993 portant creation el attributions d'une commission consultalive aupres du minis/re de l'Mmini.vtralion le"itoria/e el de lo. Slcuri!P LE PRESlOf.NT DE LA Rf.:fl{jBUQliE. Vu la constitution du 14 octobre !992, nota:rumcnt en OOfl article J 52 : Vu l'arrcte n" 203 du 18 IIOOt 1992 riglementant au Togo 11;1 verae, la CCll8ioa et la deten tion de!! annes a feu <.t des rnW'litioffl!. ; Vu le di&:rtt n" 60-36 du 4 mllr.l 1960 i V~'l~aecn::l n" 62-2 d11 8 janvi,er l%2 l'Cgicmtntant l"i~. la detention cl laces sion .let; .annes perfection:OOCS ainsi que !curs munilill'ti•; Vu le dead. n" 75-22! du 17 DOYem~ 1975 Jclatif A l'inu-Odoctioo ti a laddcntion<lc; annes paf~ ct des mmlitit.ms par ks toori~ Cuangers : DECRETE: Article premier II est cree aupres du ministre de I' Administration territoriale et de la Securite, une commission chargee, notam.mcnt de : donner des avis sur les demandcs d'achat, d'introduction, de detention et de cession d'armes perfectionnees et d'armes dechassc; contr6ler le fichier des autorisations de detentioo et de ces sion des armes perfectionnees ou de cbasse ; proposer loutes decisions relatives au retrait des autorisa tions de pennis de detention et de cession des armes perfec tionnees. a la suspension des autorisations de port d'armes. Elle connait de toutes Jes questions relatives aux armes per feclionnees et de traite. Art. 2 - Toute autorisation de detention aceordee par le ministre de !'Administration tcnitoriale et de la Securite est soumise a l'avis prealable de ce!le commission, apres enqu<!tc sw- la moralite du requerant. Art. 3 - L'avis de la commission est donne a la majorite des voix de ses membres. En cas de partage des voix, celle du pre sident est preponderantc. Toutcfois, elle ne peut valablement deliberer qu 'en presence des 213 de ses membres. ArL 4 - Ceue commission est ainsi composee : I - Le representant du minis1re de !'Administration territo riale et de la Securitt\ : President 2 - Le representant du ministre de la Defense nationalc : Vice-President 3 - Le chef de cabinet militaire du Premier ministre : Membre 4 - Le representant du ministre des Affaires etrangeres et de la Cooperation : Membre 5 - Le repn:sentant du ministre de I 'Environnement : Membre 6 - Le rcprescnlant du ministre de la Justice : Membre 7 - Le representant du chef d'Etat-major des Forces Armees Togolaises Membrc 8 - Le reprcsentanl du commandant de la gendarmerie nationale : Membre 9 - Le represcntanl du directcur general de la police nationalc : Membre lO - Le rcprescntanl du !i rcctcur general des douanes : Membre Les membres de la commission sont nommes par arrete du ministre de I' Administration territoriale et de la Securite sur proposition des minislres coocernes pour une duree de deux 16 Mai 1993 JOUR!\:AL OFFIC'IEI. DE LA REPUBL!QUE TOGOLAISE 53 (2) ans renouvelable une seule fois. II peut l!lre mis fin a tout mo,µent a leur participation aux travaux de la commission. Art. S - La commission peut faire appel a toute personne dont la competence est jugee necessaire pour ses travaux. Art. 6 · - Le secretariat de la commission est assure par le direclfmr des affaires .politiques et administratives qui assiste aux reunions de la commission sans voix deliberative. Art. 7 - Une copie de I 'autorisation de detention ponant Jes caracteristiques de l'arme est llanSmise au chef d'Etat-major des Forces Armees Togolaises, au commandant de la gendar merie nationale, et au directeur general de la police nationale pour l!tre transcrit dans un registre special cote et paraphe par le ministre de la .Defense nationale et le ministre de I' Administration territoriale et de la Securite. Art. 8 - Le ministre de I' Administration territoriale et de la Securite est charge de· !'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Republique togolaise. · Lome, le !9 mai 1993 . . U, General noBSS!ngbo, EYADEMA ,Le Premier ministre, Joseph Kokou KOPF.IGOH ' Le ministre de I' Administration territoriale et de la Securite Combevl Georges AGBODJAN . DECREl' n• 93-06JIPR du 19 mai 1993 completant le d.ecret n° 93-050/PR porlant nomination des membres de la commission ad hoc de la communication. Vula~du t400lhn, t99'l. DCiMlmenten11011articlcl52: Vu laJoi o0 92-0>SIPR.du l6~hfe 199'2 pt)rtantmodallt&td'aoccsaux org,aneade pm,,od'-; Sur ~ du mini!Jffl; de la Con:umutication ct de la Cultutt. du Glll'OO dts Sccamt. minisuedc laJusticic ch!qe de:a- Rc1atioa avec k HCR; DECRETE: Article premier - Les personnes don! Jes noms suivent : Le Reverend-Pere DOVI-NDANU Alipui, cure de la Paroisse Saint Augustin d'Amoutive ; M. Abdoulaye YAYA, procureur de la Republique; M. Druija Wiyao POUWI, directeur general adjoint de l'E.ditogo; M. Uopold AYJVI, ancien chef di\S programmes a Radio Lome: . Complerent la liste de celles qui SO!>tln~ membres de la commission ad hoc de la communication il>r dccret n• 93 0SOIPR du 28 avril 1993. Art. 2 - Le ministre de la Communication 'et de la Culture, le Garde des Sooaux, ministre de la Justice sont charges. cha CWI en ce qui le concerne, de !'execution du pn!sentilecret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Lome, le 19 mai 1993 Le Gffleral G«tnmlqbf EYADEMA Le Premier ministre . . Joseph Kokou KOFFIOOH Le ministre de la Communication et de la Culture ' . Benjamio Komla AGBEKA Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice AregbaPOLO DECKEI' n• 93-fXi2IPR du 19 mai 1993 porlant nomination du directnr de cabinet du ministn: de l'lndustrie et tks Societts d'Etat LE PRESIDENT 00 LA REP!JBUQUE. ,:,r Vulacotllditldiondu 14~ 1992, J:dad:IIDCD\ct1.tt0eadick lS2.: Vul'ordoooanoea"Ol du04jamier 1968portant~geu&al: deafaxt~de la R6publiqoo ....,. , Vu le d6cffl. n" «1-22 du lo jauvicr 196'1 dff'missad.les~ miru*ricllcsen ~dc-n:crutcmenl.d'~d:degcstitindcsdiver9CS:caegoria.&pcreon-. nd· ' Va k: dtcffl n"' 82-1"51 dtl tl lllli 1962 fi:mx b prineipes ~ d'~ des ~ ministcricls; Vw le d6crcl -Q"' ?S..221 dn 11 mai 1982 fu:.IID la JEaci.pal £!CIIClallX d'~atiola dcis ~ llliamtrid« ; Vu le d6ctd. n° 88-132/CABJPRda 28 jaillet 1988 pxtn altrihlllliooad ~ dii ~ * l1n,c:hsie et des Soclfieil d'Elal : yule ~23-002d\l22:f.£YJier l~pooaat~tion. do pvememed; Sur pro(X.141itioo du ministff: de rlnnstrie ct des Sociltca d'&at; DECRETE: Article premier - M. LABITOKO Kadjila, inspecteur cen ttal du Tresor, est llOllll1le directeur de cabinet du ministre de l'lndustrie et des Societes d'Elat.