Décret nº 92-71 portant création de la commission nationale de vérification et révision des limites des aires protégées

16 Avril 1992 JOUR.1\fAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQlJE TOGOLAISE 243 PARTIE OFFICIEllE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISB LOIS, ORDONNANCES, DECRETS. ARRETES ET DECISIONS DECRETS DECRET No 92-071 du 11 mars 1992 portent creation. de la commission nationale de veriiicatiori et de revi sion des limites des airespriJtegees. I.E PREMIER MINIISTRE, Sur le rapport du ministre de ,l'envtronnemeni Vu l'acte no 7 de la conference nationale souve raine en date du 23 aout 1991 portani loi constituiion nelle organisant les pouvoirs durant la pe.riode de transition ; Vu la loi no 88-14 du 3 novembre 1988 instituant Code de l'environnement ; Vu la loi '10 91·001 en date du 25 septembre 1991 portant exercioe du pouvoir reaiemeruaire du president de La Republique et du premier ministre ; Le conseil des ministree erueruiu, DECRETE: Artic'le premier - II est cree une commission naticnale de verification et de revision des [imites des aires protegees. Art. 2 - La commission de verification et de revision des Iimites des aires protegees est chargee : d'enregistrer toutes les plaintes des populations en matiere d'exportation pour la constitution des aires protegees; d'etudier en collaboration avec les services techniques concernes et'Les populations victimes, des solutions pour Ie reglement des litigesexistants, dans le respect des principes fondamentaux de conservation des ecosystemes necessatres a la protection de la Biodi versite. Art. 3 - La commission nationale de verification comprend: Un representant de I'assemblee nationale ; Un representant du ministre de I'envlronne ment; Un representant du ministreduplan et de l'amenagement du territoire ; Un representant du ministre de l'admlnistra tion territoriale et de Ia securite ; . --Un representant..du ministre du developpoment rural;. .. '- Un representant ctu ministre du bien-etre social et de 'La solidarite nationale; .,-,.', Un representant du ministre de .l'eoonomie et .des finances (servioes des domarnesr j ~ Un representant du ministre des droits de l'hommer ,. Un reprekntantdumihistfude1ajust1ce.;., ".' ..-, Le president du comite national de l'environ nement ; Un representant des associations de defense de I'environnement. EUe definit sa propre organisation du travail. Art. 4 - En vued'assister Ia commission nationale de verification et de revision des limites des aires protegees dans l'execution de sa missron, il est cree des commissions regionales de constatation et une com mission technique d'etude. Art. 5 - Les commissions regionales-de constata tion sont chargees d'enregistrer toutes les contestations des populations de la region concernee et de proceder a des investigations afin d'olaborer des rapports detailles sur chaque cas. Art. 6 - Les commissions regionales de constata tion comprennent dans chaque region economique Deux mernbres de 'La commission nationale Les prefets ; Les chefs de cantons ; Les presidents des tribunaux de premiere instance; Les commandants de brigades de gendarmerie ; Les responsables des affaires sociales ; Les presidents des conseils de prefectures Le directeur regional de l'environnement ; Le directeur regional du plan ; Les representantg des collectivites contestatrices Le directeur regional du developpement rural; (un representant par collectivite) ; Les representants des organisations non gouver nementales presentes dans la region. Art. 7 - Pourchaque region economique, Ie minis tre de l'environnement fixera par arrete la composition de la commission et completera au besom ses attribu tions. Art. 8 - A la reception des rapports descom- . missions regionales de constatation, la commission technique d'etude se transporte sur les'J.ieux et precede a des etudes techniques de chaque cas en vue de proposer des solutions appropriees a l'attention de la commission nationale. Art. 9 - La commission technique d'etude est composse des specialistes des services ci-apres : -Dtrection des pares nationaux, des reserves de faune et chasses ; Direction du controle et de I'exploitation de la flore ; Direction de l'ecologte generals et de la reha bilitation du milieu ; Direction generals du developpement rural . - Direction de la legislation agro-fonciere ; Direction de l'institut national des sols; , Direction de la sante animale et des services veterinaires ; Ecdle superieure d'agronomie (UB) ; Direction de la cartographie nationals et du . cadastre ; Direction generale de I'urbanisme et de I'ha bitat ; . Direction de l'amenagement du terrttoire, . Arl. lO-I.es commissions regionales de constata tion et Ia commission technique d'etude definissent JOl'RNAl OFFICIEL DE' LA REPUBUQUE TOGOL"'1~E 16 Avri I 1992 ES!Z leur propre organisation et pourront s'adjoindre le concours des personnesqu'elles [ugeront necessaires, Art. 11 - Le ministre de l'environnement et le ministre du developpement ruralsont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present 'decret qui sera publie au Journal Officiel de la Bepu bliquo togolaise. Lome, le 11 mars 1992 Kokou Joseph KOFFIGOH Le ministre de Terivironnement Kpandja l. BINGUITCHA-FARE Le 'muitetre du developpemertt rural . N'koley K. ABOTCHl D'ECRET No 92-073 du 19 mars 1.992 portantcreation: d'un comite d'evauuuion. des cLegd'ts dus aux troubles socio-politiques LE PREMIER, MINISTRE, Sur le rapportdu ministre de l'administration territoriale et de la securite ; Vu l'acte no 7 de la conference nationale souve raine en date du 23 coat 1991 portant loi constitution nelle craorusara tee pouvoirs pendant la periode de la transition notamment en son article 36 '; Vu la loi n° 91-001 en date du 25 septembre 1991 portaru. exercice du pouvoir reqlemeniaire du president de 'la Bepublioue et du premier ministre ; Vu le tlecret no 92-069 du 11 .rruirs 1992 portant attributions et orqanisation. du ministere de l'adminis traiior: territoriale et de la securite ; Le conseil des ministres enteruiu, DEC R-E T E : Article premier - II est cree auprej, du ministere de l'administration territoriale et de la seourtte un comite d'evaluation des degats dus aux troubles socto- , politiques. Le comite d'evaluation des degats dus aux troubles socio-politiques a pour mission d'identifier et d'evaluer les problemessoctaux dus aux troubles politiques at de proposer aux autorites competentes les voies et moyens de Ies resoudre. Art. 2 - Le comite d'evaluation des degats dus aux troubles socio-politlques se compose comme suit: Preeident ~ Le ministre de I'administration territoriale et de la securite Membres Le ministre de' I'econornie et des finances ou son representant Le ministre du plan et de I'amenagement du territoire ou son, representant Le ministre de l'equipement at des mines au son repItlsentant Le ministre de la sante et de la Population , ou son representant Le ministre de la communication et de Ila culture ou son representant Le garde des sceaux, ministre de Ja justice ou son representant Le ministre du bien-etre social et de la salida rite nationale ou son representant . Le mtnlstre des droits de l'homme ou son representant Le ministre d8ilegue aupres du premier minis tre charge des forces armees togolaises.. Art. 3 ~ Le comite d'evaluation des degats dus aux troubles scclo-politiques comprend trois sous comites .: 1°/ Le sous-comite charge des cas de casses et autres degatsrnatertels ; 2°'/ Le sous-comite charge. des questions de coups et blessures et des pertes en vies humaines ; 3°:! Le sous-comite charge des deplacementsdes populations. Art. 4 ,- Le comite d'evaluation des deg'ats dus aux troubles sooio-politiques peut faire appel it toute personne morale au physique dont la competence et l'experience sont [ugees necessaires pour la bonne marche de ses travaux. Art. 5 - La present decret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publie au , Journal Officiel de la Republiquetogolaise. Lome, le 19' mars 1992 Kokou Joseph KOFFIGOH Le ministre de l'adminiStratil:m terrotoriale et de La securite Yao KOMLAVI DECRET N° 92-075 du 25 mars 1992 ordonnant l'exsradi tion LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu l'acte no 7 de ta conference .na'tionale SfJUVB ratne en date du 23 aou; 1991 portent wi constitution neue organisant les pouvoirs dumnt la ~ridde eZa transition ; . Vu la loi nO 91-001 du 25 septembre 1991 portanx . exercice du pouvoir reqtemeniaire du president de la Republique et du premier ministre ; Vu la loi du 10 mars 1927 relaltive it, t/extraduion des etrtunqers ; . Vu te decret du 17 avril 1928 fixant la procedure et les effets de l' extradition ; Vu Tarrete no 265 du [} mai 1927 promuiaon: la loi du 10 mars 1927 au Togo ; Vu la demaruie d'extradition presentee par les . autoritee irancaiees centre CASANOVA Francisca Medtna ; Vu l'arrete no 5 du 17 mars 1lJ92 de la chambrQ d'accusation de la· Cour d'Appe~ cIs Lorn4,