Décret n°86-210 du 25 novembre 1986 portant réglementation de l’exportations des céréales et autres produits vivriers

Art. 13 - Toute personne physique du morale pro- Art. 6 - Le Comite Technique d'Exportation des cedant il. l'achat de produits agricoles relevant du mono- cereales et autres produits vivriers determine chaque annee pole de l'OPAT et ne remplissant pas !es conditions requi- au plus tard le 10 novembre, le volume des excedents ses par la loi s'expose aux sanctions prevues par Jes textes cerealiers exportables par produit. en vigueur, - Le Comite Technique se reunit au mains deux fois

Art. 14 - Le Ministre du Developpement Rural, le par an sur convocation de son president : au debut du mois Ministre du Commerce et des Transports et le Ministre de de mars pour reajuster Jes previsions et au debut du mois I' Amenagement Rural sont charges, chacun en ce qui le de novembre pour fixer le volume des excedents exporta- conce'rne, de l'execution du present decret qui sera publie bles. au .Journal Officiel de la Republique togolaise. Fait aLome, le 25 novembre 1986 1, autresArt. 7 - Le Comite d'Exportation des Cereales et produits viviers est ainsi compose : General G. EY ADEMA i[ - Le directeur general du developpement Rural ... President DECRET N• 86-210 du 25 novembre 1986 portant regle- - Le directeur des enquetes et statis- mcntation de I'exportation des .cereales et autres pro- tiques agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secretaire duits vivriers; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Un representant du Ministre de l'I nterieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Membre Vu re~ ankles 15 et 20 q_,:, 1:i constitution du 9 Janvier 1980 : Vu le d6cret n" 67/114 du 18 ruai 1%7 port.ant d:".finition des attribu- tions du Ministre de l'IntCricur ct ri!organisatlon du . Minlstere de Un representant du Mlnistre de l'IntCrleur ; I' Amenagement Rural ......... , . . Membre Vu le c!&:ret n" 75-42 du 14 mars 1975 portanl org.mlsa!ioa et dCfinitlon des attributions des Ministeres du DCvctopp,ament Rurn! ct de l'Am6nagement - Un representant du Ministre de la Rural ; . Sante Publique et des Affaires So- , Vu le d&tet n" 80/184 du 26 jui.n 1980 portant definition des attribu- tions et organisation du Minisfore du Commen;e et des Transports : ciales ........ , ........... , , ... , Membre Vu le CG-ere! n~ £6~90 t!u 20 m~ 19:86 portrnt n.':l.trm.:turntion du gouvcr~ ncment ; -- Le Directeur du Commerce Inte- Sur le rapPort conjoint du Ministrc du DCveloppem,ent Rural et du rieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Membre Mlnistre du Commerce et des Transports ; Le conseil de~ m,lnistrei; entcndu, - Le representant de la Chambre de Commerce ... , ................. , Membre DE CRETE: Article premier - Est autorisee !'exportation d_es cc- Le Directeur General de TOGO- • !es et a,,tres produits vivriers dans le cadre exclus,f d'un GRATN ............ , . . . . . . . . . . . Membre rea ., . d' . systeme d'attributlon de hcences exporta1,on .. - Un representant de l'UNFT . . . . . . . . Membre

Art 2 _ n est insitue une Commission N ationale - Un representant de la caisse natio- d'Attrib;tion des Licences d'Exportation des cereales et au- nale de credit Agricole . . . . . . . . . . . . . Membre tres produits vivriers. _,, . .

Art. 3 _ La Commission Natio1:ale d'Att;'bution ?es Art. 8 - Toutes dispositions anterieures sont abro- Licences d'Exportation accorde des hcences d exportauon gees. aux cxportateurs, producteurs individuels, co~perat1ves, commeq;al1ts ou sociCtfs commer:iales conformez.ne~t aux Art. 9 - Le Ministre du Developpement Rural, le reglementations commerciales en :•gueur d~ns la !•mite des Ministre de l'Interieur, le Ministre de la Sante Publique et quotas et volume fixes par le Com1te Techmque d Exporta- des Affaires Sociales, le Ministre de l'A.menagement Rural tion de Cereales, apres approbation du Conseil des Minis- et le Ministre du Commerce et des Transports soot char- tres. ges chacun en ce qui le concerne de !'execution du present · Art. 4. - La Commission Nationale d' Attribution decret qui sera publie au .Joumal Officiel de la Republique des Licence, d'Exportation comprend : togolaise. - Le Ministre du Commerce et des Lome, le 25 novembre 1986 Transports ou son representant . , . . President General G. EY ADEMA - Le Ministre du Developpement Ru- ral OU son represeutant . . . . . ... . . . . Secretaire