Décret nº 63-3 portant création d'un Service des pêches

CiJ:JINET DU PRESIDENT REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Libert& - Patrie DECRET N° 63-31 lortoll L crea t Lo n d I un service des p~ches LE PRESIDENT DE Li~ REPUBLIQUE Vu la Constitution de La RepubLdqu e Togolaise, notamment les disposi tions de son article 35 alinea 1 et 2. Le Conseil des Ninistres entendu le Sur proposition du l·;inistre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Eaux et,For~ts ; DEC RET E : ARTICLE 1er.- II est cree, pour compter du 1er Janvier 1963 et sous La responsabilite directe du Hinistre de 1 'Agricu];.ture, de 1 'Elevage et des: Eaux. et For~ts, un service public denomme Service des P~ches. 4RTI~E 2.- Toutes les attributions en matiere de peche en mer et en eau douce ( r1vi~re. bassin, etang. lagune) et de pisciculture anciennement devolues pour partie au Service de l'Elevage et des Industries Animales et pour partie au Service des Eaux et For~ts, ressortent desormais de la competence du Service des Peches, a compter de la date d'entree en vigueur du present decret. ARTICLE 3.- Le Service des Peches a pour mission: de promouvoir Ie developpement de la peche soua toutes see. formes en prenant des mesures. propres a. fQvoriser l' ini tiationdes pecheurs togolais a des methodes rationnelles d'exploitation des ressources maritimes et'd'eau douce partout d'encourager le developpement de la pisciculture/ou, dans le pays, des conditions favorables existent pour en faire une activite rentable au merne titre que les speculations agricolea ; de concevoir et de favoriser la mise en oeuvre de formules appropriees d'assistanoe technique aux pecheurs, et aux. pis.ciculteurs Togolais en vue d'ame liorer et d'augmenter 1a productivite des activites de p~che ; de prendre toutes initiatives en ce qui coneerne tous travaux de re cherches susceptibles d'ameliorer les conditions de la p~che maritime et en eau douce ; d'exercer un contr~le technique sur les activitea de peche en mettant au point et en appliquant une reglementation sur les entreprises cooperatives et industrielles ta.nt au stade de La capture qu 'a. celui de Is. commercialisation; de prendre toutes mesures.propres a organiser la formation et a animer Ie fonctionnement et Ie developpement des cooperatives de pecheurs afin de leur faciliter l'acquisition de materiels modernes d'exploitation et de les aider a trouver des formules propres a assurer un meilleur ecoulement de leurs produits• •••/ •••2 " (', nBTICLE !±..- Le Chef du Service Jeri PeclLeG ee t nornm e par decision du Pre sident de La Republique parmi les agont.s du Servico de 1 'Elevage et des Indus tries Animales ou ceux du Service des Eaux ot Farets~ sur proposition du !'1inistre de l'Agriculture, de l'Elcv:lge et des Eau x et Forets. ,,'J{TICLE 5. - Lc Chef du Se r vi.c e des Peches est charge de 10. conception et de l'ilaboration de touto politique qui ressort de 10. mise en oeuvre des attri butions devalues par l,~ pr('3cmt decr,~t au Service des peches. II veille a l'opplication de 10. reglementation exlstante au a intervenir en matiere de peche at de pisciculture. 11 suit 1es actions et poursuitcs jUdiciaires relatives au~ infractions a 10. reglementation sur 10. peche et 10. pisciculture. ~RTICLE 6. - DU point de vue fonctionnel et administratif, Le Service des peches est organise comme suit: Une Direction du Service chargee de la coordination des nctivites des sections du service ; Une Section maritime at lagunaire charge de 10. p6che en mer et en 1agune ; Une Section fluviale et piscicale charge de In pisciculture et de la peche en rivieres, etangs et bassins. i.RTICLE.l.- Le l-linistre de l'i-ericulture, de l'Elevage et des Eaux et For~ts est charge de l'execution du present decret qui sera publie au journal, Officiel de la Republique TogolaiBe et communique partout ou beaoin Bera./ Pour Ampliation La Diracteur du Cabinet LOME, Ie 8 JhNVIER 196) Signe s. E. OLYMPIa p. C. C. C. LOME, 1e 18 JUILLET 1974 ~~~~U SERVICE DES PECHES l~, ) .'.- I;'\ }J' ', '-", .A.V~~:~------:'" u .