Décret n° 2025-018 bis/PC DU 18 septembre portant création, attributions et fonctionnement du Guichet unique des Formalités et de délivrance des Documents du commerce international (GUFORD)

Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Vu la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant code de la marine marchande ;

Article 3 : Le ministre de l’enseignement supérieur et Vu la loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes de la recherche est chargé de l’exécution du présent national ; 30 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 Vu la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des - faciliter l’échange d’informations entre les différentes données à caractère personnel ; autorités compétentes, notamment le Port Autonome de Vu l’ordonnance n° 12 du 07 avril 1967 portant création du Port Autonome Lomé, la douane, l’immigration, la santé, la sécurité maritime, de Lomé ; l’environnement ; Vu le décret n° 91-027/PMRT du 02 octobre 1991 portant transformation - améliorer la communication et la collaboration entre les du Port Autonome de Lomé en société d’Etat ; différentes administrations et organismes impliqués dans Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions les opérations portuaires relatives à l’escale navire ; des ministres d’Etat et ministres ; - réduire les charges administratives en s’assurant que les Vu le décret n° 2014-013/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer ; informations ne soient soumises qu’une seule fois et réutilisées autant que possible ; Vu le décret n° 2016-084/PR du 04 juillet 2016 portant identification des usagers des ports, la traçabilité des marchandises et des véhicules et - améliorer l’efficacité et la transparence des procédures au contrôle de sûreté des navires et autres engins flottants dans les eaux sous juridiction togolaise ; liées aux escales maritimes ; Vu le décret n° 2024-041/PR du 20 août 2024 portant composition du - renforcer la sécurité des opérations portuaires en améliorant Gouvernement ; la coordination et la traçabilité des informations ; DECRETE : - suivre l’état d’avancement des demandes d’escale navire et générer des tableaux de bord pour les autorités ; CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES - réduire les délais de traitement des informations, des Article premier : Le présent décret porte création, renseignements, des escales ; attributions et fonctionnement du guichet unique maritime, dénommé Guichet Unique des Formalités et de délivrance - assurer la fluidité du passage portuaire ; des Documents du commerce international « GUFORD ». - lutter contre les problèmes environnementaux et le

Article 2 : Le GUFORD est une plateforme électronique changement climatique ; nationale qui centralise la réception, le traitement et la transmission des informations requises et des procédures - préserver les écosystèmes terrestres et marins ; administratives, maritimes et portuaires pour l’arrivée, le séjour et le départ des navires et | des passagers dans le - lutter contre la corruption dans le secteur maritime et Port Autonome de Lomé. portuaire ;

Article 3 : Le Port Autonome de Lomé est l’administration - sensibiliser le public sur le fonctionnement des procédures chargée de la mise en œuvre, de l’exploitation et de la dématérialisées ; maintenance du guichet unique maritime. - veiller au respect des délais légaux de traitement des Il peut également concéder sa gestion à un partenaire dossiers et d’exécution des formalités requises ; qualifié après avis des ministres chargés des affaires maritimes et des finances. - assurer l’interopérabilité avec les autres systèmes portuaires via des API. CHAPITRE II - DES MISSIONS DU GUFORD

Article 5 : Les documents requis dans le cadre des

Article 4 : Le GUFORD est chargé de : formalités relatives à la plateforme du GUFORD comprennent notamment les déclarations visées par la Résolution - dématérialiser les procédures portuaires et maritimes en FAL. 14(46) : réduisant le recours aux documents physiques et en a) la déclaration générale ; accélérant le processus de l’escale navire ; b) la déclaration de la cargaison ; - centraliser la soumission électronique des données c) la déclaration des provisions de bord ; relatives aux formalités portuaires et maritimes afférentes à l’escale navire ; d) la déclaration des effets personnels de l’équipage ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 septembre 2025 e) la liste de l’équipage ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’économie numérique ; f) la liste des passagers ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’industrie ; g) le manifeste des marchandises dangereuses ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’agriculture ; h) le bordereau de livraison applicable aux envois postaux tels que décrits dans les actes de l’Union Postale Universelle, - un (1) représentant du ministère chargé de la santé ; la convention postale universelle et son Règlement - un (1) représentant du mi nistère chargé de actuellement en vigueur ; l’environnement ; i) la déclaration maritime de santé telle que prévue par le - un (1) représentant du ministère chargé des ressources Règlement sanitaire international ; halieutiques ; j) le certificat d’exemption de contrôle sanitaire de navire ou - un (1) représentant du Port Autonome de Lomé ; le certificat de contrôle sanitaire du navire ou une prolongation desdits documents tel que prévu par le Règlement sanitaire - un (1) représentant de la Cellule Climat des affaires de la international ; Présidence du Conseil. k) les informations relatives à la sûreté conformément à la règle XI-2/9.2.2 de la Convention SOLAS ; Le comité de pilotage se réunit au moins une (01) fois par semestre. l) les informations électroniques préalables sur la cargaison aux fins d’évaluation des risques douaniers conformément

Article 8 : Le comité technique est chargé de : au cadre de normes SAFE de l’OMD ; m) le formulaire de notification préalable pour la livraison de - assurer la coordination entre les parties prenantes déchets aux installations de réception portuaire. techniques ; - suivre le bon fonctionnement de la plateforme numérique Des formalités complémentaires peuvent être exigées par du GUFORD ; l’autorité compétente dans le cadre des déclarations permettant d’améliorer l’escale navire. - proposer toutes mesures d’amélioration et de conformité aux standards internationaux ; CHAPITRE III- DE L’ORGANISATION ET - produire des rapports périodiques au comité de pilotage. DU FONCTIONNEMENT DU GUFORD

Article 6 : Le Port Autonome de Lomé est appuyé par un Article 9 : Le comité technique est composé de treize (13) comité de pilotage et un comité technique dans le cadre de membres représentants les administrations suivantes : sa mission de gestion du GUFORD. - un (1) représentant de la capitainerie du Port ; Ces comités appuient le Port Autonome de Lomé en - un (1) représentant de l’Office Togolais des Recettes ; renforçant la coordination, l’efficacité et la transparence dans la gestion du guichet unique maritime. - un (1) représentant de la direction des affaires maritimes ; - un (1) représentant de la direction du commerce

Article 7 : Le comité de pilotage est chargé d’orienter les extérieur ; politiques et stratégies du GUFORD. Il est composé de douze (12) membres représentants les administrations suivantes : - un (1) représentant de la direction de l’hygiène publique ; - un (1) représentant de la direction de l’environnement ; - un (1) représentant du ministère chargé des affaires - un (1) représentant de la direction de la production maritimes ; halieutique ; - un (1) représentant du ministère chargé du commerce ; - un (1) représentant de la Haute Autorité de la Qualité et de - un (1) représentant du ministère chargé de la sécurité ; l’Environnement ; - un (1) représentant du ministère chargé des finances ; - un (1) représentant de la direction de l’immigration ; 30 septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 - un (1) représentant de l’Agence Nationale de la Article 14 : Le Port Autonome de Lomé autorise la correction Cybersécurité ; d’erreurs dans l’une des déclarations renseignées sur la - un (1) représentant des commissionnaires en douane plateforme du GUFORD, sans que le départ du navire en agréés ; soit retardé, lorsqu’il reconnaît que ces erreurs ont été commises par inadvertance, sont sans gravité, ne résultent - un (1) représentant de l’association professionnelle des pas de négligences répétées et n’ont pas été commises compagnies de navigation et de consignataires de navires dans l’intention d’enfreindre les lois ou règlements, à la du Togo ; condition que lesdites erreurs soient relevées avant que le - un (1) représentant des serv i ces sanit aires et contrôle de la déclaration ne soit achevé et qu’elles soient phytosanitaires. rectifiées sans délai. Le comité technique se réunit au moins une (1) fois par Article 15 : En cas d’erreurs relev ées dans les trimestre. renseignements transmis qui ont été authentifiés par l’armateur ou le capitaine ou en leur nom, il n’est pas infligé CHAPITRE IV - DES OBLIGATIONS LIEES AU GUFORD de sanctions avant que les pouvoirs publics n’aient mis ceux- ci en mesure de prouver que ces erreurs ont été commises

Article 10 : Le recours au GUFORD est obligatoire pour par inadvertance, qu’elles sont sans gravité, ne sont pas le toute personne physique ou morale, publique ou privée, fait de négligences répétées et ont été commises sans souhaitant effectuer une formalité maritime et portuaire intention d’enfreindre les lois ou règlements de l’Etat du port. inscrite sur la plateforme.

Article 16 : La date de mise en service de la plateforme du

Article 11 : Le Port Autonome de Lomé prend les mesures GUFORD est constatée par arrêté du ministre chargé des nécessai res pour garantir la conf identialité des affaires maritimes. renseignements à caractère commercial ou autres renseignements de nature confidentielle échangés au titre du présent décret. Article 17 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Toute violation de la confidentialité des informations ou données à caractère commercial, financier, scientifique, Article 18 : Le ministre de l’économie maritime et de la technique, technologique, stratégique, personnel ou de tout protection côtière et le ministre de l’économie et des finances autre renseignement de nature confidentielle est sanctionnée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution conformément à la réglementation en vigueur. du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Toute autre infraction commise dans le cadre de la gestion ou de l’utili sation du GUFO RD est sanctionnée Fait à Lomé, le 18 septembre 2025 conformément à la réglementation en vigueur. Le Président du Conseil

Article 12 : Le GUFORD est interconnecté avec les autres Faure Essozimna GNASSINGBE systèmes existants sur la plateforme portuaire, ainsi qu’avec les systèmes à venir. Le ministre de l’économie et des finances CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Essowè Georges BARCOLA

Article 13 : L’accès au GUFORD est gratuit pour tous les Le ministre de l’économie maritime et de la protection usagers de la plateforme portuaire et maritime. Toutefois, côtière les frais et redevances inhérents aux formalités effectuées conformément à la règlementation en vigueur demeurent Gbalguéboa KANGBENI perçus par les administrations concernées.