Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE PARAISSANT LE 1er ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME ABONNEMENT ANNUELACHAT  TOGO.............................. 20 000 F  AFRIQUE........................ 28 000 F  HORS AFRIQUE ........... 40 000 F  Récépissé de déclaration d’associations ... 10 000 F  Avis de perte de titre foncier (1ère et 2e insertions) .......................... 20 000 F  Avis d’immatriculation .............................. 10 000 F  Certification du JO ...................................... 500 F NB. : Le paiement à l’avance est la seule garantie pour être bien servi. Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à l’EDITOGO Tél. : (228) 22 21 37 18 / 22 21 61 07 / 08 Fax (228) 22 22 14 89 - BP: 891 - LOME T A R I F ANNONCES  1 à 12 pages.................. 200 F  16 à 28 pages ................. 600 F  32 à 44 pages ............... 1000 F  48 à 60 pages ............... 1500 F  Plus de 60 pages ......... 2 000 F 64e Année N° 34 bis NUMERO SPECIAL 20 décembre 2019 SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS DECRETS 2 3 3 4 6 8 8 9 9 10 11 11 12 13 13 14 2019 27 Nov. -Décret n° 2019-157/PR portant déclaration pour cause d’utilité publique d’un site de la localité de Goumoukopé dans la préfecture des Lacs................................................ 27 Nov. -Décret n°2019-158/PR portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat....................................................... 27 Nov. -Décret n°2019-159/PR portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat........................................................ 05 Déc. -Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX). 05 Déc. -Décret n°2019-190/PR portant création des trésoreries....... 14 Déc. -Décret n°2019-197/PR portant nomination à titre posthume dans l’Ordre du Mono........................................ 20 Déc. -Décret n°2019-198/PR autorisant la signature du contrat de délégation de service portant sur la création et l’exploi tation de service de cybersécurité entre l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) et la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA)........................................................................ 20 Déc. -Décret n°2019-199/PR portant nomination de professeur titulaire................................................................................ 20 Déc. -Décret n°2019-200/PR portant nomination de professeur titulaire.................................................................................. 20 Déc. -Décret n°2019-201/PR portant nomination de professeur titulaire............................................................................... 20 Déc. -Décret n°2019-202/PR portant nomination de professeur titulaire................................................................................ 20 Déc. -Décret n°2019-203/PR portant nomination de professeur titulaire................................................................................ 20 Déc. -Décret n°2019-204/PR portant nomination de professeur titulaire............................................................................... 20 Déc. -Décret n°2019-205/PR portant nomination de professeur titulaire................................................................................ 20 Déc. -Décret n°2019-206/PR portant nomination de professeur titulaire............................................................................... 20 Déc. -Décret n°2019-207/PR portant nomination de professeur titulaire................................................................................ JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 20 décembre 20192 DECRET N°2019-157/PR du 27/11/2019 portant déclaration pour cause d’utilité publique d’un site de la localité de Goumoukopé dans la Préfecture des Lacs LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de la Ville, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Salubrité publique, du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie ; Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 ; Vu la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ; Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial du Togo ; Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations ; Vu le décret n° 79-273 du 09 novembre 1979 portant délimitation des périmètres urbains des chefs-lieux de circonscriptions administratives et réglementations en matière urbaine ; Vu le décret n° 81-119/PR du 16 juin 1981 portant approbation du schéma directeur d’aménagement urbain autorisant et déclarant d’utilité publique l’aménagement de la ville de Lomé ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS DECRETS Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : II est déclaré d’utilité publique, un site de la localité de Goumoukopé dans la Préfectures des Lacs. Art. 2 : Ledit site a une superficie totale de six cent deux (602) hectares. II est limité au Nord par le Lac Togo et le village d’Agbanto-Kopé ; au Sud par l’Océan Atlantique ; à l’Est par le village d’Assou-Kondji et à l’Ouest par les villages de Goumoukopé et Abaté-Kopé. Il est également traversé par la route nationale n°2 (RN2) qui sépare le site en deux (2) : la zone du lac au Nord et la zone de la mer au Sud. Art. 3 : La procédure d’expropriation devra être réalisée dans un délai de deux (2) ans. Art. 4 : Le ministre chargé des Finances, le ministre chargé de l’Urbanisme, et le ministre chargé de l’Administration territoriale, sont autorisés à prendre toutes les dispositions requises en matière de procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Art. 5 : Le ministre de la Ville, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Salubrité publique, le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 27 novembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de la Ville, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Salubrité publique Koko AYEVA Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales Payadowa BOUKPESSI Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA 20 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 DECRET N° 2019 -158 / PR du 27/11/2019 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ; Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ; Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/ PR du 1er août 2018 ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en date du 26 juin 2019 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Monsieur Gbeboumey Galley Ananou EDORH, magistrat du 1er grade, 1er groupe, 3è échelon est classé hors hiérarchie à compter du 3 juin 2019. Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000F) CFA est accordé à l’intéressé avec effet à cette date. Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 27 novembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Kokouvi AGBETOMEY Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert BAWARA Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA DECRET N° 2019-159 / PR du 27/11/2019 portant admission en grade hors hiérarchie de magistrat LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment son article 17 nouveau ; Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; Vu la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 relative au régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo ; Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifié par le décret n° 2013-047/PR du 13 juin 2013 et le décret n° 2018-122/ PR du 1er août 2018 ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Vu le procès-verbal de délibération du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en date du 26 juin 2019 ; Le conseil des ministres entendu, 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 20 décembre 2019 DECRETE : Article premier : Monsieur Kossi HOUSSIN, magistrat du 1er grade, 3e échelon est classé hors hiérarchie à compter du 3 juin 2019. Art. 2 : Un bonus mensuel de cent cinquante mille francs (150 000F) CFA est accordé à l’intéressé avec effet à cette date. Art. 3 : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 27 novembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Kokouvi AGBETOMEY Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert BAWARA Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA DECRET N° 2019-189 /PR du 05/12/2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Justice, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publicue de l’Etat en faveur de l’Economie ; Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ; Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation, ci-après désigné « COMEX ». Art. 2 : La COMEX est placée sous la tutelle du ministre de l’Economie et des Finances. Art. 3 : La COMEX est dirigée par un président nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’Economie et des Finances, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une (1) fois. Art. 4 : Les autres membres de la COMEX sont nommés par arrêté du ministre chargé des Finances, après désignation par leurs structures de provenance, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. Art. 5 : La saisine de la COMEX est obligatoire pour tous les projets nécessitant une expropriation pour cause d’utilité publique. Les départements ministériels, les services publics et les personnes morales de droit public transmettent à la COMEX, dès réception des résultats des études d’impacts environnemental et social, le plan de réinstallation des personnes affectées par les projets qu’ils coordonnent, engagent en rapport avec les services chargés des domaines, la procédure de déclaration d’unité publique desdits projets. CHAPITRE Il - ATTRIBUTIONS DE LA COMEX Art. 6 : La COMEX a pour mission de négocier avec les personnes affectées par les projets de développements, de faire des propositions en vue de leur indemnisation et de procéder à la libération des sites ou emprises avant l’exécution des travaux. A ce titre, elle est chargée notamment de : recevoir des départements ministériels, des services publics et de toute personne morale de droit public les 20 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 informations relatives aux projets d’intérêt général qui nécessitent des expropriations ou des déplacements involontaires de populations ; s’assurer du respect de la procédure d’expropriation ; analyser et mettre en œuvre les plans d’actions de réinstallation sur les projets nécessitant l’expropriation des personnes ou le déplacement involontaire ; vérifier sur le terrain les données des études et faire une contre-expertise et élaborer un rapport de vérification ; fournir annuellement des anticipations des montants pour les expropriations sur la base des informations reçues des services après rapprochement avec les données retenues dans le cadre de la Programmation des Investissements Publics (PIP) ; tenir à jour les anticipations des besoins d’indemnisations afin d’envoyer les estimations au directeur général du budget et des finances ainsi qu’au directeur général du trésor et de la comptabilité publique ; organiser les séances d’information et de sensibilisation à l’attention des populations affectées par l’exécution des projets ; organiser le processus de négociation ; valider le modèle type de procès-verbal de négociation ou de protocole d’accord de cession amiable ; signer les procès-verbaux de négociation ou les protocoles d’accord de cession amiable ; autoriser le paiement des indemnisations ; faire le suivi et l’évaluation des processus d’indemnisation en amont et en aval ; valider les rapports d’indemnisation ; suivre la libération des emprises des projets donner un avis dans les cas de procédures exceptionnelles d’expropriation. CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMEX Art. 7 : La COMEX est composée comme suit : trois (3) représentants du ministère chargé des Finances dont un représentant du comité de coordination et de contrôle des investissements ; un (1) représentant du ministère chargé de la Planification ; un (1) représentant du ministère chargé de la Justice ; un (1) représentant ministère chargé des Travaux publics ; un (1) représentant du ministère chargé de l’Environ nement ; un (1) représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale ; un (1) représentant du ministère chargé de l’Urbanisme ; un (1) représentant du ministère chargé des Affaires sociales ; un (1) représentant du service des domaines ; un (1) représentant du service du cadastre. Lorsque la réalisation du projet, pour lequel la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est requise, concerne une commune, la COMEX associe le maire de cette commune, en qualité de personne ressource, à ladite procédure. Art. 8 : La COMEX est appuyée dans l’exécution de sa mission par une cellule technique. Art. 9 : La cellule technique est l’organe opérationnel de la COMEX. A ce titre, elle est chargée notamment de : réceptionner les courriers et dossiers pour le compte de la COMEX ; préparer les dossiers à soumettre à la COMEX ; accueillir les personnes affectées et les renseigner sur les procédures d’expropriation et d’indemnisation ; analyser les rapports techniques, les rapports des études d’impacts environnementaux et sociaux des projets nécessitant des expropriations et d’organiser la validation des plans d’actions de réinstallation des personnes affectées ; réaliser des contre-expertises d’évaluation d’immeuble impactés par des projets ; organiser des séances d’information et de sensibilisation en rapport avec la COMEX ; organiser les séances de négociations ; préparer les procès-verbaux de négociation ou les protocoles d’accord de cession amiable ; préparer les états de paiement des indemnisations ; préparer les rapports d’indemnisation ; organiser le suivi de la libération des emprises des projets. Art. 10 : La cellule technique est composée, notamment, de juristes, d’ingénieurs et de techniciens en génie civil, de comptables, de topographes et de secrétaires. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 20 décembre 2019 Le personnel de la cellule technique comprend des agents de l’administration publique placés en position de détachement auprès de la COMEX ainsi que des agents recrutés suite à un appel à candidature. La cellule technique peut se faire assister, sur autorisation du président de la COMEX, de toutes personnes dont les compétences sont jugées utiles à l’accomplissement de ses missions. Les règles relatives au fonctionnement de la cellule technique sont précisées dans le règlement intérieur de la COMEX. Art. 11 : La cellule technique est placée sous la responsabilité d’un coordonnateur nommé par arrêté du ministre chargé des Finances. Le coordonnateur assiste aux réunions de la COMEX. Art. 12 : La COMEX se réunit au moins deux (2) fois par mois sur convocation de son président pour délibérer sur les dossiers d’expropriation. Art. 13 : La COMEX se dote d’un manuel de procédures pour son fonctionnement. Art. 14 : Les membres de la COMEX bénéficient des avantages et indemnités dont la nature et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances. Art. 15 : Seuls les projets sélectionnés par le comité PIP peuvent être pris en compte dans la programmation, du budget des indemnisations. Toutefois, le ministre de l’Economie et des Finances, peut autoriser l’indemnisation sur des projets réalisés en partenariat avec le secteur privé et qui de ce fait ne sont pas inscrits au PIP, ainsi que sur des projets nécessitant une intervention d’urgence de l’Etat. Art. 16 : La COMEX, en rapport avec les ministères sectoriels, s’assure de l’inscription du montant des indemnisations au budget, dès l’année précédant l’année de mise en œuvre du projet. Art. 17 : Le paiement des indemnisations se fait suivant la procédure d’exécution des dépenses publiques. Art. 18 : Avant l’engagement du processus d’indemnisation, la COMEX s’assure du respect de la procédure d’expropriation. Art. 19 : Les dépenses liées au fonctionnement de la COMEX sont prises en charge par le budget des indemnisations. A cet effet, il est prévu sur chaque projet nécessitant le déplacement involontaire de personnes ou l’expropriation pour cause d’utilité publique les frais de mise en œuvre des plans de réinstallation. Les charges de fonctionnement de la COMEX ne peuvent excéder dix pourcent (10%) du montant total du budget annuel des indemnisations. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES Art. 20 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires traitant du même objet. Art. 21 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 05 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice Kokouvi AGBETOMEY DECRET N° 2019-190 / PR du 05/12/2019 portant création des trésoreries LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 2016-010 du 16 juin 2016 portant création de préfectures ; Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes modifiée par la loi n°2019-001 du 09 janvier 2019 ; Vu le décret n° 2001-155/PR du 20 août 2001 portant organisation et attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique ; 20 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7 Vu le décret n° 2015-054/PR du 27 août 2015 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 24 janvier 2019 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Il est créé au sein de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, au titre des structures déconcentrées, les trésoreries dans les collectivités locales ci-après : • Cinkassé 1 • Cinkassé 2 • Tône 1 • Tône 2 • Tône 3 • Tône 4 • Kpendjal 1 • Kpendjal 2 • Kpendjal Ouest 1 • Kpendjal Ouest 2 • Oti 1 • Oti 2 • Oti Sud 1 • Oti Sud 2 • Tandjoaré 1 • Tandjoaré 2 • Kéran 1 • Kéran 2 • Kéran 3 • Bassar 1 • Bassar 2 • Bassar 3 • Bassar 4 • Dankpen 1 • Dankpen 2 • Dankpen 3 • Kozah 1 • Kozah 2 • Kozah 3 • Kozah 4 • Binah 1 • Binah 2 • Doufelgou 1 • Doufelgou 2 • Doufelgou 3 • Assoli 1 • Assoli 2 • Assoli 3 • Amou 2 • Amou 3 • Wawa 1 • Wawa 2 • Wawa 3 • Haho 1 • Haho 2 • Haho 3 • Haho 4 • Avé 1 • Avé 2 • Bas-Mono 1 • Bas-Mono 2 • Yoto 1 • Yoto 2 • Yoto 3 • Vo 1 • Vo 2 • Vo 3 • Vo 4 • Lacs 1 • Lacs 2 • Tchaoudjo 1 • Tchaoudjo 2 • Tchaoudjo 3 • Tchaoudjo 4 • Sotouboua 1 • Sotouboua 2 • Sotouboua 3 • Mô 1 • Mô 2 • Tchamba 1 • Tchamba 2 • Tchamba 3 • Blitta 1 • Blitta 2 • Blitta 3 • Anié 1 • Anié 2 • Est-Mono 1 • Est-Mono 2 • Est-Mono 3 • Moyen-Mono 1 • Moyen-Mono 2 • Agou 1 • Agou 2 • Danyi 1 • Danyi 2 • Akébou 1 • Akébou 2 • Kpélé 1 • Kpélé 2 • Kloto 1 • Kloto 2 • Kloto 3 • Ogou 1 • Ogou 2 • Ogou 3 • Ogou 4 • Amou 1 • Lacs 3 • Lacs 4 • Zio 1 • Zio 2 • Zio 3 • Zio 4 • Agoè-Nyivé 1 • Agoè-Nyivé 2 • Agoè-Nyivé 3 • Agoè-Nyivé 4 • Agoè-Nyivé 5 • Agoè-Nyivé 6 • Golfe 1 • Golfe 2 • Golfe 3 • Golfe 4 • Golfe 5 • Golfe 6 • Golfe 7 • District autonome du Grand Lomé. Art. 2 : Les trésoreries assurent, dans les limites de leur circonscription financière : la tenue de la comptabilité de l’Etat et des collectivités territoriales ; la gestion de la trésorerie ; le recouvrement des recettes du budget de l’Etat et des collectivités territoriales, sous réserve des compétences confiées à d’autres administrations de l’Etat ; le paiement des dépenses du budget de l’Etat et du budget des collectivités territoriales ; la reddition des comptes des collectivités territoriales ; le rôle d’appui-conseil auprès des ordonnateurs des collectivités territoriales. Les trésoreries représentent et exercent toutes les attributions de la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique au sein des collectivités territoriales. Art. 3 : Les trésoreries sont placées sous la responsabilité de trésoriers ayant rang de chefs section. Les trésoriers ont le statut de comptables secondaires pour les opérations du budget de l’Etat et de comptables principaux pour les opérations des budgets des collectivités territoriales. A ce titre, ils sont désignés trésoriers pour les opérations du budget de l’Etat et receveurs de collectivités pour celles du budget des collectivités territoriales. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 20 décembre 2019 Art. 4 : Les trésoriers sont nommés par arrêtés du ministre chargé des Finances sur proposition du directeur général du Trésor et de la comptabilité publique. L’organisation et le fonctionnement des trésoreries sont fixés par arrêté du ministre chargé des Finances. Art. 5 : Sont abrogées les dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2008-100/PR du 28 juillet 2008 portant création des trésoreries, le décret n° 2011-115/PR du 22 juin 2011 portant création des trésoreries, le décret n° 2018-143 /PR du 3 octobre 2018 portant création des trésoreries et le décret n° 2018-142 /PR du 3 octobre 2018 portant création des trésoreries principales. Art. 6 : Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 05 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA DECRET N° 2019-197 /PR du 14/12/2019 portant nomination à titre posthume dans l’Ordre du Mono LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 Octobre 1992, Vu la loi n°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l’Ordre du Mono et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée. Vu le décret n°62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d’application de la loi du 2 septembre 1961 susvisée ; DECRETE : Article premier : Feu SAGBO Kokou Louis, dernier vétéran « togolais » connu de la seconde guerre mondiale, engagé en 1943 et démobilisé en 1946 ; et ayant fait les campagnes de France et de Birmanie, est fait à titre posthume OFFICIER de l’Ordre du Mono. Art. 2 : Le présent décret, qui prend effet à compter du 14 décembre 2019, date de prise de rang de l’intéressé, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 14 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE DECRET N°2019-198/PR du 20/12/2019 Autorisant la signature du contrat de délégation de service portant sur la création et l’exploitation de service de cybersécurité entre l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) et la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre des Postes, de l’Economie numérique et des Innovations technologiques, du ministre de la Sécurité et de la Protection civile et du ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ; Vu la loi n° 2010-012 du 07 octobre 2010 portant désengagement de l’Etat et d’autres personnes morales de droit public des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013 003 du 19 février 2013 ; Vu la loi n° 2017-006 du 22 juin 2017 d’orientation sur la société de l’information au Togo (LOSITO) ; Vu la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité ; Vu le décret n° 009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; 20 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 et le décret n° 2019-196 du 21 décembre 2019 ; Vu le décret n°2019-022/PR du 13 février 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) ; Vu le décret n°2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de CYBER DEFENSE AFRICA (CDA) ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Objet Est autorisée la signature du contrat de délégation de service portant sur la création et l’exploitation de service de cybersécurité entre l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) et la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA). Art. 2 : Exécution Le ministre des Postes, de l’Economie numérique et des Innovations technologiques, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre des Postes, de l’Economie numérique et des Innovations technologiques Cina LAWSON Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile Damehame YARK Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA DECRET N° 2019-199 / PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000 002 du 11 janvier 2000; la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur. ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise , Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Monsieur Dotsé YIGBE, n° mle 055678-Q, maître de conférences en service à la Faculté des Lettres, Langues et Arts (FLLA) de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN, est nommé professeur titulaire en germanistique pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 20 décembre 2019 DECRET N° 2019-200 / PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des comités consultatifs interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Monsieur Kadjika Doun TOMTA, n° mle 703695-H, maître de conférences agrégé en service à la Faculté des Sciences de la Santé (FSS) de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN, est nommé professeur titulaire en anesthésie-réanimation pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA DECRET N° 2019-201/PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des Comités Consultatifs interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : 20 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 Article premier : Monsieur Anani ABALO, n° mle 714137 T, maître de conférences agrégé en service à la Faculté des Sciences de la Santé (FSS) de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN, est nommé professeur titulaire en orthopédie traumatologie pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA DECRET N° 2019-202/ PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Vu la constitution 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Monsieur Kuété Nicoué BROOHM, n° mle 026947-M, maître de conférences en service à la Faculté des Sciences de l’Homme et de la Société (FSHS) de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN, est nommé professeur titulaire en philosophie politique pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 20 décembre 2019 DECRET N°2019-203/ PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo; modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017, Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Monsieur Anoumou Yaotsè DAGNRA, n° mle 055627-M, maître de conférences agrégé en service à la Faculté des Sciences de la Santé (FSS) de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN ; est nommé professeur titulaire en bactériologie-virologie pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA DECRET N° 2019-204/ PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la Ioi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portants statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n` 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : 20 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Article premier : Monsieur Gnandé DJETELI , n° mle 038258-U, maître de conférences en service à la Faculté Des Sciences (FDS) de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN, est nommé professeur titulaire en physique : sciences des matériaux pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA DECRET N° 2019-205 / PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, ensemble des textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Monsieur Kissao GNANDI, n° mle 055639-R, maître de conférences en service à la Faculté Des Sciences (FDS) de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN, est nommé professeur titulaire en géosciences et environnement, pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA DECRET N° 2019-206/ PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du personnel enseignant de l’enseignement 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 20 décembre 2019 supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des comités consultatifs interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Monsieur Kpakpo Edem GOEH AKUE, n° mle 035681-T, maître de conférences agrégé en service à la Faculté des Sciences de la Santé (FSS) de l’Université de Lomé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN, est nommé professeur titulaire en cardiologie pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA DECRET N°2019-207 /PR du 20/12/2019 portant nomination de Professeur titulaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 97-14 du 10 septembre 1997 portant statut des universités publiques du Togo, modifiée par la loi n° 2000 002 du 11 janvier 2000, la loi n° 2006-004 du 3 juillet 2006 et la loi n° 2014-002 du 9 avril 2014 ; Vu la loi n° 2000-016 du 1er septembre 2000 portant statut spécial du Personnel enseignant de l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu les résultats de la 39e session des Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du CAMES tenue à Cotonou au BENIN du 10 au 19 juillet 2017 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : Madame Adzo Dzifa KOKUTSE, épouse KOKOU, n° mle 080233-K, maître de conférences en service à la Faculté Des Sciences (FDS) de l’Université de Lomé, inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de professeur titulaire par les Comités Consultatifs Interafricains (CCI) du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), session du 10 au 19 juillet 2017 tenue à Cotonou au BENIN, est nommée professeur titulaire en foresterie pour compter du 1er janvier 2018. Art. 2 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 20 décembre 2019 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale Gilbert B. BAWARA Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Prof. Koffi AKPAGANA Imp. Editogo Dépôt légal n° 34 bis