Décret n°2019-18/PR du 06 février 2019 fixant les conditions et modalités de conclusion et de résiliation de convention de concession pour la production et la commercialisation de l’énergie électriques à base des sources d'énergies renouvelables

Article 1er : Le present decret fixe les conditions et modalites de conclusion et de resiliation de convention de concession pour la production et la commercialisation de I'energie electrique a base des sources d'energies renouvelables destinee a etre injectee sur Ie reseau electrique national de distribution conformement a I'alinea 6 de I'article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 aout 2018 relative a la promotion de la production de I'electricite it base des sources d'energies renouvelables. CHAPITRE ler - DES CONDITIONS ET MODALITES DE CONCLUSION DE LA CONVENTION DE CONCESSION

Article 2 : Les projets d'installation des unites de production et de commercialisation de I'electricite a base des sources d'energies renouvelables raccordees au reseau electrique national pour repondre aux besoins nationaux en energie electrique, sont soumis a la conclusion d'une convention de concession.

Article 3 : L'Etat, par decret en conseil des ministres, autorise la conclusion et la signature de la convention de concession pour la production d'electricite a base des sources d'energies renouvelables destinee a la commercialisation, avec des personnes morales de droit public ou prive.

Article 4 : La convention de concession est conclue au nom de l'Etat, par Ie ministre charge des energies renouvelables et Ie ministre charge des finances, avec Ie candidat retenu, au terme d'un appel a concurrence suivant les principes et procedures du code des marches publics et de delegation de service public.

Article 5 : Les titulaires de la concession autorises a produire de I'electricite a base des sources d'energies renouvelables a partir d'installations raccordees au reseau electrique national sont soumis a I'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation aupres de I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite. Les conditions et les modalites d'obtention des autorisations d'installation et d'exploitation aupres de I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite sont definies par arrete du ministre charge des energies renouvelables.

Article 6: Les conditions et les modalites de remuneration du concessionnaire sont arre!ees d'accord partie e! precisees dans la convention de concession.

Article 7: Le concessionnaire verse a I'Etat une redevance de concession dont Ie montant et les modalites sont fixes dans la convention de concession . Article B : Le concessionnaire verse a I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite une redevance de regulation dont Ie montant et les modalites sont fixes dans la convention de concession.

Article 9 : La duree de la convention de concession est fixee d'accord partie entre I'Eta! et Ie concessionnaire dans la convention de concession . 3 Toutefois, les conventions de concession ne peuvent etre conclues pour une periode a superieure quarante (40) ans, y compris d'eventuels renouvellements et prolongations dont les conditions et les modalites sont fixees dans les conventions de concession . CHAPITRE II - DES CONDITIONS ET MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION

Article 10 : La resiliation peut resulter d'un commun accord entre Ie concessionnaire et a l'Etat, decidant de mettre fin la convention de concession avant I'expiration de la duree pour laquelle la concession a ete conclue.

Article 11 : La resiliation de la convention de concession intervient de plein droit a I'initiative de I'une ou I'autre des parties a la convention de concession en cas de survenance d'un evenement exterieur ou interne aux parties, imprevisible, irresistible et insurmontable donc de force majeure, ayant eu pour effet de bouleverser I'equilibre de la convention de concession.

Article 12: L'Etat peut, a tout moment, resilier la convention de concession pour motif a d'interet general, so us reserve des droits indemnite du concessionnaire.

Article 13 : Au nom de I'Etat, Ie ministre charge des energies renouvelables et Ie ministre charge des finances peuvent resilier Ie droit au concessionnaire, sur proposition de I'organe charge de la promotion des energies renouvelables apres avis de I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite, notamment dans les cas suivants : a 1- inobservation des dispositions de la loi relative la promotion de la production a de I'electricite base des sources d'energies renouvelables et de ses textes d'application et des exigences techniques pour la production d'electricite a partir des energies renouvelables, en depit de la notification et de I'octroi d'un delai a pour remedier la situation ; 2- manque de capacites humaines, techniques et financieres necessaires a I'achevement des travaux ou la poursuite de I'exploitation du projet ; 3- refus de donner acces aux agents de contrale aux documents relatifs a son activite ou dissimulation ou falsification de ces documents; 4- refus de payer les frais de concession ou de servitude, ou de foumir la part a revenant l'Etat ou de payer les frais de transport d'electricite ; 5- refus de payer la redevance revenant a I'autorite chargee de la regulation du secteur de I'electricite ; 6- transfert de la convention de concession sans respect des procedures legales ; 7- atleinte grave a la securite publique ou a I'environnement ; 8- extension du projet ou modification de la source d'energie sans autorisation ; 9- manquements ou fautes graves du concessionnaire a ses obligations au titre de la convention de concession . 4 CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Le ministre de I'economie et des finances, Ie ministre des mines et des energies et Ie ministre de I'environnement, du developpement durable et de la protection de la nature sont charges , chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise . Le Premier ministre ure Essozimna GNASSINGBE SIGNE Selom Komi KLASSOU Le ministre de I'economie Le ministre des mines et des finances et des energies SIGNE SIGN Sani YAYA Dederiwe ABLY -BIDAMON Le ministre de I'environnement, du developpement durable et de la protection de la nature S'G Prof. David Wonou OLADOKOUN Pour ampliation Secretaire general ~~s'ldence de la Republique ck TEVI-BENISSAN