Décret n° 2019-143//PR du 31/10/19 portant création, attributions et organisation du Comité d’Agrément au Code des Investissements et au Statut de Zone Franche Industrielle

Art. 4 : Autorisation de la modification des statuts de TOGOCOM, Togo Télécom et Togo Cellulaire Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la Est autorisée la modification des statuts de TOGOCOM, zone franche industrielle ; Togo Télécom et Togo Cellulaire tels que annexés au pré- sent décret. Vu la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des

Art. 5 : Entrée en vigueur investissements en République togolaise ; Le présent décret entre en vigueur à compter de la date Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant de sa publication. les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;

Art. 6 : Abrogation des textes antérieurs et exécution Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux Sont abrogées toutes les dispositions antérieures attributions des ministres d’Etat et ministres ; contraires au présent décret. Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonc-

Art. 7 : Exécution tionnement du ministère de l’Economie et des Finances ; Le ministre des Postes, de l’Economie numérique et des Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant Innovation technologiques et le ministre de l’Economie et nomination du Premier ministre ; des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant Officiel de la République Togolaise. composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2009-005/PR du 25 janvier 2019 ; Fait à Lomé, le 31 octobre 2019 Le conseil des ministres entendu, Le Président de la République DECRETE : Faure Essozimna GNASSINGBE CHAPITRE 1er - CREATION ET MISSION Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Article premier : II est créé au sein de l’Agence de Pro- motion des Investissements et de la Zone Franche (API- Le ministre de l’Economie et des Finances ZF) un comité d’instruction des dossiers de demande Sani YAYA d’agrément au code des investissements en République togolaise et au statut de zone franche industrielle, ci-après Le ministre des Postes, de l’Economie désigné le «comité d’agrément». et Numérique et des Innovations Technologiques Cina LAWSON

Art. 2 : Le comité d’agrément a pour mission d’étudier et __________ de statuer sur la délivrance ainsi que le retrait d’agréments au code des investissements en République Togolaise et au statut de Zone Franche Industrielle. 06 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS DU COMITE D’AGREMENT Art. 5 : L’instruction des demandes d’agrément au sta- tut de zone franche industrielle est faite dans les mêmes

Art. 3 : Le comité d’agrément a pour attributions : conditions et garanties que celle des demandes d’agré- ment au code des investissements en République togo- - d’analyser et de vérifier la conformité des dossiers de laise. A l’issue d’un délai de trente (30) jours ouvrables demandes initiales, d’extension ou de modification d’agré- à compter de la transmission à l’Agence par le comité ment au bénéfice des privilèges prévus par le code des d’agrément de son avis conforme (article 21 al 5 de la loi investissements en République togolaise ; n° 2019-005), si aucune décision n’a été communiquée à l’investisseur par celle-ci, l’agrément est réputé approuvé, - d’analyser et de vérifier la conformité des dossiers de sous réserve que l’enveloppe d’exonération annuelle n’ait demandes initiales, d’extension et de modification d’agré- pas été dépassée. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de ment des entreprises sollicitant leur admission au statut la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’Agence est d’entreprise de zone franche industrielle ; alors tenue de délivrer l’agrément. - d’émettre un avis sur les dossiers d’agrément transmis Art. 6 : Le comité d’agrément veille à prendre en compte par l’Agence de la promotion des investissements et de la les éléments suivants dans l’instruction des demandes zone franche, ci-après désignée « l’Agence «, concernant d’agréments : la délivrance ou le retrait d’agrément dans les cas prévus - le montant de l’investissement engagé ; par la loi portant code des investissements en République togolaise ou la loi portant statut de zone franche indus- - les contributions fiscales sur les dix (10) périodes de trielle. douze mois à venir à compter de la date de délivrance potentielle de l’agrément, y compris les exonérations ac-

Art. 4 : La demande d’agrément au code des investisse- cordées dans le cadre de l’agrément si ce dernier venait ments en République togolaise est étudiée par le comité à être octroyé ; d’agrément en prenant en considération le montant annuel moyen sur dix (10) ans de crédits d’impôts non rembour- - la création d’emplois, notamment le développement de la sables et d’exonérations correspondant, dont une évalua- main-d’œuvre, des fournisseurs et des clients, ainsi que la tion indicative est calculée par le comité d’agrément sur la formation professionnelle proposée ; base du plan d’affaires soumis par l’entreprise. - l’investissement en infrastructures, notamment trans- Ce montant correspond à la moyenne annuelle, calculée ports, hydraulique, énergétique ; sur dix (10) périodes de douze (12) mois à compter de la date estimée de délivrance de l’agrément, de l’ensemble - les bénéfices sociaux et communautaires tels que les des crédits d’impôts reportables non remboursables et services de santé, la contribution à l’éducation. les initia- d’exonérations attribués en comparaison avec le droit tives de sécurité, les pratiques de logement et de reloca- commun sur la base du plan d’affaires mentionné à l’ar- lisation ; ticle 20 de la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des investissements en République Togolaise. - la préservation environnementale élaborée dans le plan de protection et de sauvegarde de l’environnement fourni Un objectif annuel de crédits d’impôts reportables non dans le dossier de demande d’agrément. remboursables et d’exonérations nouvelles prévu par la loi de finances détermine le montant indicatif des crédits Art. 7 : Le conseil d’administration de l’Agence fixe les d’impôts reportables non remboursables et d’exonérations conditions de délivrance et de retrait d’agrément au code annuelles moyens correspondant aux agréments nou- des investissements en République togolaise et au statut veaux attendus au cours de l’année calendaire correspon- de Zone Franche Industrielle. dante. Le comité d’agrément et l’Agence présentent dans leur rapport annuel une analyse du montant effectivement La demande d’un agrément dérogatoire visée par l’article accordé en comparaison de l’objectif. 35 de la loi n° 2019-005 portant code des investissements en République togolaise est étudiée par le comité d’agré- La réponse est donnée, par écrit, à l’Agence, dans un ment. L’avis du comité d’agrément est transmis au conseil délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d’administration de l’Agence par voie d’un procès-verbal de dépôt du dossier complet de demande d’agrément par signé par le président du comité d’agrément. La décision l’Agence au comité d’agrément, afin d’être communiquée du conseil d’administration est communiquée par écrit au à l’investisseur. demandeur. Tout refus devrait être motivé. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Novembre 2019 CHAPITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNE- CHAPITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES MENT DU COMITE D’AGREMENT

Art. 15 : le comité d’agrément élabore un règlement inté- Section 1re : Organisation du Comité d’Agrément rieur et un manuel de procédures pour son fonctionne- ment interne.

Art. 8 : Le comité d’agrément est composé de neuf (9) membres : Art. 16 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développement - un (1) représentant de la présidence de la République ; du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation - un (1) représentant de la primature ; locale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de - deux (2) représentants du ministère chargé des Finances ; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal - un (1) représentant du ministère chargé de l’Industrie et Officiel de la République Togolaise. du Développement du Secteur privé ; - deux (2) représentants de l’Office Togolais des Recettes Fait à Lomé, le 31 octobre 2019 (impôts et douanes) ; - un (1) représentant de la direction générale de l’Institut Le Président de la République National de la Statistique et des Etudes Economiques et Faure Essozimna GNASSINGBE Démographiques (INSEED) ; - un (1) représentant de l’API-ZF. Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU

Art. 9 : La présidence du comité d’agrément est assurée par le ministère chargé des finances. Le ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développe- Le comité d’agrément peut faire appel à toute personne ment du Secteur Privé de la Consommation Locale dont il juge les compétences utiles et nécessaires pour Sévon-Tépé Kodjo ADEDZE l’accomplissement de sa mission. Le ministre de l’Economie et des Finances Section 2 : Fonctionnement du Comité d’Agrément Sani YAYA __________

Art. 10 : Le comité d’agrément se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président. En cas DECRET N° 2019-144/PR du 31/10/19 d’absence ou d’empêchement, le président désigne un Portant attributions, organisation et fonctionnement membre du comité qui assure l’intérim. de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF)

Art. 11 : Les membres du comité d’agrément assistent personnellement aux réunions. En cas d’empêchement, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ils peuvent se faire représenter par un autre membre. Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Un membre du comité d’agrément ne peut être porteur Finances et du ministre du Commerce, de l’Industrie, du que d’une seule procuration à la fois. Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale,

Art. 12 : Les débats au sein du comité d’agrément sont dirigés par le président ou son représentant. Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Le comité d’agrément ne peut valablement délibérer qu’en la présence effective de cinq (5) au moins de ses Vu la loi n° 2006-010 du 10 décembre 2006 portant code membres. Les personnes invitées participent aux débats du travail ; sans voix délibérative. En cas de partage de voix, le pré- sident ou son représentant est tenu de statuer. Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;

Art. 13 : Le secrétariat du comité d’agrément est assuré par l’API-ZF. Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ; CHAPITRE IV - RESSOURCES DU COMITE D’AGREMENT Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Art. 14 : L’Agence met à la disposition du comité d’agré- ment les ressources nécessaires pour son fonctionnement. Vu la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des