Décret n° 2017-076/PR du 31/05/2017 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement

38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 juillet 2017 du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 23 mars 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de la Communication, de la Culture, des Sports et de la Formation civique Guy Madjé LORENZO DECRET N°2017- 053 /PR du 31/03/2017 portant nomination d’un coordonnateur du programme d’appui aux populations vulnérables LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l’Economie et des Finances ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2015-086/PR du 26 novembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Programme d’Appui aux Populations Vulnérables (PAPV) ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE : Article premier : M. Doki-Zama ALI-TAGBA, spécialiste en études de développement, est nommé coordonnateur du Programme d’Appui aux Populations Vulnérables (PAPV). Art. 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 31 mars 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA DECRET N° 2017- 076 /PR du 31/05/2017 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l’Environnement et des Ressources forestières, du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales et du ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environ nement ; Vu la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier ; Vu la loi n° 2009-001 du 6 janvier 2009 portant sur la prévention des risques biotechnologiques ; Vu le décret n° 2003-237/PR du 26 septembre 2003 relatif à la mise en place du cadre normalisé de gestion des aires protégées ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Le conseil des ministres entendu, 18 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 39 DECRETE : CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent décret détermine les attribu tions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier. Le classement désigne la procédure par laquelle un terrain est incorporé au domaine forestier de l’Etat. Art. 2 : La commission d’affectation des terres est placée sous la tutelle du ministère chargé des Ressources fores tières. CHAPITRE II - ATTRIBUTIONS Art. 3 : La commission d’affectation des terres a pour mission de régler à l’amiable les réclamations relatives au projet de classement. Elle est chargée notamment de : examiner toutes réserves ou réclamations émises par les populations ou par toute personne intéressée, à l’oc casion des opérations de classement ; concerter toutes les parties impliquées dans le projet de classement ; proposer des solutions. CHAPITRE III - COMPOSITION ET ORGANISATION Section 1re : Composition Art. 4 : La commission d’affectation des terres est compo sée de représentants des institutions publiques et privées désignés sur la base de leur compétence en matière des ressources forestières, de gestion des questions foncières et de conduite des jugements coutumiers ou consultations populaires. Elle est composée comme suit : Au niveau national : un (1) représentant du ministère chargé des Ressources forestières ; un (1) représentant du ministère chargé de l’Agriculture de l’Elevage et de l’Hydraulique ; un (1) représentant du ministère chargé des Mines ; un (1) représentant du ministère chargé des Finances ; un (1) représentant du ministère chargé de la Sécurité et de la Protection civile ; un (1) représentant du ministère chargé de l’Urbanisme et du Cadre de vie ; un (1) représentant du ministère chargé de l’Action sociale ; un (1) représentant du ministère chargé de l’Administration Territoriale ; un (1) représentant du ministère chargé de la Planification du développement ; un (1) représentant de la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD). Au niveau local : le préfet de la localité concernée ; le maire de la localité concernée ; le directeur régional ou préfectoral du ministère chargé des Ressources forestières ; le directeur régional et préfectoral du ministère chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique ; le(s) chef (s) de cantons et villages concernés ; un (1) représentant des ONG intervenant dans le domaine des ressources forestières ; un (1) représentant des ONG intervenant dans le domaine foncier ; un (1) représentant de la Commission Préfectorale du Développement Durable (CPDD) concernée ; un (1) représentant du Comité Cantonal de Développe ment (CCD) et des Comités Villageois de Développement (CVD) concernés. Section 2 : Organisation Art. 5 : La commission d’affectation des terres est dirigée par un bureau de quatre (4) membres comprenant : le représentant du ministère chargé des Ressources forestières, président ; le représentant du ministère chargé de l’Administration Territoriale, vice- président ; le représentant du ministère chargé des Finances, 1er rapporteur ; le représentant de la CNDD, 2e rapporteur. Art. 6 : Pour chaque projet de classement, les membres de la commission d’affectation sont nommés par arrêté du 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 juillet 2017 ministre chargé des Ressources forestières sur proposition de leur institution d’origine après compte rendu du Premier ministre. Art. 7 : La commission peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile pour l’accomplissement de ses missions. Art. 8 : En cas de vacance d’un siège de la commission d’af fectation des terres pour tout motif rendant définitivement impossible la participation de son titulaire, le ministre chargé des Ressources forestières pourvoit à son remplacement dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 7 du présent décret. Art. 9 : Le renouvellement du mandat des membres de la commission d’affectation des terres se fait dans les mêmes conditions que celles de la désignation. CHAPITRE IV – FONCTIONNEMENT Art. 10 : Les dossiers de réclamation sont déposés au chef-lieu de la préfecture concernée. Les réclamations sont inscrites dans un registre et trans mises par le préfet au plus tard quinze (15) jours après réception des dossiers, à la commission qui rend compte au ministre chargé des Ressources forestières. Art. 11 : La commission d’affectation des terres se réunit sur convocation de son président au plus tard quinze (15) jours après réception du dossier de réclamation au chef-lieu de préfecture concernée. Art. 12 : La commission d’affectation des terres ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 13 : La commission d’affectation des terres recherche le consensus en son sein. Les résultats des travaux de la commission sont transmis au ministre chargé des Ressources forestières qui rend compte au Premier ministre. Art. 14 : II est établi un procès-verbal des opérations de terrain effectuées par la commission d’affectation des terres dans le cadre de ses missions. Art. 15 : Les résultats des travaux de la commission d’af fectation des terres sont transmis au ministre chargé des Ressources forestières. Art. 16 : Les fonctions de membres de la commission d’af fectation des terres sont gratuites. Art. 17 : Les dépenses relatives à la sollicitation d’une ex pertise nationale, les frais d’organisation des réunions et des visites de terrains sont inscrits au budget du ministère chargé des Ressources forestières. CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES Art. 18 : Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, le ministre de l’Environnement et des Ressources forestières et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé le, 31 mai 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales Payadowa BOUKPESSI Le ministre de l’Environnement et des Ressources forestières André Ablom JOHNSON Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA 18 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 41 DECRET N° 2017- 079 /PR du 31/05/2017 portant publication du protocole à la convention de l’Organisationde l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba en Ethiopie le 8 juillet 2004 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine, Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140 ; Vu la loi n° 2016-032 du 02 décembre 2016 autorisant la ratification du protocole à la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba en Ethiopie le 8 juillet 2004 ; DECRETE : Article premier : La convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terro risme, adopté à Addis-Abeba en Ethiopie le 8 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Art. 2 : Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé le, 31 mai 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine Prof. Robert DUSSEY LOI N° 2016 – 032 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L’ORGANISATION DE L’UNITE AFRICAINE (OUA) SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, ADOPTE A ADDIS ABEBA LE 8 JUILLET 2004 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la ratification du protocole à la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis- Abeba en ETHIOPIE, le 8 juillet 2004. Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’ Etat. Fait à Lomé, le 02 décembre 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L’OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L’OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Nous les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union africaine : Gravement préoccupés par le développement d’actes terroristes dans le monde, y compris en Afrique et par les risques croissants des liens entre le terrorisme, le merce nariat et les armes de destruction massive, le trafic des drogues, la corruption, la criminalité transnationale, le blanchiment de l’argent et la prolifération illicite des armes légères ; Décidés à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et toutes ses manifestations et tout soutien au terrorisme en Afrique;