Décret n° 2017-049/PR du 31 mars 2017 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé

Art. 36 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures togolaise. contraires au présent décret, notamment, le décret n° 2008-023/PR du 15 février 2008 portant attributions et Fait à Lomé, le 28 décembre 2016 organisation du ministère de la Défense et des Anciens combattants. Le Président de la République

Art. 37 : Le ministre de la Défense et des Anciens com- Faure Essozimna GNASSINGBE battants est chargé de l’exécution du présent décret qui Le Premier ministre sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Selom Komi KLASSOU Fait à Lomé, le 20 octobre 2016 Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique Le Président de la République Col. Ouro-Koura AGADAZI Faure Essozimna GNASSINGBE ________ Le Premier ministre DECRET N° 2017-049/PR du 31 mars 2017 portant création, attributions, organisation et Selom Komi KLASSOU fonctionnement du comité de concertation entre _______ l’Etat et le secteur privé DECRET N° 2016-186/PR du 28/12/12016 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, portant approbation du document de la politique agricole nationale pour la période 2016-2030 Sur le rapport conjoint du Premier ministre, du ministre du Com- merce et de la Promotion du Secteur privé et du ministre de l’Economie LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, et des Finances, Sur le rapport du ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; l’Hydraulique, Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Premier ministre ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Vu le décret n° 2015-41/PR du 28 juin 2015 portant composition du des ministres d’Etat et ministres ; gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation Le conseil des ministres entendu, des départements ministériels ; DECRETE : Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Article premier : II est créé et placé sous l’autorité du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Premier ministre, une instance de concertation entre l’Etat Le conseil des ministres entendu, et le secteur privé du Togo ci-après désignée « le Comité de concertation ». DECRETE :

Art. 2 : Le Comité de concertation est chargé de : Article premier : Est approuvé le document de la politique - organiser la concertation entre l’Etat et le secteur privé agricole nationale pour la période 2016-2030, annexé au en vue de renforcer la confiance mutuelle entre l’Etat et présent décret. le secteur privé ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 05 Septembre 2017 - instaurer les conditions d’un dialogue entre les parties Le conseil de concertation délibère sur toutes autres pour une bonne mise en œuvre des mesures législatives questions à lui soumises par le comité technique de et règlementaires pour favoriser le développement des concertation. activités économiques ; - mener des réflexions sur toutes les questions intéressant Art. 5 : Le conseil de concertation comprend : le développement du secteur privé ; - contribuer à l’élaboration de la politique de promotion du - le Premier ministre, président ; secteur privé ; - le ministre chargé de la Planification et du Développe- - analyser et proposer les mesures administratives relatives ment ; aux activités d’investissement, de production et de com- - le ministre chargé de l’Administration territoriale ; merce de biens et services en vue de leur optimisation ; - le ministre chargé des Infrastructures et des Transports ; - contribuer à la mise en œuvre de toute action concrète - le ministre chargé du Travail ; permettant d’assurer la croissance, la compétitivité et le - le ministre chargé de de la Formation professionnelle ; développement du secteur privé en vue d’une meilleure - le ministre chargé du Développement à la Base et de intégration de l’économie togolaise dans la sous-région l’Emploi des Jeunes ; et dans le monde ; - le ministre chargé de la Justice ; - proposer toutes mesures permettant d’améliorer l’envi- - le ministre chargé de l’Economie et des Finances ; ronnement des affaires ; - le ministre chargé du Commerce et de la Promotion du - examiner et proposer au Gouvernement des indicateurs Secteur privé ; du climat des affaires ; - le ministre chargé de l’Artisanat ; - établir, périodiquement, un ou plusieurs indicateur(s) sur - le ministre chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat et du le niveau de satisfaction du secteur privé dans ses rapports Cadre de Vie ; avec les administrations publiques ; - le ministre chargé des Mines et de l’Energie ; - veiller au suivi et à l’évaluation de l’application des me- - le ministre chargé des Postes et de l’Economie numé- sures adoptées. rique ; - le ministre chargé de l’Industrie ; CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT - le ministre chargé de l’Agriculture ; DU COMITE DE CONCERTATION - le ministre chargé du Tourisme ; - le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Art. 3 : Le Comité de concertation est composé des or- du Togo ; ganes ci-après : un représentant de la chambre de Commerce et d’Industrie - le conseil de concertation ; du Togo ; - le comité technique de concertation ; - le président du conseil national du patronat au Togo ; - le secrétariat exécutif. - un représentant du conseil national du patronat au Togo ; - le président de l’association des grandes entreprises du

Art. 4 : Le Conseil de concertation est l’organe de concer- Togo ; tation entre l’Etat et le secteur privé. - un représentant de l’association des grandes entreprises du Togo ; A ce titre, il est chargé de : la présidente de l’association de femmes chefs d’entreprise du Togo ; - veiller à la mise en œuvre des orientations du Président - le président de la chambre d’agriculture du Togo ; de la République en matière d’amélioration de l’environ- - le président du conseil permanent des chambres nement des affaires ; régionales des métiers du Togo ; -veiller à l’exécution des décisions prises ; - le président de l’association professionnelle des banques ; -adopter le budget et les comptes présentés par le comité - le directeur général de Togo Invest Corporation S. A ; technique de concertation ; - un représentant de la cellule Doing business ; -prendre toute décision nécessaire au fonctionnement du - le coordonnateur de la cellule millenium challenge comité technique de concertation. corporation.­ 05 Septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 - le directeur général de l’agence nationale de promotion - le ministre chargé de la Planification et du Développe- des investissements et de la zone franche ; ment ; - le directeur général de l’Agence Togolaise des Grands - le ministre chargé de l’Administration territoriale ; Projets (ATGP) ; - le ministre chargé des Infrastructures et des Transports ; - le directeur général de la Délégation à l’Organisation du - le ministre chargé du Travail ; Secteur Informel (DOSI) ; - le ministre chargé de de la Formation professionnelle ; - le président du Conseil National du Dialogue Social - le ministre chargé du Développement à la Base et de (CNDS). l’Emploi des Jeunes ; - le ministre chargé de la Justice ;

Art. 6 : Le conseil de concertation se réunit sur convocation - le ministre chargé de l’Artisanat ; de son président une fois par trimestre et aussi souvent - le ministre chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat et du que de besoin. Cadre de Vie ; - le ministre chargé des Mines et de l’Energie ;

Art. 7 : Le conseil de concertation peut inviter, à titre - le ministre chargé des Postes et de l’Economie consultatif, à ses réunions, toute personnalité qu’il juge numérique ; opportune. - le ministre chargé de l’Agriculture ; - le président de la chambre de commerce et d’industrie

Art. 8 : Les délibérations adoptées par le conseil de concertation font l’objet d’un procès-verbal validé lors du Togo, 2e vice-­président ; de la réunion suivante du Conseil de concertation. Après - un représentant de la chambre de commerce et validation, le procès-verbal fait l’objet d’un communiqué d’industrie du Togo ; qui est rendu public. - le président du conseil national du patronat au Togo ; - un représentant du conseil national du patronat au Togo ;

Art. 9 : Le comité technique de concertation est l’organe - le président de l’association des grandes entreprises du technique de concertation entre l’Etat et le secteur privé. Togo ; - un représentant de l’association des grandes entreprises A ce titre, il est chargé notamment de : du Togo ; - la présidente de l’association de femmes chefs - proposer et mettre en œuvre toute action susceptible d’entreprise du Togo ; de favoriser la réalisation de la mission du Comité de - le président de la chambre d’agriculture du Togo , concertation , - le président du conseil permanent des chambres - contribuer à la définition des orientations stratégiques et régionales des métiers du Togo ; des actions à mener en faveur des acteurs économiques - le président de l’association professionnelle des banques ; privés ; - le directeur général de Togo invest corporation S.A ; - contribuer à assurer l’application et le suivi des mesures - un représentant de la cellule Doing business , gouvernementales touchant le secteur privé ; - le coordonnateur de la cellule millenium challenge - donner des avis sur toute proposition de mesure ou de corporation ; réforme émanant de l’Etat ou des acteurs non étatiques et - le directeur général de l’agence nationale de promotion ayant un impact sur l’activité du secteur privé ; des investissements et de la zone franche ; - soumettre au conseil de concertation le budget et les - le directeur général de l’Agence Togolaise des Grands comptes annuels du Comité de concertation ; Projets (ATGP) ; - préparer les délibérations du conseil de concertation. - le directeur général de la Délégation à l’Organisation du Secteur Informel (DOSI) ;

Art. 10 : Le comité technique de concertation est composé : - le président du Conseil National du Dialogue Social - du ministre chargé de l’Economie et des Finances, (CNDS). président ; - du ministre chargé du Commerce et de la Promotion du Art. 11 : Le comité technique de concertation se réunit sur Secteur privé, 1er vice-président ; convocation de son président une fois tous les deux (2) - du ministre chargé de l’Industrie et du Tourisme ; mois et aussi souvent que de besoin. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 05 Septembre 2017

Art. 12 : Le comité technique de concertation peut inviter, Art. 16 : Les groupes de travail sont constitués sur la base à titre consultatif, à ses réunions, des personnalités, y des thématiques définies conformément aux missions et compris des représentants d’institutions internationales attributions du Comité de concertation entre l’Etat et le de financement ou d’aide au développement. secteur privé.

Art. 13 : Les fonctions de membre du conseil de concerta- La composition et les modalités de fonctionnement des tion, du comité technique de concertation et des groupes groupes de travail sont déterminées par le règlement de travail ne sont pas rémunérées. Toutefois, des frais de intérieur. déplacement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances peuvent être alloués Art. 17 : Sur proposition du comité technique de concerta- auxdits membres. tion, un arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Commerce et

Art. 14 : Le secrétariat exécutif est l’organe de coordination de la Promotion du Secteur privé fixe le règlement inté- technique et de gestion administrative et financière. rieur du comité technique de concertation entre l’Etat et le secteur privé. Sous l’autorité du président du comité technique de concer- tation, le secrétaire exécutif est chargé de : CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES - préparer les dossiers techniques à soumettre au comité Art. 18 : Le Premier ministre, le ministre du Commerce technique de concertation ; et de la Promotion du Secteur privé et le ministre de - faire la synthèse des travaux effectués par le comité l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce technique de concertation et les groupes de travail ; qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera - exécuter les décisions prises par le conseil de concerta- publié au Journal officiel de la République togolaise. tion et suivre leur exécution ; - préparer les dossiers inscrits à l’ordre du jour des Fait à Lomé, le 31 mars 2017 travaux du conseil de concertation, du comité technique de concertation et des groupes de travail ; Président de la République - élaborer un projet de budget soumis à l’approbation du conseil de concertation, après avis du comité technique Faure Essozimna GNASSINGBE de concertation ; - assurer la communication interne et externe du Comité Le Premier ministre de concertation ; - participer au suivi des indicateurs du climat des affaires , Selom Komi KLASSOU - élaborer l’indicateur sur le niveau de satisfaction du secteur privé dans ses rapports avec les administrations Le ministre du Commerce publiques. et de la Promotion du Secteur privé

Art. 15 : Le secrétariat exécutif peut recruter des experts Essossimna LEGZIM-BALOUKI nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Econo- mie et des Finances et du ministre chargé du Commerce Le ministre de l’Economie et des Finances et de la Promotion du Secteur privé. Sani YAYA II est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par décret _________ en conseil des ministres et ayant rang de directeur d’ad- ministration centrale. II assure le secrétariat des organes DECRET N° 2017-094/PR du 17/07/2017 hiérarchiques, à savoir le conseil de concertation et le accordant grâce présidentielle comité technique de concertation. II anime les groupes LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, de travail. Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73 ; L’organisation et le fonctionnement du secrétariat exécutif Vu l’arrêt n°10/11 du 21 juillet 2011 de la Cour d’assises de Lomé ; sont définis par le règlement intérieur.