Décret n° 2017-041/PR du 23/03/17 modifiant le décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC)

31 Mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 37 sont conformes à un modèle approuvé par le ministre chargé de la Métrologie légale. Art. 3 : Un arrêté du ministre chargé de la métrologie légale fixe les types et catégories d’instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal ainsi que leurs conditions d’importation. Art. 4 : Les instruments de mesurage fabriqués sur place sont soumis au même contrôle métrologique que ceux importés avant d’être exposés, mis en vente, distribués, loués, livrés ou mis en service. Art. 5 : L’opération de contrôle métrologique donne lieu à la perception de redevances dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la Métrologie légale. Art. 6 : La ministre du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargée, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 15 mars 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU La ministre du Commerce, de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme Essossimna LEGZIM-BALOUKI DECRET N° 2017-041/PRdu 23/03/17 modifiant le décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Planification du Développement ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégation de service public ; Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la présidence de la République modifié ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) ; Vu l’accord de Programme d’Urgence de Développement Communautaire signé le 22 février 2016 entre le Gouvernement du Togo et le Programme des Nations Unies pour le Développement ; DECRETE : Article premier : Les dispositions de la sec t ion 1 re du chapitre II du décret n° 2016-003/PR du 13 janvier 2016 portant création du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) sont modifiées ainsi qu’il suit : Section 1re : Du comité de pilotage Art. 4 nouveau : Il est créé, sous l’autorité du Président de la République, un comité de pilotage du Programme d’Urgence de Développement Communautaire, qui a pour objet d’améliorer sensiblement l’accès des populations aux services sociaux et économiques de base, dans les zones peu ou mal desservies. Le PUDC est structuré autour des composantes ci-après : Composante 1 : Le développement des infrastructures socio économiques de base ; Composante 2 : Le renforcement des capacités institutionnelles des acteurs nationaux et locaux ; Composante 3 : Le développement de l’entrepreneuriat rural ; Composante 4 : Le développement d’un système de géolocalisation des infrastructures et équipements. Art. 5 nouveau : Le comité de pilotage est responsable de l’orientation stratégique du programme. A ce titre, il est notamment chargé de : faire le suivi de la mise en œuvre ; valider le plan de travail annuel et le budget y afférent ; approuver le rapport d’exécution technique et financière de chaque année ; 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 31 Mai 2017 entériner les rapports narratifs et financiers relatifs à l’exécution du programme ; examiner toute autre question relative à la mise en œuvre du programme notamment les rapports d’audit. Art. 6 nouveau : Le comité de pilotage est composé comme suit : Président : le Premier ministre, Membres : les ministres chargés des secteurs suivants : * Economie et Finances ; * Planification du Développement ; * Développement à la Base, Artisanat, Jeunesse et Emploi des Jeunes ; * Infrastructures et Transports ; * Mines et Energie ; * Santé et Protection sociale ; * Enseignements primaire, secondaire et Formation professionnelle ; * Agriculture, Elevage et Hydraulique ; * Environnement et Ressources forestières ; * Postes et Economie numérique ; * Action sociale, Promotion de la Femme et Alphabétisation ; * Administration territoriale, Décentralisation et Collectivités locales. le représentant résident du PNUD ; le responsable national du PUDC ; le directeur général de l’Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques ; le représentant des collectivités locales. Le comité de pilotage peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées nécessaires au bon accomplissement de sa mission. La durée du mandat du comité de pilotage est alignée sur la période d’exécution du PUDC. Art. 7 nouveau : Le comité de pilotage se réunit au moins une (1) fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire sur convocation de son président. Le secrétariat des travaux du comité de pilotage est assuré par le directeur national du PUDC. Les réunions du comité de pilotage sont sanctionnées par un procès-verbal dûment signé par le président de séance et le rapporteur et transmis au Président de la République. Art. 7 nouveau bis : Le comité de pilotage met en place un comité technique pour l’assister dans l’accomplissement de sa mission. Le comité technique prépare les travaux du comité de pilotage. Il est chargé à ce titre de : assurer la coordination, l’échange d’informations, la cohérence et les synergies avec les autres programmes mis en œuvre dans les secteurs ; participer à la planification des activités du programme à soumettre au comité de pilotage ; faire le suivi rapproché de l’exécution des différentes composantes du PUDC ; participer aux missions de suivi /supervision sur le terrain ; contribuer à la préparation des rapports que le comité de pilotage lui confierait. Le comité technique est composé de cadres de rang de directeur d’administration centrale dûment désignés par les responsables des institutions visées à l’article 6. Il est présidé par un cadre désigné par le Premier ministre. Le comité technique réunit ses membres aussi souvent que nécessaire, en fonction des thématiques inscrites à l’ordre du jour. Art. 2 : Le Premier ministre, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Planification du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 23 mars 2017 Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre de l’Economie et des Finances Sani YAYA Le ministre de la Planification du développement Kossi ASSIMAÏDOU