Décret n°2017-029/PR du 15/03/17 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo

Art. 2 : Les organismes désireux d’obtenir un agrément les dispositions du présent décret et les exigences de en vue de réaliser tout ou partie de certaines opérations l’arrêté d’agrément. de contrôles métrologiques légaux doivent déposer au En cas de dysfonctionnement ou de manquement des ministère chargé de la Métrologie légale, un dossier organismes agréés à leurs engagements, il en sera fait constitué des documents suivants : annotation dans le rapport d’audit, en présence du chargé de l’activité, objet de l’agrément qui recevra une copie dudit - une demande d’agrément signée précisant la rapport. catégorie d’instrument de mesure et la nature des opérations de contrôle métrologique pour lesquelles L’arrêté d’agrément peut être suspendu ou annulé par arrêté l’agrément est sollicité , du ministre chargé de la Métrologie légale si le bénéficiaire 31 Mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 35 ne remédie pas aux dysfonctionnements relevés ou en cas DECRET N° 2017-031/PR du 15/03/17 d’impossibilité d’honorer ses engagements dans les délais portant organisation, composition et fonctionnement qui lui ont été assignés. du Conseil National de la Métrologie Légale (CNML)

Art. 7 : Les organismes agréés en vertu des dispositions LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, du présent décret doivent élaborer des programmes mensuels prévisionnels et les communiquer à l’Agence Sur le rapport du ministre du Commerce, de l’Industrie, de Togolaise de Métrologie (ATOMET) au moins une (1) la Promotion du Secteur privé et du Tourisme, semaine avant le début du mois d’exécution. Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; En outre, ils doivent lui adresser dans un délai de quinze Vu la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant (15) jours, les procès-verbaux de contrôle des opérations organisation du schéma national d’harmonisation des exécutées conformément au modèle présenté dans le activités de normalisation, d’agrément, de certification, dossier d’agrément. d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité au Togo ;

Art. 8 : Les instruments de mesure ayant subi des opérations de contrôle métrologique légal par les organismes agréés Vu la loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie doivent comporter leur marque d’identification, dont légale ; l’empreinte aura été préalablement consignée dans le Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux dossier d’agrément. attributions des ministres d’Etat et ministres ;

Art. 9 : Les organismes agréés sont soumis à la surveillance Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant et doivent fournir toutes les pièces justificatives relatives à organisation des départements ministériels ; la qualité de leurs prestations. Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant Les agents de l’ATOMET peuvent notamment, assister aux nomination du Premier ministre ; opérations effectuées, examiner la validité des méthodes et Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant moyens de contrôle et effectuer les contrôles nécessaires composition du gouvernement, modifié par le décret n° sur les instruments vérifiés par l’organisme agréé afin de 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ s’assurer de la bonne exécution des travaux pour lesquels PR du 2 août 2016 ; ils ont été agréés. Le conseil des ministres entendu,

Art. 10 : Toutes les opérations exécutées dans le cadre de l’agrément font l’objet de paiement de redevances. DECRETE :

Art. 11 : La ministre du Commerce, de l’Industrie, de la Article premier : Le présent décret fixe l’organisation, la Promotion du Secteur privé et du Tourisme est chargé de composition et les modalités de fonctionnement du Conseil l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal National de la Métrologie légale (CNML) créé par la loi officiel de la République togolaise. n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale au Togo. Fait à Lomé, le 15 mars 2017 CHAPITRE Ier COMPOSITION Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Art. 2 : Le conseil national de la métrologie légale est composé comme suit : Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU - le directeur général de l’Agence Togolaise de la Métrologie (ATOMET) ; La ministre du Commerce, - un (1) représentant du ministère chargé du Commerce ; de l’Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du Tourisme - un (1) représentant du ministère chargé de l’Industrie ; s Essossimna LEGZIM-BALOUKI ____________ - un (1) représentant du ministère chargé de l’Agriculture ;