Décret n° 2016-16 PR du 24-11- 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de la Qualité (FNPQ)

Art. 3 : Le FNPQ est destiné au financement des activltës LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, de la politique nationale de la qualité, notamment: . Sur le rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'infrastructure de la qualité que sont la HAUQE l'Industrie, de la Promotion du Secteur privé et du et les structures techniques de la qualité; Tourisme et du ministre de l'Economie et des Finances, l'équipement des laboratoires publics de référence; Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; le soutien aux associations de la qualité; la promotion des activités de la qualité ; le soutien des activités de la fédération des Vu la Ioi-cadre n° 2009-016 du 12 800t 2009 portant associations des consommateurs; , . .. . organisation du schéma national d'harmonisation des la promotion des unités du Système lnternational activités de normalisation, d'agrément, de certification, (SI) sur toute l'étendue du territoire national; d'accréditation, de métrologie, de l'environnement et de le soutien aux structures du secteur public la promotion de la qualité; ou privé, qui intègrent les préoccupations de démarche qualité dans leur système de Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux production et de service. attributions des ministres d'Etat et ministres; CHAPITRE III - ORGANISATION ET Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant FONCTIONNEMENT organisation des départements ministériels;

Art. 4 : Le FNPQ est doté des organes suivants: Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre; un comité de gestion; une direction générale. Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° Section 1ère: Le comité de gestion 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret n° 2016-087/ PR du 02 août 2016 ; Art. 5 : Le comité de gestion est chargé notamment de ; Vu le décret n° 2015-125/PR du 24 décembre 2015 adopter le programme d'activités annuel et le portant attributions, organisation et fonctionnement de budget correspondant; la Haute Autorité de la Qualité et de l'Environnement adopter les états financiers élaborés par la (HAUQE) et des structures techniques de la qualité; direction générale; adopter le rapport d'activité; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 décembre 2016 déterminer. les crédits à allouer aux différentes Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation structures bénéficiaires; du président ou à la demande d'un tiers (1/3) de ses contrôler la bonne utilisation des ressources membres. attribuées; approuver le manuel de procédures et le plan Les décisions du comité de gestion sont prises à la de recrutement, de même que les conventions majorité simple des voix. En cas de partage de voix, celle passées par le fonds avec les tiers. du président est prépondérante.

Art. 6 : Le comité de gestion du FNPQ est composé Art. 10 : La fonction de membre du comité de gestion, comme suit: du FNPQ est gratuite. Toutefois, les membres perçoivent, en rémunération des prestations réalisées pendant leurs un (1) représentant de la présidence de la Haute réunions, des indemnités dont le montant est fixé par le Autorité de la Qualité et de l'Environnement comité de gestion de la HAUQE en accord avec le ministre (HAUQE) ; chargé des Finances. un (1) représentant du ministère chargé du Développement à la base; Section 2 : La direction générale un (1) représentant du ministère chargé des Finances; un (1) représentant du ministère chargé de A!:L.j1 : La direction générale est la structure opérationnelle l'Industrie; du FNPQ. Elle est charçée de : un (1) représentant du ministère chargé de la Planification; - proposer un projet de programme d'activités un (1) représentant de l'Association annuel et de budget correspondant; Professionnelle des Banques et Etablissements - faire exécuter, par les différentes structures Financiers (APBEF) ; bénéficiaires, les programmes d'activités un (1) représentant de l'Ordre National des annuels approuvés; Experts Comptables et Comptables Agréés du - veiller à la bonne gestion des ressources Togo (ONECCA) ; affectées aux structures; un (1) représentant de la fédération des - définir les règles de gestion des ressources; associations de consommateurs; - mettre de façon efficiente les ressources du un (1) représentant de l'Agence Togolaise de Normalisation (ATN) ; FNPQ à la disposition des structures un (1) représentant de l'Agence Togolaise de techniques de la qualité; Métrologie (ATOMET) ; - établir le rapport annuel d'exécution du budget un (1) représentant de l'agence Togolaise de et les états financiers. Promotion de la Qualité (ATOPROQ ; un (1) représentant du Comité Togolais Art. 12 : La direction générale comprend: d'Agrément (COTAG). - la direction technique; Les membres du comité de gestion du FN PQ sont choisis -la direction administrative et financière. en fonction de leur compétence technique. . Art. 13 : La direction générale est placée sous l'autorité A.!L.L: Le bureau du comité de gestion est composé de : d'un directeur général, nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du comité de gestion du FNPQ à un président; la suite d'un appel à candidature et après avis du comité un vice-président; de gestion de la HAUQE. un rapporteur. La rémunération du directeur général est fixée par décision Ar1...J. : Les modalités de' fonctionnementdu comité de du comité de gestion de la HAUQE après accord du gestion du FNPQ sont fixées par son règlement intérieur ministre chargé des Finances. approuvé par l'autorité chargée de la tutelle technique. Celui-ci est approuvé par le comité de gestion de la Art. 14 : Le directeur général est responsable du HAUQE. fonctionnement général du FNPQ.

Art. 9 : Le comité de gestion se réunit deux (2) fois par an . Il a pour taches de : en session ordinaire, sur convocation de son président. - représenter le fonds dans les actes officiels; 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 - produire les rapports à présenter aux délibérations du CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES comité de gestion ; - organiser le travail de recueil, de traitement et d'analyse Art. 18 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures des informations relatives à la gestion du fonds; contraires au présent décret. - élaborer le budget prévisionnel du fonds et assurer son exécution; Art. 19 : La ministre du Commerce, de l'Industrie, de la - élaborer les états financiers du fonds et autres documents Promotion du secteur privé et du Tourisme et le ministre de gestion; de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en - mettre en œuvre les résultats des délibérations du comité ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui de gestion; se:ra publié au Journal officiel de la République togolaise. - veiller à la préservation du patrimoine du fonds; - présider les réunions de la direction générale; Fait à Lomé, le 24 novembre 2016 - préparer les réunions du comité de gestion et en assurer le secrétariat; Le Président de la République - rédiger le rapport annuel d'activités du fonds et le rapport Faure Essozimna GNASSINGBE technique de performance; - définir la stratégie pour le développement de l'ensemble Le Premier ministre des activités du fonds; Sèlom Komi KLASSOU - veiller à la bonne tenue des comptes de la structure; - négocier et signer les conventions et protocoles Le ministre de l'économie d'assistance après approbation du comité de gestion. et des finances SaniYAYA

Art. 15 : Une décision du comité de gestion du FNPQ, après avis du président de la HAUQE, précise l'organisation et La ministre du commerce, le fonctionnement de la direction générale ainsi que les de l'industrie, de la promotion profils des postes. du secteur privé et du tourisme Essossimna LEGZIM-BALOUKI CHAPITRE IV - RESSOURCES DU FNPQ

Art. 16 : Le FNPQ est alimenté par: DECRET N° 2016-167/PR du 24/11/2016 portant nomination d'un secrétaire général les dotations de l'Etat; une partie du produit des amendes sur transaction LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, et confiscation prononcées pour les infractions aux dispositions de la loi-cadre; Sur proposition du ministre de l'Agriculture, de les fonds provenant des mécanismes internationaux l'Elevage et de l'Hydraulique, de financement de la qualité ou de la mise à niveau des industries; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; les redevances liées aux agréments et aux prestations de services dans les différents Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif domaines; aux attributions des ministres d'Etat et ministres; les redevances de maintien des agréments, des audits de suivi et de surveillance; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant les dons et legs. organisation des départements ministériels; Les ressources du FNPQ ne peuvent, en aucun cas, être Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant affectées à des fins autres que celles relatives à la qualité nomination du Premier ministre; et à l'environnement. Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant

Art. 17 : Le FNPQ est géré conformément aux règles composition du gouvernement, modifié par le décret de la comptabilité publique en vigueur. Les comptes du n° 2016-086/PR du 1e'avril2016 et le décret n° 2016- FNPQ sont contrôlés par un commissaire aux comptes 087/PR du 02 août 2016 ; nommé conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que par la Cour des comptes. Le conseil des ministres entendu,