Décret n° 2016-088-PR du 02-08-2016 relatif à la coalition nationale pour l’emploi des jeunes (CNEJ)

28 1er Septembre 2016SPECIAL DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE N° 27 contraires au présent décret. Art. 3 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 02 août 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE DECRET N° 2016-088/PR DU 02 AOUT 2016 RELATIF A LA COALITION NATIONALE POUR L’EMPLOI DES JEUNES (CNEJ) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre du développement à la base, de l’artisanat, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : la coalition est une plate-forme de concertation entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre le chômage et le sous-emploi des jeunes et qui a pour mission de positionner la jeunesse, gisement de compétences et de capacités d’innovation; comme un vecteur majeur d’une croissance économique accélérée et inclusive. Art 2 : La coalition nationale pour l’emploi des jeunes est dotée des organes suivants : le haut conseil ; le comité de pilotage; le secrétariat permanent CHAPITRE Il - LE HAUT CONSEIL Art. 3 : Le haut conseil est l’organe central de la coalition. Il a pour missions de : veiller au respect des orientations générales de l’Etat en matière d’emploi des jeunes ; apprécier les stratégies proposées par le secrétariat permanent de la coalition ; étudier et proposer à l’endroit du gouvernement et des partenaires des réorientations nécessaires et des cibles nouvelles en vue d’assurer une meilleure efficacité de la coalition ; approuver le rapport de sélection des partenaires stratégiques soumis à son appréciation par le secrétariat permanent appréciation par le secrétariat permanent; approuver les programmes d’activités, le budget, les rapports et les états financiers de la coalition. Art. 4 : Le haut conseil est composé comme suit : le Premier ministre, président ; le ministre chargé de l’emploi des jeunes, membre ; le ministre chargé des finances, membre ; le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, membre ; le ministre chargé des mines et de l’énergie, membre ; le ministre chargé des postes et de l’économie numérique, membre ; le ministre chargé de la formation professionnelle, membre ; le ministre chargé de l’agriculture, membre ; le ministre chargé du commerce et de la promotion du secteur privé, membre ; le ministre chargé de la planification, membre ; le ministre chargé du travail et de l’emploi, membre ; le ministre chargé de la communication, membre ; le ministre chargé de l’action sociale, membre ; le président du conseil national du patronat, membre ; le président de l’association des grandes entreprises du Togo, membre ; le président de la chambre de commerce et d’industrie du Togo, membre ; le président de la chambre d’agriculture du Togo, membre ; le président du conseil permanent des chambres de métiers, membre ; le président de l’association professionnelle des institutions de micro finance (APIM), membre ; le président de la fédération des ONG au Togo (FONGTO), membre. Art. 5 : Le haut conseil, se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent. 1er Septembre 2016 29SPECIAL DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE N° 27 CHAPITRE III - LE COMITE DE PILOTAGE Il est une instance de mise en harmonie et d’échanges de bonnes pratiques. Il est chargé de centraliser toutes les informations relatives à l’emploi des jeunes des principaux démembrements ou conseil ou proposés par les pôles. Art. 7 : Le comité de pilotage est composé comme suit : un représentant du ministre chargé de l’emploi des jeunes, président ; un représentant du ministre chargé des finances, membre ; un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, membre ; un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, membre ; un représentant du ministre chargé de l’agriculture, membre ; un représentant du ministre chargé du commerce et de la promotion du secteur privé, membre ; un représentant du ministre chargé du travail et de l’emploi, membre ; un représentant du conseil national du patronat, membre ; un représentant de l’association des grandes entreprises du Togo, membre ; un représentant de la chambre de commerce et d’industrie du Togo, membre ; un représentant de la chambre d’agriculture, membre ; un représentant du conseil permanent des chambres de métiers, membre ; un représentant de l›association professionnelle des institutions de microfinance (APIM), membre ; un représentant du conseil national de la jeunesse, membre ; un représentant des fédérations des ONG, membre ; un représentant des collectivités locales, membre ; un représentant des partenaires au développement, membre. Le comité de pilotage peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Art. 8 : le comité de pilotage se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres. Art. 9 : Aucun membre du comité de pilotage ne peut se faire représenter aux réunions. Seuls les membres présents délibèrent. Art. 10 : La fonction de membre du comité de pilotage est gratuite. Toutefois, les membres du comité de pilotage perçoivent, pendant les réunions du conseil, des indemnités dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement à la base et du ministre chargé des finances. Le montant de ces indemnités est porté aux charges d’exploitation de la coalition et versé aux membres du comité de pilotage qui ont effectivement participé aux réunions. CHAPITRE IV - LE SECRETARIAT PERMANENT Art. 11 : Le secrétariat permanent est l’organe de gestion quotidienne et de coordination des activités de la coalition. A ce titre, il est chargé de : mettre en application les décisions du haut conseil ; assister aux réunions du haut conseil et dresser le procès-verbal signé par le président du conseil ; préparer les sessions dudit conseil ; élaborer le projet de budget de la coalition ; élaborer tous les rapports d’activités et produire les états financiers et autres documents de gestion assurer la coordination entre les organes de la coalition et en répondre devant le haut conseil ; représenter la coalition dans les actes officiels ; négocier et signer les conventions et protocoles d’assistance bilatérale et/ou multilatérale après approbation du haut conseil ; recevoir les dons et legs et en rendre compte au haut conseil ; élaborer les rapports techniques de performance ; exécuter toute autre tâche spécifique en relation avec l’objet de la coalition et à lui confiée par le haut conseil. Il est géré et coordonné conjointement par la direction de l’emploi des jeunes, l’agence nationale pour l’emploi et un représentant des organisations du secteur privé. Art. 12 : Le secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’emploi des jeunes. Art. 13 : Le secrétariat du haut conseil est assuré par le secrétaire permanent de la coalition. Celui-ci assiste aux réunions avec voix consultative. CHAPITRE V - RESSOURCES FINANCIERES ET MATERIELLES Art. 14 : Les ressources financières de la coalition sont constituées : des dotations annuelles du budget national ; des contributions des divers bailleurs et partenaires au développement sous forme de subventions, de fonds de refinancement ou de lignes de crédit et d’appui à la 30 1er Septembre 2016SPECIAL DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE N° 27 promotion de l’emploi des jeunes ; des produits générés par les activités de la coalition ; des dons et legs. Art. 15 : Les ressources financières de la coalition sont déposées sur les comptes ouverts dans une ou plusieurs banques de la place. Le montant des ressources affectées aux frais généraux, au fonctionnement et au suivi ne doivent pas dépasser dix pour cent (10 %) du montant total du budget annuel de la coalition. CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 16 : Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté. Art. 17 : Le ministre du Développement à la Base, de l’Artisanat, de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 02 Août 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre du Développement à la Base de l’Artisanat, de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes Victoire S. TOMEGAH-DOGBE DECRET N° 2016-089/PR DU 02 AOUT 2016 PORTANT PUBLICATION DE L’ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERAL D’ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D’UN BUREAU LOCAL DE LA GESELLSCHAFT FÜR INTERNATIONALE ZUSAMMENARBEIT (GIZ) GMBH A LOME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNEES A LOME LES 5 ET 20 DECEMBRE 2012 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration africaine, Vu la Constitution, notamment ses articles 137 à 140 ; Vu l’accord cadre de coopération technique du 17 février 1977 entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 Juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28juin 2015 portant composition du gouvernement ; DECRETE Article premier : L’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la création d’un bureau local de la Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) Gmbh à Lomé, signées les 5 et 20 décembre 2012 à Lomé, et annexé au présent décret, sera publié au Journal officiel de la République togolaise Art. 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 02 août 2016 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l’Intégration africaine Prof. Robert DUSSEY DECRET N° 2016-090/PR DU 23 AOUT 2016 PORTANT NOMINATION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié ; DECRETE Article premier : Madame Dédé Ahoéfa EKOUE, Expert en développement, est nommée Ministre, conseillé à la Présidence de la République, chargée du suivi stratégique des Objectifs du Développement Durable et des Accords internationaux sur le Développement.