Décret n° 2016-064-PR 11-05-2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER)

Art. 2 : L’agence est un établissement public à caractère énergies renouvelables. administratif, doté de la personnalité morale et de 18 SPECIAL DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE N° 27 1er Septembre 2016 A ce titre, il oriente et approuve : - le statut du personnel de l’agence ainsi que la grille des Art. 11 : Le conseil d’administration comprend : rémunérations ; - le manuel de procédures ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’énergie ; - les rapports d’exécution des programmes de l’agence ; - un (1) représentant du ministère chargé des finances ; - les comptes de l’agence ; - un (1) représentant du ministère chargé du développement - les emprunts à contracter par l’agence ; à la base ; - l’aliénation des biens meubles appartenant à l’agence ; - un (1) représentant du ministère chargé de l’administration - le rapport d’activités et le rapport financier. territoriale ; - un (1) représentant du ministère chargé de la planification ; Il rend compte, au moins une fois par an et par écrit des - un (1) représentant du ministère chargé de l’environnement ; activités de l’agence au gouvernement. - un (1) représentant de la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET).

Art. 7 : Le conseil de surveillance est composé ainsi qu’il suit : La présidence du conseil d’administration est assurée par le représentant du ministre chargé de l’énergie. - le ministre chargé de l’énergie, président ; - le ministre chargé des finances, membre ; Le conseil d’administration peut faire appel à toute - le ministre chargé de la planification, membre ; personne ressource dont la compétence est jugée utile - le ministre chargé de l’environnement ; pour l’accomplissement de sa mission. - le ministre chargé de l’économie numérique ; - le ministre chargé de l’agriculture. Art. 12 : Les membres du conseil d’administration de l’agence sont nommés par arrêté du ministre chargé Le conseil de surveillance peut faire appel à toute de l’énergie, après leur désignation par les ministres personne ressource dont la compétence est jugée utile concernés, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable pour l’accomplissement de sa mission. une fois.

Art. 8 : Le conseil de surveillance se réunit une fois par Art. 13 : Les fonctions des membres du conseil an et chaque fois que de besoin sur convocation de son d’administration sont exercées à titre gratuit. président ou à la demande de l’un (1) de ses membres. Toutefois, les membres du conseil d’administration perçoivent, pendant la réunion du conseil, des indemnités

Art. 9 : Le conseil de surveillance délibère valablement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre lorsque quatre (4) membres sont présents. Ses décisions chargé de l’énergie et du ministre chargé des finances. sont prises à la majorité des membres présents.

Art. 14 : Le conseil d’administration se réunit en session Section 2 : Le conseil d’administration ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président.

Art. 10 : Le conseil d’administration est l’organe d’administration et de gestion de l’agence. Les sessions extraordinaires sont convoquées à l’initiative Il est chargé notamment de : du président ou à la demande du tiers des membres du conseil d’administration. - veiller à la mise en œuvre des orientations définies par le conseil de surveillance ; Art. 15 : Les décisions du conseil d’administration sont - adopter le statut du personnel, ainsi que la grille des prises à la majorité des voix des membres présents, en rémunérations ; cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. - définir l’organisation des services techniques de la direction générale ; Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer - adopter le manuel de procédures ; que si la majorité de ses membres est présente. Lorsque - nommer le commissaire aux comptes conformément à la ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une seconde réglementation en vigueur ; convocation dans un délai de quinze (15) jours. - adopter le budget ; - adopter le rapport d’activités et le rapport financier ; Les délibérations du conseil d’administration sont - autoriser les conventions à signer par le directeur général ; constatées dans des procès-verbaux authentifiés par le - arrêter les comptes de l’agence. président. Les procès-verbaux font mention des membres 1er Septembre 2016 SPECIAL DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE N° 27 19 présents et sont consignés dans un registre. - des emprunts autorisés par le conseil de surveillance ; Section 3 : La direction générale - des dotations de l’Etat ; - de toutes autres ressources pouvant lui être affectées.

Art. 16 : La direction générale est l’organe de gestion Le montant du prélèvement sur la consommation de l’agence. Elle est placée sous l’autorité d’un directeur électrique des clients de la CEET ainsi que le montant général. de la contribution de la CEET au financement des projets d’électrification rurale sont fixés par le conseil de

Art. 17 : Le directeur général est nommé après appel à surveillance. candidature par décret en conseil des ministres pour un mandat de trois (3) renouvelable une fois. Les dépenses fonctionnement de l’agence ne doivent pas consommer plus de quinze pour cent (15 %) de

Art. 18 : Le directeur général est chargé de la gestion l’ensemble de ses ressources. quotidienne de l’agence qu’il représente dans tous les

Art. 23 : Les ressources financières de l’agence sont actes de la vie civile. déposées sur un compte ouvert dans les livres du Trésor A ce titre, il public et, sur autorisation du ministre chargé des finances, - met en œuvre les décisions du conseil d’administration ; sur des comptes ouverts auprès des établissements - peut ester en justice ; bancaires de la place. - prépare le projet de budget ; - prépare le rapport annuel d’activités et le rapport financier ; Art. 24 : L’agence tient une comptabilité de type privé - élabore le manuel de procédures ; conformément au plan comptable SYSCOA - OHADA. - ordonnance le budget ; - exécute toute autre mission à lui confiée par le conseil La gestion financière de l’Agence est soumise au d’administration. contrôle de la Cour des Comptes et des autres organes de contrôle de l’Etat.

Art. 19 : Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration dont il assure le secrétariat. CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 20 : La direction générale est composée des directions ci-après : - une direction des études, de la planification et du suivi Art. 25 : Les ouvrages électriques réalisés par l’agence évaluation (DEPSE); sont intégrés, le cas échéant, dans le patrimoine de la - une direction des affaires juridiques, administratives et CEET pour gestion et exploitation. financières (DJAF) ; - une Direction des Travaux d’Electrification Rurale (DTER) ; Art. 26 : En cas de dissolution de l’agence, l’actif restant - une Direction des Energies Renouvelables (DER). après les opérations de liquidation est dévolu à l’entité ou aux entités publique (s) chargée (s) du développement

Art. 21 : Les attributions des directions ainsi que leur de l’électrification rurale et des énergies renouvelables organisation et fonctionnement sont définies par le conseil au Togo. d’administration sur proposition du directeur général.

Art. 27 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES contraires au présent décret.

Art. 22 : Les ressources de l’agence sont constituées : Art. 28 : Le ministre chargé de l’économie, des finances et de la planification du développement et le ministre des - du prélèvement sur la consommation électrique des mines et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui clients de la CEET ; le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera - de la contribution de la CEET ; publié au Journal officiel de la République togolaise. - des dons et legs ; 20 SPECIAL DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE N° 27 1er Septembre 2016 Fait à Lomé, le 11 mai 2016 l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Fait à Lomé, le 22 juin 2016 Le Premier ministre Le Président de la République Selom Komi KLASSOU Faure Essozimna GNASSINGBE Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie, des Finances Le Premier ministre et de la Planification du Développement Selom Komi KLASSOU Adji Otèth AYASSOR Le ministre de l’Administration territoriale, de la Le ministre des Mines et de l’Energie Décentralisation et des Collectivités locales Dèdèriwè ABLY-BIDAMON Payadowa BOUKPESSI __________ __________ DECRET N° 2016-074/PR DU 22 JUIN 2016 PORTANT DECRET N° 2016-071/PR DU 22 JUIN 2016 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA DESIGNATION PAR VOIE NOMINATION COUTUMIERE DU CHEF DE CANTON DE KOVIE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, Sur le rapport du ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ; Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des et au statut des chefs traditionnels au Togo ; départements ministériels ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions Vu le décret n° 2015-038/PR du ,05 juin 2015 portant nomination du des ministres d’Etat et ministres; Premier ministre ; Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des Vu le décret n° 2015-04/PR du 28 juin 2015 portant composition du départements ministériels ; gouvernement ; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Le conseil des ministres entendu, Premier ministre; DECRETE Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement; Article premier : Monsieur Pahorsiki TOUR, administrateur Vu le procès-verbal de la désignation organisée le 21 avril 2013 dans te civil en chef, est nommé directeur de la décentralisation et canton de Kovié (préfecture du Zio) ; des collectivités locales au ministère de l’administration Le conseil des ministres entendu, territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales. DECRETE

Art. 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Article premier : Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de Monsieur KOSSI

Art. 3 : Le ministre de l’administration territoriale, de la Kossivi, sous le nom de trône de Togbui Kossivi KOSSI- décentralisation et des collectivités locales est chargé de ZAVON MODJRO IV, en qualité de chef de canton de