Décret n° 2015-087/PR du 26 novembre 2015 portant création du comité national d'hydrographie, d'océanographie et de la cartographie marine

12 JOURNAL OFFl€IP., DE LA RE:l'UBJ,IQUE: T0GOLAI;SE 14 deccmbre 2015 DECRET N°,2015-087/PR du is nov eq,b re 2,015 , portant creation du comite national d'hydrographie, d'oceanographie et de' la cartogra'phie: marfr1e , • • . . .,. • 4 {" ] / -~ ';., :· • LE PRESIDENT DE LA REPUBLTQLJE, Sur le rapport du Premier ministre, '·, :~···,y Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 29 dtJ 12 ao0t 1971 portant code-€1e la -marine march·ande- ; Vu l'ordonnance n° 67-012 du 7 avril 1967 portant creation du port ' autonome de Lome, modifiee notamment par l'ordonnance n° 79-11 du 20 mars 1979 ; Vu le decret 0° 2014-113/PR du 30 avril 201.4 relatif a i''Actio~ de l'Etat, eh mer; Vu te decret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 poita~t 9reation-, attributions et organisation du comite national de surete maritime ; Vu le decret n° 2015--038/PR du 5 juin 2015 portant nomina~ du Premier minis\re; Vu le decret n° 2015-041 /PR ~u 28 juin 2015 portant composftion du gouvernement ; ' -- ·· · Le conseil des ministres enter/du, OECRETE: Article premier: II est cree sous l'autorite du Haut Conseil . pour la Mer (HCM) tmCpmite National d'Hydrograph1e, d'Oceanograph'ie et de la Cartographie marine ci-apres designe (( CNHOC». Art. 2: Le comitenational d'~y.drograp~/~, p'oceanographie et de la cartographie marine a pour m1ssfdn de: , -- ~ contribUe~ a la 'definition: de: 'la pdlitique'na'tionale daris les' dom~:i'(nes · de l'hydrographie,''.de · , ; . Toceanographie et de,la cartographie marine ; . apprquver les programr,es d,e developpement de l'hydrographie, de·· hkea~ogf'aplije et de la' cartographie marine; " - ·' · .,~ assurer l'harmbnisation des 'adtons' des services publics et toute s.autres pqrties intervenant dans lesdits,dqmaineJ1t · , , , , , , participer auxi:esea41x de recherche en hydrographie par l'etabll~ll)erit ~f e Qt,r-eti~.11:d,~relations suivies avec les organismes de recherche dans le domaine de l'h~drographie et <:le l'oce~ogr~hie; :1. • : j .~ .: \ ; •• (, ! -· •• representer. ;le, T9.g{) ,a!J sein~des commissions ~,,hydrographiques q~i Jraitent des, resp(?nsabilites -, hydrographiques et cartographiqt,tes internationales, et qui favorisent la cooperation technique dans ce domaine; ~~tribuer. a !'action -de l'&tat en mer (e~pertise, etudes d'impacts ~t feferent en .rnatiere de delimitation des frontieres maritimes) ; '- ' > , ~ . ; ~ ' contribuer a FelabG> ration <;t~s cartes marines et documents nautiques ; · elc1boter a !'.attention ,du,HCM un.,rapport ar1nuel comprenant ses recommandations concernant lesdits domaines. ' ,. ... ·' '·' M--2 : Le comit~ national d'hydrographie, d'oceanographie et de la, cartographie mar(r.le est constitue ,de sei ~rn ( 16) membres suivants. : · - le conseiller pour la mer ~u 'soJl repres·entant; un (1) representant du ministere charge du,'Plan; uri ( 1) representant dµ ministere char.g~ de .l'Hydraulique; -.. :· Utl ( 1) representant du ministere charge de I' Elevage (' -- ,,- ' ' ' un (1) representant du ministere charge de~ Mines; un (1) represe(ltant du ministere, charge -de l'Energie; un (1) representant du ministere charge de l'Environnernent; . - le directeur des affaires maritimes, represeQ~ant le ministe.re.· charge des Lnfrastrud1,Jres e1 des TranspQrts; , ; . ,;; , · . . · - . un (1) repre~entanfd,eJ'en..s~~g~ement:~uperieur; le prefet maritime ; . le directeur general de la '6aitographie et du cadastre; , - ~ directet1r.gener~I du port autQnorne <le-Lorn$; le chefd'E§tat-'major de la' marine; - - . un (1) representanhife ~Orgal\lisme national de !'action de l'Etat en mer un (1) representant du comite national de surete maritime ; ' ' " ' ~'~ ,' '; un (1) representant du mini~tre ~harge desAffaires etrangeres. -'.', · . . : - · • • > , ; ~ • ; ' • t ~-· ·, . ' ',. ,-'\ ., -' , . • ' • ' Art.,4 : L'Etat met a la dispqsitiq.t1 d4 comite, / es moyer:is necessaires a l'accomplissement pe sa mission. - ' Art. 5 : Le co~ite ~~ ~eunit a~ m~·in;\jn~'fois.,par an conformement aux textes prevus par ses statuts. ., > ·J ! ' !, . Art. 6 : Les regles de fonctionnement du cdmite sontfixJes par-son ·regleirreRt intetieur: · " 14 decembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 ' . t\rt. 7 : La rresidence du comite est assuree par le prefet maritime. · · La directi0n generale de la cartographie et dt:i ca'dastre!' assure I~ secretariat du comit~ natioral d'hydrographie, d'oceanographie et de la cartographie marine. · Art. 8 ,. Pour le bon accdmplissement de ses missions, le comite prend toutes les dispositions necessaires pertnettant au Togo de sauvegarder ses interets maritimes dans les domaines precites et d'honorer les engagements pris en vertu des co~ventjons intemaJi,ona\es pertinen,tes. . : ' ~- - .: ' . . " ~ : ~, Les .::idrt1in istrations concern~es collaborenfa cette 'fin.' et c'e conformeme'nt'aux disposition~ de l'artltle 2 du p~~sent cfecret. ., ' ·. -• Art. ~: La dir~c~ion generale de la c;:artographie du cad9stre participe a la commercialisation et a la diffuiion des cart-es marines et documents nautiques necessaires a la navigation. Les modalites de mise en reuvre de cette participation seront fixees par une CO(lVent[on COnclue entre les administrations concernees et le comite.' ' .·•, .. , ; .. Art. 10 : Sont abrog~e~, toutE;S dJ~p95itions anterieures contra1res a celles au p(esentdecrer · Art. 11 : Le Premj,er .mi~iS.tr~ ~s(9har!;i$ de f'exe.cution du present decret qui ~~ra pllblie qU J9urnal officiel de la Republique togolai~e~. .. . f, ::, . Fait~ L'ome,:1e26:ndv~mbre 2015 ' . ·:, . ; . ' : ;"~· -\.' . - : ·, Le -~i-e;id~nr de la R'~publique Faure Essozimna GNASSINGBE .;, "; ."'.-''. '·J~,J~re-mier ~nis tre, ,:, , ae1om Korrii'KLASSOU' '.~, "; t';;; ~ ·, i.~ ·,: "'~! !'.~ ~)' .,; " . ' -. / .. · Le minislre des Jpfr~struc~1,.1res ,et des TransRorts ., · ··NinsaoGNOFAM '-.·., ·; .. DECRET N° 2015-088/PR' du 27 novembre 2015 portant reconnaissance'de la designation pat vole coutumj.er~ du.,chef ~e ca,ntP." ~.e SANSANNE MANGO ,., ., , Le PR~S,'u:,eNr,oet~a:EPu~uoriE ;, · . -. · .: Sur le rapport dtrministre de l'Adininistration· tarritortafo; de· la Decentralisation et des Collectivites loot,i~ ; · 1 . , , Vu la Ct1nstitution du 14 octbbre 1992 ; • .I'., Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de !'administration te.rritoriale :ct~conceatree att Togo ;·, -· Vu. l.i, loi n ° }.007-002 .du 08 janvier 2007 relativ,e a la chefferie tradiiionnelle et au statut des chefs traditiimn~ls.au.Togo ; Vu le decret n° 2012-004/PR du 29 fevrier 201 4 relatif,allx attributions des ministres d'Etat et ministres ; · · Vu le d~cret n° 2012-006/PR dµ 07 i:nars ,2()12 portant organi~ati9n des departements ministeriels ; · · · Vu le decret n° 2015-038/PR du 05 juin 201.5 portant nomination du' Premier ministre ; • · · Vu le decret n° 2015-041/PR du 28.juin 2QJ5 portant composition du gouvernement ; · · · · vu' le ~races-verbal de la reunion du conseil c;utumier organisee le.25 octobre 2013 dans le canton de Sansanne-Mango (prefecture de ·I·oti) ; Le conseil des ministres entendu ; DECRETE~ Article premier : Est constatee etreconnue officiellement la designation parvoie coutumiere de Monsieur NAMBIEMA Tabi Zakar, en qualite de chelde canton <le Sansanne- · Mango (prefecture defOti): · , , .' ·"!, ... "' ·r Art. 2. II est alloue a Monsieur NAMBIEMA Tabi Zakar, chef- de canton de"Sansi!tnne-Mahgo,, roes: indemnites annuelles de fonctions de trois cent qu~revingtseize mille neuf cents fr~ncs (396.900 FCFA). Art. 3 : Le present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republi9uetogolaise. ,, ,' Fait a Lome, le 27 novembre 2015 Le pr~s:ident de la·Republique Faure Essozimna GNASSINGBE ~. , .. , ~~-. ,Le Premierministfe 2-- ,, Selom Korni KLASSOU, Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances ·· et d'e-la"Planificati0n du De'velopper'nenf-t ·· ·· r,..,',· r Adjl otMh-"M'ASSOR Le ministre de !'Administration territoriale, de la DeceritraliS!3tlOllet desCollectivitesrocales , Paya<;lowa BOUKPESSI ' '.':'I . ',; . '' • . , ;,· DECRET N°2015-089/ PR du~V novembre 2015 Portanrl).ominati9n ~.u pJefet de l'Oti . . . . ' I ~. ;•